Le contournement de Couvin

Monsieur le Ministre,

Un accident est survenu entre deux camions dans la soirée du 29 mars sur la N5 entre Couvin et Brûly, plus précisément dans la descente de Brûly.

Un convoi exceptionnel de 120 tonnes d’une firme tournaisienne se dirigeait vers la frontière française lorsqu’un camion néerlandais qui transportait des ballots de paille est arrivé en sens inverse. Pour des raisons encore inconnues, le camion de ballots a heurté les essieux du convoi exceptionnel et a bloqué net. Vu la violence du choc, les chaînes retenant la grue du convoi exceptionnel ont cédé et celle-ci a basculé sur le camion de paille. Tout s’est ensuite embrasé de manière impressionnante, les fumées étant visibles depuis le centre de Couvin.

Une déviation a aussitôt été mise en place de part et d’autre de la N5.

Le bilan de l’accident est le suivant : un des chauffeurs est blessé et l’on constate des dégâts très importants.

Cet accident donne l’occasion de vous interpeller à nouveau à propos du dossier du contournement de Couvin.

Comme tout le monde le sait, le contournement de Couvin est un projet d’envergure qui présente de l’intérêt tant aux niveaux international, européen et régional qu’au niveau local.

Au niveau international, la E420 entre Brûly et Couvin constitue un des deux maillons manquants d’un vaste projet reliant Rotterdam à Marseille.

Au niveau européen, le contournement autoroutier de Couvin s’intègre dans une politique globale de développement des modes de transport combinés.

Au niveau régional, le projet contribue à la structuration de l’espace wallon. Il permet de relier les réseaux de transport wallons aux réseaux des territoires voisins et d’éviter des goulets d’étranglements. A ce titre, il s’agit d’un des maillons du réseau autoroutier wallon.

Au niveau local, le contournement de Couvin permet de délester les centres urbains du trafic de transit. En effet, actuellement, la N5 assure différentes fonctions (transit international, transfrontalier, interrégional, régional et trafic local) pas toujours compatibles entre elles. Ce délestage des centres urbains permet de répondre à une problématique sécuritaire en supprimant la saturation de certaines zones. La liaison participe également au développement économique de la région.

En tout cas et avant tout, la réalisation du contournement de Couvin doit permettre de sécuriser et de désengorger le centre de Couvin.

Ce dossier fait parler de lui depuis de nombreuses années...trop nombreuses peut-être.

Dès 1998, le tracé Est est inscrit au plan de secteur. Ensuite, de nombreuses études sont menées. C’est en 2004 que le Gouvernement décide d’avancer concrètement dans la réalisation du projet. Les années 2007 à 2009 ont été marquées par des décisions importantes.

Ainsi, en mars 2007, un permis unique est délivré pour la réalisation du contournement de Couvin. Le permis délivré fait l’objet de nombreuses contestations et, en janvier 2008, est annulé par le Conseil d’Etat.

Un nouveau permis unique est alors délivré le 3 février 2009. En date du 11 février 2009, le permis est confirmé par le Parlement wallon conformément à la procédure prévue par le décret « DAR » (décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général).

En effet, le projet de contournement de Couvin et de liaison Couvin-Brûly est visé par le décret DAR car il poursuit des motifs impérieux d’intérêt général tenant à la mobilité, à la sécurité des usagers et des riverains, ainsi qu’au développement socio-économique de la Région wallonne et de l’arrondissement de Philippeville.

Il ne faut pas perdre de vue que le décret DAR précité fait toujours l’objet de recours pendants devant la Cour Constitutionnelle, ce qui pourrait avoir un impact sur la réalisation de projets dont certains, comme le contournement de Couvin, sont discutés depuis de nombreuses années. A ce sujet et selon mes informations, la Cour Constitutionnelle devrait rendre, ce 30 mars, sa décision concernant le recours relatif au dossier FEDEX à La Hulpe. Pour rappel, ce projet est visé, au même titre que le contournement de Couvin, par le décret DAR précité. Si la Cour donne raison aux opposants, l’on peut se demander si des répercussions sont à craindre dans le dossier du contournement de Couvin.

Par ailleurs, en mars 2009, le Gouvernement confirme que le montant total pour exproprier les terrains nécessaires à la réalisation du contournement est de 12 millions d’euros et que, pour l’année 2009, un montant de 2 millions d’euros est réservé auprès de la SOFICO en vue de procéder aux expropriations à réaliser prioritairement en fonction du phasage des travaux.

Ensuite, en juillet 2009, le nouvel accord de Gouvernement prévoit de « réaliser le contournement de Couvin et prendre dès le début de la législature, en concertation avec les autorités locales, des mesures radicales pour sécuriser la traversée du centre (signalisation adaptée, aménagements de sécurité pour les piétons, limitation du trafic dangereux à certaines heures de la journée, etc.) ».

Pour revenir à l’actualité, Monsieur le Ministre, l’accident du 29 mars dernier n’est-il pas une nouvelle preuve que le contournement de Couvin est « incontournable » et qu’il y a urgence à agir ?

Vous avez déclaré en Commission du 8 mars dernier que ce dossier était « archi-prioritaire ».

Malheureusement, malgré la volonté politique, sur le terrain, ni les expropriations ni les travaux ne se concrétisent.

Les citoyens sont impatients et ont l’impression que le dossier ne progresse pas. Comment, après autant d’années, rassurer encore la population ?

Monsieur le Ministre, l’objectif ici est de faire le point sur la réalité du dossier.

Les choses évoluent-elles depuis les derniers débats sur ce dossier en Commission ? Y a-t-il des éléments neufs dans le cheminement administratif du dossier et dans son financement ? Y a-t-il encore des obstacles à lever pour progresser dans ce dossier ?

Qu’en est-il concrètement des expropriations, des marchés publics, des travaux, du budget, des aménagements provisoires et des aspects juridiques soulevés par ce dossier ?

Plus précisément, quand vont débuter les expropriations des 355 emprises nécessaires à la réalisation du projet ? Où en est la procédure à suivre avec le Comité d’acquisition des immeubles ? Les citoyens concernés par ces expropriations ont-ils été informés du devenir de leur parcelle ? Ensuite, les choses ont-elles évolué en matière budgétaire ? Où en êtes-vous avec la SOFICO ? Qu’en est-il des discussions en cours avec la BEI (Banque européenne d’investissement) et les autres organismes ? Enfin, des décisions ont-elles été prises en matière d’aménagements de sécurisation provisoire (îlots, ronds-points, etc.) de la ville ?

D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.

Réponse de M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Je remercie chacun des intervenants de venir de façon régulière poser les mêmes questions pour faire avancer ce dossier. À mon avis, j'aimerais qu'on reste nuancé. Je veux bien qu'on agite des aspects comme ceux de Martelange, on en parle encore régulièrement par rapport à l'impact que cela a pu avoir en nombre de victimes et autres, mais je ne trouve pas cela très sage de faire cela. Croyez bien que je suis conscient des risques qui peuvent exister au niveau de Couvin, mais venir dire comme ça « vous prenez le risque, M. le Ministre ..., vous ne faites rien..., qu'il y ait un jour un « Martelange » à Couvin, cela me semble un peu particulier comme démarche. Je laisse cela à votre responsabilité à chacun par rapport à votre appréciation des choses.

Si c'était le cas, cela fait bien longtemps effectivement, et quand on me dit cela, et qu'on a eu des responsabilités par le passé, je trouve cela encore plus étonnant.

Je veux simplement essayer de distinguer.

Bien. D'accord. Mais le Martelange aurait pu arriver il y a dix ans ou quinze ans, Monsieur Lebrun, c'est cela que je veux vous dire. Je peux vivre avec les risques actuels et futurs mais simplement, remettre cela dans son contexte par rapport à la réalité des difficultés d'un dossier comme celui-là. Vous le connaissez parfaitement puisque, vous l'avez rappelé, cela fait plus de quarante ans qu'on essaie de le voir aboutir. Donc, j'étais à peine né qu'on en parlait déjà et croyez bien que par rapport à son avancement et par rapport à l'impact que cela peut avoir pour la sécurité au niveau des Couvinois, par rapport à la mobilité, par rapport à des enjeux économiques, que c'est prioritaire pour l'ensemble des membres du Gouvernement, pour les trois composantes de ce Gouvernement, et je crois qu'au-delà de la majorité, pour l'opposition également.

Différents éléments. Tout d'abord, par rapport à ce que M. Dupriez a pu dire, concernant la sécurisation puisque c'est cela, je vais revenir sur les expropriations, sur les aspects des emprises, sur l'aspect du permis, etc., je vais vous expliquer des tas de situations, mais tout le monde est quand même bien conscient et j'espère que d'aucuns ne vont pas donner d'autres messages que ceux-là, que cela prend un certain temps.

Les expropriations, c'est la première chose qu'il faut réaliser et cela prend un certain temps. La réalisation de travaux aussi importants : 136 millions d'euros hors TVA minimum, et donc, au-delà de l'aspect budgétaire, il y a l'aspect de l'incompressible de la réalisation de travaux tels que ceux-là. Donc, dans cette période intermédiaire, il me semble intelligent effectivement de pouvoir se dire : comment améliorer la qualité de vie des Couvinois ? Comment faire en sorte que leur sécurité soit renforcée ?

Par rapport à cela, il y a deux éléments. Il y a d'abord la piste qui consiste à réaliser des aménagements, et désolé pour la réponse que je vous ai fournie, Monsieur Dupriez. Les aménagements qui sont envisagés sont d'une part la création d'îles en dur, des modifications de différents passages pour piétons, des modifications de marquage au sol pour diminuer la largeur des bandes de circulation, placement de boîtiers avec radars tournants notamment, je ne vais pas vous citer l'ensemble des aménagements, tout cela a été réalisé en termes de plan suite à des discussions entre la ville et l'ensemble des fonctionnaires chargés de la réalisation et de la mise en oeuvre de cette sécurisation, dans l'attente donc du contournement. Ce projet complet d'aménagement vient d'être adressé pour avis à la Ville de Couvin. J'attends donc ses éventuelles remarques pour, évidemment, lancer concrètement la mise en oeuvre de ces aménagements et ce sera aussi l'occasion une fois que ces remarques seront reçues, d'entamer le plus vite possible, et croyez bien que c'est archi prioritaire pour moi, et nous rendre sur place pour que l'ensemble de cette Commission se rendre compte de la réalisation de ces aménagements.

Cela est un premier point en termes de sécurisation.

Deuxième élément, c'est finalement les différents flux qui existent. Des études ont été actualisées, et donc celle que vous avez est une étude qui a été actualisée par rapport aux différents chiffres. Je rappelle aussi, puisque la dernière fois en Commission, j'ai eu le malheur de dire onze cent cinquante et certains ont compris, - mais je suis allé voir dans le compte rendu, on a bien repris les 1.150 -, 150 camions par jour. Donc, des personnes ont bondi en disant : « il n'y connaît rien parce qu'il dit 150 ». Mais c'était bien 1.150, Dorénavant je dirai mille cent cinquante et plus, cela évitera des difficultés pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, camions par jour, donc que ce soit mille cent cinquante, mille deux cents, ou mille deux cent cinquante, cela représente évidemment un flux beaucoup trop important avec des risques et des difficultés par rapport à la qualité de vie des Couvinois, c'est indéniable !

La deuxième piste est de dire : finalement, ne serait-il pas possible de faire contourner une partie de ces camions ? Il y a deux difficultés majeures : la première est essentielle, c'est la difficulté juridique, nous sommes dans du RTE, avec des obligations par rapport à ce transport européen, ce réseau transeuropéen, qui se retrouve dans toute une série de réglementations et donc, on ne peut pas faire ce que l'on veut sur ce réseau, on ne peut pas dire : « dorénavant, il n'y a plus de camion qui peut circuler », etc. Il y a des obligations juridiques qui sont liées à ce réseau transeuropéen. Il y a donc une difficulté particulière. Cela étant, la piste que nous étudions pour l'instant, et je reviendrai auprès de vous dès que j'aurai l'information, c'est de dévier une partie de transport, celle qui représente le plus de risques de par le type de transport notamment, le type de cargaison et autre, avec des produits qui peuvent représenter du danger pour la population.

Cela, on pourrait le justifier sur le plan juridique de par les risques que cela représente mais le contournement, ou la déviation en attendant le vrai contournement, cela représente quand même des distances qui sont importantes, supplémentaires, pour les transporteurs concernés. Si ce n'était pas le cas, vous comprenez bien qu'on n'aurait pas attendu qu'on mette des panneaux pour dévier, ils prendraient eux-mêmes effectivement cette déviation. Donc, cela représente en temps et en kilomètres, selon les estimations qui ont été faites, 40 à 50 minutes environ supplémentaires pour les transporteurs concernés, voire davantage, suivant le type de véhicules.

Sur cette deuxième partie, concernant la sécurisation, la déviation d'une partie du trafic, je pourrai vous répondre dans les prochaines semaines en fonction des différentes études juridiques et de la capacité aussi de pouvoir notifier et expliquer à l'ensemble des transporteurs concernés l'obligation pour eux effectivement d'utiliser un autre itinéraire que celui utilisé actuellement.

Je reviens maintenant à la réalité du contournement, de son avancement, des aspects budgétaires, des aspects de permis. Concernant tout d'abord le DAR et concernant donc les différentes questions posées par la Cour constitutionnelle concernant le contournement de Couvin, cela n'enlève en rien et cela n'empêche en rien le fait de continuer d'avancer, que les choses soient très claires à ce niveau-là, et je tiens à être rassurant sur ce point-là même si mon excellent collègue le Ministre Philippe Henry aura l'occasion de vous répondre.

Concernant la validité du permis, on a eu l'occasion d'en discuter au Gouvernement avant les vacances puisque ce point-là comme d'autres dossiers ont été évoqués suite effectivement à la réalité des questions posées par la Cour. On a veillé évidemment à ce que le permis soit prolongé puisque tout le monde aura bien compris que les travaux ne seront pas terminés, ni même entamés concrètement sur le terrain d'ici février de l'année prochaine. C'est cela qui sera étudié et donc, je laisserai le plaisir à Michel Lebrun de poser la question à M. Le Ministre Philippe Henry sur la voie effectivement à utiliser en termes de prolongation. Voie ministérielle, gouvernementale ou est-ce que le Parlement doit se prononcer sur la prolongation en tant que telle de la validité du permis ?

Je n'oserais pas me prononcer à la place d'un de mes collègues en la matière sur un dossier aussi simple que celui-là, vous l'aurez bien compris, surtout sur le plan juridique.

Concernant toujours les expropriations, j'ai demandé à la SOFICO de réserver 4 millions d'euros cette année. Les crédits sont donc effectivement mis à disposition des Comités d'acquisition, puisque ces derniers vérifient deux éléments : l'estimation de la valeur des emprises des différents terrains et la vérification de la disponibilité des crédits au niveau de la SOFICO ici en l'occurrence.

J'ai toujours indiqué, et je peux vous le confirmer aujourd'hui, que s'il fallait par bonheur, et je dis bien par bonheur, mettre un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit millions d'euros en plus, c'est-à-dire les douze millions de cette année parce que les Comités d'acquisition iraient tellement vite que l'on pourrait effectivement dégager ces moyens-là, cela ne poserait strictement aucune difficulté au niveau de la SOFICO.

La difficulté que nous avons, c'est que les Comités d'acquisition, et je me suis employé à essayer d'accélérer les choses au maximum, je ne sais plus si c'est vous, Monsieur Lebrun ou M. Borsus qui avez évoqué la piste de négociations, de task force, ou d'élément complémentaire, on est en train de l'envisager car force est de reconnaître qu'après le temps d'une grossesse, n'ont pas progressé très rapidement. Je crois que nous devons mettre en place une structure différente et des moyens différents pour accélérer au maximum ces expropriations, sachant, par ailleurs, que la question qui restera au-delà du permis, au-delà des aspects d'expropriation, est la question budgétaire. Comment, c'est la question de M. Borsus notamment, allons-nous, comment allez-vous financer cette opération sachant que les moyens budgétaires de la Région ne sont pas illimités ?

Dans le cadre des discussions que j'ai eues personnellement avec la Banque européenne d'investissement et puis la Sofico en a eu par ailleurs et par après, trois éléments interviennent. Trois dossiers distincts : un dossier « travaux routiers, routes, rénovation, mise en état du réseau routier wallon ». Un deuxième dossier « prêt cadre » qui sera octroyé avec un droit de tirage, avec des intérêts - sans mauvais jeu de mots - de par la durée du prêt par rapport à d'autres organismes bancaires, de par le remboursement une fois les travaux terminés - cela permet de glisser les choses différemment - et de par aussi le sésame qui permet d'aller chercher des crédits ailleurs, puisque de toute façon d'autres organismes bancaires devront, et sont sollicités par la Sofico, puisque la BEI sur les travaux routiers n'intervient qu'à concurrence de 50% du montant total à financer. C'est le maximum. C'est toujours comme cela. Cela peut monter jusqu'à 75% dans le cadre, notamment, de tout ce qui est environnemental ou lié à la mobilité douce, telles que les voies hydrauliques, telles les écluses, dont l'écluse de l'Annay, avec un dossier aussi particulier pour les écluses et non pas une écluse uniquement. Nous devons regrouper différents dossiers pour arriver à des volumes suffisants que pour pouvoir obtenir un financement au niveau de la BEI. Et le troisième dossier c'est en tout cas, au minimum le contournement de Couvin, en termes de financement. Avec un dossier qui est toujours en termes de discussions, et je le souligne, en termes de discussions avec la BEI, mais un dossier sera introduit aussi en bonne et due forme pour pouvoir obtenir le financement nécessaire.

Sachant par ailleurs que nous étudions toutes les possibilités de financements alternatifs à la BEI dans les trois cas. Que ce soit pour le réseau routier, que ce soit pour les écluses ou que ce soit concernant le contournement de Couvin, d'utiliser d'autres formules. Vous allez me dire : quelle formule magique avez-vous Monsieur le Ministre ? La Sofico a des recettes propres, il ne faut pas l'oublier, et donc a aussi une capacité de se faire financer dans d'autres endroits. Mais de part les conditions qui sont octroyées par la BEI, de part aussi les conditions qu'on peut négocier une fois qu'on a eu le sésame de la BEI dans d'autres organismes bancaires, il est, évidemment particulièrement intéressant de bénéficier de l'appui de la BEI dans ce type de dossier. Je remercie, en tout cas, chaleureusement, à la fois les collaborateurs du Cabinet, mais aussi ceux de la Sofico et de la BEI, des discussions et de l'avancement en la matière par rapport à ces trois dossiers. Ces trois dossiers seront, dans les prochaines semaines, concrètement envoyés à la Banque Européenne d'Investissement après un passage au niveau du Gouvernement.

Certaines spécificités concerneront Couvin par rapport au contournement. Par rapport au financement, mais je vous en ai déjà parlé. Je terminerai par les différentes avancées. Je prends l'engagement, ici devant vous, je ne demande jamais des engagements réciproques puisqu'on prend des engagements que si on est sûr de les tenir, d'une part, de se rendre sur place, comme évoqué, dès que la Ville de Couvin aura remis son avis et, d'autre part, d'avoir quinze jours pour étudier l'ensemble des remarques concernant la sécurisation même des différents aménagements à mettre en oeuvre le plus rapidement possible.

Cela donnera aussi l'occasion de vous donner une réponse précise concernant les possibilités d'itinéraires bis pour une partie du transport camions etc., mais en utilisant des éléments de sécurité particuliers pour le justifier. Puisque c'est le seul couloir, d'après les informations que j'ai, mais si vous en avez d'autres, il ne faut pas hésiter à me les donner. C'est le seul couloir possible pour éviter d'être en dehors des aspects juridiques qui concernent le réseau transeuropéen - vous le savez parfaitement, Monsieur Lebrun. On ne peut pas faire ce que l'on veut sur ce réseau, et donc d'avoir cette capacité, d'une part de par les aménagements qui seront lancés cette année, d'autre part de par des itinéraires bis, d'apporter un niveau de sécurité meilleur pour les Couvinois. Et dans le même temps, d'avancer le plus rapidement possible sur l'ensemble du contournement qui est un projet majeur pour l'ensemble de la Wallonie et pas uniquement pour les Couvinois, sachant, par ailleurs, que nos amis Français regardent cela avec un oeil attentif par rapport à la réalité de ce qui se passe chez eux.

Réplique de M. Lebrun (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour la précision d'une série d'éléments en tous les cas qu'il nous a donnés aujourd'hui. Je pense qu'on entre véritablement dans le vif du sujet et je voudrais d'emblée, Monsieur le Ministre, vous dire que je n'ai pas exagéré le danger que représentait la traversée de Couvin. Je tiens mes informations d'urgentistes qui ont analysé le contenu des camions qui traversaient Couvin, et je vous assure que les propos qu'ils m'ont tenus ont été extrêmement alarmistes, voire alarmants. Je n'ai fait référence ici qu'à un élément dont je suis absolument sûr au niveau de la dangerosité que représente une série de camions qui traversent Couvin.

Donc la piste que vous envisagez, d'éliminer la traversée de Couvin d'une série de camions sur base des données dangerosités, Seveso, etc., est un élément intéressant. Mais je pense qu'il ne s'agissait pas de ma part d'agiter un épouvantail. Je peux vous garantir que les propos de ces médecins urgentistes qui interviennent sur les lieux d'accidents sont beaucoup plus alarmants et alarmistes que ce que j'ai dit ici.

Deuxième élément, je vous remercie aussi d'avoir dit que les avis de la Cour constitutionnelle à propos du DAR n'obéraient pas le permis sur le contournement de Couvin. De fait, puisque le premier arrêt de la Cour est de dire qu'elle note le désistement sur l'affaire 4623, qui est justement le contournement de Couvin. Donc le contournement de Couvin, lui, n'a plus d'opposants à l'intérieur même des demandes d'avis et des recours qui ont été introduits devant cette juridiction. C'est le premier élément qui figure dans le texte.

Troisième appréciation positive, c'est le fait que vous ayez dit qu'on en est arrivé à budgéter au niveau de la Sofico pratiquement la moitié des expropriations, puisque celles-ci sont estimées à 12 millions d'euros. Deux sont prévues en 2009, quatre en 2010. On sait très bien que les Comités d'acquisition ont des difficultés importantes en termes de personnel, et cela ne dépend pas de la Région wallonne, faut-il le dire. Je vous suggère donc d'envisager la piste que nous avons prise pour les aéroports parce qu'à partir du moment où nous aurions dû passer par le Comité d'acquisition pour les zones A etc., on en serait toujours à se demander si on pourrait tout simplement mettre en valeur nos aéroports. Voilà une piste qui a été utilisée. Elle peut être contestée, mais à partir du moment où il y a un tel accord général sur les expropriations, il me semble que la piste de notaires pourrait facilement être empruntée.

Enfin, dernier élément, il me paraît qu'une visite sur place du Ministre est de nature à montrer que le Gouvernement, dans son entier, est sensible au sujet et, de fait, vous avez raison d'y venir à partir du moment où la Ville de Couvin aurait réagi sur les éléments de sécurité et où vous auriez pu approfondir la piste de l'écartement de certains transports dangereux à l'intérieur de la ville. Ce ne peut pas être considéré comme l'alternative au contournement, mais cela doit être considéré comme, tout simplement, une précaution en attendant la réalisation du contournement que nous espérons tous de manière unanime à l'intérieur de la Région et je pense aussi du Parlement wallon. Je vous remercie encore de votre réponse.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Borsus.

M. Borsus (MR)

Merci Monsieur le Ministre pour ces diverses précisions. Je résume mon sentiment. Des efforts sont faits, c'est indéniable, à différents niveaux. Vous les avez résumés. J'ai aussi la conviction que le chemin sera encore bien long, qu'il recèle encore de très nombreuses embûches de différentes natures. Elles peuvent être à cet égard juridiques, politiques. Michel Lebrun l'a évoqué, la prolongation de la ratification du permis, cela va faire l'objet d'un décret au Parlement.

J'imagine que chacun, comme un seul homme, va voter ce décret DAR. On peut imaginer que cette prolongation soit querellée. Ce n'est pas parce qu'on s'est désisté maintenant que l'acte administratif que constitue la prolongation ne puisse pas lui-même faire l'objet d'une querelle. On sait combien ces dossiers sont mis à recours divers. Je rappelle que même une prolongation, c'est un an maximum. Cela veut dire qu'il faut avoir significativement entamé les travaux de contournement pour éventuellement que ce délai soit prolongé d'un an, en février 2012. Significativement ! Je n'imagine pas la Région wallonne, votre département, commettre une infraction d'urbanisme en la matière. Jamais, n'est-ce pas ! Plus jamais. Cet accent de sincérité vous honore, Monsieur le Ministre, je n'y reviens pas. Je ne peux vraiment que vous engager à la fois à veiller à la mise en oeuvre rapide de décision concernant le dévoiement de véhicules potentiellement les plus dangereux, d'une part, à prendre des mesures conservatoires sous formes d'aménagements, de contrôles, de contrôle de trafic, de mesures de vitesse et, par ailleurs, à verrouiller le financement parce que, j'ai écouté avec beaucoup d'attention, comme toujours, mais ce que vous nous indiquez, ce que vous devez mobiliser comme financement, ce n'est pas rien.

Rien que pour les trois dossiers que vous évoquez, via la BEI, peut-être via des vecteurs intermédiaires que sont la Sofico et d'autres et aussi sur le marché des capitaux. Je ferai d'ailleurs le point à un moment donné de la différence de taux entre le moment où vous aurez mobilisé les capitaux et le coût, qu'aurait supporté la Région wallonne si les travaux avaient été menés il y a, par exemple, deux ans ou si ces capitaux avaient été levés au moment où votre prédécesseur annonçait des négociations qui n'avaient pas lieues. Juste pour fixer les choses, je fais un calcul conservatoire, c'est assez significatif. Mais indépendamment de cela, je reste budgétairement convaincu qu'il y a effectivement un espace, mais rien que ce qui vous est nécessaire dans votre département, ajouté à de nombreuses autres mobilisations de moyens d'autres départements régionaux et communautaires, il y aura à un moment donné un risque d'entonnoir auquel la Région sera confrontée, et ce risque n'est pas mince. Et ce risque-là voudrait dire des arbitrages. Donc des priorités. Dès lors, je ne peux que nous engager à l'extrême vigilance collective par rapport à ces embûches qui sont encore présentes sur le chemin de ce dossier, me semble-t-il.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Dupriez.

M. Dupriez (Ecolo)

Merci pour vos réponses Monsieur le Ministre. Je me souviens avec émotion des dernières semaines du mois de mai 2009, avant les élections du mois de juin où j'étais souvent avec M. Borsus et M. Lebrun. Nous avons assisté à une véritable mise en scène qui a permis à M. Daerden, à l'époque, d'annoncer que tout était réglé. C'est à peine s'il ne fallait pas faire chauffer les moteurs. On allait pouvoir contourner Couvin, tous ensemble, dans un grand élan collectif et joyeux. Cela a aussi pu contribuer à cette attente, renforcée encore, et le fait que les gens ne comprennent pas pourquoi ce dossier n'avance pas.

C'est l'histoire, mais c'est aussi ce à quoi on est confronté.

Je voudrais surtout revenir sur cette proposition que j'ai formulée il y a quelques temps. Vous nous dites qu'il y a des problèmes juridiques, je peux l'imaginer. En même temps, j'ai cherché, au niveau des directives européennes, et je n'ai trouvé nulle part trace de contrainte particulière concernant ce réseau transeuropéen. Nulle part, je ne vois des conditions qui sont imposées aux États membres par rapport à ce réseau.

Je ne vois pas quelles sont les limites que nous avons pour mettre des règles particulières, à condition qu'elles soient justifiées, sur le réseau, d'autant plus qu'aujourd'hui, le contournement de Couvin et la N5 ne sont pas RTE mais sont projets de RTE dans les cartographies.

En tout cas, le contournement est forcément en pointillés, en projet. Et l'ensemble est considéré comme RTE le jour où il y aura Couvin. De toute manière, dans un cas comme dans l'autre, je ne vois pas les conditions.

(M. le Ministre Lutgen s'exprime hors micro)

Je ne vois nulle part d'imposition par rapport aux règles qu'on pourrait établir à condition qu'elles soient justifiées. La justification est évidente, cela peut être de la dangerosité, mais cela pourrait aussi être, sur la route actuelle, des conditions liées au tonnage, c'est une étape supplémentaire. Mais pourquoi pas ? Par rapport au tonnage, on voit quelqu'un avec des camions extrêmement lourds qui passent par ce réseau.

Par ailleurs, vous avez aussi signalé que, même si on ne peut pas tout faire en termes d'interdiction, on peut aussi faire des efforts en termes d'orientation, balisage, GPS, etc., qui peuvent en partie aider la situation.

Enfin, je ne sais pas exactement ce que comportent les actualisations dont vous avez parlé par rapport à l'étude de trafic, mais nous avons vraiment besoin d'une étude de trafic origine-destination qui permette de prendre des mesures en termes de mobilité, pas seulement d'aménagement, pour aujourd'hui et pour le moment où le chantier démarrera. Ce chantier, peu importe quand il démarrera, sera un chantier long et conséquent : autant avancer rapidement par rapport à ces études.