Projet de décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Sofico

Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,

Depuis le début de la législature, chacun reconnaîtra que je me suis toujours préoccupé de l’état de nos routes, autoroutes et infrastructures wallonnes. De la sorte, j’ai chaque fois eu à cœur l’amélioration de la sécurité des usagers du réseau, notamment par le biais d’un meilleur entretien de ces infrastructures. Le Ministre en conviendra d’ailleurs certainement, puisque je n’ai jamais manqué de l’interroger et de l’interpeller sur ces problématiques qui concernent directement tant de nos concitoyens dans leur vie de tous les jours.

Le 1er octobre 2008 je déposais ainsi avec d’autres membres de mon Groupe politique une proposition de résolution « visant à la mise en place d’une évaluation globale du réseau routier et autoroutier wallon ». Cette proposition reprenait alors globalement nos observations, inquiétudes et recommandations sur l’ensemble de cette thématique. Plus précisément, elle visait ainsi à procéder à une évaluation globale du réseau routier régional wallon et à mener une réflexion quant aux mesures nécessaires à prendre afin d’optimaliser celui-ci. Pour ce faire, elle se subdivisait en plusieurs axes, soit :

• la sécurité routière (aménagements, points noirs, radars, cartographie des endroits dangereux, aires autoroutières, propreté, …) ;

• un renforcement et une meilleure répartition des moyens budgétaires dédicacés à l’entretien récurrent des routes (augmentation des moyens, concertation entre les diverses directions territoriales, utilisation des outils et des banques de données, formation des agents, réaffectation des moyens non consommés, réflexion sur la vignette autoroutière, …) ;

• des travaux mieux réfléchis et mieux contrôlés (réhabilitation et réfection des routes, problématique des malfaçons, établissement des cahiers des charges, attribution du marché et contrôle effectif de son exécution, pertinence de certains aménagements, cadastre des routes et des ponts et viaducs, homogénéité du réseau, transfert du réseau provincial à la Région, hiérarchie des voiries, …) ;

• le cas particulier des camions (interdiction de dépassement, uniformisation des règles, impact des camions en surcharge sur le réseau, …) ;

• l’évaluation de la suppression de l’éclairage sur nos routes ;

• la propreté du réseau (image, entretien, coût, matériel adéquat, …).

On le voit, cette proposition souhaitait faire réellement « le tour de la question », si je puis dire ! Fort logiquement, elle émettait une série de demandes concrètes pour chacun de ces axes :

– d’établir un cadastre des routes, autoroutes, ponts et viaducs wallons reprenant avec exactitude leur état ;

– d’établir, avec la police fédérale, un cadastre des endroits dangereux où les radars auraient leur raison d’être ;
 
– de renforcer les moyens financiers consacrés à l’entretien du réseau ;

– de réaffecter les moyens budgétaires disponibles entre les différentes directions provinciales ;

– d’uniformiser avec les autres régions les réglementations relatives au dépassement ou non par les camions et à la circulation le dimanche ;

– dans le cadre des expériences-pilotes menées pour les super-camions, qu’une étude soit menée quant à leur impact sur l’infrastructure ;

– d’étudier les mesures de suppression de l’éclairage sur les routes faiblement accidentogènes ;

– de renforcer les moyens dévolus aux directions provinciales afin que ces dernières puissent disposer du matériel adéquat afin de procéder au nettoyage du réseau ;

– de prendre les arrêtés afin de transférer les voiries provinciales à la Région wallonne ainsi que les moyens financiers y correspondants.

Et, pour ce faire, elle proposait la création d’un groupe de travail parlementaire qui, avec le concours d’experts, aurait proposé des pistes de solution pour optimaliser le réseau et procéder à l’analyse de tous ces éléments.

Au vu de cette proposition de résolution, on comprendra aisément que je n’ai pu qu’apprécier de voir le Ministre prendre à bras le corps cette problématique et proposer à la fin de l’année dernière un plan majeur de remise à niveau de l’ensemble du réseau (en en confiant l’entretien, par le biais du financement alternatif, à la Sofico).

Bien sûr, je n’irai pas jusqu’à dire que c’est sous ma seule insistance que le Ministre a avancé de la sorte dans ce dossier. Je n’étais évidemment pas le seul parlementaire à le questionner régulièrement sur le sujet. Et je suis parfaitement conscient du rôle central de la crise économique et de la nécessité de grands projets de relance : ce sont là des éléments qui ont sans doute définitivement convaincu le Ministre et le Gouvernement d’agir dans ce domaine.

Néanmoins, de votre propre aveu, M. le Ministre, les pressions insistantes des députés, les multiples réunions avec ceux-ci, les propositions parlementaires existantes, … tout cela a été essentiel dans la prise de conscience du problème, de son urgence, et de la nécessité d’agir de manière globale, cohérente, rapide et efficace au niveau du bon entretien des routes et autoroutes et de la remise à niveau des infrastructures.

C’est donc pour cela que nous examinons aujourd’hui en séance plénière ce projet de décret qui étend les missions de la Sofico afin de lui confier ces missions de révision, de rénovation et d’entretien du réseau routier wallon.

Néanmoins, et même si le Ministre répond de la sorte à de nombreuses préoccupations que j’avais soulevées (avec d’autres) à plusieurs reprises, je crois aussi nécessaire de l’exhorter à la plus grande prudence sur un point central du projet, soit la mission ainsi confiée à la Sofico de pouvoir financer ce programme de travaux via la « débudgétisation ».

En effet, même si le montage est habile, même s’il semble être la seule option qui peut nous permettre d’avancer et de financer ces travaux plus que nécessaires, on ne peut ignorer les règles européennes en la matière, que ce soit en ce qui concerne les marchés publics et la concurrence entre opérateurs ou alors en ce qui concerne la réintégration, dans le « périmètre de consolidation » de la Région wallonne, des dépenses « débudgétisées » prévues –avec tout ce que cela impliquerait en matière de dette régionale et de finances publiques…

Force est de constater qu’il y a bel et bien un risque à ce propos et que tenter de passer sous silence et d’ignorer ce risque ne le fera pas disparaître, bien au contraire. Par ailleurs, il me semble que la manière par laquelle la Commission européenne a pu être amenée à s’intéresser aux dispositifs wallons importe bien peu. Le nœud du problème reste bien de savoir si le montage peut être validé en l’état. Et, s’il ne peut pas l’être, de proposer une solution alternative qui permettrait tout autant d’assurer le financement des travaux prévus tout en respectant les limites budgétaires auxquelles doit faire face la Région.

Cette interrogation sur le financement en amène une autre sur le choix des priorités budgétaires de la Sofico. Si j’ai bien compris le Ministre en commission, les moyens dévolus à cet entretien exceptionnel confié à la Sofico ne doivent en aucune manière amener la Sofico à revoir ou à retarder ses projets concernant la réalisation des « chaînons manquants » (ce qui était d’ailleurs son « métier de base »). Confirmez-vous mon interprétation ? Ces chaînons manquants transeuropéens continuent-ils eux aussi à avoir leur financement et leur calendrier assurés dans le cadre des missions de base de la Sofico ?

Dans ce contexte –et même si c’est la Sofico qui sera le seul « maître d’œuvre » du programme–, le Parlement pourra-t-il encore exercer un certain contrôle sur le planning concret, sur le choix et l’agenda des priorités (on parle au total de près de 1200 chantiers en 3 ans à travers toute la Wallonie), sur la programmation financière prévue, sur le contrôle effectif de la bonne réalisation des chantiers ? En agissant de la sorte, ne risque-t-on pas (y compris au niveau de l’Exécutif, d’ailleurs) de perdre une forme de contrôle démocratique et de transparence vis-à-vis de ce vaste plan de réhabilitation du réseau ? Ne pourrait-on pas imaginer des dispositifs qui permettraient de sauvegarder quelque peu cette capacité de contrôle parlementaire ?

Je ne serai pas plus long. On l’aura bien compris, je me réjouis réellement de voir démarrer un tel plan de remise à niveau globale du réseau, qui permettra d’agir vite, sérieusement et en concentrant des moyens importants sur une courte période de temps. Je n’ai pas demandé autre chose depuis quelques années et si je peux avoir ainsi contribué à une certaine prise de conscience, en « mettant quelque peu la pression », tant mieux ! Nos routes et autoroutes en ont, hélas, bien besoin. Et il en va de la sécurité même des automobilistes. Sans oublier l’impact « anti-crise » que pourrait avoir un tel investissement massif dans l’entretien des routes.

Cependant, certaines interrogations sur le montage et les dispositifs retenus subsistent –en particulier vis-à-vis des règles européennes en ce qui concerne la double problématique « symétrique » des marchés publics et de la débudgétisation (répondre à l’une semblant aggraver l’autre et inversement…). J’ai donc souhaité réinterrogé le Ministre sur ces différents points afin d’être pleinement rassuré sur la validité du projet proposé. D’autant plus que le Ministre lui-même a expliqué en commission parlementaire qu’il continuait à discuter de tout ce dossier avec la Commission européenne. Les choses ont-elles donc évolué depuis deux semaines ? Où en est-on aujourd’hui et que peut-on prévoir à court et moyen termes sur ces sujets ?

Je vous remercie de votre attention.

DIMITRI FOURNY