Amende infligée par l'administration fiscale à la ville de Charleroi

L'objet de ma question peut sembler ne pas relever de la compétence régionale mais tant par l'implication indirecte de la région que par les conséquences, potentiellement importantes, de ce dossier sur les finances, déjà fragiles, de nos communes, il convient de l'aborder dans cette assemblée.

Comme Monsieur le Ministre le sait certainement, l'administration fiscale reproche à la ville de Charleroi d'avoir remplacé, depuis une vingtaine d'années, la prime de fin d'année par un système de chèques-repas afin, d'après elle, d'éluder certains impôts et dès lors de ne pas acquitter les cotisation sociales et fiscales qui eussent été dues si les fonctionnaires avaient perçu une prime de fin d'année. Elle réclame 14 millions d'euros au titre de cotisations impayées depuis sept ans, majorées d'intérêts de 200%.

La ville conteste cette version et rappelle que la tutelle wallonne avait en son temps encouragé cette pratique. Elle se trouverait d'ailleurs dans l'incapacité de payer un tel montant. Dès à présent, elle a fait connaître par la voix de son bourgmestre son intention de contester en justice cette amende.

Si cette mesure devait être étendue à l'ensemble des communes qui offrent également cet avantage à leurs employés, nombre d'entre elles se trouveraient acculées, comme on le dit familièrement, à mettre la clé sous le paillasson.

Comme je l'ai dit, la Région a encouragé les communes dans cette pratique. A ce titre elle ne peut rester neutre dans ce dossier et se doit de venir en aide aux communes concernées.

Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec l'administration fiscale ou son ministre de tutelle afin de pouvoir trouver une issue à ce dossier ?

La Région soutiendra-t-elle la ville de Charleroi, notamment, en lui fournissant un soutien juridique et en lui fournissant les arguments sur la base desquelles elle s'est basée lorsqu'elle a encouragé le recours à cette pratique ?

Au cas où la justice donnait raison à l'administration fiscale, issue à nos yeux la plus néfaste, la Région viendra-t-elle en aide aux communes mises à l'amende ?

Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une estimation du montant global que pourrait représenter pour nos communes un tel redressement ?

Réponse du 07/04/2010

Dans sa question, l'honorable Membre fait état du problème auquel est confrontée la ville de CHARLEROI, l'administration fiscale lui réclamant le paiement de 14 millions d'euros au titre de cotisations impayées depuis sept ans, majorées d'intérêts de 200 % dans le cadre de l'octroi de chèques-repas.

Si la situation que l'honorable Membre me décrit, relative à la Ville de CHARLEROI mérite effectivement réflexion et suscite des questions, je suis néanmoins surpris de la responsabilité, même indirecte, qu'il attribue à la Région wallonne dans cette affaire.

En effet, les faits qu'il invoque à savoir le remplacement de la prime de fin d'année par un système de chèques-repas, se seraient déroulés il y a une vingtaine d'années et s'il s'avérait que la Région ait encouragé l'octroi de chèques-repas par les pouvoirs locaux aux membres de leur personnel, mesure qu'elle accordait d'ailleurs elle-même à son propre personnel, il me paraît invraisemblable que l'autorité ait encouragé des pratiques qui se seraient révélées contraires à la législation en vigueur.

L'honorable Membre me permettra d'ajouter qu'à l'heure ou cette commission procède à l'évaluation de la réforme de la tutelle que d'aucuns jugent trop étendue au point de porter atteinte exagérément à l'autonomie communale, on semble trouver un certain confort à se souvenir qu'un jour la tutelle régionale a eu à connaître d'une décision d'un conseil communal.

J'aimerais que l'on puisse s'en souvenir lorsque nous envisagerons un aménagement du Code de la démocratie locale à ce sujet.

L'honorable Membre comprendra donc aisément, vu notamment l'ancienneté des faits reprochés, que ma position éventuelle sur cette affaire et sur d'autres situations qui s'avèreraient similaires, nécessite au préalable, de connaître exactement les circonstances des prises de décisions communales qui auraient induit les conséquences qu'il décrit et ceci, avant d'envisager, le cas échéant, des pistes de solution avec les autorités fiscales compétentes.

J'ai donc demandé à mon administration de faire le point sur ce dossier.

Je ne peux aujourd'hui apporter à l'honorable Membre les éléments de réponse souhaités et encore moins engager la Région pour l'avenir en fonction de l'issue à venir du contentieux qui oppose le fisc à la Ville de Charleroi.