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Projet de décret modifiant la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes en ce qui concerne les amendes administratives et la perception immédiate

06 avril 2011 | Intervention de Mme Christine SERVAES en séance plénière du Parlement wallon

Le projet de décret qui nous est soumis aujourd'hui constitue une réelle avancée.

Il est une étape de plus en faveur de la protection des usagers de la route, mais aussi du respect de notre environnement, et plus particulièrement du domaine public routier. Par ce décret, il deviendra possible de sanctionner administrativement la pose anarchique de panneaux dans les zones de dégagement des autoroutes.

Notre groupe ne peut que soutenir ce projet, pour deux raisons très simples : ces panneaux, en plus d'avoir un impact négatif sur notre paysage, détournent l'attention des conducteurs. Lutter contre ce double danger nous apparaît inévitable.

Mais la justification de notre appui à ce projet ne s'arrête pas là. Il a aussi et surtout l'immense avantage de désengorger les tribunaux dans la poursuite de ce type d'infraction. Je pense que nous touchons ici à un aspect très important, entretenant le sentiment d'impunité dans le chef des auteurs de ces infractions. Permettez-moi plusieurs remarques.

Les montants issus des amendes alimenteront directement le fonds de péage et des avaries pour la réhabilitation des routes. C'est donc un mal pour un bien, au vu des besoins budgétaires immenses qui sont les nôtres en termes de réhabilitation du réseau routier wallon. Ce qui importe, et je pense que les avis seront unanimes sur ce point, c'est avant tout d'inciter chacun à modifier son comportement. Il n'est pas question ici de remplir les caisses. C'est bien le message qui a été défendu par le ministre en commission et c'est celui qui doit, à notre sens, être véhiculé au sein de l'opinion publique. Enfin, le nombre croissant de panneaux qu'on peut voir au quotidien le long des autoroutes et dont les auteurs sont susceptibles d'amendes justifie pleinement la nécessité de légiférer dans ce sens.

Bien sûr, des moyens humains seront essentiels à la mise en œuvre de ce décret afin qu'il puisse porter ses fruits. À ce sujet, il semble qu'une évolution de la police domaniale soit à venir afin d'en améliorer le fonctionnement. Nous aurons certainement l'occasion de reparler prochainement de cette heureuse initiative.

Par ailleurs, comme pour toute initiative, il serait opportun, à notre sens, de mener une évaluation de ce décret. C'est une étape riche en enseignements, et particulièrement productive dans une visée d'amélioration des textes législatifs et des initiatives à mener. De plus, cette évaluation globale aura l'avantage de nous informer très concrètement sur l'amélioration générale de la propreté en Wallonie, puisque cette pose sauvage de panneaux fait partie des comportements inciviques, néfastes à un environnement de qualité.

Enfin, une publicité du texte que nous voterons aujourd'hui sera prochainement assurée. Nous espérons que cette information et le montant des amendes prévues mettront un terme au sentiment d'impunité qui peut être ressenti par les auteurs de ces faits.

Comme cela a été dit, nous sommes dans une nouvelle ère dans laquelle ces comportements ne peuvent plus être tolérés. Il est très probable que l'effet dissuasif de la perception immédiate en fera réfléchir plus d'un. Bien sûr, les déchets et le type d'incivilité que nous avons évoqués ici perdureront encore. Je pense que l'idée du « pas vu, pas pris » est encore trop présente dans l'esprit de certains. Nous sommes cependant persuadés que nous sommes sur la bonne voie afin de lutter contre cette malencontreuse interprétation.

En conclusion et sans surprise, le groupe cdH votera en faveur de ce projet de décret
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