le recours introduit par ArcelorMittal contre la Région afin de récupérer des quotas de CO2

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

 

Vous le savez, voilà un dossier que je suis déjà depuis plusieurs années et pour lequel j’ai interrogé le Gouvernement plus d’une fois, que ce soit votre collègue en charge de l’Économie ou vous-même. Y compris, d’ailleurs, dès 2010, sur le sujet des quotas de CO2 et leur revente par ArcelorMittal. Hélas, c’est aussi un dossier où je dois généralement constater que mes craintes, inquiétudes et mises en garde passées se trouvent trop souvent confirmées par la suite.

 

Dès lors, je souhaite revenir aujourd’hui sur la nouvelle exigence de la direction d’ArcelorMittal. Après en avoir imposé beaucoup d’autres à l’égard de ses employés, mais aussi de la Région, voilà en effet, qu’ArcelorMittal aurait introduit –selon le journal L’Écho– un recours pour récupérer environ 1,352 million de quotas sur 2008-2012 destinés au haut-fourneau 6 pour 2012 –alors que ce haut fourneau est à l’arrêt et que ArcelorMittal a bel et bien annoncé la fin définitive de la phase à chaud de Liège. En outre, si cette exigence devait être rencontrée par le gouvernement wallon, elle coûterait à la Région près de 7 millions d’euros –alors qu’on sait par ailleurs les contraintes budgétaires qui pèsent sur les pouvoirs publics, en Wallonie comme partout en Europe.

 

Bref, on l’aura compris, je trouve ArcelorMittal assez culotté (si vous me passez l’expression !). Tout d’abord, le fait de réclamer des quotas pour un outil à l’arrêt reste quand même un peu particulier… À la base, ces quotas étaient prévus comme étant des « droits de polluer » devant amener les entreprises à chercher à diminuer leurs émissions : en tous cas, il semble ici qu’on ait totalement raté la cible initiale ! Qu’en est-il réellement ? Comment peut-on apporter une solution à ce détournement du système ? Quelles réformes doit-on encourager au niveau européen ?

 

Mais, d’une certaine manière, c’est là encore un aspect relativement mineur de ce dossier. En effet, on le sait, la crise mondiale a fait chuter la production d’acier en Europe et en parallèle le marché des quotas de CO2 s’est effondré suite, entre autres, à la surallocation de ces quotas.

 

Toutefois, je suis bien davantage interpellé par cette exigence d’ArcelorMittal (obtenir ces quotas de CO2 pour un outil à l’arrêt et qui ne devrait plus redémarrer), alors que dans le même temps ArcelorMittal tire de plantureux bénéfices de la revente de quotas de CO2 réclamés avec véhémence et obtenus gratuitement auprès des pouvoirs publics (qu’ils soient européens, belges, wallons, …). Ainsi, dans son rapport annuel 2011, ArcelorMittal indique avoir réalisé un gain net de 93 millions de dollars grâce à la vente de quotas de CO2. Selon L’Écho, entre 2005 et 2010, le groupe aurait en effet économisé 156 millions de tonnes de quotas d’émissions de CO2 grâce à la mise en sommeil de plusieurs de ses installations en Europe. Soit, un gain potentiel de 1,1 milliard d’euros !

 

Confirmez-vous ces chiffres ? Combien ArcelorMittal a-t-il accumulé de quotas de CO2 « en réserve » ? Combien en a-t-il revendu ? Pour quels bénéfices ? Pouvez-vous me détailler les divers quotas de CO2 obtenus par ArcelorMittal en Wallonie de manière globale mais aussi par année depuis les débuts du système d’allocation ? À combien cela se chiffre-t-il ? Quel en a été l’impact budgétaire jusqu’à présent pour la Région ?

 

Car, pour faire court, on constate donc qu’ArcelorMittal a fait miroiter à certains la réouverture et la relance des hauts-fourneaux précédemment condamnés. Pour ce faire, il a exigé (à la limite du chantage à l’emploi…) des quotas de CO2. Ceux-ci lui ont été octroyés. Les hauts-fourneaux ont rouvert ensuite par intermittence (au total à peine quelques mois sur 4 ans…) pour être à nouveau mis sous cocon jusqu’à aujourd’hui. Tout au long de cette période, le groupe a exigé chaque fois davantage de la part des travailleurs notamment en matière de flexibilité et de compétitivité. Pour de toute façon finir par annoncer la fermeture définitive du « chaud » liégeois. Parallèlement, ArcelorMittal revendait et revend encore ses quotas de CO2 (obtenus gratuitement). Et contrairement à Duferco à Carsid, ce n’est pas vraiment pour payer le chômage économique des travailleurs en s’activant pour chercher un repreneur et tenter de garantir un avenir à l’activité, au contraire ! Et enfin, après avoir annoncé sa volonté de fermer définitivement le « chaud », ArcelorMittal introduit un recours pour obtenir de la Région le solde restant des quotas de la période 2008-2012. Comme le chaud est fermé, c’est donc probablement à nouveau pour revendre ceux-ci…

 

Comment la direction d’ArcelorMittal ne voit-elle pas de problème(s) dans le déroulement de cette séquence ? Soit elle ne se rend pas compte de la réalité, soit on peut dire qu’elle assume jusqu’au bout son cynisme le plus complet. En tous cas, elle est fameusement culottée ! Partagez-vous mon analyse, M. le Ministre ?

 

Quoi qu’il en soit, malgré tout, le diable se cache dans les détails et particulièrement dans les détails juridiques. Dans le cas présent, la direction d’ArcelorMittal a très sûrement « bétonné » son dossier –sur ce point là du moins. Elle évoque ainsi les obligations de la directive européenne, des courriers de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat, des décisions du Gouvernement ; elle parle de discrimination par rapport au traitement de Duferco/Carsid ; elle indique avoir reçu des assurances à propos de l’octroi de ces quotas.

 

Que répondez-vous aux divers arguments d’ArcelorMittal ? Quelle est la « défense » de la Région wallonne dans ce dossier ? Pouvez-vous totalement nous assurer que nous sommes « inattaquables » d’un point de vue juridique dans la gestion de toute cette affaire ? Une analyse juridique externe aurait servi de base à votre argumentation : les parlementaires peuvent-ils en prendre connaissance ?

 

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

 

 

 

 

Même si vous suivez ce dossier depuis de nombreuses années, je pense que certains éléments historiques doivent être rappelés. Il faut aussi dire que c'est un dossier particulièrement complexe à plusieurs étages, à plusieurs niveaux d'interaction, y compris sur la question des quotas.
 

Lors de l'élaboration du plan d'allocation wallon 2008-2012, dans un premier temps, il était prévu que les
installations du chaud de Liège ferment à partir de 2009.
 

Lors de l'élaboration du plan d'allocation wallon 2008-2012, dans un premier temps, il était prévu que les
installations du «chaud» de Liège ferment à partir de 2009. C'est pourquoi les tables d'allocations de ce plan, que je tiens à votre disposition, ne prévoyaient pas d'allocation pour les installations du chaud au-delà de 2009. En tout, la région a accordé à ArcelorMittal exactement 8 048 648 millions quotas pour ses installations. Il faut aussi rappeler que les quotas alloués initialement aux entreprises sont générés et non achetés par les autorités. Ils n'engendrent donc pas de coût pour la région. Prétendre l'inverse revient à méconnaître le fonctionnement du système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 

L'annonce de la réouverture de la phase à chaud intervient en mai 2007. Pour couvrir les émissions supplémentaires liées au fonctionnement des deux haut-fourneaux sur la période, il était nécessaire d'accorder une allocation de quotas non comptabilisées dans le plan d'allocation initial. Ce complément ne pouvait être accordé que par l'intermédiaire du HF6, seule installation qui pouvait prétendre à un statut de « nouvel entrant ». Le plan comprend donc une annexe 5a qui mentionne plusieurs installations relevant de la catégorie « nouveaux entrants devant être alloués en 2008 » dont il est prévu qu'elles seront allouées au fur et à mesure de l'alimentation de la réserve. L'une de ces installations est bien « ArcelorMittal Haut Fourneau 6 ». La table prévoit l'allocation de 700 000 quotas en 2008, un million en 2009, et 3.7 millions pour les années suivantes, pour un total de 12, 9 millions.
 

En janvier 2009, le Gouvernement wallon prend une première décision sur les nouveaux entrants 2008 et prend un arrêté d'allocation qui comprend une allocation de 700 000 quotas pour le HF6 en 2008 et la mention « to be allocated next years » puisque ce sont des tableaux remplis en anglais pour la commission, pour les années suivantes. La Commission rejette cependant cette décision au motif que cette allocation n'est pas conforme aux méthodologies définies dans le plan national belge d'allocation.
 

Le Gouvernement wallon de l'époque décide d'attaquer cette décision de la commission et introduit en juin 2009 deux requêtes, l'une en procédure accélérée, l'autre en procédure classique, pour obtenir son annulation. La requête en procédure accélérée est abandonnée en juillet 2009.
 

C'est donc là que se situe le dossier quand je prends mes fonctions à l'environnement.
 

Au cours de la période, on a pu assister au redémarrage et à l'arrêt successif des outils du chaud de Liège, pour finalement arriver en octobre 2011, à l'annonce de la fermeture de la phase à chaud de Liège et à l'enclenchement de la procédure Renault. Sur les cinq ans de la période, le HF6 aura fonctionné huit mois. Le HFB aura fonctionné 31 mois, dont 15 en 2010 et en 2011, période pour laquelle, je le rappelle, il n'était pas prévu de quotas dans le plan d'allocation initial.
 

Dans un premier temps, le gouvernement confirme l'allocation de 12 millions de tonnes de CO2 à ArcelorMittal en mars 2010. Cependant, cette décision nécessite notamment la mise en oeuvre de la décision du Comité de concertation de février 2008, qui est extrêmement complexe. Elle n'est donc pas exécutée avant septembre 2011, date à laquelle le gouvernement, constatant l'arrêt successif des outils, décide de revoir le volume des quotas à la baisse et charge l'Agence wallonne de l'air et du climat de déterminer de commun accord avec ArcelorMittal le montant des droits d'émission qui lui seront alloués sur la période 2008-2012, sur base des émissions vérifiées de 2008 à 2010, et des estimations pour 2011 et 2012.
 

Suite à l'annonce de la fermeture de la phase à chaud, aucune suite n'est finalement donnée à ces contacts entre l'AWAC et ArcelorMittal.
 

En résumé, sur la période 2008-2012, ArcelorMittal a reçu en Wallonie 8 millions de quotas pour ses installations du chaud. Aucun autre quota n'a finalement été alloué, ce qui place - c'est peut-être le plus important - clairement les installations de Liège en sous-allocation sur cette période. Il y a eu donc plus d'activités industrielles que de quotas alloués. Quotas qui, je le répète, n'ont rien coûté à la région puisque c'étaient des quotas qui étaient attribués gratuitement. L'impact budgétaire de ces quotas était nul.
 

Venons-en au recours d'ArcelorMittal qui est tout récent. Il est introduit le 19 mars dernier. ArcelorMittal réclame 1 352 000 quotas pour couvrir les émissions réelles du « Primary de Liège » pour la période 2008-2012. Ce volume correspond en effet à ce qu'il lui manque pour couvrir ses émissions vérifiées en 2011. Il y a donc une certaine logique, on peut évidemment mettre en cause la demande dans le contexte, mais en tout cas, il y a une certaine logique puisque ce sont les quotas qui leur manquent par rapport à l'activité désormais vérifiée, qui a eu lieu pendant la période donnée.
Il a donc dû, pour être conforme au droit européen, se procurer ces quotas pour pouvoir les rendre à l'autorité compétente avant le 30 avril 2012.
 

Conformément au décret du 10 novembre 2004, la commission de recours a donc reçu le recours, la commission ad hoc s'est réunie le 4 avril 2012. Elle estime que l'arrêté du gouvernement du 29 janvier 2009 crée un droit dans le chef d'ArcelorMittal de voir le HF6 alloué à concurrence de 700 000 quotas pour la période 2008-2012.
 

Constatant l'absence d'arrêté d'allocation – après avoir reçu cet avis de la commission de recours – décidant de l'allocation initiale de quotas à l'installation concernée, j'ai toutefois proposé au gouvernement, qui m'a suivi, de déclarer ce recours irrecevable. Ce n'est pas un avis d'avocat comme vous l'évoquiez. C'est désormais la décision du gouvernement de considérer que ce recours est irrecevable. C'est la décision du 10 mai dernier. Elle est pleinement en ligne avec le droit européen.
 

Vous verrez, même si je conviens qu'il s'agit d'un dossier particulièrement complexe, que si ArcelorMittal a pu accumuler des quotas au cours de la période 2008- 2012, ce n'est pas au travers de quotas attribués par la Wallonie. La Wallonie a clairement sous-alloué les installations en Wallonie, c'est autre chose à l'échelle européenne, mais ce ne sont pas des quotas wallons. Je voudrais aussi rappeler que la Commission européenne a déjà profondément revu le système
d'échange de quotas pour pallier ces dérives, en adoptant la directive 2009/29/CE, dont je vous présenterai
prochainement les textes de transposition.
 

Ce genre de situation, bien entendu, ne se présentera plus à l'avenir de la même façon.
 

Pour le reste, pour revenir sur une question plus générale, je pense que c'est d'abord le ministre des économies qui répond sur ce genre de question par rapport à l'avenir du dossier. En ce qui me concerne, je fais évidemment tout pour que les législations wallonnes soient respectées, que ce soit pour la question du quota ou pour la législation du décret Sol. En effet, nous avons déjà signalé à plusieurs reprises, - et nous nous y préparons -, en fonction de ce qui sera décidé pour l'avenir avec une éventuelle reprise d'activités sur les sites, il est bien entendu qu'ArcelorMittal devra pouvoir assumer la remise en état des lieux, comme c'est prévu par la législation. Il est clair que la Wallonie fera valoir ses droits à ce niveau. Mais, à ce stade, c'est prématuré de savoir dans quel type de négociation on se trouvera avec Arcelor ou avec d'autres intervenants économiques.

 

 

 

Une réplique, en remerciant, Monsieur le Ministre, pour l'explication. Je pense que c'est tout à fait intéressant à connaître et à découvrir. Je souhaiterais le remercier de nous avoir informé de la décision du gouvernement du 10 mai par rapport aux quotas et périodes de référence les concernant.
 

Effectivement, j'entends bien cette problématique de quotas et je pense que le dossier n'est pas clôturé par la décision du gouvernement. La position de la région apparaît relativement clairement. Je relirai avec beaucoup d'attention votre réponse. Toutefois, reste la problématique du futur du site, de la société et de la poursuite ou non des activités et de leur nature éventuelle.
 

Je resterai attentif à cette question et on se reverra pour la suite en ce qui concerne ces quotas.