Proposition de résolution relative à la préservation des petites maisons de repos pour personnes âgées en Wallonie
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- Action sociale et Santé,
Marc Elsen,
Véronique Salvi,
Maxime Prévot,
proposition de résolution,
2011
12 juillet 2011 | Proposition de résolution déposée par Mme SALVI, MM. PREVOT et ELSEN
Chaque année, notre espérance de vie augmente d’une saison. Durant la deuxième moitié du vingtième siècle, l’espérance de vie a augmenté d’environ vingt ans ! Dans les trente prochaines années, un tiers de la population des pays développés aura plus de 60 ans et parmi celle-ci, 10 % sera âgée de plus de 80 ans …
Cette révolution de l’âge demande un nouveau pacte, un pacte de qualité de vie pour les seniors.
Depuis quelques années, l’on assiste de plus en plus fréquemment à des fermetures de maisons de repos pour personnes âgées de tailles relativement modestes, c’est-àdire des maisons de repos agréées avec un nombre de lits inférieur à soixante.
Dernièrement, une maison de repos de l’arrondissement de Charleroi de 13 pensionnaires a ainsi fait l’objet d’un arrêté de fermeture d’urgence pour manquements graves en matière de santé, de sécurité et d’hygiène.
Autre exemple en avril dernier, lorsqu’une maison de repos de l’arrondissement de Namur, comptant 12 résidents, a dû se contraindre à fermer ses portes pour cause d’impossibilité de respecter les normes d’encadrement les plus récentes.
La difficulté, pour ces petites structures, de pouvoir concilier respect à la lettre des normes en vigueur et prise en considération de l’aspect humain et de l’accompagnement des pensionnaires, semble de plus en plus grande, et doit par conséquent nous interpeller.
Les personnes qui arrivent en maison de repos sont de plus en plus âgées. L’âge moyen d’entrée en maison de repos est de 83 ans … Les personnes qui s’y installent présentent le plus souvent un mauvais état de santé, ce qui a eu pour conséquence de faire évoluer le rôle même des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.
Toujours est-il qu’une maison de repos doit bien entendu être un lieu de vie sécurisé, mais elle doit, avant tout, être un lieu de vie adapté à la personne.
Aussi, lorsqu’une maison de repos ferme ses portes, il faut avoir à l’esprit qu’une délocalisation est un événement traumatisant pour ses pensionnaires. Délocaliser des personnes, âgées de surcroît, dans des lieux qui n’ont aucune signification pour elles, a, et cela ne fait aucun doute, un impact très négatif sur la santé physique et mentale
de ces dernières. Tout le monde est attaché à son lieu de vie. Les plus jeunes comme les plus âgés.
La proposition de résolution vise, dès lors et avant tout, le bien-être des personnes âgées. Respecter la personne, qu’elle soit âgée ou non, c’est d’abord respecter son libre choix.
Concernant les fermetures de petites maisons de repos, il s’agit, dans de tels dossiers, de pouvoir faire la part des choses entre, d’une part, la nécessité évidente de faire respecter
les normes en vigueur et, d’autre part, l’importance du bien-être du pensionnaire, de son environnement et des conditions de sa prise en charge.
Il est clair qu’on ne peut pas cautionner certains manquements et certains problèmes de gestion. Il ne s’agit pas de contester des faits qui seraient constatés par le service d’inspection, et qui seraient par ailleurs reconnus par les dirigeants. Quand le non-respect des normes en vigueur est avéré, il faut pouvoir le sanctionner, mais il faut surtout
pouvoir aider les gestionnaires à y faire face et à y remédier, pour éviter une fermeture, laquelle doit demeurer une solution ultime !
Pour rappel, le décret du 30 avril 2009 relatif à l’accueil et l’hébergement des personnes âgées, est entré en application en juillet 2010.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 prévoit que « La maison de repos doit disposer de jour comme de nuit d’un nombre suffisant de membres de personnel de soins et de réactivation lui permettant de répondre aux besoins des résidents, en fonction de leur nombre et de leur niveau de dépendance. Les praticiens de l’art infi rmier et les aides-soignants doivent en permanence disposer du temps requis pour répondre aux appels des résidents et effectuer des rondes de jour comme de nuit. En outre, au moins un praticien de l’art infi rmier ou un aide-soignant doit être présent de jour comme de nuit pour une capacité
de moins de 60 lits … ».
Le respect de ces normes implique que toute maison de repos doit disposer au minimum de cinq équivalents temps plein de personnel de soins.
Dorénavant, la viabilité et la rentabilité d’une maison de repos est fonction du nombre de lits dont elle dispose.
En règle générale, le seuil de rentabilité se situe aux alentours de 60 lits.
Par contre, dans les structures plus petites, la gestion quotidienne est bien souvent devenue trop diffi cile … Il s’agit ainsi d’un problème structurel, propre aux petites
maisons de repos.
Depuis le 1er juillet 2010, de nouvelles normes d’encadrement sont d’application. Ceci a eu des conséquences financières (engagement du personnel, frais de fonctionnement, normes de sécurité, etc.) sur les maisons de repos, et lorsqu’il s’agit d’une petite structure, la charge
est encore plus lourde. Avec la nouvelle législation, la première conséquence est évidente : « augmenter le nombre de résidents pour une activité viable ».
À Vottem, une société vient d’inaugurer en décembre 2010, le premier bâtiment d’un gigantesque ensemble de Maison de Repos et de Soins, où seront à terme regroupés
… près de 250 seniors ! C’est une tendance lourde dans ce secteur : un peu partout, des lits agréés sont rachetés à de petites structures par des ensembliers qui regroupent
ces lits dans de « plus vastes », même parfois « très vastes », complexes…
La question se pose alors de savoir si, en Wallonie, dans le contexte du défi du vieillissement de la population, les normes de fonctionnement actuelles sont encore adaptées à de petites structures ou à des structures que l’on pourrait qualifi er de « familiales ».
Aussi, sur base des évolutions démographiques livrées notamment par l’Institut national de statistiques, l’Administration a pu évaluer à au moins 6 000 lits supplémentaires
les nouveaux besoins à rencontrer d’ici 2020, vu l’accroissement prévu du nombre de personnes âgées de plus de 80 ans. Une étude de la banque Dexia datée d’avril
2010 en arrive aux mêmes conclusions …
Aujourd’hui, la capacité maximale des lits de maison de repos est fi xée à 47 546 lits pour l’ensemble du territoire, en ce compris les lits de maison de repos reconvertis en lits de maison de repos et de soins (plus de 18 000 lits).
Les 47 546 lits ne sont pas répartis de façon strictement proportionnelle à la population âgée. Les arrondissements de Tournai, Mouscron, Mons et Verviers bénéfi cient proportionnellement de plus de lits que, par exemple, Namur, Charleroi, Waremme, et Liège.
Les limites en vigueur résultent des protocoles d’accord conclus entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées. La Région wallonne peut ainsi disposer, au maximum, de 47 546 lits. Ce moratoire prendra fin le 30 septembre 2011. Les négociations au sein de la Conférence interministérielle Santé publique devront conclure un nouveau protocole permettant à la Région wallonne d’augmenter son nombre de lits de maison de repos.
Mais pour l’heure, celui qui souhaite ouvrir une maison de repos doit d’abord « racheter » ses lits ailleurs ...
La Région a en effet autorisé l’extension d’établissements par le rachat des lits d’autres établissements, qui au vu de leur petite taille ne pouvaient plus répondre aux normes d’agrément tant fédérales que régionales. En dix ans, on est ainsi passé de quelque 900 établissements à 650 établissements, tous secteurs confondus.
Le moratoire de 1997 joue par conséquent sans conteste également un rôle dans cette mutation du secteur.
C’est un vrai et grand débat qu’illustrent plusieurs cas de fermetures récentes de petites structures d’accueil, souvent d’un vingtaine de lits.
On est par ailleurs confronté, depuis quelques années, au rachat de maisons de repos par de grands groupes, notamment français, dont l’objectif est généralement de constituer des établissements de grande taille offrant à leurs actionnaires un retour fi nancier signifi catif. Il
convient donc de suivre ce phénomène avec attention car les prix demandés aux résidents dans ces nouveaux établissements sont généralement nettement supérieurs à ceux en vigueur jusqu’à présent dans le secteur.
C’est un constat, les dernières petites maisons de repos sur le territoire wallon, et notamment celles situées en zones rurales, ferment leurs portes les unes après les autres, tandis que d’autres, beaucoup plus grandes, s’agrandissent ou se construisent.
Mais alors, à terme, les personnes âgées devront-elles uniquement se satisfaire de grandes maisons de repos, parfois très impersonnelles ? Pourra-t-on encore à l’avenir répondre aux besoins de proximité des personnes âgées ?
N’est-on tout simplement pas en train d’assister malgré nous, en certains endroits, à une forme de « ghettoïsation » des personnes âgées ? En effet, s’il est vrai que certaines
grandes institutions se subdivisent, en interne, en unités plus réduites, pour préserver le caractère « familial » de l’accueil, il n’en demeure pas moins que l’attention doit
être accrue par rapport à ce risque …
L’objectif de la proposition de résolution est de faire le point sur cette question et surtout d’attirer l’attention du Gouvernement wallon sur les enjeux à venir en ce domaine. En prenant garde au risque de dépersonnalisation, il convient surtout d’éviter d’en arriver à « un point
de non retour », où il n’y aurait plus que de grandes structures d’accueil, avec plus aucune possibilité de pouvoir trouver, notamment en zone rurale, des lieux d’hébergements de proximité, et à taille humaine.
Or, garantir le choix quant au mode d’hébergement en prenant en compte des critères essentiels tels que la proximité géographique, c’est aussi garantir le maintien des liens sociaux existants.
En effet, si le bien-être de nos aînés nécessite un encadrement
professionnel adéquat pour assurer leurs soins et leur sécurité, d’autres critères doivent également être pris en compte pour juger de la qualité d’une maison de repos, à savoir celui de la proximité avec l’environnement familial et celui de l’accueil personnalisé proposé en son sein.
Respecter la dignité humaine et les droits fondamentaux des personnes, c’est aussi leur permettre de choisir, parmi une offre diversifi ée, le type d’établissement qui
leur convient le mieux et dans lequel elles souhaitent vivre.
Rappelons qu’une programmation entre les secteurs associatif, privé et public est établie par la Région wallonne.
Le décret du 30 avril 2009 prévoit que le secteur privé commercial peut disposer de maximum 50 % des lits, le secteur associatif de minimum 21 % des lits et le
secteur public de minimum 29 % des lits. Cette répartition entre les secteurs a pour objectif de garantir le libre choix des personnes âgées.
S’il ne fait aucun doute que le secteur des maisons de repos dans son ensemble mérite de poursuivre sa professionnalisation, il est tout aussi urgent de nous préoccuper
du phénomène de vieillissement de notre population. Il s’agit pour ce faire d’adapter l’ensemble des structures d’accueil existantes aux besoins nouveaux, mais il s’agit aussi d’offrir une diversité de services de prises en charge (maisons de repos, soins à domicile, accueil familial, etc.).
Cette diversité doit par ailleurs également être maintenue au sein même du secteur des maisons de repos.
Très petites, petites, moyennes et grandes maisons de repos doivent continuer à cohabiter en Région wallonne et doivent pouvoir constituer une offre diversifi ée pour la personne âgée souhaitant, ou devant choisir, une maison de repos en adéquation avec ses aspirations et son mode de vie. Garantir le libre choix des personnes âgées, c’est aussi agir pour promouvoir et maintenir sur l’ensemble de notre territoire des maisons de repos de toutes les tailles.
Le Parlement wallon,
A. Vu le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées, et notamment les articles 14 à 21 relatifs à l’octroi, la suspension, le refus ou le retrait d’un titre de fonctionnement;
B. Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées;
C. Considérant que le nombre de lits dont dispose actuellement la Région wallonne est insuffisant;
D. Considérant la multiplication récente des fermetures, contraintes ou volontaires, de maisons de repos de petites tailles sur le territoire wallon;
E. Considérant, à l’inverse, l’apparition sur le territoire wallon de maisons de repos et maisons de repos et de soins dont le nombre de lits est supérieur à cent;
F. Considérant le bien fondé de la proximité des maisons de repos avec l’environnement familier de la personne âgée;
G. Considérant le bien fondé de la préservation sur notre territoire de structures d’accueil « à taille humaine », et la nécessité de pouvoir assurer une diversité de l’offre en ce domaine;
H. Considérant l’importance du maintien des petites structures dans les zones rurales;
I. Considérant qu’il est possible de poursuivre la gestion d’une petite maison de repos dans le respect des conditions de sécurité et de confort;
J. Considérant que le moratoire sur le nombre de lits disponibles en maisons de repos est du ressort et de la compétence du pouvoir fédéral, et que la situation actuelle au niveau fédéral ne permet toujours pas d’envisager la levée de celui-ci.
Demande au Gouvernement wallon,
1. de mener une étude sur le phénomène de concentration des lits dans le secteur des maisons de repos, en vue de savoir si cette tendance qui veut que les maisons de repos deviennent des structures avec un nombre de lits dépassant les 100 lits se confirme;
2. de mener une étude sur les types de structures plébiscitées par les personnes âgées en Wallonie;
3. de vérifier, en la cartographiant, la répartition géographique et la concentration de ces petites structures d’accueil, et de s’assurer que l’on ne risque pas une pénurie dans certains arrondissements, et plus spécifiquement dans les zones rurales;
4. de prendre, dans le strict respect de ses compétences, toutes les mesures permettant de soutenir et d’accompagner, à court et moyen termes, les petites structures d’accueil pour personnes âgées agréées par la Région wallonne, qui sont en proie à toujours plus de difficultés pour pouvoir respecter les normes d’encadrement, de sécurité et de salubrité en vigueur, et par conséquent de mettre tout en oeuvre pour préserver leur viabilité sur notre territoire;
5. d’assurer pour ce faire, dans toutes les procédures de fermetures envisagées, une certaine marge de manoeuvre au gestionnaire, afi n qu’il puisse remédier aux manquements constatés avant que la décision de fermeture ne devienne effective, ferme et définitive;
6. d’étudier la possibilité de maintenir sur le territoire de chaque arrondissement, et en particulier dans les zones rurales, de telles structures, afi n de pouvoir répondre à la demande et d’assurer ainsi une offre variée.
.........
Cette révolution de l’âge demande un nouveau pacte, un pacte de qualité de vie pour les seniors.
Depuis quelques années, l’on assiste de plus en plus fréquemment à des fermetures de maisons de repos pour personnes âgées de tailles relativement modestes, c’est-àdire des maisons de repos agréées avec un nombre de lits inférieur à soixante.
Dernièrement, une maison de repos de l’arrondissement de Charleroi de 13 pensionnaires a ainsi fait l’objet d’un arrêté de fermeture d’urgence pour manquements graves en matière de santé, de sécurité et d’hygiène.
Autre exemple en avril dernier, lorsqu’une maison de repos de l’arrondissement de Namur, comptant 12 résidents, a dû se contraindre à fermer ses portes pour cause d’impossibilité de respecter les normes d’encadrement les plus récentes.
La difficulté, pour ces petites structures, de pouvoir concilier respect à la lettre des normes en vigueur et prise en considération de l’aspect humain et de l’accompagnement des pensionnaires, semble de plus en plus grande, et doit par conséquent nous interpeller.
Les personnes qui arrivent en maison de repos sont de plus en plus âgées. L’âge moyen d’entrée en maison de repos est de 83 ans … Les personnes qui s’y installent présentent le plus souvent un mauvais état de santé, ce qui a eu pour conséquence de faire évoluer le rôle même des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.
Toujours est-il qu’une maison de repos doit bien entendu être un lieu de vie sécurisé, mais elle doit, avant tout, être un lieu de vie adapté à la personne.
Aussi, lorsqu’une maison de repos ferme ses portes, il faut avoir à l’esprit qu’une délocalisation est un événement traumatisant pour ses pensionnaires. Délocaliser des personnes, âgées de surcroît, dans des lieux qui n’ont aucune signification pour elles, a, et cela ne fait aucun doute, un impact très négatif sur la santé physique et mentale
de ces dernières. Tout le monde est attaché à son lieu de vie. Les plus jeunes comme les plus âgés.
La proposition de résolution vise, dès lors et avant tout, le bien-être des personnes âgées. Respecter la personne, qu’elle soit âgée ou non, c’est d’abord respecter son libre choix.
Concernant les fermetures de petites maisons de repos, il s’agit, dans de tels dossiers, de pouvoir faire la part des choses entre, d’une part, la nécessité évidente de faire respecter
les normes en vigueur et, d’autre part, l’importance du bien-être du pensionnaire, de son environnement et des conditions de sa prise en charge.
Il est clair qu’on ne peut pas cautionner certains manquements et certains problèmes de gestion. Il ne s’agit pas de contester des faits qui seraient constatés par le service d’inspection, et qui seraient par ailleurs reconnus par les dirigeants. Quand le non-respect des normes en vigueur est avéré, il faut pouvoir le sanctionner, mais il faut surtout
pouvoir aider les gestionnaires à y faire face et à y remédier, pour éviter une fermeture, laquelle doit demeurer une solution ultime !
Pour rappel, le décret du 30 avril 2009 relatif à l’accueil et l’hébergement des personnes âgées, est entré en application en juillet 2010.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 prévoit que « La maison de repos doit disposer de jour comme de nuit d’un nombre suffisant de membres de personnel de soins et de réactivation lui permettant de répondre aux besoins des résidents, en fonction de leur nombre et de leur niveau de dépendance. Les praticiens de l’art infi rmier et les aides-soignants doivent en permanence disposer du temps requis pour répondre aux appels des résidents et effectuer des rondes de jour comme de nuit. En outre, au moins un praticien de l’art infi rmier ou un aide-soignant doit être présent de jour comme de nuit pour une capacité
de moins de 60 lits … ».
Le respect de ces normes implique que toute maison de repos doit disposer au minimum de cinq équivalents temps plein de personnel de soins.
Dorénavant, la viabilité et la rentabilité d’une maison de repos est fonction du nombre de lits dont elle dispose.
En règle générale, le seuil de rentabilité se situe aux alentours de 60 lits.
Par contre, dans les structures plus petites, la gestion quotidienne est bien souvent devenue trop diffi cile … Il s’agit ainsi d’un problème structurel, propre aux petites
maisons de repos.
Depuis le 1er juillet 2010, de nouvelles normes d’encadrement sont d’application. Ceci a eu des conséquences financières (engagement du personnel, frais de fonctionnement, normes de sécurité, etc.) sur les maisons de repos, et lorsqu’il s’agit d’une petite structure, la charge
est encore plus lourde. Avec la nouvelle législation, la première conséquence est évidente : « augmenter le nombre de résidents pour une activité viable ».
À Vottem, une société vient d’inaugurer en décembre 2010, le premier bâtiment d’un gigantesque ensemble de Maison de Repos et de Soins, où seront à terme regroupés
… près de 250 seniors ! C’est une tendance lourde dans ce secteur : un peu partout, des lits agréés sont rachetés à de petites structures par des ensembliers qui regroupent
ces lits dans de « plus vastes », même parfois « très vastes », complexes…
La question se pose alors de savoir si, en Wallonie, dans le contexte du défi du vieillissement de la population, les normes de fonctionnement actuelles sont encore adaptées à de petites structures ou à des structures que l’on pourrait qualifi er de « familiales ».
Aussi, sur base des évolutions démographiques livrées notamment par l’Institut national de statistiques, l’Administration a pu évaluer à au moins 6 000 lits supplémentaires
les nouveaux besoins à rencontrer d’ici 2020, vu l’accroissement prévu du nombre de personnes âgées de plus de 80 ans. Une étude de la banque Dexia datée d’avril
2010 en arrive aux mêmes conclusions …
Aujourd’hui, la capacité maximale des lits de maison de repos est fi xée à 47 546 lits pour l’ensemble du territoire, en ce compris les lits de maison de repos reconvertis en lits de maison de repos et de soins (plus de 18 000 lits).
Les 47 546 lits ne sont pas répartis de façon strictement proportionnelle à la population âgée. Les arrondissements de Tournai, Mouscron, Mons et Verviers bénéfi cient proportionnellement de plus de lits que, par exemple, Namur, Charleroi, Waremme, et Liège.
Les limites en vigueur résultent des protocoles d’accord conclus entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées. La Région wallonne peut ainsi disposer, au maximum, de 47 546 lits. Ce moratoire prendra fin le 30 septembre 2011. Les négociations au sein de la Conférence interministérielle Santé publique devront conclure un nouveau protocole permettant à la Région wallonne d’augmenter son nombre de lits de maison de repos.
Mais pour l’heure, celui qui souhaite ouvrir une maison de repos doit d’abord « racheter » ses lits ailleurs ...
La Région a en effet autorisé l’extension d’établissements par le rachat des lits d’autres établissements, qui au vu de leur petite taille ne pouvaient plus répondre aux normes d’agrément tant fédérales que régionales. En dix ans, on est ainsi passé de quelque 900 établissements à 650 établissements, tous secteurs confondus.
Le moratoire de 1997 joue par conséquent sans conteste également un rôle dans cette mutation du secteur.
C’est un vrai et grand débat qu’illustrent plusieurs cas de fermetures récentes de petites structures d’accueil, souvent d’un vingtaine de lits.
On est par ailleurs confronté, depuis quelques années, au rachat de maisons de repos par de grands groupes, notamment français, dont l’objectif est généralement de constituer des établissements de grande taille offrant à leurs actionnaires un retour fi nancier signifi catif. Il
convient donc de suivre ce phénomène avec attention car les prix demandés aux résidents dans ces nouveaux établissements sont généralement nettement supérieurs à ceux en vigueur jusqu’à présent dans le secteur.
C’est un constat, les dernières petites maisons de repos sur le territoire wallon, et notamment celles situées en zones rurales, ferment leurs portes les unes après les autres, tandis que d’autres, beaucoup plus grandes, s’agrandissent ou se construisent.
Mais alors, à terme, les personnes âgées devront-elles uniquement se satisfaire de grandes maisons de repos, parfois très impersonnelles ? Pourra-t-on encore à l’avenir répondre aux besoins de proximité des personnes âgées ?
N’est-on tout simplement pas en train d’assister malgré nous, en certains endroits, à une forme de « ghettoïsation » des personnes âgées ? En effet, s’il est vrai que certaines
grandes institutions se subdivisent, en interne, en unités plus réduites, pour préserver le caractère « familial » de l’accueil, il n’en demeure pas moins que l’attention doit
être accrue par rapport à ce risque …
L’objectif de la proposition de résolution est de faire le point sur cette question et surtout d’attirer l’attention du Gouvernement wallon sur les enjeux à venir en ce domaine. En prenant garde au risque de dépersonnalisation, il convient surtout d’éviter d’en arriver à « un point
de non retour », où il n’y aurait plus que de grandes structures d’accueil, avec plus aucune possibilité de pouvoir trouver, notamment en zone rurale, des lieux d’hébergements de proximité, et à taille humaine.
Or, garantir le choix quant au mode d’hébergement en prenant en compte des critères essentiels tels que la proximité géographique, c’est aussi garantir le maintien des liens sociaux existants.
En effet, si le bien-être de nos aînés nécessite un encadrement
professionnel adéquat pour assurer leurs soins et leur sécurité, d’autres critères doivent également être pris en compte pour juger de la qualité d’une maison de repos, à savoir celui de la proximité avec l’environnement familial et celui de l’accueil personnalisé proposé en son sein.
Respecter la dignité humaine et les droits fondamentaux des personnes, c’est aussi leur permettre de choisir, parmi une offre diversifi ée, le type d’établissement qui
leur convient le mieux et dans lequel elles souhaitent vivre.
Rappelons qu’une programmation entre les secteurs associatif, privé et public est établie par la Région wallonne.
Le décret du 30 avril 2009 prévoit que le secteur privé commercial peut disposer de maximum 50 % des lits, le secteur associatif de minimum 21 % des lits et le
secteur public de minimum 29 % des lits. Cette répartition entre les secteurs a pour objectif de garantir le libre choix des personnes âgées.
S’il ne fait aucun doute que le secteur des maisons de repos dans son ensemble mérite de poursuivre sa professionnalisation, il est tout aussi urgent de nous préoccuper
du phénomène de vieillissement de notre population. Il s’agit pour ce faire d’adapter l’ensemble des structures d’accueil existantes aux besoins nouveaux, mais il s’agit aussi d’offrir une diversité de services de prises en charge (maisons de repos, soins à domicile, accueil familial, etc.).
Cette diversité doit par ailleurs également être maintenue au sein même du secteur des maisons de repos.
Très petites, petites, moyennes et grandes maisons de repos doivent continuer à cohabiter en Région wallonne et doivent pouvoir constituer une offre diversifi ée pour la personne âgée souhaitant, ou devant choisir, une maison de repos en adéquation avec ses aspirations et son mode de vie. Garantir le libre choix des personnes âgées, c’est aussi agir pour promouvoir et maintenir sur l’ensemble de notre territoire des maisons de repos de toutes les tailles.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
relative à la préservation des petites maisons de repos
pour personnes âgées en Wallonie
relative à la préservation des petites maisons de repos
pour personnes âgées en Wallonie
Le Parlement wallon,
A. Vu le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées, et notamment les articles 14 à 21 relatifs à l’octroi, la suspension, le refus ou le retrait d’un titre de fonctionnement;
B. Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées;
C. Considérant que le nombre de lits dont dispose actuellement la Région wallonne est insuffisant;
D. Considérant la multiplication récente des fermetures, contraintes ou volontaires, de maisons de repos de petites tailles sur le territoire wallon;
E. Considérant, à l’inverse, l’apparition sur le territoire wallon de maisons de repos et maisons de repos et de soins dont le nombre de lits est supérieur à cent;
F. Considérant le bien fondé de la proximité des maisons de repos avec l’environnement familier de la personne âgée;
G. Considérant le bien fondé de la préservation sur notre territoire de structures d’accueil « à taille humaine », et la nécessité de pouvoir assurer une diversité de l’offre en ce domaine;
H. Considérant l’importance du maintien des petites structures dans les zones rurales;
I. Considérant qu’il est possible de poursuivre la gestion d’une petite maison de repos dans le respect des conditions de sécurité et de confort;
J. Considérant que le moratoire sur le nombre de lits disponibles en maisons de repos est du ressort et de la compétence du pouvoir fédéral, et que la situation actuelle au niveau fédéral ne permet toujours pas d’envisager la levée de celui-ci.
Demande au Gouvernement wallon,
1. de mener une étude sur le phénomène de concentration des lits dans le secteur des maisons de repos, en vue de savoir si cette tendance qui veut que les maisons de repos deviennent des structures avec un nombre de lits dépassant les 100 lits se confirme;
2. de mener une étude sur les types de structures plébiscitées par les personnes âgées en Wallonie;
3. de vérifier, en la cartographiant, la répartition géographique et la concentration de ces petites structures d’accueil, et de s’assurer que l’on ne risque pas une pénurie dans certains arrondissements, et plus spécifiquement dans les zones rurales;
4. de prendre, dans le strict respect de ses compétences, toutes les mesures permettant de soutenir et d’accompagner, à court et moyen termes, les petites structures d’accueil pour personnes âgées agréées par la Région wallonne, qui sont en proie à toujours plus de difficultés pour pouvoir respecter les normes d’encadrement, de sécurité et de salubrité en vigueur, et par conséquent de mettre tout en oeuvre pour préserver leur viabilité sur notre territoire;
5. d’assurer pour ce faire, dans toutes les procédures de fermetures envisagées, une certaine marge de manoeuvre au gestionnaire, afi n qu’il puisse remédier aux manquements constatés avant que la décision de fermeture ne devienne effective, ferme et définitive;
6. d’étudier la possibilité de maintenir sur le territoire de chaque arrondissement, et en particulier dans les zones rurales, de telles structures, afi n de pouvoir répondre à la demande et d’assurer ainsi une offre variée.
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