Le transport scolaire pour les enfants porteurs d’un handicap en Région wallonne
12 novembre 2009 | Intervention de M. Marc ELSEN dans le cadre de l'interpellation de M. Carlo Di ANTONIO à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Président
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Mon collègue vient d’exposer de manière très complète le problème que rencontre un nombre significatif d’enfants porteurs d’un handicap et qui doivent se rendre à l’école via le transport scolaire.
Il s’agit d’une question qui a déjà été abordée à maintes reprises, que ce soit au Parlement wallon ou au Parlement de la Communauté française.
De nombreux jeunes doivent parfois faire des déplacements le matin et le soir d’une durée qui est pour la plupart d’entre nous considérée comme excessive. Ceci n’est pas normal et constitue un handicap supplémentaire, pour une catégorie de jeunes qui rencontrent déjà un certain nombre de difficultés !
Je souhaite donc intervenir brièvement pour préciser que ce problème est aussi lié à la répartition géographique des établissements d’enseignement spécialisé ou des internats scolaires.
Chacun sait que c’est la Communauté française qui est compétente pour l’enseignement, notamment spécialisé.
Je plaiderai par conséquent, comme j’ai déjà eu plusieurs occasions de le faire lors des précédentes législatures, pour une réelle concertation entre la Région wallonne et la Communauté française.
Certains d’entre nous avons été interpellés à plusieurs reprises sur le sujet, de façon parfaitement légitime, encore l’an passé lors du colloque sur l’Intégration organisé au Parlement de la Communauté française !
Si d’aventure la réponse de Monsieur le Ministre laissait entrevoir des pistes de collaboration avec ses Collègues de la Communauté française, je me ferai fort de soutenir cette démarche et de la suivre de près, afin que des réponses adéquates puissent être trouvées le plus rapidement possible en cette matière.
Je vous remercie.
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Il s’agit d’un débat qui revient presque chaque année, à l’automne.
La nouvelle rentrée scolaire a de nouveau mis en exergue les difficultés que peuvent rencontrer certains enfants handicapés et scolarisés pour se rendre dans leur établissement scolaire.
J’ai été interpellé la semaine dernière par une dame dont le fils est actuellement hébergé la semaine dans un service résidentiel pour jeunes autistes à Ghlin. Je prendrai donc l’exemple de cet adolescent de 14 ans pour illustrer mon propos.
Il vient d’entrer dans le secondaire à l’école de la Communauté française à Chièvres, distante de 21 kilomètres du lieu d’hébergement.
Du fait de l’organisation des transports scolaires, son fils doit patienter environ deux heures dans le bus avant d’arriver à son école.
Alors que depuis plusieurs années, cet enfant évoluait de manière prometteuse, il semble qu’il commence à rencontrer des difficultés.
Le transport inapproprié est très éprouvant pour lui. Pour des familles qui doivent déjà gérer le handicap de leur enfant, c’est un problème supplémentaire qui vient s’ajouter.
La durée excessive du transport scolaire peut en effet entraîner un rejet de l’école.
Il est vrai que l’organisation des transports n’est pas chose aisée, mais lorsque l’on sait que l’objectif des familles qui scolarisent leur enfant est de le rendre le plus autonome possible pour sa vie future, on ne peut que les soutenir dans leurs recherches d’une solution.
Il ne fait aucun doute que de nombreux enfants handicapés qui doivent subir un trajet scolaire trop long régressent dans leur apprentissage. Alors qu’ils ont, plus que les autres enfants, besoin de stimulation, d’un cadre sécurisant, les conséquences de leurs trajets les empêchent d’être dans des dispositions nécessaires aux apprentissages.
Ces situations sont souvent inacceptables.
Vous imaginez deux heures chaque matin, deux heures chaque après-midi pour faire un total de 21 kilomètres le matin, 21 kilomètres le soir, cela paraît aberrant.
Monsieur le Ministre, le transport scolaire des élèves relève strictement de votre compétence.
Combien d’enfants, porteurs d’un handicap, sont concernés par ce problème de transport scolaire en Région wallonne ? Disposez- vous de chiffres à ce sujet ?
Vous annonciez, il y a quelques semaines, vouloir entamer une large concertation avec les acteurs du secteur pour dégager des pistes prioritaires afin d’optimiser la qualité du service, en tenant compte d’une double contrainte : la législation et les moyens budgétaires. Disposez- vous de pistes pour améliorer la qualité du service des transports scolaires, spécifiquement pour les enfants handicapés ? Concrètement, quelles mesures comptez-vous prendre, à court terme, pour améliorer la situation des nombreux enfants handicapés scolarisés ?
Le budget 2010 prévoira-t-il des moyens qui permettront de financer des projets visant notamment à limiter la durée des temps de parcours pour ces enfants ? Il convient en effet d’adapter l’école et ses transports aux handicaps de nos enfants, et non l’inverse. Il y a évidemment énormément de cas individuels difficiles et vous ne pourrez pas tout résoudre, mais j’espère que vous aurez des ébauches de solutions à nous proposer.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Mon Collègue, M. Di Antonio et un certain nombre de Collègues dans la foulée viennent d’exposer de manière très complète le problème que rencontre un nombre significatif d’enfants porteurs de handicap et qui doivent se rendre à l’école via le transport scolaire.
Nous avons chacun, j’imagine, nombre de situations très particulières à évoquer.
Il s’agit d’une question qui a déjà été abordée à plusieurs reprises, que ce soit au Parlement wallon ou au Parlement de la Communauté française.
De nombreux jeunes doivent parfois effectuer des déplacements, le matin comme le soir, d’une durée qui est, pour la plupart d’entre nous considérée comme excessive. Ceci n’est pas normal, chacun en conviendra.
Cette situation constitue au fond un handicap supplémentaire pour une catégorie de jeunes qui rencontrent déjà un certain nombre de difficultés. Je souhaite donc intervenir, brièvement pour préciser que ce problème est aussi lié à la répartition géographique des établissements d’enseignement spécialisé et aussi des internats scolaires.
Chacun sait que c’est la Communauté française qui est compétente pour l’enseignement, notamment pour l’enseignement spécialisé. Je plaiderai, par conséquent, pour une réelle concertation entre la Région wallonne et la Communauté française.
Certains d’entre nous avons été interpellés, à plusieurs reprises, sur le sujet de façon parfaitement légitime, d’ailleurs pas plus tard que l’année dernière, lors du colloque sur l’intégration organisé au Parlement de la Communauté française.
Si d’aventure la réponse de M. le Ministre laissait entrevoir des pistes de collaborations avec ses Collègues de la Communauté française, je me ferai, comme d’autres, fort de soutenir la démarche et de la suivre de près pour que des réponses adéquates et concrètes puissent être trouvées le plus rapidement possible dans cette matière importante. Je vous remercie de votre attention.
Mesdames, Messieurs les Parlementaires,
Je voudrais d’abord remercier les différents intervenants pour leur question sur cette problématique qui est extrêmement sensible.
Il est clair que cela touche des personnes en situation particulièrement fragile et pour lesquelles nous sommes particulièrement sensibilisés par les difficultés qu’elles rencontrent au quotidien.
Le transport scolaire a été mis en place pour garantir le libre choix philosophique des parents. Les attentes actuelles à son encontre sont bien plus nombreuses, parfois contradictoires et les limites budgétaires contraignent les gestionnaires à trouver des optima qui ne sont pas satisfaisants pour tout le monde. Je pense que c’est une des sources des problèmes que vous évoquez.
Vous dénoncez, à juste titre, des situations dont on ne peut se satisfaire. Il est clair que, tant pour les enfants atteints ou non d’un handicap, que pour leurs parents, des temps de transport de trois ou quatre heures par jour ont une conséquence importante sur l’organisation familiale, mais également – et surtout – sur le bien-être et le développement de ces enfants.
Différents éléments doivent nous amener à chercher à améliorer le système. J’ai expliqué en détail mes intentions, en cette matière devant cette même Assemblée, en réponse à M. Fourny et Mme Barzin, le 7 octobre dernier. Il me semble inutile d’y revenir aujourd’hui.
En complément, je souhaite expliciter une série de caractéristiques inhérentes au transport scolaire qui permettent de mieux comprendre le système dont j’hérite et certaines des raisons à l’origine des durées de transport anormales de certains enfants, en particulier de l’enseignement spécial qui a été le plus évoqué dans vos interventions.
Je vous fournirai également les chiffres dont je dispose. Il est tout d’abord important de rappeler la différence entre les transports scolaire et public. Le transport scolaire vise à compléter l’offre du transport public pour assurer le droit des élèves et de leurs parents à accéder à l’école de libre choix philosophique la plus proche de leur domicile.
Si le transport public vise à proposer une offre qui répond à la demande du plus grand nombre, le transport scolaire doit offrir une réponse adaptée à chacun de ses bénéficiaires. C’est donc une conception très différente : chaque enfant doit être pris en charge de son domicile à l’école le matin et ramené à son domicile le soir. Ainsi, chaque année – et en cours d’année – des modifications interviennent dans les élèves bénéficiaires du droit au transport et donc dans les circuits à déterminer. Cela induit des adaptations permanentes, à la fois des itinéraires des bus et de leur capacité. Le travail de planification est, par conséquent, extrêmement difficile.
Dès le début de l’année scolaire, les sociétés TEC doivent tout mettre en oeuvre pour améliorer la qualité de l’offre de transport en optimisant les circuits de transport scolaire, il y en a plus de 900, en prenant en charge des dizaines de milliers d’élèves et en réduisant autant que possible la durée des temps de parcours.
La priorité pour les TEC consiste à assurer la prise en charge des élèves sur des circuits exploités en juin, en adaptant au fur et à mesure la capacité de transport, l’itinéraire et éventuellement les horaires. Évidemment, avant la rentrée, on ne connaît pas les demandes précises de l’ensemble des élèves concernés. Dans un second temps, et dès que possible, si des anomalies sont constatées quant à l’adéquation du service offert, les TEC procèdent, dans la mesure du possible, à une adaptation du service.
Il faut, en effet, savoir que, dans certains cas, aucune solution technique n’est possible dans la mesure où la distance entre l’école et le domicile de l’élève est tellement grande que le temps de parcours sera toujours très long, ce qui demeure évidemment une des contraintes. C’est plus fréquent pour certaines filières de l’enseignement spécialisé et/ou professionnel; il y a tellement peu d’écoles que le bassin de « recrutement » de chacune d’elles est très vaste et donc les distances sont grandes.
Un exemple à citer est celui de certaines filières de l’enseignement spécialisé bruxellois qui sont saturées et ne peuvent accueillir d’élèves supplémentaires.
De ce fait, des élèves bruxellois doivent être transportés vers des écoles adaptées dans le Hainaut ou le Brabant wallon. Ces transports sont très longs et les horaires, de prise en charge, d’arrivée à l’école et de retour, sont particulièrement aléatoires, car le ramassage doit se faire dans toute la région de Bruxelles, à des heures où le trafic est particulièrement dense. Il y a donc un lien direct et inverse entre la densité des établissements qui organisent une filière et les durées maximales des temps de transport.
Une partie des pistes d’amélioration concerne donc une concertation, je vous ai bien entendu M. Elsen, entre les autorités qui organisent le transport et celles qui sont en charge de l’enseignement. Cela me paraît tout à fait évident qu’à un moment donné, la Région et la Communauté doivent envisager en commun ces problèmes. M. Tiberghien a évoqué un cas précis.
On m’a parlé, en ce qui concerne le TEC de Mons, d’un élève de type 4, donc, voituré, qui a été écarté du service – je ne sais pas si c’est le même cas que vous évoquiez – en raison de sa voiturette qui présentait des lacunes graves au point de vue de la sécurité.
Depuis, la direction de l’école a informé le TEC du fait que les réparations nécessaires avaient été effectuées et donc le problème est résolu et le transport pourra, à nouveau, être assuré pour cette personne. C’est aussi un exemple de situation qui se résout. Elles ne sont pas toujours résolues immédiatement, mais au fur et à mesure de l’exploitation.
Concernant le nombre d’élèves fréquentant le transport scolaire en Wallonie, celui-ci est passé de 31.500 en juin 2008, à 33.000 en septembre 2009; ces chiffres concernent l’ensemble du transport scolaire, tandis que le nombre de circuits mis en exploitation est actuellement de 924, alors qu’il était de 906 en juin 2008. Vous me demandiez des chiffres, en voilà en tout cas quelques-uns.
Il va de soi que cette situation évolue chaque jour en fonction des adaptations que les TEC apportent aux services.
En fait, l’augmentation du nombre d’élèves dans le transport scolaire est régulière depuis septembre 2008. Cette croissance continue s’explique en bonne partie par la gratuité offerte aux enfants de moins de 12 ans depuis la rentrée scolaire 2008-2009.
Elle a amené vers le transport scolaire une série de personnes qui, précédemment, ne cherchaient pas à faire valoir leur droit au transport. Ce coût indirect de la gratuité pour le transport scolaire n’a pas été financé par le Gouvernement précédent et fait donc partie intégrante de la charge des TEC sur les dotations que le groupe TEC reçoit de manière globale.
À cet égard, je rappelle qu’il n’existe pas de budget spécifique pour le transport scolaire. Tant le décret du 1er avril 2004 que le contrat de gestion conclu entre la Région et les TEC précisent que le ramassage scolaire fait partie de la mission globale impartie au groupe TEC.
Pour ce faire, la Région alloue chaque année une subvention globale d’exploitation qui, pour 2009, s’élève à 327 millions d’euros. En ce qui concerne la répartition par catégories d’élèves transportés, ceux fréquentant l’enseignement spécialisé, d’où émarge comme vous l’avez évoqué, la plus grande part des problèmes, représentent environ la moitié des enfants pris en charge.
L’autre moitié est constituée par des élèves de l’enseignement ordinaire qui ne disposent pas d’une possibilité de transport sur les lignes publiques. Quant aux informations chiffrées qui permettraient de préciser davantage la situation au niveau des durées des temps de parcours, je n’en dispose pas encore pour cette année scolaire. En effet, les transports privés qui exécutent 100 % des circuits TEC en matière de ramassage scolaire sont actuellement en train de transmettre leurs feuilles de circuit pour cette année.
Les dernières informations disponibles avant la rentrée fixaient à 14.905 le nombre d’élèves transportés fréquentant l’enseignement spécial. Pour les élèves transportés, le temps de transport moyen était de 45 minutes – 24 minutes pour l’enseignement ordinaire, mais 60 minutes pour l’enseignement spécial –, 12 % des élèves avaient des trajets supérieurs à 1h30 et 3 % des trajets supérieurs à 2 heures.
Quant aux actions que je compte développer, comme je l’ai expliqué plus en détail devant cette Assemblée le 7 octobre dernier, mon intention est effectivement de me concerter avec les acteurs impliqués directement ou indirectement dans les transports scolaires afin de dégager des pistes prioritaires. J’ai, à cette fin, récemment demandé à l’Administration de rédiger un état des lieux de la situation et de me communiquer les propositions ou les pistes de solutions aux principaux problèmes rencontrés dans le cadre du transport scolaire, dont la question des durées excessives de transport.
Voilà donc un certain nombre d’éléments de réponse qui complète ma réponse précédente. Il est évident l’analyse nécessitera un peu de temps pour rencontrer l’ensemble des acteurs. Je pense que tout le monde est bien conscient d’un certain nombre de cas qui posent des problèmes excessifs en termes de temps de déplacement, même s’il y a des contraintes que j’ai pu mettre en évidence. Je pense que par la concertation, en comprenant bien les différents problèmes et en en discutant avec la Communauté française, nous pourrons néanmoins, dans les mois prochains, trouver des améliorations significatives.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Di Antonio.
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.
On le constate à l’écoute des interventions des uns et des autres, s’il y a bien une chose qui doit être améliorée en priorité en matière de transport public, c’est bien le secteur du transport scolaire pour les enfants porteurs d’un handicap.
Idéalement, il faudrait pouvoir adapter l’heure de manière à se rapprocher des normes de l’AWIPH. Il faudrait pouvoir agir prioritairement, sur les 12 % d’enfants qui doivent être transportés plus d’une heure et trente minutes et les trois pour cent d’enfants qui ont des temps de transport supérieurs à deux heures.
Deuxièmement, l’étude approfondie de la carte des établissements et des internats scolaires, comme l’a signalé mon Collègue M. Elsen, est très importante, ainsi que d’avoir cette concertation avec la Communauté française.
Je pense aussi qu’il nous faut réfléchir à la taille des transports, pour essayer d’aller vers des moyens un peu plus souples. On ne peut pas faire un parallélisme exact, mais en matière de transport des personnes âgées, on s’est orienté, il y a quelques années, vers des taxis sociaux qui sont gérés par chaque CPAS. On arrive maintenant à de bonnes solutions, des temps de transport tout à fait adaptés parce que l’on utilise des transports plus petits. Quand une personne âgée demande à être amenée vers un hôpital ou chez un médecin et qu’elle doit sortir de sa commune, il y a des formules souples qui existent et qui permettent de rendre très efficacement ce service. Je pense que l’on devrait aussi y réfléchir. C’est essentiellement une question de taille des transports.
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je me réjouis, en l’occurrence, de la vision active et dynamique qui nous a été donnée par le Ministre. Ce problème est très ancien.
C’est vrai qu’il ne faudrait pas – il ne le dit pas, d’ailleurs – qu’on se dise qu’on va prendre autant de temps pour résoudre le problème qu’auparavant sinon on est reparti pour plusieurs législatures. Je pense que ce n’est la volonté de personne.
M. le Ministre a bien voulu s’appuyer sur des faits particuliers, à partir de la réalité, c’est évidemment une bonne chose. Je signale simplement qu’un travail a été fait à ce niveau-là par la Ligue des droits de l’enfant. ce serait certainement intéressant de s’en inspirer, mais j’imagine qu’ils ont déjà pris contact avec vous, ou que cela va se faire dans un avenir très bref.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Mon collègue vient d’exposer de manière très complète le problème que rencontre un nombre significatif d’enfants porteurs d’un handicap et qui doivent se rendre à l’école via le transport scolaire.
Il s’agit d’une question qui a déjà été abordée à maintes reprises, que ce soit au Parlement wallon ou au Parlement de la Communauté française.
De nombreux jeunes doivent parfois faire des déplacements le matin et le soir d’une durée qui est pour la plupart d’entre nous considérée comme excessive. Ceci n’est pas normal et constitue un handicap supplémentaire, pour une catégorie de jeunes qui rencontrent déjà un certain nombre de difficultés !
Je souhaite donc intervenir brièvement pour préciser que ce problème est aussi lié à la répartition géographique des établissements d’enseignement spécialisé ou des internats scolaires.
Chacun sait que c’est la Communauté française qui est compétente pour l’enseignement, notamment spécialisé.
Je plaiderai par conséquent, comme j’ai déjà eu plusieurs occasions de le faire lors des précédentes législatures, pour une réelle concertation entre la Région wallonne et la Communauté française.
Certains d’entre nous avons été interpellés à plusieurs reprises sur le sujet, de façon parfaitement légitime, encore l’an passé lors du colloque sur l’Intégration organisé au Parlement de la Communauté française !
Si d’aventure la réponse de Monsieur le Ministre laissait entrevoir des pistes de collaboration avec ses Collègues de la Communauté française, je me ferai fort de soutenir cette démarche et de la suivre de près, afin que des réponses adéquates puissent être trouvées le plus rapidement possible en cette matière.
Je vous remercie.
Extrait du compte-rendu du débat en séance plénière
M. Di Antonio (cdH)
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Il s’agit d’un débat qui revient presque chaque année, à l’automne.
La nouvelle rentrée scolaire a de nouveau mis en exergue les difficultés que peuvent rencontrer certains enfants handicapés et scolarisés pour se rendre dans leur établissement scolaire.
J’ai été interpellé la semaine dernière par une dame dont le fils est actuellement hébergé la semaine dans un service résidentiel pour jeunes autistes à Ghlin. Je prendrai donc l’exemple de cet adolescent de 14 ans pour illustrer mon propos.
Il vient d’entrer dans le secondaire à l’école de la Communauté française à Chièvres, distante de 21 kilomètres du lieu d’hébergement.
Du fait de l’organisation des transports scolaires, son fils doit patienter environ deux heures dans le bus avant d’arriver à son école.
Alors que depuis plusieurs années, cet enfant évoluait de manière prometteuse, il semble qu’il commence à rencontrer des difficultés.
Le transport inapproprié est très éprouvant pour lui. Pour des familles qui doivent déjà gérer le handicap de leur enfant, c’est un problème supplémentaire qui vient s’ajouter.
La durée excessive du transport scolaire peut en effet entraîner un rejet de l’école.
Il est vrai que l’organisation des transports n’est pas chose aisée, mais lorsque l’on sait que l’objectif des familles qui scolarisent leur enfant est de le rendre le plus autonome possible pour sa vie future, on ne peut que les soutenir dans leurs recherches d’une solution.
Il ne fait aucun doute que de nombreux enfants handicapés qui doivent subir un trajet scolaire trop long régressent dans leur apprentissage. Alors qu’ils ont, plus que les autres enfants, besoin de stimulation, d’un cadre sécurisant, les conséquences de leurs trajets les empêchent d’être dans des dispositions nécessaires aux apprentissages.
Ces situations sont souvent inacceptables.
Vous imaginez deux heures chaque matin, deux heures chaque après-midi pour faire un total de 21 kilomètres le matin, 21 kilomètres le soir, cela paraît aberrant.
Monsieur le Ministre, le transport scolaire des élèves relève strictement de votre compétence.
Combien d’enfants, porteurs d’un handicap, sont concernés par ce problème de transport scolaire en Région wallonne ? Disposez- vous de chiffres à ce sujet ?
Vous annonciez, il y a quelques semaines, vouloir entamer une large concertation avec les acteurs du secteur pour dégager des pistes prioritaires afin d’optimiser la qualité du service, en tenant compte d’une double contrainte : la législation et les moyens budgétaires. Disposez- vous de pistes pour améliorer la qualité du service des transports scolaires, spécifiquement pour les enfants handicapés ? Concrètement, quelles mesures comptez-vous prendre, à court terme, pour améliorer la situation des nombreux enfants handicapés scolarisés ?
Le budget 2010 prévoira-t-il des moyens qui permettront de financer des projets visant notamment à limiter la durée des temps de parcours pour ces enfants ? Il convient en effet d’adapter l’école et ses transports aux handicaps de nos enfants, et non l’inverse. Il y a évidemment énormément de cas individuels difficiles et vous ne pourrez pas tout résoudre, mais j’espère que vous aurez des ébauches de solutions à nous proposer.
M. Elsen (cdH)
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Mon Collègue, M. Di Antonio et un certain nombre de Collègues dans la foulée viennent d’exposer de manière très complète le problème que rencontre un nombre significatif d’enfants porteurs de handicap et qui doivent se rendre à l’école via le transport scolaire.
Nous avons chacun, j’imagine, nombre de situations très particulières à évoquer.
Il s’agit d’une question qui a déjà été abordée à plusieurs reprises, que ce soit au Parlement wallon ou au Parlement de la Communauté française.
De nombreux jeunes doivent parfois effectuer des déplacements, le matin comme le soir, d’une durée qui est, pour la plupart d’entre nous considérée comme excessive. Ceci n’est pas normal, chacun en conviendra.
Cette situation constitue au fond un handicap supplémentaire pour une catégorie de jeunes qui rencontrent déjà un certain nombre de difficultés. Je souhaite donc intervenir, brièvement pour préciser que ce problème est aussi lié à la répartition géographique des établissements d’enseignement spécialisé et aussi des internats scolaires.
Chacun sait que c’est la Communauté française qui est compétente pour l’enseignement, notamment pour l’enseignement spécialisé. Je plaiderai, par conséquent, pour une réelle concertation entre la Région wallonne et la Communauté française.
Certains d’entre nous avons été interpellés, à plusieurs reprises, sur le sujet de façon parfaitement légitime, d’ailleurs pas plus tard que l’année dernière, lors du colloque sur l’intégration organisé au Parlement de la Communauté française.
Si d’aventure la réponse de M. le Ministre laissait entrevoir des pistes de collaborations avec ses Collègues de la Communauté française, je me ferai, comme d’autres, fort de soutenir la démarche et de la suivre de près pour que des réponses adéquates et concrètes puissent être trouvées le plus rapidement possible dans cette matière importante. Je vous remercie de votre attention.
Réponse de M. Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Mesdames, Messieurs les Parlementaires,
Je voudrais d’abord remercier les différents intervenants pour leur question sur cette problématique qui est extrêmement sensible.
Il est clair que cela touche des personnes en situation particulièrement fragile et pour lesquelles nous sommes particulièrement sensibilisés par les difficultés qu’elles rencontrent au quotidien.
Le transport scolaire a été mis en place pour garantir le libre choix philosophique des parents. Les attentes actuelles à son encontre sont bien plus nombreuses, parfois contradictoires et les limites budgétaires contraignent les gestionnaires à trouver des optima qui ne sont pas satisfaisants pour tout le monde. Je pense que c’est une des sources des problèmes que vous évoquez.
Vous dénoncez, à juste titre, des situations dont on ne peut se satisfaire. Il est clair que, tant pour les enfants atteints ou non d’un handicap, que pour leurs parents, des temps de transport de trois ou quatre heures par jour ont une conséquence importante sur l’organisation familiale, mais également – et surtout – sur le bien-être et le développement de ces enfants.
Différents éléments doivent nous amener à chercher à améliorer le système. J’ai expliqué en détail mes intentions, en cette matière devant cette même Assemblée, en réponse à M. Fourny et Mme Barzin, le 7 octobre dernier. Il me semble inutile d’y revenir aujourd’hui.
En complément, je souhaite expliciter une série de caractéristiques inhérentes au transport scolaire qui permettent de mieux comprendre le système dont j’hérite et certaines des raisons à l’origine des durées de transport anormales de certains enfants, en particulier de l’enseignement spécial qui a été le plus évoqué dans vos interventions.
Je vous fournirai également les chiffres dont je dispose. Il est tout d’abord important de rappeler la différence entre les transports scolaire et public. Le transport scolaire vise à compléter l’offre du transport public pour assurer le droit des élèves et de leurs parents à accéder à l’école de libre choix philosophique la plus proche de leur domicile.
Si le transport public vise à proposer une offre qui répond à la demande du plus grand nombre, le transport scolaire doit offrir une réponse adaptée à chacun de ses bénéficiaires. C’est donc une conception très différente : chaque enfant doit être pris en charge de son domicile à l’école le matin et ramené à son domicile le soir. Ainsi, chaque année – et en cours d’année – des modifications interviennent dans les élèves bénéficiaires du droit au transport et donc dans les circuits à déterminer. Cela induit des adaptations permanentes, à la fois des itinéraires des bus et de leur capacité. Le travail de planification est, par conséquent, extrêmement difficile.
Dès le début de l’année scolaire, les sociétés TEC doivent tout mettre en oeuvre pour améliorer la qualité de l’offre de transport en optimisant les circuits de transport scolaire, il y en a plus de 900, en prenant en charge des dizaines de milliers d’élèves et en réduisant autant que possible la durée des temps de parcours.
La priorité pour les TEC consiste à assurer la prise en charge des élèves sur des circuits exploités en juin, en adaptant au fur et à mesure la capacité de transport, l’itinéraire et éventuellement les horaires. Évidemment, avant la rentrée, on ne connaît pas les demandes précises de l’ensemble des élèves concernés. Dans un second temps, et dès que possible, si des anomalies sont constatées quant à l’adéquation du service offert, les TEC procèdent, dans la mesure du possible, à une adaptation du service.
Il faut, en effet, savoir que, dans certains cas, aucune solution technique n’est possible dans la mesure où la distance entre l’école et le domicile de l’élève est tellement grande que le temps de parcours sera toujours très long, ce qui demeure évidemment une des contraintes. C’est plus fréquent pour certaines filières de l’enseignement spécialisé et/ou professionnel; il y a tellement peu d’écoles que le bassin de « recrutement » de chacune d’elles est très vaste et donc les distances sont grandes.
Un exemple à citer est celui de certaines filières de l’enseignement spécialisé bruxellois qui sont saturées et ne peuvent accueillir d’élèves supplémentaires.
De ce fait, des élèves bruxellois doivent être transportés vers des écoles adaptées dans le Hainaut ou le Brabant wallon. Ces transports sont très longs et les horaires, de prise en charge, d’arrivée à l’école et de retour, sont particulièrement aléatoires, car le ramassage doit se faire dans toute la région de Bruxelles, à des heures où le trafic est particulièrement dense. Il y a donc un lien direct et inverse entre la densité des établissements qui organisent une filière et les durées maximales des temps de transport.
Une partie des pistes d’amélioration concerne donc une concertation, je vous ai bien entendu M. Elsen, entre les autorités qui organisent le transport et celles qui sont en charge de l’enseignement. Cela me paraît tout à fait évident qu’à un moment donné, la Région et la Communauté doivent envisager en commun ces problèmes. M. Tiberghien a évoqué un cas précis.
On m’a parlé, en ce qui concerne le TEC de Mons, d’un élève de type 4, donc, voituré, qui a été écarté du service – je ne sais pas si c’est le même cas que vous évoquiez – en raison de sa voiturette qui présentait des lacunes graves au point de vue de la sécurité.
Depuis, la direction de l’école a informé le TEC du fait que les réparations nécessaires avaient été effectuées et donc le problème est résolu et le transport pourra, à nouveau, être assuré pour cette personne. C’est aussi un exemple de situation qui se résout. Elles ne sont pas toujours résolues immédiatement, mais au fur et à mesure de l’exploitation.
Concernant le nombre d’élèves fréquentant le transport scolaire en Wallonie, celui-ci est passé de 31.500 en juin 2008, à 33.000 en septembre 2009; ces chiffres concernent l’ensemble du transport scolaire, tandis que le nombre de circuits mis en exploitation est actuellement de 924, alors qu’il était de 906 en juin 2008. Vous me demandiez des chiffres, en voilà en tout cas quelques-uns.
Il va de soi que cette situation évolue chaque jour en fonction des adaptations que les TEC apportent aux services.
En fait, l’augmentation du nombre d’élèves dans le transport scolaire est régulière depuis septembre 2008. Cette croissance continue s’explique en bonne partie par la gratuité offerte aux enfants de moins de 12 ans depuis la rentrée scolaire 2008-2009.
Elle a amené vers le transport scolaire une série de personnes qui, précédemment, ne cherchaient pas à faire valoir leur droit au transport. Ce coût indirect de la gratuité pour le transport scolaire n’a pas été financé par le Gouvernement précédent et fait donc partie intégrante de la charge des TEC sur les dotations que le groupe TEC reçoit de manière globale.
À cet égard, je rappelle qu’il n’existe pas de budget spécifique pour le transport scolaire. Tant le décret du 1er avril 2004 que le contrat de gestion conclu entre la Région et les TEC précisent que le ramassage scolaire fait partie de la mission globale impartie au groupe TEC.
Pour ce faire, la Région alloue chaque année une subvention globale d’exploitation qui, pour 2009, s’élève à 327 millions d’euros. En ce qui concerne la répartition par catégories d’élèves transportés, ceux fréquentant l’enseignement spécialisé, d’où émarge comme vous l’avez évoqué, la plus grande part des problèmes, représentent environ la moitié des enfants pris en charge.
L’autre moitié est constituée par des élèves de l’enseignement ordinaire qui ne disposent pas d’une possibilité de transport sur les lignes publiques. Quant aux informations chiffrées qui permettraient de préciser davantage la situation au niveau des durées des temps de parcours, je n’en dispose pas encore pour cette année scolaire. En effet, les transports privés qui exécutent 100 % des circuits TEC en matière de ramassage scolaire sont actuellement en train de transmettre leurs feuilles de circuit pour cette année.
Les dernières informations disponibles avant la rentrée fixaient à 14.905 le nombre d’élèves transportés fréquentant l’enseignement spécial. Pour les élèves transportés, le temps de transport moyen était de 45 minutes – 24 minutes pour l’enseignement ordinaire, mais 60 minutes pour l’enseignement spécial –, 12 % des élèves avaient des trajets supérieurs à 1h30 et 3 % des trajets supérieurs à 2 heures.
Quant aux actions que je compte développer, comme je l’ai expliqué plus en détail devant cette Assemblée le 7 octobre dernier, mon intention est effectivement de me concerter avec les acteurs impliqués directement ou indirectement dans les transports scolaires afin de dégager des pistes prioritaires. J’ai, à cette fin, récemment demandé à l’Administration de rédiger un état des lieux de la situation et de me communiquer les propositions ou les pistes de solutions aux principaux problèmes rencontrés dans le cadre du transport scolaire, dont la question des durées excessives de transport.
Voilà donc un certain nombre d’éléments de réponse qui complète ma réponse précédente. Il est évident l’analyse nécessitera un peu de temps pour rencontrer l’ensemble des acteurs. Je pense que tout le monde est bien conscient d’un certain nombre de cas qui posent des problèmes excessifs en termes de temps de déplacement, même s’il y a des contraintes que j’ai pu mettre en évidence. Je pense que par la concertation, en comprenant bien les différents problèmes et en en discutant avec la Communauté française, nous pourrons néanmoins, dans les mois prochains, trouver des améliorations significatives.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Di Antonio.
M. Di Antonio (cdH)
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.
On le constate à l’écoute des interventions des uns et des autres, s’il y a bien une chose qui doit être améliorée en priorité en matière de transport public, c’est bien le secteur du transport scolaire pour les enfants porteurs d’un handicap.
Idéalement, il faudrait pouvoir adapter l’heure de manière à se rapprocher des normes de l’AWIPH. Il faudrait pouvoir agir prioritairement, sur les 12 % d’enfants qui doivent être transportés plus d’une heure et trente minutes et les trois pour cent d’enfants qui ont des temps de transport supérieurs à deux heures.
Deuxièmement, l’étude approfondie de la carte des établissements et des internats scolaires, comme l’a signalé mon Collègue M. Elsen, est très importante, ainsi que d’avoir cette concertation avec la Communauté française.
Je pense aussi qu’il nous faut réfléchir à la taille des transports, pour essayer d’aller vers des moyens un peu plus souples. On ne peut pas faire un parallélisme exact, mais en matière de transport des personnes âgées, on s’est orienté, il y a quelques années, vers des taxis sociaux qui sont gérés par chaque CPAS. On arrive maintenant à de bonnes solutions, des temps de transport tout à fait adaptés parce que l’on utilise des transports plus petits. Quand une personne âgée demande à être amenée vers un hôpital ou chez un médecin et qu’elle doit sortir de sa commune, il y a des formules souples qui existent et qui permettent de rendre très efficacement ce service. Je pense que l’on devrait aussi y réfléchir. C’est essentiellement une question de taille des transports.
M. Elsen (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je me réjouis, en l’occurrence, de la vision active et dynamique qui nous a été donnée par le Ministre. Ce problème est très ancien.
C’est vrai qu’il ne faudrait pas – il ne le dit pas, d’ailleurs – qu’on se dise qu’on va prendre autant de temps pour résoudre le problème qu’auparavant sinon on est reparti pour plusieurs législatures. Je pense que ce n’est la volonté de personne.
M. le Ministre a bien voulu s’appuyer sur des faits particuliers, à partir de la réalité, c’est évidemment une bonne chose. Je signale simplement qu’un travail a été fait à ce niveau-là par la Ligue des droits de l’enfant. ce serait certainement intéressant de s’en inspirer, mais j’imagine qu’ils ont déjà pris contact avec vous, ou que cela va se faire dans un avenir très bref.
