Partenariat public-privé
14 juillet 2010 | Intervention de M. Damien YZERBYT dans le cadre du débat sur la proposition de décret relative au partenariat public-privé
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
La proposition de décret dont nous discutons aujourd’hui a fait l’objet de nombreux débats en Commission des Affaires intérieures. Nous nous penchons sur la problématique des partenariats publics-privés depuis mai 2008.
Deux ans durant lesquels le cdH n’a jamais changé de position ! Vu la situation de nos finances publiques, les PPP sont et seront un passage obligé pour nos communes. Nous devons les y encourager. Le cdH est soucieux de voir surgir de manière concrète des projets de partenariat public-privé de manière plus intense, beaucoup plus cadrée et avec une aide substantielle pour que les communes puissent se développer d’avantage.
La Région wallonne a déjà permis, par le passé, des partenariats en matière aéroportuaire menant à l’essor remarquable de ce secteur.
Les PPP sont également, on ne le redira jamais assez, important pour ce qui concerne la revitalisation urbaine.
Le texte de monsieur Jamar à l’avantage de susciter le débat et de mettre ce dossier sur le haut de la pile! Cependant, si je suis convaincu du bien fondé de l’objectif poursuivi par ce texte, il me semble que les moyens proposés pour y arriver ne sont pas adéquats.
La proposition de décret vise à créer une cellule unique et transversale dédiée au partenariat public. Elle vise donc à la création d’une nouvelle cellule alors qu’il existe déjà dans notre région bon nombre de cellules et certainement des personnes compétentes qui pourraient très bien occuper cette fonction.
Inutile de nier de surcroît que créer une nouvelle cellule à un impact budgétaire.
Notre commission s’est penchée à 6 ou 7 reprises sur ce dossier. Nous avons procédé à des auditions, demandé des avis au Gouvernement, discuté sur le fond, mais jamais, assez bizarrement, nous avons discuté en profondeur sur le contenu, article par article, de cette proposition.
A mon sens, certains points devaient encore être tranchés. A titre d’exemple, notre Région est-elle compétente pour légiférer sur les PPP à conclure entre l’Etat fédéral, la Communauté et une partie de droit privé ? Le délai d’entrée en vigueur est-il suffisamment long ? Nous n’avons pas eu de réponses précises à ces questions. Un avis du Conseil d’Etat n’aurait surement pas été superflu.
Je tiens aussi à rappeler que notre commission a préféré travailler de concert avec le Gouvernement et a proposé de travailler avec la CIF. En effet, il existe depuis 2005 une cellule chargée du suivi des financements alternatifs et des états financiers des OIP.
Cette cellule pourrait donc être utilisée également dans le cadre de projets « pouvoirs locaux ».
D’ailleurs, une note d’orientation adoptée par le Gouvernement le 13 novembre 2008 va dans ce sens. Malheureusement, l’arrêté du Gouvernement « CIF » du 12 février 2009 ne prévoit pas assez clairement la compétence de la cellule vis-à-vis des pouvoirs locaux. Les mots pouvoirs locaux n’apparaissent pas une seule fois dans cet arrêté. Les communes ne sont donc, logiquement, pas au courant de cette possibilité de recours à la CIF.
Un renvoi à la note d’orientation au Gouvernement est purement et simplement insuffisant. Cette note n’a en effet aucune valeur légale.
Pour que cette cellule puisse soutenir nos communes dans l’essor de partenariats publics-privé, il convient que cette compétence soit inscrite dans l’arrêté ad hoc et il faut que les communes soient mises au courant de l’existence de cette aide.
C’est pourquoi, nous avions demandé au Ministre, soutenu par une grande partie des membres de la commission :
Le Ministre s’est ainsi engagé, à plusieurs reprises, à demander la modification de l’arrêté ainsi qu’à envoyer une circulaire explicative aux communes. Il avait d’ailleurs inscrit un point sur ce thème à l’ordre du jour du Gouvernement du 1er juillet dernier.
Légitimement rassuré par cet engagement du Ministre et surpris par la demande prématurée de vote sur ce texte alors que le Ministre s’engage à faire avancer le dossier, le cdH à voté contre la présente proposition de décret.
Nous restons néanmoins convaincus de la nécessité urgente pour les communes d’être aidées dans la mise en place de partenariats.
Toutefois, nous devons constater que le Gouvernement reste réticent à l’idée de confier une mission supplémentaire à la CIF, ce qui nous laisse penser que cette cellule n’est peut-être pas la plus adéquate.
C’est pourquoi, si la CIF n’est pas la mieux placée pour répondre aux demandes des pouvoirs locaux, si leurs membres n’ont pas l’expertise nécessaire en matière de marchés publics ou si elle est déjà surchargée, nous demandons au Ministre d’interpeller l’UVCW afin de créer un tel service en son sein. L’Union a en son sein bon nombre d’experts qui pourraient apporter toute l’aide demandées par les communes.
Nous ne doutons pas du fait que le Ministre tiendra sa parole et restons vigilent aux suites qui seront données à ce dossier et nous ne comptons pas relâcher la pression sur ce sujet.
Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
La proposition de décret dont nous discutons aujourd’hui a fait l’objet de nombreux débats en Commission des Affaires intérieures. Nous nous penchons sur la problématique des partenariats publics-privés depuis mai 2008.
Deux ans durant lesquels le cdH n’a jamais changé de position ! Vu la situation de nos finances publiques, les PPP sont et seront un passage obligé pour nos communes. Nous devons les y encourager. Le cdH est soucieux de voir surgir de manière concrète des projets de partenariat public-privé de manière plus intense, beaucoup plus cadrée et avec une aide substantielle pour que les communes puissent se développer d’avantage.
La Région wallonne a déjà permis, par le passé, des partenariats en matière aéroportuaire menant à l’essor remarquable de ce secteur.
Les PPP sont également, on ne le redira jamais assez, important pour ce qui concerne la revitalisation urbaine.
Le texte de monsieur Jamar à l’avantage de susciter le débat et de mettre ce dossier sur le haut de la pile! Cependant, si je suis convaincu du bien fondé de l’objectif poursuivi par ce texte, il me semble que les moyens proposés pour y arriver ne sont pas adéquats.
La proposition de décret vise à créer une cellule unique et transversale dédiée au partenariat public. Elle vise donc à la création d’une nouvelle cellule alors qu’il existe déjà dans notre région bon nombre de cellules et certainement des personnes compétentes qui pourraient très bien occuper cette fonction.
Inutile de nier de surcroît que créer une nouvelle cellule à un impact budgétaire.
Notre commission s’est penchée à 6 ou 7 reprises sur ce dossier. Nous avons procédé à des auditions, demandé des avis au Gouvernement, discuté sur le fond, mais jamais, assez bizarrement, nous avons discuté en profondeur sur le contenu, article par article, de cette proposition.
A mon sens, certains points devaient encore être tranchés. A titre d’exemple, notre Région est-elle compétente pour légiférer sur les PPP à conclure entre l’Etat fédéral, la Communauté et une partie de droit privé ? Le délai d’entrée en vigueur est-il suffisamment long ? Nous n’avons pas eu de réponses précises à ces questions. Un avis du Conseil d’Etat n’aurait surement pas été superflu.
Je tiens aussi à rappeler que notre commission a préféré travailler de concert avec le Gouvernement et a proposé de travailler avec la CIF. En effet, il existe depuis 2005 une cellule chargée du suivi des financements alternatifs et des états financiers des OIP.
Cette cellule pourrait donc être utilisée également dans le cadre de projets « pouvoirs locaux ».
D’ailleurs, une note d’orientation adoptée par le Gouvernement le 13 novembre 2008 va dans ce sens. Malheureusement, l’arrêté du Gouvernement « CIF » du 12 février 2009 ne prévoit pas assez clairement la compétence de la cellule vis-à-vis des pouvoirs locaux. Les mots pouvoirs locaux n’apparaissent pas une seule fois dans cet arrêté. Les communes ne sont donc, logiquement, pas au courant de cette possibilité de recours à la CIF.
Un renvoi à la note d’orientation au Gouvernement est purement et simplement insuffisant. Cette note n’a en effet aucune valeur légale.
Pour que cette cellule puisse soutenir nos communes dans l’essor de partenariats publics-privé, il convient que cette compétence soit inscrite dans l’arrêté ad hoc et il faut que les communes soient mises au courant de l’existence de cette aide.
C’est pourquoi, nous avions demandé au Ministre, soutenu par une grande partie des membres de la commission :
- La modification de l’arrêté CIF pour préciser que la cellule est bien compétente pour les pouvoirs locaux ;
- D’inclure un représentant de l’UVCW à cette CIF car les pouvoirs locaux demandent une approche spécialisée;
- La fixation du taux admissible d’endettement afin d’éviter d’alourdir les finances communales si la commune ne peut le supporter;
- Et enfin, l’envoi d’une circulaire aux communes pour les prévenir des nouvelles compétences de la CIF.
Le Ministre s’est ainsi engagé, à plusieurs reprises, à demander la modification de l’arrêté ainsi qu’à envoyer une circulaire explicative aux communes. Il avait d’ailleurs inscrit un point sur ce thème à l’ordre du jour du Gouvernement du 1er juillet dernier.
Légitimement rassuré par cet engagement du Ministre et surpris par la demande prématurée de vote sur ce texte alors que le Ministre s’engage à faire avancer le dossier, le cdH à voté contre la présente proposition de décret.
Nous restons néanmoins convaincus de la nécessité urgente pour les communes d’être aidées dans la mise en place de partenariats.
Toutefois, nous devons constater que le Gouvernement reste réticent à l’idée de confier une mission supplémentaire à la CIF, ce qui nous laisse penser que cette cellule n’est peut-être pas la plus adéquate.
C’est pourquoi, si la CIF n’est pas la mieux placée pour répondre aux demandes des pouvoirs locaux, si leurs membres n’ont pas l’expertise nécessaire en matière de marchés publics ou si elle est déjà surchargée, nous demandons au Ministre d’interpeller l’UVCW afin de créer un tel service en son sein. L’Union a en son sein bon nombre d’experts qui pourraient apporter toute l’aide demandées par les communes.
Nous ne doutons pas du fait que le Ministre tiendra sa parole et restons vigilent aux suites qui seront données à ce dossier et nous ne comptons pas relâcher la pression sur ce sujet.
Je vous remercie de votre attention.
