Les indicateurs au-delà du PIB à faire valoir par la Wallonie pour la détermination des politiques européennes

Monsieur le Ministre-Président,

Une réflexion est en cours au niveau de l’Union Européenne sur la pertinence des indicateurs permettant d’orienter toute une série de politiques et de prendre des décisions au bénéfice de l’ensemble des régions d’Europe.

Jusqu’à aujourd’hui, le Produit Intérieur Brut est l’indicateur macroéconomique le plus utilisé dans tous les pays et organisations économiques internationales.
Reconnaissant expressément les limites de cet instrument, la Commission européenne propose de soumettre à la discussion des formules qui permettraient de le compléter par d’autres indicateurs.

L’objectif général est de fournir des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis en vue d’atteindre des objectifs sociaux, économiques et environnementaux durables.

Toutefois, le troisième rapport périodique de la Commission sur la situation et l’évolution socio-économique des régions de la Communauté européenne incluait déjà la méthode et les résultats de l’élaboration d’un « indicateur synthétique de l’intensité des problèmes régionaux » reflétant la situation des régions à l’aide d’autres indicateurs, outre le PIB par habitant, tels que le PIB par habitant employé, le chômage, l’emploi agricole, l’offre et la demande de main-d’œuvre, respectivement assortis d’une pondération correspondante.

Si l’on veut aller au-delà du PIB et utiliser des indicateurs servant non seulement à la réflexion mais aussi à la prise de décisions, il est important de savoir jusqu’où l’on est prêt à aller.

La communication de la Commission recommande l’élaboration d’un indice environnemental global. Les aspects environnementaux y sont largement cités et prédominent d’ailleurs dans la communication.
Il est également fait référence aux indicateurs sociaux, de qualité de vie et de bien-être.
En revanche, la cohésion territoriale passe quasi inaperçue.

Les indicateurs complémentaires au PIB ne doivent pas uniquement faire référence au niveau territorial « macro », mais doivent également tenir compte des niveaux « méso » et « micro ».

Il est essentiel que la Wallonie puisse participer à cette réflexion et donc, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement wallon sur plusieurs questions :

1. Le PIB est-il un indicateur suffisant pour orienter les politiques de cohésion et de durabilité ?

2. Faut-il des indicateurs complémentaires et additionnels au PIB pour analyser la cohésion territoriale et social et la détérioration de l’environnement ?

3. L’augmentation des inégalités territoriales et sociales a-t-elle une incidence sur l’environnement ? Pourquoi ?

4. Les indicateurs ajoutés au PIB devraient-ils orienter tous les aspects des politiques sectorielles de la Commission européenne ?

5. Pourrait-on considérer que de nouveaux indicateurs de départ, tels que « l’empreinte écologique », « l’indice de développement humain » adapté, « l’indice de qualité de vie », les indices de divergence territoriale ou d’inégalité, interviennent dans l’élaboration des politiques, en plus d’être des outils d’évaluation des résultats.


Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon

Monsieur le Président, Chers collègues, c'est un bel exemple d'une question pas seulement à mettre au boulier des questions posées.

C'est un des nœuds fondamentaux de l'évaluation de nos politiques économiques pour les décennies qui viennent. Si on veut rendre un service aux générations futures, il ne faut pas prendre ce débat comme un débat purement théorique.

Revenons sur quelques éléments préalables avant de répondre à la question sous son angle scientifique.

Nous sommes - la Région wallonne et la Communauté Wallonie-Bruxelles - ceux qui avons porté avec le plus de fermeté ce débat dans le cadre de l'agenda 20/20 de l'Union européenne. Notre Région wallonne et la Communauté Wallonie-Bruxelles ont insisté, encore ce vendredi, lors de notre réunion conjointe des Gouvernements sur ce point parce que, pour nous, c'est un point qui est fondateur de nos stratégies. On ne peut aujourd'hui avoir d'orientation stratégique affinée sans des indicateurs qui sont les plus précis possibles.

Que dire du PIB ? C'est aujourd'hui un des points d'évaluation de la croissance économique telle qu'on l'a connue jusqu'à récemment.

Puis-je également souligner que sur le plan macroéconomique, il s'agit d'un indicateur qui a déjà connu des soubresauts critiques. Pourquoi le PIB plutôt que le Produit Intérieur Net ? Pourquoi le produit plutôt que le revenu national ? Toutes ces questions montrent que s'il n'y a pas une fragilité de l'indicateur - puisque nous continuons à l'utiliser - il est régulièrement remis au cœur des discussions. Ce n'est donc pas une nouveauté d'en débattre.

Il s'agit d'un moment important notamment quand on parle de développement durable et de meilleure intégration des critères à côté de l'économie, de l'environnement et de l'intégration sociale, mais également quand l'Union européenne explique que dans ses ordres de priorité, il y a des éléments de cohésion territoriale. La cohésion territoriale n'étant pas seulement liée aux résultats économiques sur un territoire, mais à tous les autres facteurs de cohésion comme l'environnement ou encore la culture. Tout cela mérite un débat on ne peut plus légitime.

Il y a également une question qui a été posée par la Wallonie et la Communauté Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la préparation de notre agenda 20-20. Cette question est : « si, nous considérons que les politiques de cohésion sont pour nous une priorité, comment peut-on jauger les politiques de cohésion ? »

Quels sont les moyens qu'on est prêts à mettre en œuvre, à partir du moment où on aura fixé le niveau de la jauge, pour rendre utiles ces politiques de cohésion européenne ? Tout cela avec une dimension qui n'est pas seulement macroéconomique, puisque les politiques de cohésion ont cette particularité de toucher également à ce que M. Michel Lebrun qualifiait tout à l'heure de mésoéconomie.

La mésoéconomie, ce n'est pas une économie qui se passe exclusivement dans les limites territoriales d'un État, c'est notamment toutes les questions d'économie transfrontalière que nous connaissons dans de nombreuses régions du pays et qui sont un point d'appui à la réflexion montrant d'ailleurs par l'absurde que le produit intérieur brut et le produit national sont des outils applicables à des limites territoriales ou institutionnelles qui sont dépassées par les flux économiques. Le phénomène de la métropolisation est un phénomène de requalification des flux économiques. Là aussi, le PIB a atteint, en quelque sorte, une forme de limite par l'évolution du monde dans lequel nous vivons.

Il y a des réflexions qui se font à l'IWEPS sur la valeur de l'indicateur synthétique autre que le PIB et là, on en cite quelques-uns :
• l’IDH (indicateur de développement humain) ;
• l’IPH (Indicateur de Pauvreté humaine)

Il reste un troisième indicateur qui fait l'objet d'un examen pour le moment : l’IPF (Indicateur de Participation des Femmes à la vie économique et politique). Ce n'est pas moi qui ai imposé le terme, c'est venu spontanément.

Ces indicateurs ont une forte légitimité internationale, puisqu’ils sont issus du PNUD, le programme de Nations-Unies pour le développement humain dans le monde. Ce sont des indicateurs qui font l'objet d'un consensus d'adaptation scientifique sur leur examen et je ne l'ai pas dans ma note, mais si je ne m'abuse, cela fait aussi l'objet des travaux du prix Nobel d'économie en 2006.

Que relèvent ces indicateurs ? Qu'est-ce qui peut être mis en exergue et que se cache-t-il derrière eux ?

Les limites du PIB sont encore une fois soulignées, pourquoi ? Pour y répondre, on peut faire un exercice empirique. Prenez le PIB dans un ensemble de pays et mettez-le au regard des trois types d'indicateurs que je viens de vous donner. Vous constaterez des distorsions majeures.

C'est dire que l'élément de quantification comptable d'intégration de la production - pour dire cela en d'autres termes économiques, de plus-values consolidées - ne reflète pas ces indices plus prononcés dont nous venons de rappeler l'existence et qui sont encore au balbutiement.

À titre d’exemple, si l’on prend le classement du PIB par habitant en dollars, il apparaît que la Belgique se classe derrière les États-Unis,12e contre la 4e position. Alors qu’au niveau des classements de l’IDH, de l’IPH et de l’IPF, à chaque fois, la Belgique est devant les États-Unis (9e contre 10e position, 13e contre 17e et 6e contre 12e). Ce sont des données de 2003 qui sont utilisées.

Il existe donc des raisons objectives de se préoccuper d'autres indices. On a demandé à l'IWEPS d'aller plus loin dans ses travaux et d'entrer dans des partenariats avec des organismes internationaux tels que le Conseil de l’Europe et le Forum FAIR qui permettront le suivi des travaux entamés par la fameuse Commission Stiglitz.

Par ailleurs, l’Institut s’est également inscrit dans la réflexion menée par l’OCDE sur la mesure du Progrès des Sociétés et a participé activement au troisième forum mondial qui s’est tenu en octobre 2009 sur le thème « Statistiques, Connaissances et Politiques ». À cette occasion, il y a présenté une intervention portant sur, « L’apport de la statistique à la décision politique et à l’action publique vers un renouvellement des indicateurs pour mesurer le bien-être et évaluer l’impact des plans de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie ».

Évidemment pour le plan Marshall 2.Vert ou pour toute politique publique pour ne pas me limiter à cet exemple, ces indicateurs sont aujourd'hui indispensables. L’IWEPS s’est également engagé aux côtés de la Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale à construire des indicateurs de cohésion sociale et de bien-être au niveau régional et local.

Il va s’appuyer pour cela sur sa collaboration avec le Conseil de l’Europe pour appliquer, dans les communes wallonnes, sa méthodologie de construction concertée d’indicateurs de cohésion sociale élargie au bien-être et au progrès avec les citoyens. Je pourrais encore vous donner des exemples, mais je n'ai pas envie de vous abreuver de trop de mots.

Simplement pour dire, Monsieur Lebrun, si je dois arriver à une conclusion, toute définitive d'ailleurs, qui est une porte de réflexion sur l'avenir, c'est que oui, il y a aujourd'hui des limites qui sont atteintes par les modes de calculs quantitativistes comme je l'ai dit tout à l'heure sur une autre matière. Oui, il existe des indicateurs alternatifs qui doivent encore faire leur classe. J'ajouterais de manière plus politique que le choix de l'indicateur devient un enjeu de société en tant que tel. Si on a envie de tourner la page d'une certaine approche macro ou méso économique, il nous faudra aussi décider d'emprunter des concepts du 21ème siècle.

M. le Président. – La parole est à M. Lebrun.

M. Lebrun (cdH)

Je remercie Monsieur le Ministre-Président de sa réponse et de l'intérêt qu'il a manifesté. Je pense que nous ne sommes pas en retard dans l'étude des indicateurs complémentaires. Comme vous, je pense que le PIB national est aujourd'hui un indicateur de plus en plus dépassé. On voit au niveau de l'UE que les États sont dépassés par les instruments juridiques mis en place. Prenons, par exemple, les groupements économiques de coopération territoriale, les GECT, qui organisent des collaborations au-delà des frontières. Ils sont un peu les héritiers des deux régions que nous avons connues.

Nous voyons aussi des macro-régions se développer, les pays de la mer du Nord, les pays de la Baltique, de la Méditerranée, de la mer Noire qui donnent des particularités assez intéressantes puisqu'ils associent à la fois des pays faisant partie de l'Union, mais aussi des pays qui sont en dehors. Ils font en quelque sorte éclater les frontières nationales. Incontestablement, les PIB nationaux sont en train d'être dépassés. Dès lors, je vous remercie en tous les cas d'avoir pu définir quels étaient les éléments sur lesquels l'IWEPS travaillait, nous disposons là d'un outil intéressant.

Il n'empêche que les États restent aujourd'hui un élément important au niveau de l'Union. Aussi, si les instituts régionaux de statistiques comme l'IWEPS et son alter ego flamand doivent, à un moment donné, confronter leurs chiffres, il est incontestable que l'INS aura aussi son rôle en la matière. À un moment donné, nous avons peut-être tactiquement parlant intérêt à voir quels sont les indicateurs qui, au niveau des politiques de l'UE, favoriseraient une région comme la nôtre.

Je vous donne par exemple un cas que nous avons vécu dans le cadre des fonds structurels. Comme la province était l'élément de base sur lequel les concepts NUTS se fondaient, il est clair que des arrondissements qui étaient en dessous de 75 % de moyenne de PIB n'ont pas pu émarger au fonds structurel alors qu'ils étaient dans des situations extrêmement préjudiciables sur le plan du développement économique. Avoir admis la province comme l'organisme central a fait que certaines régions ont échappé au bénéfice des fonds structurels. Je pense aux arrondissements de Dinant et de Philippeville dont le PIB était tout simplement gonflé dans la moyenne provinciale du fait de la proximité de la province de Namur avec le Brabant wallon. Si dès ce moment-là, nous avions pu introduire une notion d'arrondissement à l'intérieur de la conception des zones, il est clair que nous aurions fait bénéficier nos arrondissements de mesures plus intéressantes.

Au moment où la réflexion s'engage, il serait peut-être intéressant de déterminer quels sont les indicateurs qui nous permettent d'avoir davantage de cohésion économique et sociale et de cohésion territoriale à l'intérieur de nos régions pour les faire valoir au niveau du Conseil des Ministre et de la Commission.

Je vous remercie en tous les cas de votre réponse. Je pense que la réflexion est entamée dans toute une série d'organes de l'UE, nous sommes prêts évidemment à relayer les préoccupations telles que vous les avez déterminées.