Débat sur la réforme de la fiscalité routière régionale

M. Michel Lebrun

Grâce à la clairvoyance de notre présidente, notre parlement a été le premier informé de l'accord survenu entre les trois régions. Je dois dire que cela a fait couler beaucoup d'encre.

Vous l'avez annoncé devant cette assemblée. Je dois dire que c'est assez rare que le parlement l'apprenne avant la presse. Donc, cet accord de principe sur l'introduction d'un péage routier est désormais acquis dans les trois régions, par un accord de gouvernement, sous la forme suivante : l'introduction d'une vignette électronique pour les véhicules légers, l'introduction d'un système de péage en fonction du nombre de kilomètres réellement parcourus pour les poids-lourds et l'introduction concomitante d'une révision de la fiscalité automobile en fonction de paramètres environnementaux.

Je refuse de parler en termes de compensation de neutralité. Ce n'est pas comme ça que le dossier nous est présenté. Il y a, en réalité, une refonte de la fiscalité automobile, dans laquelle nous retrouvons à la fois la vignette et la taxation au kilomètre.

Une fois qu'on a établi ces principes, il est clair que le groupe de travail créé par l'accord de gouvernement a encore pas mal de pain sur la planche pour finaliser cet accord politique.

Concernant les poids-lourds, la première question qui vient à l'esprit est de savoir quels sont les axes qui vont être visés par cette taxation. Nous avons trois réseaux chez nous : le RGG , le RESI et le RAVeL . Va-t-on viser uniquement le réseau à grands gabarits, ou d'autres réseaux vont-ils être concernés ? C'est ma première question. Ensuite, est-ce que les régions auront la possibilité d'ajouter d'autres axes pour qu'ils tombent sous l'application de la taxation au kilomètre ? Nous pourrons en effet constater, à un moment donné, qu'il y a des dérives de certains axes soumis vers d'autres axes qui ne le sont pas. Il me semble donc important de pouvoir adapter le système. Par ailleurs, est-ce qu'un accord relatif à la répartition d'un tel péage au kilomètre pour les poids-lourds est intervenu ?

La problématique des poids-lourds doit également être évoquée en termes de mobilité. Je pense qu'une telle mesure doit être étudiée de manière telle qu'elle ait un impact positif sur la mobilité. Globalement, en tout cas, c'est positif, et je sais que la fédération demande que la redevance tienne compte du trajet parcouru, du type de voie empruntée et du moment où le transport a lieu. Elle estime aussi que la redevance doit aller de pair avec la possibilité d'effectuer des livraisons en-dehors des heures de pointe. Je pense que la taxation au kilomètre pour les véhicules lourds doit intégrer une série de paramètres qui peuvent être introduits dans le modèle informatique, à l'instar des autoroutes française où on paie davantage à certaines heures.

Deuxième élément : les véhicules légers. Le montant de la vignette est encore à déterminer. J'imagine que ce sera un montant forfaitaire pour les Belges. Sera-t-il identique entre les régions ? J'aimerais savoir si un accord est à l'ordre du jour. En janvier 2007, un accord se dégageait en comité de concertation pour instaurer une vignette autoroutière avec, comme clé de répartition, 54 pour la Flandre, 40 pour la Wallonie et 6 pour Bruxelles. Dans le présent accord, on est arrivé à 52, 38 et 10, ce qui représente une clé équilibrée. C'est vrai que, si on analyse le nombre de kilomètres d'autoroute, on peut penser que c'est sensiblement la même chose, mais il n'y a pas que cela qui joue, on doit aussi tenir compte d'autres paramètres,

Pour ce qui concerne les modalités pratiques, ma première question est de savoir si la vignette sera obligatoire sur tout le réseau grand gabarit et le RESI . Autrement dit, moi qui n'emprunte jamais les autoroutes, suis-je obligé d'avoir une vignette ? Par exemple, en Suisse, la vignette n'est pas obligatoire hors des autoroutes. Deuxièmement, les régions seront-elles libres d'appliquer des régimes différents, ou un accord est-il prévu ? Je pense que, là, il faut évidemment s'entendre, puisque c'est une vignette qui sera concertée. Ma troisième question est la suivante : comment le mécanisme va-t-il s'opérer : vignette sur véhicules, enregistrement des plaques, vérification par contrôle caméra avec portiques ? Dans quelle direction s'orientent les négociations ? Par qui ce contrôle sera-t-il exercé ? Le privé ou le public ?

Mon collègue Dimitri Fourny insistera sur le cas des zones rurales, sachant que, pour les véhicules légers, un péage au kilomètre pénalisera les utilisateurs de celles-ci. Il faut savoir que les Hollandais ont travaillé pendant sept ans sur ce péage et qu'ils y ont investi beaucoup de moyens, jusqu'à un brusque retournement de situation avec le nouveau gouvernement qui a abandonné la taxation au kilomètre pour les véhicules légers. Pourquoi ? D'abord, parce que le système est coûteux. Ensuite, par respect pour la vie privée. En effet, à partir du moment où un véhicule peut être identifié à l'heure et à l'endroit où il se trouve, on peut se poser la question du respect de la vie privée. Il faut être prudent avec cela, même si vous me direz qu'avec nos gsm , on peut être espionné. Dans les voitures, il s'agit d'une toute autre paire de manches.

De plus, l'accord évoque une révision de la fiscalité automobile concomitante à l'introduction du péage routier. Une modification de la TMC et de la taxe de circulation est prévue en fonction de critères environnementaux et, comme pour les voitures de société, les régions ne peuvent modifier le régime fiscal que moyennant un accord de coopération. Peut-on supposer que les modifications opérées seront identiques dans les trois régions ? Enfin, j'aimerais vous entendre confirmer que le produit de ce péage sera affecté au secteur mobilité, c'est-àdire essentiellement à l'entretien des voiries et aux transports en commun. Pour conclure, le Parlement BENELUX a travaillé sur le sujet depuis plusieurs années. En date du 10 décembre 2010, une recommandation y a été votée. Je peux vous dire que de nombreux points de votre accord sont conformes à cette recommandation et que la vignette est évoquée comme la mesure qui respecte le mieux la vie privée.

Je voudrais vous féliciter, et féliciter le gouvernement, d'être arrivés à un accord avec les deux autres régions. Ayons toujours à l'esprit que nous sommes en Europe, que nous devons adopter des systèmes à architecture ouverte pour permettre aux autres pays de s'intégrer dans les systèmes techniques que nous mettrons en place.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je voudrais m'inscrire dans ce débat en attirant l'attention du gouvernement sur la particularité de nos zones rurales dans cette thématique.

Je rappelle leur caractère particulier, puisque se poserait manifestement, si on devait appliquer une taxe au kilomètre, un problème d'équité et de fiscalité qui aurait un impact extrêmement lourd sur les ménages. On parle de régions qui comptent un nombre extrêmement important de voiries éloignées, où les familles sont obligées d'avoir généralement deux véhicules, où les distances à parcourir sont importantes.

Une attention particulière dans les réflexions engagées en cette matière doit être réservée aux régions rurales, raison pour laquelle je continuerai à plaider jusqu'au bout pour le type de vignette forfaitaire en faveur des zones rurales. Ces zones souffrent déjà d'un manque cruel de possibilités en matière de transports en commun ; la mobilité douce est plus difficile à pratiquer dans ces régions que dans les centres urbains. Nous ne pouvons pas, en plus, empiéter sur la capacité financière des ménages et grever le pouvoir d'achat de ceux-ci. C'est avec force et vigueur que j'ajoute ces éléments afin d'attirer votre attention sur cette situation importante.

Cela devait être dit et inscrit dans ce débat, puisque la mise en place de ce système va prendre trois années et que cet élément peut être considéré comme une donnée de base dans l'avenir de cette réflexion.


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