Avis du Parlement wallon sur le Livre blanc du Comité des Régions sur la gouvernance à multiniveaux
06 janvier 2010 | Intervention en séance plénière, au nom du Groupe cdH, de M. Michel LEBRUN - Avis du Parlement wallon sur le Livre blanc du Comité des Régions sur la gouvernance à multiniveaux
Madame la Présidente,
Madame et Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
Je voudrais tout d’abord remercier Mme Defraigne qui vient de nous présenter un rapport clair et succint de nos débats au sein du Comité d’avis chargé des questions européennes. Je tiens également à féliciter Mme la Présidente qui « a inauguré » ainsi pour cette nouvelle législature les travaux de ce Comité (un Comité d’avis qui, à mes yeux, est essentiel mais qui, à mon sens, devrait davantage retenir notre attention à tous et être plus souvent mis à contribution –comme ce fut le cas ici). Enfin, je tiens à souligner la qualité du travail effectué par les services du Greffe et par les Groupes politiques qui ont travaillé efficacement le mois dernier pour parvenir –rapidement et dans des délais fort serrés–, à rédiger un avis commun, représentant très justement le consensus possible sur ces questions entre les quatre partis politiques de notre Parlement.
De la sorte, notre assemblée à pu participer activement et sérieusement à la consultation mise en œuvre par le Comité des Régions sur son « Livre blanc » et elle a pu faire entendre sa voix, en envoyant à ce dernier notre avis, avant l’échéance du 31 décembre 2009. Le calendrier parlementaire ne nous a alors pas permis de repasser directement en plénière le mois dernier. Qu’à cela ne tienne, ce sera chose faite avec le débat d’aujourd’hui et le vote qui s’ensuivra et qui confirmera bien certainement l’unanimité atteinte au sein du Comité d’avis.
Je l’ai dit, il est essentiel que non seulement notre Comité d’avis mais aussi l’ensemble de notre Parlement s’investissent davantage dans les processus européens et s’approprient pleinement les pouvoirs et les responsabilités qui sont les leurs en cette matière. Nous savons à quel point « l’Europe » influence notre action et dicte une bonne part de notre travail législatif. Mais nous disposons aussi d’une série d’outils nous permettant de nous impliquer dans les mécanismes institutionnels et décisionnels européens. À nous de nous en saisir, afin d’être acteur et pas seulement spectateur de ces processus. C’est d’ailleurs bien là le sens du concept de « gouvernance à multiniveaux » traité par le Livre blanc du Comité des Régions.
En effet, dans l’Europe qui est aujourd’hui la nôtre, où on assiste (afin, notamment de se rapprocher du citoyen) à une décentralisation / régionalisation dans plusieurs pays, et où, en parallèle, l’Union européenne acquiert de son côté davantage de compétences, il est clair que le concept de GMN est tout à fait pertinent pour décrire le phénomène, de manière analytique, et également pour le formaliser et tenter de le mettre en œuvre de la manière la plus adéquate, sur un mode davantage normatif ou du moins selon une sorte de grille d’actions politique.
En maniant ce concept (qui est volontairement assez souple et pragmatique), on reconnaît donc pleinement l’existence (incontestable) de compétences qui se superposent entre les divers niveaux de gouvernement et la nécessité de développer les interactions entre l’ensemble des acteurs politiques de tous ces niveaux.
Dans ce contexte, la Belgique et la Région wallonne sont bien sûr aux premières loges. En effet, notre État a déjà fait le choix de la régionalisation depuis de nombreuses années et il est maintenant un véritable État fédéral, faisant de nos Régions, des « régions à pouvoir législatif », dont la capacité de faire des lois est équipollente à celle de l’État fédéral.
Et cela ne veut certainement pas dire que chacun s’ignore et agit « seul » dans ses domaines de compétences. En effet, si on souhaite faire fonctionner de manière optimale nos institutions publiques et mener des politiques efficaces en faveur du citoyen, il va de soi qu’il vaut mieux que les niveaux de pouvoir discutent et coopèrent entre eux et qu’ils formalisent ces coopérations. C’est d’ailleurs bien là ce que nous faisons déjà (ou, parfois, essayons de faire !) au niveau belge…
Tout cela doit alors se réaliser dans une bonne compréhension du « principe de subsidiarité », instauré en Europe avec le Traité de Maastricht. En clair, ce principe signifie que les décisions au sein de l'UE doivent être prises au niveau le plus adéquat. Et en ce sens, la GMN et le principe de subsidiarité sont bien sûr indissociables et complémentaires.
De la sorte, la GMN peut donc favoriser la démocratisation de la politique européenne, son rapprochement du citoyen, l’implication des divers niveaux de pouvoir et en particulier du nôtre (le niveau régional) et plus encore celui des régions à pouvoir législatif comme la Wallonie. Mais aussi, en créant un tissu complexe de gouvernance et un réseau de coopération entre les niveaux et entre les Régions elle-même, la GMN est en même temps un moyen de combattre les éventuelles tendances à la renationalisation par certains États membres.
Les exemples concrets de coopération ne manquent pas et je me réjouis d’ailleurs que la Région wallonne participe activement à nombre d’entre eux. On peut penser ainsi à la Grande Région Sarre-Lor-Lux, à l’Euregio Meuse-Rhin, aux diverses coopérations interrégionales organisées sous l’égide des Fonds européens, ou encore aux nouveaux GECT (Groupement européen de coopération territoriale) visant à favoriser et faciliter la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
La GMN est également renforcée par le développement des compétences des régions à pouvoir législatif, notamment dans le domaine du développement socio-économique et du développement territorial. Les plans territoriaux de développement (tel le Plan Marshall), qui traduisent concrètement au niveau régional les grandes stratégies européennes, constituent ainsi un bon exemple de l’implication directe des pouvoirs régionaux et de la nécessité d’une coopération optimale avec les autres niveaux de pouvoir ou avec les régions voisines pour atteindre au mieux les objectifs visés.
Au niveau du développement territorial et du rôle des pouvoirs décentralisés dans celui-ci, je tiens à rappeler de nouveau que le Traité de Lisbonne (qui est enfin d’application !) reconnaît désormais le rôle-clé que jouent les autorités régionales et locales en Europe, grâce à l’inclusion de l’objectif de « cohésion territoriale », au côté de la cohésion économique et sociale, en tant qu’objectifs primordiaux de l’UE, le définissant comme le troisième pilier de l'intégration européenne. En outre, grâce à ce Traité, le principe de subsidiarité est étendu explicitement à ces niveaux de pouvoirs régionaux et locaux. Dorénavant, la subsidiarité ne s’exerce plus uniquement entre l’UE et les États mais bien entre l’UE, les États et les Régions. Enfin, « Lisbonne » fait une référence explicite au respect de l’autonomie locale et régionale en tant que partie intégrante des identités nationales, soulignant par là même la place importante de la diversité culturelle au sein de l’UE.
Mais cette nouvelle reconnaissance doit aussi s’accompagner d’une plus grande responsabilité de la part des régions. Celles-ci se doivent de s’insérer dans ces nouvelles compétences et ces nouveaux rôles. Elles doivent s’impliquer davantage dans les divers processus décisionnels européens. C’est ainsi le rôle du « mécanisme d’alerte précoce » qui oblige la Commission à consulter les Parlements nationaux (et fédérés comme l’a souhaité la Belgique pour elle-même) pour toute nouvelle législation. De cette manière, le contrôle ex-ante de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité revient en premier lieu aux parlements nationaux/régionaux qui, pour ce faire, seront destinataires des projets législatifs de la Commission. Dès lors, il revient bien évidemment à ceux-ci de prendre leurs responsabilités et à s’impliquer dans ces processus. À nous d’assumer ces nouvelles tâches avec sérieux et rigueur. En Belgique, les parlements devront de plus se concerter entre eux pour exprimer les 2 voix belges. Ainsi, ils mettront en œuvre un aspect essentiel de la GMN.
Dans ce contexte, je ne peux qu’appuyer la mise en place par le Comité des Régions (institution centrale pour la participation des Régions aux processus européens et à la GMN) d’un « Réseau de Monitorage de la Subsidiarité du Comité des régions ». À ce jour, celui-ci regroupe plus de 100 assemblées et gouvernements régionaux ou locaux. Le Parlement wallon lui-même fait partie de ce réseau de subsidiarité. Je pense ainsi que nous avons tout à gagner d’une participation active dans ce réseau, tant de l’Exécutif que du Législatif, et d’une coopération efficace entre eux. Face aux délais courts et à la nécessaire vigilance vis-à-vis de l’agenda européen, il me semble que de la sorte, les régions peuvent alors disposer d’un maximum de sources d’information et de points de contacts et travailler alors plus efficacement et rapidement, en bonne entente, sur des intérêts qui dépassent les clivages habituels. On le voit, nous sommes à nouveau bien au cœur de la GMN, qui, bien entendu, concerne tout autant le Gouvernement que le Parlement.
La GMN ne peut donc s’appréhender que sous une multitude d’aspects et de dimensions diverses et de manière très pragmatique. C’est bien là, justement, sa raison d’être et l’intérêt de son caractère parfois un peu flou : soit de parvenir à impliquer dans les processus européens un maximum d’autorités régionales très diverses tant dans leurs formes que dans leurs compétences, afin de renforcer leur rôle démocratique de contrôle des politiques européennes et de respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Comme nos débats l’ont montré au sein du Comité d’avis, je reconnais qu’on peut y voir une certaine ambivalence, un « work in progress » en constant remodelage. Et qu’on pourrait craindre dès lors que cela ne simplifie pas nécessairement les structures décisionnelles européennes. Certes, nous ne sommes pas ici dans un modèle parfaitement construit avec une vision complète et bien déterminée, a priori, de l’intégration européenne et de ce que doit être son architecture finale. Mais c’est en partie justement grâce à cela, grâce à cette subtilité et à ce cheminement progressif, que la GMN est un outil politico-conceptuel largement accepté et utilisé aujourd’hui, puisqu’il décrit avant tout la réalité européenne telle qu’elle est.
Et c’est bien ainsi que la GMN doit être comprise. Certainement pas comme un aboutissement final de ce que doit être l’intégration européenne. Pour moi, il s’agit là d’une étape, d’une avancée conceptuelle assez essentielle en matière de gouvernance et d’implication véritable, d’insertion dans les décisions européennes des pouvoirs régionaux comme le nôtre –ce qui doit bien sûr nous concerner au premier chef. Mais c’est bien une étape, ce n’est pas la « fin du voyage » et ce ne doit surtout pas être un faux prétexte dont on se contenterait pour ne pas continuer à travailler avec l’ensemble de nos partenaires pour davantage d’intégration, d’harmonisation, de régulation, de simplification et de démocratisation de l’Union européenne.
Nous avons justement décidé de rappeler ces cinq objectifs fondamentaux dès les premières lignes de notre avis au Comité des Régions. Ce n’est évidemment pas innocent. Tous ici, nous nous y retrouvons. Tous, c’est ce que nous voulons ultimement pour l’Union européenne. La GMN ne doit dès lors pas être un obstacle à cette ambition. Je la vois bien davantage comme une possibilité d’avancer progressivement vers cette Europe que nous voulons, et cela de manière pragmatique, avec les contraintes qui sont les nôtres aujourd’hui dans une UE à 27 États membres.
Si la GMN permet cela (notamment en impliquant comme jamais les régions comme la Wallonie dans les processus européens), alors, pour moi, elle va dans le bon sens et mérite d’être soutenue. C’est ce que notre avis adressé au Comité des Régions souhaitait exprimer et je ne doute pas que nous serons entendus. Je compte en tous cas y veiller, en tant que membre de cette institution et en tant que parlementaire wallon.
Je vous remercie de votre attention.
MICHEL LEBRUN
Madame et Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
Je voudrais tout d’abord remercier Mme Defraigne qui vient de nous présenter un rapport clair et succint de nos débats au sein du Comité d’avis chargé des questions européennes. Je tiens également à féliciter Mme la Présidente qui « a inauguré » ainsi pour cette nouvelle législature les travaux de ce Comité (un Comité d’avis qui, à mes yeux, est essentiel mais qui, à mon sens, devrait davantage retenir notre attention à tous et être plus souvent mis à contribution –comme ce fut le cas ici). Enfin, je tiens à souligner la qualité du travail effectué par les services du Greffe et par les Groupes politiques qui ont travaillé efficacement le mois dernier pour parvenir –rapidement et dans des délais fort serrés–, à rédiger un avis commun, représentant très justement le consensus possible sur ces questions entre les quatre partis politiques de notre Parlement.
De la sorte, notre assemblée à pu participer activement et sérieusement à la consultation mise en œuvre par le Comité des Régions sur son « Livre blanc » et elle a pu faire entendre sa voix, en envoyant à ce dernier notre avis, avant l’échéance du 31 décembre 2009. Le calendrier parlementaire ne nous a alors pas permis de repasser directement en plénière le mois dernier. Qu’à cela ne tienne, ce sera chose faite avec le débat d’aujourd’hui et le vote qui s’ensuivra et qui confirmera bien certainement l’unanimité atteinte au sein du Comité d’avis.
Je l’ai dit, il est essentiel que non seulement notre Comité d’avis mais aussi l’ensemble de notre Parlement s’investissent davantage dans les processus européens et s’approprient pleinement les pouvoirs et les responsabilités qui sont les leurs en cette matière. Nous savons à quel point « l’Europe » influence notre action et dicte une bonne part de notre travail législatif. Mais nous disposons aussi d’une série d’outils nous permettant de nous impliquer dans les mécanismes institutionnels et décisionnels européens. À nous de nous en saisir, afin d’être acteur et pas seulement spectateur de ces processus. C’est d’ailleurs bien là le sens du concept de « gouvernance à multiniveaux » traité par le Livre blanc du Comité des Régions.
En effet, dans l’Europe qui est aujourd’hui la nôtre, où on assiste (afin, notamment de se rapprocher du citoyen) à une décentralisation / régionalisation dans plusieurs pays, et où, en parallèle, l’Union européenne acquiert de son côté davantage de compétences, il est clair que le concept de GMN est tout à fait pertinent pour décrire le phénomène, de manière analytique, et également pour le formaliser et tenter de le mettre en œuvre de la manière la plus adéquate, sur un mode davantage normatif ou du moins selon une sorte de grille d’actions politique.
En maniant ce concept (qui est volontairement assez souple et pragmatique), on reconnaît donc pleinement l’existence (incontestable) de compétences qui se superposent entre les divers niveaux de gouvernement et la nécessité de développer les interactions entre l’ensemble des acteurs politiques de tous ces niveaux.
Dans ce contexte, la Belgique et la Région wallonne sont bien sûr aux premières loges. En effet, notre État a déjà fait le choix de la régionalisation depuis de nombreuses années et il est maintenant un véritable État fédéral, faisant de nos Régions, des « régions à pouvoir législatif », dont la capacité de faire des lois est équipollente à celle de l’État fédéral.
Et cela ne veut certainement pas dire que chacun s’ignore et agit « seul » dans ses domaines de compétences. En effet, si on souhaite faire fonctionner de manière optimale nos institutions publiques et mener des politiques efficaces en faveur du citoyen, il va de soi qu’il vaut mieux que les niveaux de pouvoir discutent et coopèrent entre eux et qu’ils formalisent ces coopérations. C’est d’ailleurs bien là ce que nous faisons déjà (ou, parfois, essayons de faire !) au niveau belge…
Tout cela doit alors se réaliser dans une bonne compréhension du « principe de subsidiarité », instauré en Europe avec le Traité de Maastricht. En clair, ce principe signifie que les décisions au sein de l'UE doivent être prises au niveau le plus adéquat. Et en ce sens, la GMN et le principe de subsidiarité sont bien sûr indissociables et complémentaires.
De la sorte, la GMN peut donc favoriser la démocratisation de la politique européenne, son rapprochement du citoyen, l’implication des divers niveaux de pouvoir et en particulier du nôtre (le niveau régional) et plus encore celui des régions à pouvoir législatif comme la Wallonie. Mais aussi, en créant un tissu complexe de gouvernance et un réseau de coopération entre les niveaux et entre les Régions elle-même, la GMN est en même temps un moyen de combattre les éventuelles tendances à la renationalisation par certains États membres.
Les exemples concrets de coopération ne manquent pas et je me réjouis d’ailleurs que la Région wallonne participe activement à nombre d’entre eux. On peut penser ainsi à la Grande Région Sarre-Lor-Lux, à l’Euregio Meuse-Rhin, aux diverses coopérations interrégionales organisées sous l’égide des Fonds européens, ou encore aux nouveaux GECT (Groupement européen de coopération territoriale) visant à favoriser et faciliter la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
La GMN est également renforcée par le développement des compétences des régions à pouvoir législatif, notamment dans le domaine du développement socio-économique et du développement territorial. Les plans territoriaux de développement (tel le Plan Marshall), qui traduisent concrètement au niveau régional les grandes stratégies européennes, constituent ainsi un bon exemple de l’implication directe des pouvoirs régionaux et de la nécessité d’une coopération optimale avec les autres niveaux de pouvoir ou avec les régions voisines pour atteindre au mieux les objectifs visés.
Au niveau du développement territorial et du rôle des pouvoirs décentralisés dans celui-ci, je tiens à rappeler de nouveau que le Traité de Lisbonne (qui est enfin d’application !) reconnaît désormais le rôle-clé que jouent les autorités régionales et locales en Europe, grâce à l’inclusion de l’objectif de « cohésion territoriale », au côté de la cohésion économique et sociale, en tant qu’objectifs primordiaux de l’UE, le définissant comme le troisième pilier de l'intégration européenne. En outre, grâce à ce Traité, le principe de subsidiarité est étendu explicitement à ces niveaux de pouvoirs régionaux et locaux. Dorénavant, la subsidiarité ne s’exerce plus uniquement entre l’UE et les États mais bien entre l’UE, les États et les Régions. Enfin, « Lisbonne » fait une référence explicite au respect de l’autonomie locale et régionale en tant que partie intégrante des identités nationales, soulignant par là même la place importante de la diversité culturelle au sein de l’UE.
Mais cette nouvelle reconnaissance doit aussi s’accompagner d’une plus grande responsabilité de la part des régions. Celles-ci se doivent de s’insérer dans ces nouvelles compétences et ces nouveaux rôles. Elles doivent s’impliquer davantage dans les divers processus décisionnels européens. C’est ainsi le rôle du « mécanisme d’alerte précoce » qui oblige la Commission à consulter les Parlements nationaux (et fédérés comme l’a souhaité la Belgique pour elle-même) pour toute nouvelle législation. De cette manière, le contrôle ex-ante de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité revient en premier lieu aux parlements nationaux/régionaux qui, pour ce faire, seront destinataires des projets législatifs de la Commission. Dès lors, il revient bien évidemment à ceux-ci de prendre leurs responsabilités et à s’impliquer dans ces processus. À nous d’assumer ces nouvelles tâches avec sérieux et rigueur. En Belgique, les parlements devront de plus se concerter entre eux pour exprimer les 2 voix belges. Ainsi, ils mettront en œuvre un aspect essentiel de la GMN.
Dans ce contexte, je ne peux qu’appuyer la mise en place par le Comité des Régions (institution centrale pour la participation des Régions aux processus européens et à la GMN) d’un « Réseau de Monitorage de la Subsidiarité du Comité des régions ». À ce jour, celui-ci regroupe plus de 100 assemblées et gouvernements régionaux ou locaux. Le Parlement wallon lui-même fait partie de ce réseau de subsidiarité. Je pense ainsi que nous avons tout à gagner d’une participation active dans ce réseau, tant de l’Exécutif que du Législatif, et d’une coopération efficace entre eux. Face aux délais courts et à la nécessaire vigilance vis-à-vis de l’agenda européen, il me semble que de la sorte, les régions peuvent alors disposer d’un maximum de sources d’information et de points de contacts et travailler alors plus efficacement et rapidement, en bonne entente, sur des intérêts qui dépassent les clivages habituels. On le voit, nous sommes à nouveau bien au cœur de la GMN, qui, bien entendu, concerne tout autant le Gouvernement que le Parlement.
La GMN ne peut donc s’appréhender que sous une multitude d’aspects et de dimensions diverses et de manière très pragmatique. C’est bien là, justement, sa raison d’être et l’intérêt de son caractère parfois un peu flou : soit de parvenir à impliquer dans les processus européens un maximum d’autorités régionales très diverses tant dans leurs formes que dans leurs compétences, afin de renforcer leur rôle démocratique de contrôle des politiques européennes et de respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Comme nos débats l’ont montré au sein du Comité d’avis, je reconnais qu’on peut y voir une certaine ambivalence, un « work in progress » en constant remodelage. Et qu’on pourrait craindre dès lors que cela ne simplifie pas nécessairement les structures décisionnelles européennes. Certes, nous ne sommes pas ici dans un modèle parfaitement construit avec une vision complète et bien déterminée, a priori, de l’intégration européenne et de ce que doit être son architecture finale. Mais c’est en partie justement grâce à cela, grâce à cette subtilité et à ce cheminement progressif, que la GMN est un outil politico-conceptuel largement accepté et utilisé aujourd’hui, puisqu’il décrit avant tout la réalité européenne telle qu’elle est.
Et c’est bien ainsi que la GMN doit être comprise. Certainement pas comme un aboutissement final de ce que doit être l’intégration européenne. Pour moi, il s’agit là d’une étape, d’une avancée conceptuelle assez essentielle en matière de gouvernance et d’implication véritable, d’insertion dans les décisions européennes des pouvoirs régionaux comme le nôtre –ce qui doit bien sûr nous concerner au premier chef. Mais c’est bien une étape, ce n’est pas la « fin du voyage » et ce ne doit surtout pas être un faux prétexte dont on se contenterait pour ne pas continuer à travailler avec l’ensemble de nos partenaires pour davantage d’intégration, d’harmonisation, de régulation, de simplification et de démocratisation de l’Union européenne.
Nous avons justement décidé de rappeler ces cinq objectifs fondamentaux dès les premières lignes de notre avis au Comité des Régions. Ce n’est évidemment pas innocent. Tous ici, nous nous y retrouvons. Tous, c’est ce que nous voulons ultimement pour l’Union européenne. La GMN ne doit dès lors pas être un obstacle à cette ambition. Je la vois bien davantage comme une possibilité d’avancer progressivement vers cette Europe que nous voulons, et cela de manière pragmatique, avec les contraintes qui sont les nôtres aujourd’hui dans une UE à 27 États membres.
Si la GMN permet cela (notamment en impliquant comme jamais les régions comme la Wallonie dans les processus européens), alors, pour moi, elle va dans le bon sens et mérite d’être soutenue. C’est ce que notre avis adressé au Comité des Régions souhaitait exprimer et je ne doute pas que nous serons entendus. Je compte en tous cas y veiller, en tant que membre de cette institution et en tant que parlementaire wallon.
Je vous remercie de votre attention.
MICHEL LEBRUN
