Les suites de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sur le décret DAR
20 avril 2010│ Interpellation de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, la Cour Constitutionnelle a été saisie de recours en annulation introduits par plusieurs riverains et associations environnementales à l’encontre du décret DAR ainsi que de questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat sur la compatibilité de ce décret avec certains articles de notre Constitution.
Le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, dit « décret DAR », permet au Parlement wallon de ratifier certains permis jugés d’importance régionale.
Sont notamment concernés : la jonction « Parc-Sud » du métro léger de Charleroi, FEDEX, le contournement de Couvin, le réseau RER, la 4ème écluse de Lanaye.
Une des caractéristiques du décret est de ne porter atteinte à aucune des règles de procédure
et de fond existantes dans les règles d’instruction des demandes d’autorisations en vigueur dans le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ce dernier visant également les permis uniques.
En effet, toute demande de permis relative à un projet répondant à des motifs impérieux d’intérêt général suit les règles relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement et celles relatives à l’organisation de l’enquête publique ainsi qu’à toutes les consultations d’organismes et de commissions divers dont l’avis est requis en vertu de la législation en
vigueur.
En outre, les demandes relatives à ce type de projet sont examinées au regard de toutes les contraintes juridiques découlant des plans et règlements d’urbanisme ainsi que celles découlant des mesures de police administrative prises dans le cadre des autres réglementations comme, par exemple, celles adoptées dans le cadre de la police de la protection de l’environnement ou dans celle de la protection du patrimoine.
Ces projets peuvent également bénéficier des mêmes dérogations et aux mêmes conditions que celles qui peuvent être octroyées lors de l’instruction des demandes de permis de droit commun.
En ce qui concerne les recours, le décret n’apporte aucune modification au droit dont le demandeur, le collège communal, le fonctionnaire délégué, le fonctionnaire technique ou les tiers intéressés disposent tantôt en application du Code, tantôt en application du décret du 11 mars 1999 pour contester auprès du Gouvernement la décision prise en première instance.
La procédure est donc la même si ce n’est que les demandes d’autorisations pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, instruites d’office par la Région, sont soumises à la formalité complémentaire de la ratification parlementaire.
L’objectif poursuivi par ce décret est donc de permettre la ratification par le Parlement wallon de certains permis délivrés par le fonctionnaire délégué ou, conjointement par le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ou, sur recours, par le Gouvernement.
En effet, l’on peut lire dans les travaux préparatoires du décret DAR qu’on assiste depuis plusieurs années à un intérêt grandissant du Parlement wallon quant au suivi de dossiers qui dépassent l’intérêt local. Les nombreuses questions et interpellations parlementaires posées quant au stade d’instruction des demandes d’autorisations pour divers projets importants en attestent.
Le décret DAR permet ainsi de donner au Parlement wallon un rôle actif, à savoir la possibilité de ratifier un ou plusieurs permis.
L’intervention du Parlement assure à la fois une plus grande transparence et une participation étendue par l’intermédiaire de l’ensemble des parlementaires qui pourront chacun intervenir dans le processus décisionnel.
Mais quelle est la position de la Cour Constitutionnelle qui doit se prononcer sur le décret DAR suite aux recours en annulation et aux questions préjudicielles dont elle est saisie ?
Ce mardi 30 mars, la Cour a rendu son arrêt.
La Cour a décidé de ne pas décider.
En effet, avant de statuer au fond, elle interroge la Cour de Justice de l’Union européenne à propos du mécanisme de ratification parlementaire.
Plus précisément, les questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’Union européenne portent sur le respect de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et de la directive européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement.
La décision sur le fond du dossier est donc postposée dans l’attente de la réponse de la Cour de Justice aux questions préjudicielles posées. Les juristes estiment que la Cour de Justice rendra son arrêt d’ici un an et demi ou deux ans.
L’on est en droit de se demander quelles sont les conséquences de cet arrêt du 30 mars dernier sur les dossiers visés par le décret DAR dont celui du contournement de Couvin.
Au lendemain du terrible accident survenu à Couvin le 29 mars dernier, l’on parle dans la presse d’ « un nouvel accident dont les conséquences pourraient être terribles : la Cour Constitutionnelle a plongé le contournement dans une profonde ornière »...
Monsieur le Ministre, partagez-vous cette opinion ?
Interrogé au sujet de l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle, vous avez déclaré dans la presse de ces derniers jours que : « cet arrêt a pour conséquence lourde de prolonger l’incertitude juridique dans laquelle sont plongés ces dossiers » et que donc vous souhaitiez « proposer des pistes de solutions pour sécuriser juridiquement les procédures ».
Monsieur le Ministre, pourriez-vous préciser vos propos ?
Quelles actions avez-vous mises en œuvre pour consolider le décret DAR et mener à bien la défense des intérêts de la Région wallonne dans ce dossier ?
Comptez-vous défendre la sécurité juridique voulue par le Parlement?
Dans l'attente de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sur le fond du dossier, quelle est, selon vous, la validité des permis qui ont été ou seront délivrés selon les mécanismes du décret DAR ?
Plus précisément en ce qui concerne le contournement de Couvin, estimez-vous que, les recours n’étant pas suspensifs, le dossier peut continuer de progresser dans l’attente de l’arrêt définitif de la Cour Constitutionnelle ?
D’autant plus que la Cour a décrété « le désistement des recours dans l’affaire 4623 » c’est-à-dire précisément le contournement de Couvin.
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Merci Monsieur le Président, merci Mesdames et Messieurs pour vos interventions.
C'est évidemment un énorme dossier que beaucoup d'entre vous connaissent dans ce Parlement depuis plus longtemps que moi puisqu'il a évidemment suscité un certain nombre d'heures de discussions. Je vais essayer de répondre le plus complètement possible aux différentes interventions et différentes questions qui ont été posées. Ne comptez néanmoins pas sur moi pour faire des déclarations aventureuses. C'est clair qu'on est face à un sujet extrêmement complexe, qui a des conséquences juridiques multiples et très importantes sur différents dossiers, de différentes natures, à différents stades d'évolution. Il est clair que les déclarations que le Gouvernement pourrait faire à ce stade, d'abord sans décision du Gouvernement et par ailleurs avec des possibles impacts juridiques doivent évidemment être mesurées sans quoi on risquerait d'avoir pire encore dans différentes situations.
Comme vous le rappelez, le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général crée une procédure qui permet au Parlement wallon de ratifier certains permis listés par le décret et qui ont été jugés d'importance régionale.
Le décret de 2008 dit « d'autorisation régionale » ratifie par ailleurs lui-même une série de permis. Par un courrier daté du 25 juin 2009, la commission européenne a fait parvenir à la Région une invitation à lui communiquer dans les deux mois ses observations à propos d'un certain nombre de manquements identifiés au sein du décret de 208. Les griefs tournent autour de l'application de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains projets privés et publics sur l'environnement. Il s'agit de la première étape de la mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 226 du Traité instituant la Communauté européenne.
Le 31 août 2009, la représentation permanente de la Belgique a transmis à la commission les observations complémentaires que le Gouvernement a formulées dans le cadre de cette procédure d'infraction. À ce jour, les autorités européennes n'ont pas donné suite à ce courrier.
Le DAR et les permis ratifiés ont également fait l'objet de 16 recours en annulation que vous avez évoqués, M. Borsus, devant la Cour constitutionnelle, soit contre la totalité du décret du 17 juillet 2008, soit contre certains permis ratifiés par celui-ci. Un recours en suspension et en annulation a aussi été introduit devant la Cour constitutionnelle contre le décret du 3 avril 2009 ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction parc sud du métro léger de Charleroi dans six arrêts rendus dans le cadre de procédure en annulation introduite à l'égard de permis adoptés par arrêtés et ratifiés par la suite, le Conseil d'ÉTAT a posé des questions préjudicielles à la cour de justice de l'Union européenne.
Dans neuf arrêts, le conseil d'ÉTAT a posé des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.
Par son arrêt du 30 mars dernier, la Cour constitutionnelle pose une série de questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette décision, ainsi que j'ai déjà pu le dire, prolonge l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les dossiers visés par le décret DAR. Actuellement, l'ensemble des permis visés ne sont pas suspendus pas cette décision, ils sont dès lors exécutoires et peuvent être mis en oeuvre par leurs titulaires, évidemment à leurs risques et périls d'un recours en référé pour interruption des travaux ou d'une annulation postérieure de leur permis et dès lors d'être confrontés à une situation infractionnelle.
Pour l'instant, ces permis existent bel et bien dans l'ordre juridique. Plusieurs d'entre eux sont d'ailleurs mis en oeuvre par leur titulaire. Un recours par des tiers devant une juridiction civile ou administrative n'est pas suspensive de l'exécution des actes et travaux à réaliser.
Pour la même raison, le recours et le délai endéans lequel le recours est instruit ne constitue pas une cause de suspension du délai de péremption du permis. S'agissant des permis d'urbanisme et des permis uniques, les actes et travaux doivent être commencés significativement dans un délai de deux ans.
Le délai de péremption de deux ans peut être prorogé d'une durée d'un an, une et une seule fois par phase, s'il s'agit d'un permis unique par l'autorité compétente en première instance, pour les permis d'urbanisme, soit par le Ministre, soit par le fonctionnaire délégué.
Les permis d'urbanisme doivent être entièrement clôturés dans un délai de cinq ans. Le délai de péremption de cinq ans ne peut en aucun cas être prorogé. S'agissant des permis d'environnement, le délai dans lequel ils doivent être mis en oeuvre est fixé par le permis lui-même sans pouvoir excéder deux ans. À la demande du titulaire du permis, l'autorité qui délivre le permis peut prolonger le délai de maximum deux ans.
Il revient dès lors au titulaire de permis de soumettre une demande de prorogation en application des articles 86 §3 du CWATUP, 97 alinéa 5 et suivants ou 53 § 1er du décret relatif au permis d'environnement. Je vous invite dès lors à interroger les Ministres Antoine et Lutgen pour les projets relevant de leurs compétences.
S'agissant du contournement de Couvin évoqué par MM. les Députés Borsus et Lebrun, l'accident survenu le 29 mars dernier nous rappelle à quel point la sécurité routière est un enjeu majeur qui doit faire l'objet de toute notre attention. Comme vous le savez, les convois exceptionnels ne peuvent normalement pas circuler sur les autoroutes, ils doivent emprunter des itinéraires définis par l'Administration fédérale des Transports en coordination avec la Direction générale opérationnelle des routes et bâtiments.
Ainsi, la création du contournement autoroutier de Couvin ne supprimera pas tous les risques surtout si l'on considère que la plupart des convois agricoles trop lents ou trop locaux pour emprunter une autoroute continueront également à rouler sur la Nationale 5. Je pense qu'il faut aussi mesurer cela dans l'ensemble du débat.
Vu l'ampleur des actes et travaux à exécuter, le permis a bien évidemment été délivré par phases. L'article 2 du permis stipule en effet, je cite : « La construction de la liaison autoroutière sera conformément à l'article 87 §2 du Code, réalisée en trois phases. Première phase : réalisation du tronçon entre Frasnes et le Ry de Rome, réalisation de l'échangeur autour de la Nationale 5 décumulée 460 à 5.700. Deuxième phase : réalisation du tronçon entre le Ry de Rome et la frontière française décumulée 5.400 à 13.700. Troisième phase : construction de la tranchée couverte de Frasnes cumulé 0 à 600. Le délai de péremption relatif à la deuxième phase débutera le 1er mars 2011 et celui relatif à la troisième phase, le 1er mars 2012. Chaque phase débute par le déboisement du tronçon concerné ». Fin de citation.
Les règles relatives à la péremption des permis sont applicables à chacune des phases prévues par le contournement de Couvin. Conscient des enjeux que représentent les dossiers visés par le décret pour la Région wallonne, mon cabinet a déjà pu, avant le prononcé de l'arrêt de la cour, envisager avec les cabinets de mes collègues du Gouvernement, différentes pistes de travail pour aménager une situation d'attente tant que des incertitudes fortes hypothèquent quoi qu'il en soit la situation, la validité du décret du 17 juillet 2008.
Ces discussions se poursuivront très prochainement à la lumière des enseignements qu'il convient de tirer de l'arrêt prononcé par la Cour. J'aurai très certainement l'occasion de revenir - je n'en doute pas - vers vous pour m'en expliquer plus en détail.
Enfin, en ce qui concerne le permis délivré à la SA KODIC pour l'exploitation d'un centre administratif et de formation à La Hulpe, donc, le projet FEDEX, mon cabinet et le cabinet du Ministre de l'Economie - je pense que c'est d'ailleurs l'objet d'une autre question à l'ordre du jour d'aujourd'hui - sont actuellement en contact avec les sociétés KODIC et FEDEX afin d'examiner les différentes hypothèses d'implantation possible.
Voilà Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, une série d'éléments factuels, une série de questions qui sont posées. J'ai évidemment l'ensemble des arguments des uns et des autres, mais je pense qu'il est aussi tout à fait évident qu'il s'agit d'une situation juridique tout à fait particulière et avec beaucoup d'implications sur beaucoup de permis à des stades et de nature différents, pour lesquels un examen extrêmement détaillé doit être mené dans les tous prochains jours pour aboutir à des décisions qui seront tout à fait claires et juridiquement les plus solides possible dans la situation dans laquelle nous nous trouvons.
M. le Président. – La parole est à M. Borsus.
Merci Monsieur le Ministre. Votre réponse vaut autant pour ce que vous ne dites pas que pour ce que vous dites. En l'espèce, je rappelle l'historique de ce dossier strictement fidèle à la réalité. Vous rappelez l'avalanche, finalement, de questions préjudicielles posées à propos de ce dispositif juridique. Ce n'est pas une seule question, c'est une avalanche de questions qui hypothèquent aujourd'hui le dispositif.
Deuxièmement, on se souvient que le projet avait fait l'objet, comme l'a rappelé Mme Cremasco, de vives controverses dans cette enceinte parlementaire et que nous avions notamment demandé que ce texte puisse être resoumis dans sa version finalisée au conseil d'État pour tenter, en amont, d'évacuer un certain nombre d'incertitudes juridiques, ce que le Gouvernement n'a pas souhaité faire.
Troisièmement, voilà le Gouvernement dans une situation extrêmement délicate et je reprends vos termes Monsieur le Ministre : un énorme dossier. Ce serait pire encore. Voilà le Gouvernement confronté à un immense problème tout comme vous-même, Monsieur le Ministre.
Soit vous continuez, parce qu'au Gouvernement les décisions sont collégiales, si je ne m'abuse. Vous continuez alors que vous avez sur votre table des questions préjudicielles qui portent notamment sur la consultation des citoyens dans un certain nombre de projets et qui dit : voilà un dispositif qui pourrait - j'emploie le conditionnel - être irrespectueux de procédures normales, d'informations, de consultations des citoyens.
Est-ce que vous allez, nonobstant ces lourdes hypothèques sur un texte, au Gouvernement, quelles que soient les propositions de vos Collègues, vous, avec votre philosophie avec votre projet politique, dire : « Moi, je passe outre » ?
Cela serait politiquement quelque chose de fort. Je ne dis pas que c'est bien ni que c'est mal, mais ce n'est pas rien en tout cas.
Vous n'avez pas répondu à cette question-là. Ce ne sont pas vos Collègues, ce sera vous. Vos Collègues aussi, mais notamment vous.
Voilà un dispositif qui même si l'application ne fait pas l'objet de recours, je rappelle que le dispositif en amont, lui, fait l'objet de recours et donc, vous risquez de vous trouver, même s'il n'y a pas de recours sur un dossier en particulier avec un dispositif pris en application d'un décret annulé, avec des chantiers en cours.
S'il est annulé, ce sera parce qu'on n'aura pas respecté les droits fondamentaux des citoyens, des dispositions juridiques fondamentales qui consacrent ces droits fondamentaux. Le Gouvernement viendrait benoîtement dire : « on continue comme si de rien n'était, après une éventuelle décision d'annulation ».
Si on ne continue pas, que fait-on alors ? On remet en état juridiquement ? D'une part, on se trouve en situation infractionnelle. Je rappelle que la législature précédente a précisé les infractions. Je ne vois pas le Gouvernement lui-même se dispenser de s'appliquer à lui-même les amendes qu'il a prévues pour les citoyens.
Le Gouvernement porte aujourd'hui ce risque de se trouver, à tout moment, dans quelques mois, avec un passif infractionnel important sur les bras parce que dans un certain nombre de cas, vous l'avez rappelé, ce sont des initiatives privées qui portent les projets, mais dans d'autres cas, c'est la Région elle-même ou un bras armé de la Région qui est directement porteur du projet. Que fait-on alors ?
Supposons qu'on annule. On dit quoi alors ? Remise en état ? C'est ça en droit, ou alors on réintroduit un permis pour quand même obtenir ce que l'on avait obtenu illégalement. Cela ne va pas pour un pouvoir public. On n'imagine pas un seul instant. C'est par rapport à ces questionnements-là, Monsieur le Ministre qu'on vous attendait comme M. Lebrun l'a dit en termes diplomatiques, il est dans la majorité. Comment avez-vous laissé écouler le délai sur un permis aussi capital ?
Comment avez-vous fait, M. Lebrun n'a pas employé le terme, mais il respirait ce terme, comment avez-vous commis cette faute lourde de laisser couler, dans un dossier aussi majeur, le délai pour prendre une décision ? Le problème est entier. Vous discutiez avec les collègues, je suggère d'ailleurs pour l'ensemble des questions que, le cas échéant, nous vous adresserions jusque-là fin de la législature, il ne soit plus nécessaire de nous dire que ce Gouvernement discute, palabre et évalue. Considérons que c'est un fond de sauce permanent de l'action de l'Olivier. Ce sont des réponses que je souhaite. Et ce n'est pas que moi, c'est l'ensemble du Parlement.
On parle de centaines de millions d'euros. Les dossiers qui nous préoccupent aujourd'hui, ce sont des centaines de millions d'euros. Ce sont des dizaines de millions d'euros d'amendes potentielles pour la Région pour non-respect d'autres directives européennes. C'est la station d'épuration, à elle seule. Et on est en contentieux en la matière, vous ne l'ignorez pas. Par contre, si la station ne se construit pas ou est bloquée, dans le contentieux européen, cela va être dans votre colonne passif et une autre mécanique va s'enclencher, à votre corps défendant.
Pour tous les autres projets, extrêmement importants du point de vue économique, que fait-on ?
Si vous étiez sorti à bride rabattue sur ce dossier, nous en aurions tous été sidérés, soyons clair. Je veux bien entendre aujourd'hui que vous ne nous ayez pratiquement rien dit, mais on sent combien ce dossier ne vous convient pas, combien cette procédure de DAR est une procédure que vous exécrez, cela transpire de votre propos. Mais il faudra, pas à la Saint Olivier, mais dans un mois, au Parlement... J'invite tous les collègues, Mme Cremasco, M. Stoffels, M. Lebrun : ce dossier est tellement important qu'il faut que, ensemble, avec votre accord, Monsieur le Président, on réinscrive nos questions, on refasse un débat. Et là, il ne faudra pas dire « Mon Dieu, que les questions sont dures, douloureuses, terribles pour la Région et subsidiairement pour son Gouvernement ». Il faudra, Monsieur le Ministre, que nous entendions vos réponses, précises, concrètes, dossier par dossier, aspect - juridique, économique, de timing .
Je vous donne rendez-vous parce qu'à ce stade, je n'ai pas trouvé dans votre réponse la moindre esquisse de solution.
M. le Président. – La parole est à M. Lebrun.
Je remercie M. le Ministre d'avoir porté la précision sur le contournement de Couvin, comme quoi il y avait des phases, et de rappeler les délais de mise en oeuvre et de péremption. Mais c'est le seul élément pour lequel je voudrais le remercier parce que, à mes questions, je n'ai pas eu de réponse.
Monsieur le Ministre, nous sommes dans une situation où on essaye d'obtenir une sécurité maximale. Une sécurité juridique totale, on ne l'aura jamais, ce serait nier tout simplement le droit des citoyens. Donc, des recours contre n'importe quoi, il pourra toujours y en avoir, et qu'un ordre juridique pose des questions, oui.
Ce qui est visé ici, c'est essentiellement des infrastructures d'intérêt général et la procédure DAR permet, me semble-t-il, de situer l'intérêt général au-delà de l'intérêt particulier. Je m'étonne d'ailleurs que la Cour constitutionnelle, saisie des mêmes recours à propos de la mise en oeuvre de la rive gauche de l'Escaut, n'ait pas eu les mêmes scrupules à poser des questions préjudicielles à la Cour européenne de Justice. Puisqu'en Flandre, le même décret est passé, a été mis en oeuvre sans aucune difficulté, c'est le modèle qui a été pris pour le décret DAR.
Troisième considération : vous ne m'avez pas répondu sur la volonté de la Région wallonne de défendre juridiquement la position qui est celle que le Parlement a votée, quelle que soit la majorité. Mais, Monsieur le Ministre, vous avez le devoir de poursuivre une législation telle qu'elle a été décidée par le Parlement. Et il me revient qu'il n'y a pas eu nécessairement de votre part une continuité dans la défense de la position de la Région wallonne devant les diverses juridictions. Je vous avais posé des questions, je n'ai pas eu de réponse, je reste donc dans le doute.
Quatrième considération : vous n'avez pas dit un mot de l'année, ni sur le retard, ni sur la non-présentation au niveau du Parlement de ce permis, qui a été octroyé et qui a fait l'objet d'un recours. Dois-je en conclure que vous passez cela par pertes et fracas ? Je m'inquiète à ce sujet.
Donc, merci, mais je reste extrêmement sourcilleux par rapport à la défense que vous faites de ce dossier. Il me semble en tous les cas que le devoir d'un Gouvernement est de poursuivre une action qui a été entreprise sous l'égide d'un Parlement, quelle que soit la majorité. Je ne suis pas sûr que ce soit votre sentiment ni votre volonté, mais nous le découvrirons dans les semaines qui viennent.
M. le Président. – La parole est à M. Stoffels.
Je peux, d'un côté, comprendre que le Ministre reste dans ses réserves par rapport aux sujets auxquels il a été confronté. Je peux le comprendre, mais la manière avec laquelle nous travaillons sur le dossier n'est pas neutre parce qu'elle envoie des signaux dans un contexte socio-économique particulier qui nécessite que le Gouvernement et le Parlement se donnent les moyens pour consulter la population, mais aussi pour agir et pour décider sur un ensemble de dossiers qui sont d'un intérêt stratégique pour la Région wallonne. D'autant plus que - et je partage l'avis de mon collègue M. Lebrun - nous sommes en présence d'un décret qui est applicable même si le décret, tel qu'il existe à l'heure actuelle, peut ne pas plaire aux uns et aux autres, mais il est applicable, c'est un décret qui doit être appliqué comme tous les autres décrets.
Lorsque j'ai lu, dans la presse, que le Gouvernement se pencherait sur d'éventuelles alternatives par rapport au décret DAR, je me posais la question : va-t-il détricoter ce que le Gouvernement précédent a fait ?
Aujourd'hui, je n'ai pas entendu une réponse sur les alternatives, donc pas une réponse sur la manière selon laquelle le nouveau Gouvernement va attaquer le problème qui était à la base du décret DAR tel qu'on l'a adopté lors de la législature passée.
Je dois encore dire que je vais rejoindre M. Lebrun lorsqu'il a dit qu'on trouvera toujours quelqu'un qui s'opposera par rapport à n'importe quel dossier.
Je me pose aussi la question si c'est vraiment le sommet de la démocratie de laisser traîner les choses jusqu'à un moment où aucune décision n'est plus possible, selon ma conception de la société et du respect par rapport au citoyen, c'est de l'écouter, d'organiser la consultation et la démocratie participative mais, à un certain moment, de prendre les décisions et de se doter des outils pour prendre les décisions qui nous feront avancer. C'est toute la question : en tant que Gouvernement et Parlement, avons-nous la main sur un ensemble de dossiers qui forgeront l'avenir de la Wallonie ? Ou est-ce les tribunaux, les différentes Cours qui ont la main pour se poser cette question quant à l'avenir de notre Région, notamment par rapport à un ensemble de dossiers à caractère fondamentaux.
Je pense qu'il est utile que, tous ensemble, nous nous repenchions sur le dossier - dans deux, quatre ou six semaines, il faut en convenir entre nous - pour voir comment on peut trouver une issue par rapport à des dossiers qu'on est en train de mener dans une impasse.
M. le Président. – La parole est à Mme Cremasco.
Monsieur Stoffels, vous avez commencé par dire « on a, à l'heure actuelle, un décret qui est applicable ». Tous les points de vue sont relatifs. Vous encouragiez M. le Ministre et le Gouvernement à poursuivre.
Je me dis, quand il y a autant de recours, autant de questions préjudicielles, peut-on vraiment dire qu'on est dans une continuité, dans un continuum de décrets qui sont dits applicables ? Est-il réellement applicable ? C'est aussi pour cela que je venais en référence avec d'autres directives européennes qui pourraient être incriminées par la suite. Va-t-on pouvoir s'en sortir ? Je le répète : pour moi, applicable en l'état et encourager M. le ministre, voire le Gouvernement, à l'appliquer en l'état, il y a démonstration que c'est difficilement faisable.
Je m'étonne aussi qu'on ne se soit pas posé la question « où en serait ce dossier-là ? Où en serait le dossier Fedex s'il n'y avait pas le DAR ? » - puisqu'il y a une procédure d'octroi de permis. Quelque part, personne ne l'a soulevé. Comme le disait M. Borsus, on va devoir revenir là-dessus et en rediscuter, c'est quand même le rôle de notre Parlement d'en discuter et de se dire « quelle est précisément la procédure pour des projets dits d'intérêt général ? ». Il existe une procédure dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, une procédure pour les projets dits d'intérêt général.
Est-ce que cette loi, ce décret DAR, est réellement applicable en l'état ? Qu'est-ce qu'il a donné pour toute une série de dossiers où on a voulu, quelque part, blinder le texte - c'est en tout cas la version que j'en ai et qui n'a fait que mener ces projets de Charybde en Sylla. Je le répète : où en serait le dossier Fedex à l'heure actuelle si le décret DAR n'existait pas et si on n'avait pas voulu à tout prix restreindre - c'est M. Borsus qui l'a dit donc je me permets de le répéter - ? Il y a quand même une approche de certains droits fondamentaux de participation, de justice environnementale et sociale qui, à tout le moins, pose problème, en tout cas à la Cour constitutionnelle et à la Cour européenne de justice.
(M. Lebrun s'exprime hors micro)
M. le Président. – Le débat rebondira dans un mois. Je suis content qu'il ait eu lieu ici en Commission de l'Aménagement du Territoire. Je vous suggère de poursuivre nos débats. La parole est à M. Borsus.
M. Borsus (MR). – Je ne relance pas le débat mais, compte tenu du caractère de cette affaire, pourrions-nous obtenir, Monsieur le Ministre, communication des différents éléments ? Vous avez évoqué une quinzaine de questionnements de type préjudiciel ; on pourrait simplement en obtenir communication.
(M. Lebrun s'exprime hors micro)
Si nous les avons déjà reçu, alors mon vœu est exaucé.
Je ne l'ai pas encore reçu, mais il y a parfois un petit décalage entre la réception des documents.
Comme vous le savez, la Cour Constitutionnelle a été saisie de recours en annulation introduits par plusieurs riverains et associations environnementales à l’encontre du décret DAR ainsi que de questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat sur la compatibilité de ce décret avec certains articles de notre Constitution.
Le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, dit « décret DAR », permet au Parlement wallon de ratifier certains permis jugés d’importance régionale.
Sont notamment concernés : la jonction « Parc-Sud » du métro léger de Charleroi, FEDEX, le contournement de Couvin, le réseau RER, la 4ème écluse de Lanaye.
Une des caractéristiques du décret est de ne porter atteinte à aucune des règles de procédure
et de fond existantes dans les règles d’instruction des demandes d’autorisations en vigueur dans le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ce dernier visant également les permis uniques.
En effet, toute demande de permis relative à un projet répondant à des motifs impérieux d’intérêt général suit les règles relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement et celles relatives à l’organisation de l’enquête publique ainsi qu’à toutes les consultations d’organismes et de commissions divers dont l’avis est requis en vertu de la législation en
vigueur.
En outre, les demandes relatives à ce type de projet sont examinées au regard de toutes les contraintes juridiques découlant des plans et règlements d’urbanisme ainsi que celles découlant des mesures de police administrative prises dans le cadre des autres réglementations comme, par exemple, celles adoptées dans le cadre de la police de la protection de l’environnement ou dans celle de la protection du patrimoine.
Ces projets peuvent également bénéficier des mêmes dérogations et aux mêmes conditions que celles qui peuvent être octroyées lors de l’instruction des demandes de permis de droit commun.
En ce qui concerne les recours, le décret n’apporte aucune modification au droit dont le demandeur, le collège communal, le fonctionnaire délégué, le fonctionnaire technique ou les tiers intéressés disposent tantôt en application du Code, tantôt en application du décret du 11 mars 1999 pour contester auprès du Gouvernement la décision prise en première instance.
La procédure est donc la même si ce n’est que les demandes d’autorisations pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, instruites d’office par la Région, sont soumises à la formalité complémentaire de la ratification parlementaire.
L’objectif poursuivi par ce décret est donc de permettre la ratification par le Parlement wallon de certains permis délivrés par le fonctionnaire délégué ou, conjointement par le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ou, sur recours, par le Gouvernement.
En effet, l’on peut lire dans les travaux préparatoires du décret DAR qu’on assiste depuis plusieurs années à un intérêt grandissant du Parlement wallon quant au suivi de dossiers qui dépassent l’intérêt local. Les nombreuses questions et interpellations parlementaires posées quant au stade d’instruction des demandes d’autorisations pour divers projets importants en attestent.
Le décret DAR permet ainsi de donner au Parlement wallon un rôle actif, à savoir la possibilité de ratifier un ou plusieurs permis.
L’intervention du Parlement assure à la fois une plus grande transparence et une participation étendue par l’intermédiaire de l’ensemble des parlementaires qui pourront chacun intervenir dans le processus décisionnel.
Mais quelle est la position de la Cour Constitutionnelle qui doit se prononcer sur le décret DAR suite aux recours en annulation et aux questions préjudicielles dont elle est saisie ?
Ce mardi 30 mars, la Cour a rendu son arrêt.
La Cour a décidé de ne pas décider.
En effet, avant de statuer au fond, elle interroge la Cour de Justice de l’Union européenne à propos du mécanisme de ratification parlementaire.
Plus précisément, les questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’Union européenne portent sur le respect de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et de la directive européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement.
La décision sur le fond du dossier est donc postposée dans l’attente de la réponse de la Cour de Justice aux questions préjudicielles posées. Les juristes estiment que la Cour de Justice rendra son arrêt d’ici un an et demi ou deux ans.
L’on est en droit de se demander quelles sont les conséquences de cet arrêt du 30 mars dernier sur les dossiers visés par le décret DAR dont celui du contournement de Couvin.
Au lendemain du terrible accident survenu à Couvin le 29 mars dernier, l’on parle dans la presse d’ « un nouvel accident dont les conséquences pourraient être terribles : la Cour Constitutionnelle a plongé le contournement dans une profonde ornière »...
Monsieur le Ministre, partagez-vous cette opinion ?
Interrogé au sujet de l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle, vous avez déclaré dans la presse de ces derniers jours que : « cet arrêt a pour conséquence lourde de prolonger l’incertitude juridique dans laquelle sont plongés ces dossiers » et que donc vous souhaitiez « proposer des pistes de solutions pour sécuriser juridiquement les procédures ».
Monsieur le Ministre, pourriez-vous préciser vos propos ?
Quelles actions avez-vous mises en œuvre pour consolider le décret DAR et mener à bien la défense des intérêts de la Région wallonne dans ce dossier ?
Comptez-vous défendre la sécurité juridique voulue par le Parlement?
Dans l'attente de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sur le fond du dossier, quelle est, selon vous, la validité des permis qui ont été ou seront délivrés selon les mécanismes du décret DAR ?
Plus précisément en ce qui concerne le contournement de Couvin, estimez-vous que, les recours n’étant pas suspensifs, le dossier peut continuer de progresser dans l’attente de l’arrêt définitif de la Cour Constitutionnelle ?
D’autant plus que la Cour a décrété « le désistement des recours dans l’affaire 4623 » c’est-à-dire précisément le contournement de Couvin.
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité
Merci Monsieur le Président, merci Mesdames et Messieurs pour vos interventions.
C'est évidemment un énorme dossier que beaucoup d'entre vous connaissent dans ce Parlement depuis plus longtemps que moi puisqu'il a évidemment suscité un certain nombre d'heures de discussions. Je vais essayer de répondre le plus complètement possible aux différentes interventions et différentes questions qui ont été posées. Ne comptez néanmoins pas sur moi pour faire des déclarations aventureuses. C'est clair qu'on est face à un sujet extrêmement complexe, qui a des conséquences juridiques multiples et très importantes sur différents dossiers, de différentes natures, à différents stades d'évolution. Il est clair que les déclarations que le Gouvernement pourrait faire à ce stade, d'abord sans décision du Gouvernement et par ailleurs avec des possibles impacts juridiques doivent évidemment être mesurées sans quoi on risquerait d'avoir pire encore dans différentes situations.
Comme vous le rappelez, le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général crée une procédure qui permet au Parlement wallon de ratifier certains permis listés par le décret et qui ont été jugés d'importance régionale.
Le décret de 2008 dit « d'autorisation régionale » ratifie par ailleurs lui-même une série de permis. Par un courrier daté du 25 juin 2009, la commission européenne a fait parvenir à la Région une invitation à lui communiquer dans les deux mois ses observations à propos d'un certain nombre de manquements identifiés au sein du décret de 208. Les griefs tournent autour de l'application de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains projets privés et publics sur l'environnement. Il s'agit de la première étape de la mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 226 du Traité instituant la Communauté européenne.
Le 31 août 2009, la représentation permanente de la Belgique a transmis à la commission les observations complémentaires que le Gouvernement a formulées dans le cadre de cette procédure d'infraction. À ce jour, les autorités européennes n'ont pas donné suite à ce courrier.
Le DAR et les permis ratifiés ont également fait l'objet de 16 recours en annulation que vous avez évoqués, M. Borsus, devant la Cour constitutionnelle, soit contre la totalité du décret du 17 juillet 2008, soit contre certains permis ratifiés par celui-ci. Un recours en suspension et en annulation a aussi été introduit devant la Cour constitutionnelle contre le décret du 3 avril 2009 ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction parc sud du métro léger de Charleroi dans six arrêts rendus dans le cadre de procédure en annulation introduite à l'égard de permis adoptés par arrêtés et ratifiés par la suite, le Conseil d'ÉTAT a posé des questions préjudicielles à la cour de justice de l'Union européenne.
Dans neuf arrêts, le conseil d'ÉTAT a posé des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.
Par son arrêt du 30 mars dernier, la Cour constitutionnelle pose une série de questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette décision, ainsi que j'ai déjà pu le dire, prolonge l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les dossiers visés par le décret DAR. Actuellement, l'ensemble des permis visés ne sont pas suspendus pas cette décision, ils sont dès lors exécutoires et peuvent être mis en oeuvre par leurs titulaires, évidemment à leurs risques et périls d'un recours en référé pour interruption des travaux ou d'une annulation postérieure de leur permis et dès lors d'être confrontés à une situation infractionnelle.
Pour l'instant, ces permis existent bel et bien dans l'ordre juridique. Plusieurs d'entre eux sont d'ailleurs mis en oeuvre par leur titulaire. Un recours par des tiers devant une juridiction civile ou administrative n'est pas suspensive de l'exécution des actes et travaux à réaliser.
Pour la même raison, le recours et le délai endéans lequel le recours est instruit ne constitue pas une cause de suspension du délai de péremption du permis. S'agissant des permis d'urbanisme et des permis uniques, les actes et travaux doivent être commencés significativement dans un délai de deux ans.
Le délai de péremption de deux ans peut être prorogé d'une durée d'un an, une et une seule fois par phase, s'il s'agit d'un permis unique par l'autorité compétente en première instance, pour les permis d'urbanisme, soit par le Ministre, soit par le fonctionnaire délégué.
Les permis d'urbanisme doivent être entièrement clôturés dans un délai de cinq ans. Le délai de péremption de cinq ans ne peut en aucun cas être prorogé. S'agissant des permis d'environnement, le délai dans lequel ils doivent être mis en oeuvre est fixé par le permis lui-même sans pouvoir excéder deux ans. À la demande du titulaire du permis, l'autorité qui délivre le permis peut prolonger le délai de maximum deux ans.
Il revient dès lors au titulaire de permis de soumettre une demande de prorogation en application des articles 86 §3 du CWATUP, 97 alinéa 5 et suivants ou 53 § 1er du décret relatif au permis d'environnement. Je vous invite dès lors à interroger les Ministres Antoine et Lutgen pour les projets relevant de leurs compétences.
S'agissant du contournement de Couvin évoqué par MM. les Députés Borsus et Lebrun, l'accident survenu le 29 mars dernier nous rappelle à quel point la sécurité routière est un enjeu majeur qui doit faire l'objet de toute notre attention. Comme vous le savez, les convois exceptionnels ne peuvent normalement pas circuler sur les autoroutes, ils doivent emprunter des itinéraires définis par l'Administration fédérale des Transports en coordination avec la Direction générale opérationnelle des routes et bâtiments.
Ainsi, la création du contournement autoroutier de Couvin ne supprimera pas tous les risques surtout si l'on considère que la plupart des convois agricoles trop lents ou trop locaux pour emprunter une autoroute continueront également à rouler sur la Nationale 5. Je pense qu'il faut aussi mesurer cela dans l'ensemble du débat.
Vu l'ampleur des actes et travaux à exécuter, le permis a bien évidemment été délivré par phases. L'article 2 du permis stipule en effet, je cite : « La construction de la liaison autoroutière sera conformément à l'article 87 §2 du Code, réalisée en trois phases. Première phase : réalisation du tronçon entre Frasnes et le Ry de Rome, réalisation de l'échangeur autour de la Nationale 5 décumulée 460 à 5.700. Deuxième phase : réalisation du tronçon entre le Ry de Rome et la frontière française décumulée 5.400 à 13.700. Troisième phase : construction de la tranchée couverte de Frasnes cumulé 0 à 600. Le délai de péremption relatif à la deuxième phase débutera le 1er mars 2011 et celui relatif à la troisième phase, le 1er mars 2012. Chaque phase débute par le déboisement du tronçon concerné ». Fin de citation.
Les règles relatives à la péremption des permis sont applicables à chacune des phases prévues par le contournement de Couvin. Conscient des enjeux que représentent les dossiers visés par le décret pour la Région wallonne, mon cabinet a déjà pu, avant le prononcé de l'arrêt de la cour, envisager avec les cabinets de mes collègues du Gouvernement, différentes pistes de travail pour aménager une situation d'attente tant que des incertitudes fortes hypothèquent quoi qu'il en soit la situation, la validité du décret du 17 juillet 2008.
Ces discussions se poursuivront très prochainement à la lumière des enseignements qu'il convient de tirer de l'arrêt prononcé par la Cour. J'aurai très certainement l'occasion de revenir - je n'en doute pas - vers vous pour m'en expliquer plus en détail.
Enfin, en ce qui concerne le permis délivré à la SA KODIC pour l'exploitation d'un centre administratif et de formation à La Hulpe, donc, le projet FEDEX, mon cabinet et le cabinet du Ministre de l'Economie - je pense que c'est d'ailleurs l'objet d'une autre question à l'ordre du jour d'aujourd'hui - sont actuellement en contact avec les sociétés KODIC et FEDEX afin d'examiner les différentes hypothèses d'implantation possible.
Voilà Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, une série d'éléments factuels, une série de questions qui sont posées. J'ai évidemment l'ensemble des arguments des uns et des autres, mais je pense qu'il est aussi tout à fait évident qu'il s'agit d'une situation juridique tout à fait particulière et avec beaucoup d'implications sur beaucoup de permis à des stades et de nature différents, pour lesquels un examen extrêmement détaillé doit être mené dans les tous prochains jours pour aboutir à des décisions qui seront tout à fait claires et juridiquement les plus solides possible dans la situation dans laquelle nous nous trouvons.
M. le Président. – La parole est à M. Borsus.
Réplique de M. Borsus (MR)
Merci Monsieur le Ministre. Votre réponse vaut autant pour ce que vous ne dites pas que pour ce que vous dites. En l'espèce, je rappelle l'historique de ce dossier strictement fidèle à la réalité. Vous rappelez l'avalanche, finalement, de questions préjudicielles posées à propos de ce dispositif juridique. Ce n'est pas une seule question, c'est une avalanche de questions qui hypothèquent aujourd'hui le dispositif.
Deuxièmement, on se souvient que le projet avait fait l'objet, comme l'a rappelé Mme Cremasco, de vives controverses dans cette enceinte parlementaire et que nous avions notamment demandé que ce texte puisse être resoumis dans sa version finalisée au conseil d'État pour tenter, en amont, d'évacuer un certain nombre d'incertitudes juridiques, ce que le Gouvernement n'a pas souhaité faire.
Troisièmement, voilà le Gouvernement dans une situation extrêmement délicate et je reprends vos termes Monsieur le Ministre : un énorme dossier. Ce serait pire encore. Voilà le Gouvernement confronté à un immense problème tout comme vous-même, Monsieur le Ministre.
Soit vous continuez, parce qu'au Gouvernement les décisions sont collégiales, si je ne m'abuse. Vous continuez alors que vous avez sur votre table des questions préjudicielles qui portent notamment sur la consultation des citoyens dans un certain nombre de projets et qui dit : voilà un dispositif qui pourrait - j'emploie le conditionnel - être irrespectueux de procédures normales, d'informations, de consultations des citoyens.
Est-ce que vous allez, nonobstant ces lourdes hypothèques sur un texte, au Gouvernement, quelles que soient les propositions de vos Collègues, vous, avec votre philosophie avec votre projet politique, dire : « Moi, je passe outre » ?
Cela serait politiquement quelque chose de fort. Je ne dis pas que c'est bien ni que c'est mal, mais ce n'est pas rien en tout cas.
Vous n'avez pas répondu à cette question-là. Ce ne sont pas vos Collègues, ce sera vous. Vos Collègues aussi, mais notamment vous.
Voilà un dispositif qui même si l'application ne fait pas l'objet de recours, je rappelle que le dispositif en amont, lui, fait l'objet de recours et donc, vous risquez de vous trouver, même s'il n'y a pas de recours sur un dossier en particulier avec un dispositif pris en application d'un décret annulé, avec des chantiers en cours.
S'il est annulé, ce sera parce qu'on n'aura pas respecté les droits fondamentaux des citoyens, des dispositions juridiques fondamentales qui consacrent ces droits fondamentaux. Le Gouvernement viendrait benoîtement dire : « on continue comme si de rien n'était, après une éventuelle décision d'annulation ».
Si on ne continue pas, que fait-on alors ? On remet en état juridiquement ? D'une part, on se trouve en situation infractionnelle. Je rappelle que la législature précédente a précisé les infractions. Je ne vois pas le Gouvernement lui-même se dispenser de s'appliquer à lui-même les amendes qu'il a prévues pour les citoyens.
Le Gouvernement porte aujourd'hui ce risque de se trouver, à tout moment, dans quelques mois, avec un passif infractionnel important sur les bras parce que dans un certain nombre de cas, vous l'avez rappelé, ce sont des initiatives privées qui portent les projets, mais dans d'autres cas, c'est la Région elle-même ou un bras armé de la Région qui est directement porteur du projet. Que fait-on alors ?
Supposons qu'on annule. On dit quoi alors ? Remise en état ? C'est ça en droit, ou alors on réintroduit un permis pour quand même obtenir ce que l'on avait obtenu illégalement. Cela ne va pas pour un pouvoir public. On n'imagine pas un seul instant. C'est par rapport à ces questionnements-là, Monsieur le Ministre qu'on vous attendait comme M. Lebrun l'a dit en termes diplomatiques, il est dans la majorité. Comment avez-vous laissé écouler le délai sur un permis aussi capital ?
Comment avez-vous fait, M. Lebrun n'a pas employé le terme, mais il respirait ce terme, comment avez-vous commis cette faute lourde de laisser couler, dans un dossier aussi majeur, le délai pour prendre une décision ? Le problème est entier. Vous discutiez avec les collègues, je suggère d'ailleurs pour l'ensemble des questions que, le cas échéant, nous vous adresserions jusque-là fin de la législature, il ne soit plus nécessaire de nous dire que ce Gouvernement discute, palabre et évalue. Considérons que c'est un fond de sauce permanent de l'action de l'Olivier. Ce sont des réponses que je souhaite. Et ce n'est pas que moi, c'est l'ensemble du Parlement.
On parle de centaines de millions d'euros. Les dossiers qui nous préoccupent aujourd'hui, ce sont des centaines de millions d'euros. Ce sont des dizaines de millions d'euros d'amendes potentielles pour la Région pour non-respect d'autres directives européennes. C'est la station d'épuration, à elle seule. Et on est en contentieux en la matière, vous ne l'ignorez pas. Par contre, si la station ne se construit pas ou est bloquée, dans le contentieux européen, cela va être dans votre colonne passif et une autre mécanique va s'enclencher, à votre corps défendant.
Pour tous les autres projets, extrêmement importants du point de vue économique, que fait-on ?
Si vous étiez sorti à bride rabattue sur ce dossier, nous en aurions tous été sidérés, soyons clair. Je veux bien entendre aujourd'hui que vous ne nous ayez pratiquement rien dit, mais on sent combien ce dossier ne vous convient pas, combien cette procédure de DAR est une procédure que vous exécrez, cela transpire de votre propos. Mais il faudra, pas à la Saint Olivier, mais dans un mois, au Parlement... J'invite tous les collègues, Mme Cremasco, M. Stoffels, M. Lebrun : ce dossier est tellement important qu'il faut que, ensemble, avec votre accord, Monsieur le Président, on réinscrive nos questions, on refasse un débat. Et là, il ne faudra pas dire « Mon Dieu, que les questions sont dures, douloureuses, terribles pour la Région et subsidiairement pour son Gouvernement ». Il faudra, Monsieur le Ministre, que nous entendions vos réponses, précises, concrètes, dossier par dossier, aspect - juridique, économique, de timing .
Je vous donne rendez-vous parce qu'à ce stade, je n'ai pas trouvé dans votre réponse la moindre esquisse de solution.
M. le Président. – La parole est à M. Lebrun.
Réplique de M. Lebrun (cdH)
Je remercie M. le Ministre d'avoir porté la précision sur le contournement de Couvin, comme quoi il y avait des phases, et de rappeler les délais de mise en oeuvre et de péremption. Mais c'est le seul élément pour lequel je voudrais le remercier parce que, à mes questions, je n'ai pas eu de réponse.
Monsieur le Ministre, nous sommes dans une situation où on essaye d'obtenir une sécurité maximale. Une sécurité juridique totale, on ne l'aura jamais, ce serait nier tout simplement le droit des citoyens. Donc, des recours contre n'importe quoi, il pourra toujours y en avoir, et qu'un ordre juridique pose des questions, oui.
Ce qui est visé ici, c'est essentiellement des infrastructures d'intérêt général et la procédure DAR permet, me semble-t-il, de situer l'intérêt général au-delà de l'intérêt particulier. Je m'étonne d'ailleurs que la Cour constitutionnelle, saisie des mêmes recours à propos de la mise en oeuvre de la rive gauche de l'Escaut, n'ait pas eu les mêmes scrupules à poser des questions préjudicielles à la Cour européenne de Justice. Puisqu'en Flandre, le même décret est passé, a été mis en oeuvre sans aucune difficulté, c'est le modèle qui a été pris pour le décret DAR.
Troisième considération : vous ne m'avez pas répondu sur la volonté de la Région wallonne de défendre juridiquement la position qui est celle que le Parlement a votée, quelle que soit la majorité. Mais, Monsieur le Ministre, vous avez le devoir de poursuivre une législation telle qu'elle a été décidée par le Parlement. Et il me revient qu'il n'y a pas eu nécessairement de votre part une continuité dans la défense de la position de la Région wallonne devant les diverses juridictions. Je vous avais posé des questions, je n'ai pas eu de réponse, je reste donc dans le doute.
Quatrième considération : vous n'avez pas dit un mot de l'année, ni sur le retard, ni sur la non-présentation au niveau du Parlement de ce permis, qui a été octroyé et qui a fait l'objet d'un recours. Dois-je en conclure que vous passez cela par pertes et fracas ? Je m'inquiète à ce sujet.
Donc, merci, mais je reste extrêmement sourcilleux par rapport à la défense que vous faites de ce dossier. Il me semble en tous les cas que le devoir d'un Gouvernement est de poursuivre une action qui a été entreprise sous l'égide d'un Parlement, quelle que soit la majorité. Je ne suis pas sûr que ce soit votre sentiment ni votre volonté, mais nous le découvrirons dans les semaines qui viennent.
M. le Président. – La parole est à M. Stoffels.
Réplique de M. Stoffels (PS)
Je peux, d'un côté, comprendre que le Ministre reste dans ses réserves par rapport aux sujets auxquels il a été confronté. Je peux le comprendre, mais la manière avec laquelle nous travaillons sur le dossier n'est pas neutre parce qu'elle envoie des signaux dans un contexte socio-économique particulier qui nécessite que le Gouvernement et le Parlement se donnent les moyens pour consulter la population, mais aussi pour agir et pour décider sur un ensemble de dossiers qui sont d'un intérêt stratégique pour la Région wallonne. D'autant plus que - et je partage l'avis de mon collègue M. Lebrun - nous sommes en présence d'un décret qui est applicable même si le décret, tel qu'il existe à l'heure actuelle, peut ne pas plaire aux uns et aux autres, mais il est applicable, c'est un décret qui doit être appliqué comme tous les autres décrets.
Lorsque j'ai lu, dans la presse, que le Gouvernement se pencherait sur d'éventuelles alternatives par rapport au décret DAR, je me posais la question : va-t-il détricoter ce que le Gouvernement précédent a fait ?
Aujourd'hui, je n'ai pas entendu une réponse sur les alternatives, donc pas une réponse sur la manière selon laquelle le nouveau Gouvernement va attaquer le problème qui était à la base du décret DAR tel qu'on l'a adopté lors de la législature passée.
Je dois encore dire que je vais rejoindre M. Lebrun lorsqu'il a dit qu'on trouvera toujours quelqu'un qui s'opposera par rapport à n'importe quel dossier.
Je me pose aussi la question si c'est vraiment le sommet de la démocratie de laisser traîner les choses jusqu'à un moment où aucune décision n'est plus possible, selon ma conception de la société et du respect par rapport au citoyen, c'est de l'écouter, d'organiser la consultation et la démocratie participative mais, à un certain moment, de prendre les décisions et de se doter des outils pour prendre les décisions qui nous feront avancer. C'est toute la question : en tant que Gouvernement et Parlement, avons-nous la main sur un ensemble de dossiers qui forgeront l'avenir de la Wallonie ? Ou est-ce les tribunaux, les différentes Cours qui ont la main pour se poser cette question quant à l'avenir de notre Région, notamment par rapport à un ensemble de dossiers à caractère fondamentaux.
Je pense qu'il est utile que, tous ensemble, nous nous repenchions sur le dossier - dans deux, quatre ou six semaines, il faut en convenir entre nous - pour voir comment on peut trouver une issue par rapport à des dossiers qu'on est en train de mener dans une impasse.
M. le Président. – La parole est à Mme Cremasco.
Réplique de Mme Cremasco (Ecolo)
Monsieur Stoffels, vous avez commencé par dire « on a, à l'heure actuelle, un décret qui est applicable ». Tous les points de vue sont relatifs. Vous encouragiez M. le Ministre et le Gouvernement à poursuivre.
Je me dis, quand il y a autant de recours, autant de questions préjudicielles, peut-on vraiment dire qu'on est dans une continuité, dans un continuum de décrets qui sont dits applicables ? Est-il réellement applicable ? C'est aussi pour cela que je venais en référence avec d'autres directives européennes qui pourraient être incriminées par la suite. Va-t-on pouvoir s'en sortir ? Je le répète : pour moi, applicable en l'état et encourager M. le ministre, voire le Gouvernement, à l'appliquer en l'état, il y a démonstration que c'est difficilement faisable.
Je m'étonne aussi qu'on ne se soit pas posé la question « où en serait ce dossier-là ? Où en serait le dossier Fedex s'il n'y avait pas le DAR ? » - puisqu'il y a une procédure d'octroi de permis. Quelque part, personne ne l'a soulevé. Comme le disait M. Borsus, on va devoir revenir là-dessus et en rediscuter, c'est quand même le rôle de notre Parlement d'en discuter et de se dire « quelle est précisément la procédure pour des projets dits d'intérêt général ? ». Il existe une procédure dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, une procédure pour les projets dits d'intérêt général.
Est-ce que cette loi, ce décret DAR, est réellement applicable en l'état ? Qu'est-ce qu'il a donné pour toute une série de dossiers où on a voulu, quelque part, blinder le texte - c'est en tout cas la version que j'en ai et qui n'a fait que mener ces projets de Charybde en Sylla. Je le répète : où en serait le dossier Fedex à l'heure actuelle si le décret DAR n'existait pas et si on n'avait pas voulu à tout prix restreindre - c'est M. Borsus qui l'a dit donc je me permets de le répéter - ? Il y a quand même une approche de certains droits fondamentaux de participation, de justice environnementale et sociale qui, à tout le moins, pose problème, en tout cas à la Cour constitutionnelle et à la Cour européenne de justice.
(M. Lebrun s'exprime hors micro)
M. le Président. – Le débat rebondira dans un mois. Je suis content qu'il ait eu lieu ici en Commission de l'Aménagement du Territoire. Je vous suggère de poursuivre nos débats. La parole est à M. Borsus.
M. Borsus (MR). – Je ne relance pas le débat mais, compte tenu du caractère de cette affaire, pourrions-nous obtenir, Monsieur le Ministre, communication des différents éléments ? Vous avez évoqué une quinzaine de questionnements de type préjudiciel ; on pourrait simplement en obtenir communication.
(M. Lebrun s'exprime hors micro)
Si nous les avons déjà reçu, alors mon vœu est exaucé.
Je ne l'ai pas encore reçu, mais il y a parfois un petit décalage entre la réception des documents.