Proposition de décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en mat
20 novembre 2007 | Proposition de décret déposée par Anne-Marie CORBISIER-HAGON, R. MEUREAU, Carlo Di ANTONIO, Jacques GENEN