La préparation de la présidence belge de l’Union européenne à un mois du début de celle-ci

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
chers Collègues,

La présidence belge de l’Union européenne approche à grands pas. Dans un mois, notre pays va présider. Double présidence : présidence permanente par M. Van Rompuy, mais aussi présidence tournante. Ce n'est certainement pas sans incidence sur notre pays puisque, pratiquement, nous sommes les premiers à devoir mettre en oeuvre le Traité de Lisbonne dans cette présidence permanente, et à devoir négocier, entre présidence permanente et présidence tournante, comment les choses peuvent s'organiser.

Présidence tournante, bien sûr, avec un Gouvernement fédéral qui sera en affaires courantes, on peut le présumer. Je ne pense pas que nous aurons, pour ce moment-là, un Gouvernement qui sera formé. Mais qui sait ? On n'est pas à l'abri de surprises, mais je n'y crois guère.

Bien sûr, une bonne partie du travail de préparation a été effectué depuis de longs mois : que ce soit au niveau fédéral, mais aussi au niveau régional. Déjà du temps de Mme Simonet qui vous a précédé, le travail avait été engagé par les diverses administrations. Même au Gouvernement fédéral, en affaires courantes, la préparation de cette présidence par les cabinets, les administrations, se poursuit, en collaboration avec la troïka espagnole et hongroise.

En Belgique, nous sommes un peu atypique en la matière au niveau européen, puisque nous savons que, dans le cadre d'un fédéralisme tel que nous le connaissons aujourd'hui, les entités fédérées exercent des compétences internationales étendues. Elles peuvent ainsi pallier les éventuels manquements du Gouvernement fédéral. Chacune de nos entités présidera d'ailleurs certains Conseils des Ministres européens. Pour la Région wallonne il s'agira de la politique de cohésion, la politique de l'industrie et le conseil informel des Ministres de l'Aménagement du Territoire.

De ce fait, les difficultés fédérales devraient se faire d'autant moins sentir que le siège sera occupé par les différents ministres responsables dans nos entités : que ce soit la Flandre, la Wallonie, la Région Bruxelles-Capitale. Je ne sais pas si la Communauté germanophone présidera au conseil, je ne me prononce pas à ce sujet-là.

Monsieur le Ministre-Président, vous avez soutenu, et légitimement tenu, le discours que les entités fédérées joueraient un rôle particulièrement vigoureux en la matière, indépendamment de la crise au Fédéral. Vous avez dit que Régions et Communautés seraient, je vous cite : « des interlocuteurs dotés de la stabilité et du pouvoir d'impulsion politique ». Vous allez même plus loin puisque vous dites que : « de par la stabilité et la permanence d'action qu'elles incarnent, les entités fédérées sont, pour l'heure, les seules habilitées à parler d'une voix forte et légitime ». C'était un discours particulièrement fort, vous voyez que nous avons une bonne lecture à propos de cette présidence.

C'est vrai que nous avons effectivement un rôle important à jouer en tant que Régions et pouvoir législatif. Nous venons d'ailleurs d'en débattre pendant une heure, avec des fonctionnaires du Plan national. Au cours de cette présidence, vous aurez un rôle particulier à jouer. Bien sûr, n'omettons pas le rôle et le poids du Fédéral. Il ne doit être ni surévalué, ni sous-estimé. Mais les Régions se doivent d'être volontaristes et proactives.

Je crois toutefois que la présidence, dans sa double acception, telle que je l'ai évoquée en début de cette intervention, ne sera pleinement réussie que si le Fédéral y est pleinement actif pour y assurer un certain leadership, pour assurer, via la représentation permanente, une nécessaire coordination entre entités ; et que nous n'aurons pleinement de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens qu'à partir du moment où nous présenterons un visage commun et uni en cette matière. J'imagine, Monsieur le Ministre-Président, que vous partagez mon analyse à ce sujet.

Mais la crise fédérale a accru les enjeux pour notre Région, et nous devons être particulièrement à la hauteur en la matière. À un mois du début de la présidence, je vous réinterroge sur l'état des lieux des derniers préparatifs : le contenu définitif du programme de la présidence, les priorités politiques belges et wallonnes en particulier, le calendrier des prochaines semaines et les activités dont les Régions auront la charge, en particulier la Région wallonne.

Y a-t-il des rencontres et des sommets qui nous concernent, qui vous concernent tout particulièrement en tant que Ministre-Président et Ministre des relations extérieures ? Pouvez-vous nous faire un tour d'horizon détaillé de l'ensemble de ces propositions ?

Une réunion s'est tenue le 19 mai et il est prévu que les gouvernements - fédéral, régionaux et communautaires - se réunissent à nouveau le 16 juin, quelques jours après les élections, pour arrêter le programme définitif de la présidence belge. Je suppose que nous n'attendrons pas le 16 juin pour affiner les choses et que, déjà aujourd'hui, après les réunions du 19 mai, vous pourriez nous en dire davantage, et peut-être nous dire comment se déroulent ces négociations belgo-belges sur le programme définitif. Nos priorités y seront-elles pleinement intégrées ? Existe-t-il encore des divergences entre entités fédérées et autorité fédérale ? Enfin, avez-vous l'impression que les élections fédérales compliquent fortement ces dernières discussions politiques pour finaliser ce programme ?

Si j'entends M. Leterme et M. Barroso, au sortir de leur dernier entretien, il semble que nous soyons vraiment considérés comme un pays tout à fait pro-européen dans lequel aucune difficulté ne se pose, puisque le Président de la Commission n'a pas cessé de tarir d'éloges sur notre pays, sur son organisation et sur son credo européen, ce qui, je l'espère, s'avérera au terme de cette présidence.

J'en arrive maintenant aux compétences strictement wallonnes. Où en sommes-nous dans les programmes et les activités que la Wallonie aura à mettre en oeuvre dans les conseils dont elle a la charge : le Gouvernement et les Ministres concernés, notamment votre collègue M. le Ministre Marcourt, sur l'industrie ? Cette présidence est-elle prête ? Y a-t-il une dernière difficulté ? Quelle priorité la Wallonie va-t-elle défendre dans ces circonstances ? Y a-t-il des dossiers particulièrement sensibles et significatifs que vous souhaitez voir aboutir ou, pour le moins, avancer ?

Enfin, vous-même, vous êtes Ministre en charge des Fonds structurels. Comment voyez-vous votre rôle dans le cadre de la présidence du Conseil politique de Cohésion que vous présiderez ?

Plusieurs rencontres de travail ont déjà eu lieu, d'autres sont encore prévues d'ici le début du mois de juillet. Le 2 juillet, le Gouvernement fédéral rencontrera officiellement la Commission. Des rencontres de préparation, des séances de travail entre commissaires et ministres concernés par une même matière auront dû avoir lieu. Qu'en est-il précisément ? Vous-même, dans le cadre de la politique de cohésion, avez vous déjà rencontré votre « commissaire responsable », l'Autrichien M. Haan, dans le cadre de la préparation de ce Conseil ? Y a-t-il d'autres membres du Gouvernement qui sont concernés par les travaux ?

Des rencontres entre la présidence belge - entités fédérées et fédérale - sont aussi prévues, durant le mois de juin, avec les groupes politiques du Parlement européen. Comment se préparent ces réunions ?

De quelles manières le Gouvernement wallon doit-il y être représenté ? Le 7 juillet, le Premier Ministre doit présenter le programme belge au Parlement de Strasbourg.

Les Ministres assurant la présidence des différents conseils, dont bien sûr des Ministres wallons, devront aller présenter leurs priorités particulières aux Commissions compétentes du Parlement européen. Comment cela va-t-il s'organiser au niveau du Gouvernement wallon ? Comment ces réunions sont-elles préparées ? Quelles prioritiés essentielles comptez-vous défendre devant les euro-députés ? Ne serait-il pas assez normal qu'avant d'aller devant le Parlement européen, Commissions compétentes, les Ministres se présentent tout simplement devant le Parlement wallon pour recevoir un aval parlementaire à ce qu'ils vont défendre devant le Parlement européen ? Cela me paraîtrait en tous les cas de bonne gouvernance, si je peux dire, que nos Ministres soient couverts par leur Parlement avant d'aller devant le Parlement européen. Je vous demanderai ce que vous pensez de cette procédure, Monsieur le Ministre-Président ?

Et enfin, y-a-t-il des séances de travail, des rencontres du même type qui sont prévues avec d'autres insititutions et organes de l'Union européenne ? Je parle du Comité économique et social, du Comité des Régions.

Notre Wallonie est évidemment région à pouvoirs législatifs, je pense qu'il faudrait que nous fassions un effort particulier et que nous profitions de ce début de présidence pour approfondir encore d'avantage cette collaboaration avec ce Comité de Régions sur les matières qui touchent directement à l'une ou l'autre de nos compétences et en particulier la politique de cohésion.

Je vous remercie déjà de vos réponses à l'ensemble de ces questions qui, faut-il le dire, nous permettront d'y voir plus clair sur la préparation que vous n'avez pas manqué de lancer depuis plusieurs mois en cette matière.

Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon

Monsieur le Député,
Madame la Députée,

je vous remercie d'abord pour ce débat qui montre que la Wallonie continue à avoir un intérêt dans le contexte actuel qui est celui des élections fédérales, de la crise économique dont on sent encore les effets aujourd'hui par rapport à cet enjeu pour nous, de notre positionnement dans la Présidence européenne.

Je comprends et je peux partager un certain nombre d'interrogations que mes Collègues parlementaires ici présents, parfois d'autres aussi, expriment. Tout comme, je dois le dire, je comprends aussi nos concitoyens.

Loin de moi l'idée de sous-estimer ou de dévaloriser - pour reprendre des termes qui ont parfois été utilisés -l'importance du rôle de l'Etat fédéral dans le cadre de la Présidence.

Je redis comme je l'ai déjà dit, que dans de nombreuses matières, que j'ai énumérées dans mes précédentes réponses, les institutions de l'Union européenne et les 26 Etats-Membres sont assurés de trouver des interlocuteurs solides dans les Régions et les Communautés de Belgique. Des interlocuteurs dotés de la stabilité et du pouvoir d'impulsion politique nécessaires pour faire progresser les dossiers et négocier les compromis.

Par ailleurs - comme j'ai, aussi, déjà eu l'occasion de le préciser - le fil conducteur suivi par le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française restera, durant cette Présidence, le tour de rôle des entités fédérées au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne tel que d'ailleurs, il a été défini par l'accord de juillet 2008 pour les 18 mois de la Présidence en trio.

Nous exercerons nos compétences, rien que nos compétences, mais toutes nos compétences, dans le cadre d'un Etat au fédéralisme approfondi où le rôle des Régions et des Communautés est déterminant et ce, indépendamment même des périodes de crise.

Comme vous le savez, en vertu de ce tour de rôle, la Wallonie va occuper un siège important : celui de la Présidence en « Industrie » mais aussi en « Politique de Cohésion ». Ce sont deux matières qui, d'ailleurs, passionnent ce Parlement depuis longtemps.

Concernant le programme des événements portés par la Présidence, je voudrais - avant de m'aventurer plus avant dans la réponse - dire tout simplement que les autorités européennes reconnaissent à la Belgique - je parle maintenant de son administration - une qualité extraordinaire de suivi. C'est à dire indépendamment même de l'état de crise politique que l'on peut traverser, l'administration porte très bien nos projets.

Quelle est la programation officielle ? Pour la Wallonie et la Communauté Wallonie-Bruxelles, c'est plus de 70 événements qui sont programmés. Vous comprendrez que je ne puisse vous les citer ici, mais la liste est disponible. Il y a une plaquette spéciale qui va être publiée d'ici la Présidence pour présenter un certain nombre de ces événements. Je vous invite aussi à consulter le site internet de la Présidence belge qui, d'après les informations que j'ai reçues du SPF Affaires étrangères, serait accessible à partir du 1er juin.

La prochaine session extraordinaire conjointe associant le Gouvernement fédéral et les comités ministériels restreints des Gouvernement «fédérés» se tiendra le 16 juin. Elle aura pour double tâches d'avaliser le programme de la Présidence belge et de préparer le Sommet européen du 17 juin.

Le Groupe de suivi restreint qui a travaillé ces dernières semaines sur le projet de programme se réunira d'ici au 16 juin pour finaliser des points qui méritent encore aujourd'hui d'être affinés sur le plan rédactionnel.

Je peux vous en rassurer: l'impact de la vacance du Gouvernement fédéral, de la campagne électorale et des élections du 13 juin sur l'élaboration du programme sera limité en ce qui concerne la Wallonie et la Communauté française. En effet, les domaines où nous souhaitons imprimer nos priorités relèvent essentiellement de la compétence des Régions et des Communautés. C'est clair que là, nous n'aurons pas de problème et, dans ces domaines, les discussions se poursuivent sans encombre, l'Etat fédéral jouant essentiellement le rôle de notaire des décisions arrêtées.

Les priorités de la Wallonie : elle entend les défendre durant le semestre de la Présidence. Elles sont connues. Je puis les rappeler de manière succincte pour ne pas non plus perdre trop de temps ici avec ce rappel : c'est la stratégie socio-économique renouvelée, rééquilibrée et renforcée ; la politique de cohésion économique et sociale renforcée ; les alliances Emploi-Environnement fortes ; une politique industrielle ambitieuse, durable et solidaire ; des politiques européennes qui soutiennent davantage la diversité culturelle en Europe ; et enfin, l'agriculture nourricière et structurant le territoire et l'économie ruraux.

J'en arrive donc au calendrier des rencontres. Avec la Commission, une rencontre est effectivement prévue le 2 juillet avec le Gouvernement fédéral. Cette rencontre associera cependant, à partir de 10h30, les Ministres-Présidents des Régions et des Communautés. En ce qui me concerne, cette rencontre du 2 juillet aura été précédée par un entretien avec le Commissaire européen en charge de la Politique régionale, M. Johannes Hahn. Avec le Parlement européen aussi, à présent, les rencontres se diviseront en deux catégories. Avec les groupes politiques de l'assemblée européenne : le 21 juin avec la délégation du groupe du Parti Populaire Européen ; le 22 juin avec des libéraux et démocrates européens ; les dates des rencontres avec les délégations du groupe des Socialistes et Démocrates et du groupe écologiste ne sont pas encore connues avec certitude. Une rencontre est également prévue avec la conférence des présidents, le 24 juin.

Les Ministres fédéraux et fédérés présidant une formation du Conseil au second semestre seront invités à ces rencontres. Par ailleurs, comme vous l'avez évoqué, les Ministres wallons et de la Communauté Wallonie-Bruxelles appelés à présider des formations du Conseil présenteront leurs priorités en tant que Présidence belge. Je dis bien Présidence belge devant les commissions correspondantes du Parlement européen. Ces présentations auront lieu durant la semaine du 12 juillet. En ce qui concerne le Gouvernement wallon, il s'agit donc du Vice-Président, M.le Ministre Marcourt, et de moi-même : il interviendra le 12 juillet et moi, le 13 juillet.

Ces présentations seront des moments politiques intenses où nous allons avancer les positions belges. Il n'est pas besoin en effet de rappeler les pouvoirs accrus du Parlement européen et renforcés par le Traité de Lisbonne.

Quant à la question de débattre de ces questions et des priorités d'abord au sein du Parlement wallon, je rappellerai d'abord qu'il y a un débat sur la participation de la Wallonie à l'exercice de la Présidence belge de l'Union qui s'est déjà tenu dans notre Parlement, même plus tôt que les autres, c'était le 24 mars dernier.

Ce débat a été prolongé par un nombre significatif de questions parlementaires, pas toujours sous forme orales. Il y a eu beaucoup de questions écrites auxquelles, je pense, chacun aura pu participer d'une manière ou d'une autre et, par ailleurs, j'attire l'attention sur ce que j'ai déjà deux fois souligné à savoir que nous n'allons pas présenter, M.le Ministre Marcourt et moi-même, la position wallonne. Nous allons effectivement présenter la position et la priorité belges, arrêtées après concertation avec les autres entités fédérées et fédérale du pays.

La question des relations entre la Présidence belge et les gouvernements qui y participent, d'une part, et le Parlement européen, d'autre part, sera, par ailleurs, le thème exclusif d'une réunion du groupe restreint. Groupe qui associe les représentants du « kern » fédéral et des Minsitres-Présidents et cette réunion ne se tiendra que le 7 juin, au cabinet du Secrétaire d'Etat, M. Chastel. Nous en saurons plus par la suite.

Voilà, Madame la Députée, Monsieur le Député, ce que, à ce stade, - et je crois pour faire la clarté sur tout le processus - je peux vous apporter comme réponses.

Réplique de M. Lebrun

Je remercie Monsieur le Ministre-Président pour le détail de sa réponse.

Je pense que nous n'avons pas de doute en tous les cas sur la capacité de la Wallonie à prendre sa place dans cette Présidence. De fait, il y a eu des débats qui ce sont déroulés ici au niveau de notre Parlement à ce propos, si je ne me trompe avant la dissolution des Chambres. Les commissions spécialisées du Parlement fédéral ont reçu les Ministres responsables et il serait peut-être de bon ton que notre Parlement entende aussi de manière plus particulière les deux Ministres qui présideront les Conseils en la matière.

C'est vrai, Monsieur le Ministre-Président, que vous représenterez incontestablement la Belgique et c'est un élément tout à fait fondamental dans notre organisation interne.

Mais il me semble que ce n'est pas parce qu'on représente la Belgique dans sa totalité, qu'il n'y a pas une sorte d'aval qui doit être donné par le Parlement dont les Ministres sont issus, me semble-t-il. Je vous suggère, soit vous-même, soit M.le Ministre Marcourt, soit les deux, de précéder une demande d'audition qui viendrait des commissions spécialisées, pour débattre à la fois des deux thèmes que vous voudrez défendre, et de la position belge en la matière. Cela me semblerait être de nature à valoriser le rôle de l'institution parlementaire wallonne, à laquelle je vous sais particulièrement attaché.

Déjà, je vous remercie de répondre à cette suggestion et de toutes les réponses que vous venez de nous fournir sur ce vaste programme qui est celui de la présidence.

J'espère ainsi que nous éviterons un titre dans le journal que j'ai devant moi ici « la Belgique pourra-t-elle assurer la présidence de l'Union européenne ? ». C'était il y a quelques semaines. J'espère que ce titre ne sera plus lu par l'ensemble des 26 autres pays qui, faut-il le dire, pour le moment, ont un regard particulier sur la présidence belge en la matière.