Conditions d'éligibilité à la prime à la réhabilitation
23 octobre 2009 | Question écrite de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET. Réponse disponible
La prime à la réhabilitation peut être obtenue auprès de la Région wallonne pour entreprendre des travaux destinés à améliorer un logement présentant des défauts techniques importants.
J'ai récemment été interpellé par une personne qui avait rentré un dossier de demande de prime à la Région wallonne et qui connaissait certains problèmes administratifs.
Cette personne est veuve et a quatre enfants à charge.
La prime correspond à un pourcentage du montant des factures (20%, 30% ou 40%, selon son cas), limité respectivement à 1.480 euros, 2.230 euros ou 2.980 euros, qui est fonction des revenus.
L'année des revenus prise en considération est l'avant-dernière année qui précède celle de la demande, soit dans notre cas 2007.
Dans le cas qui nous occupe, la personne n'était pas encore veuve en 2007. Devenue veuve et introduisant sa demande en 2009, votre administration prend en compte les revenus de l'année 2007, où elle vivait encore en couple, et qui sont bien supérieurs à la réalité vécue actuellement.
Est-ce donc dire que la personne devrait attendre 2010 pour pouvoir déposer une demande de prime pour laquelle le revenu pris en considération sera celui de l'année 2008, année à partir de laquelle elle est devenue veuve, et ainsi prétendre à un montant qui reflète réellement son statut d'isolé ?
De prime abord, je ne peux pas donner tort à l'honorable Membre. L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à la prime à la réhabilitation tient compte des revenus imposables de l'avant-dernière année qui précède celle de la demande (article 1er, 9°).
Toutefois, il est important de dire qu'à l'exception des conditions de revenu, toutes les autres conditions d'octroi sont vérifiées à la date de la demande. C'est donc notamment le cas de la situation familiale. En l'occurrence, si Madame est devenue veuve récemment, l'administration tiendra compte des revenus d'il y a 2 ans mais en excluant évidemment ceux de son mari pour déterminer le montant (20 %, 30 % ou 40 %) de la prime.
A la lumière des éléments dont je viens de faire part à l'honorable Membre, il conviendrait d'inviter l'intéressée à réintroduire son dossier.
J'ai récemment été interpellé par une personne qui avait rentré un dossier de demande de prime à la Région wallonne et qui connaissait certains problèmes administratifs.
Cette personne est veuve et a quatre enfants à charge.
La prime correspond à un pourcentage du montant des factures (20%, 30% ou 40%, selon son cas), limité respectivement à 1.480 euros, 2.230 euros ou 2.980 euros, qui est fonction des revenus.
L'année des revenus prise en considération est l'avant-dernière année qui précède celle de la demande, soit dans notre cas 2007.
Dans le cas qui nous occupe, la personne n'était pas encore veuve en 2007. Devenue veuve et introduisant sa demande en 2009, votre administration prend en compte les revenus de l'année 2007, où elle vivait encore en couple, et qui sont bien supérieurs à la réalité vécue actuellement.
Est-ce donc dire que la personne devrait attendre 2010 pour pouvoir déposer une demande de prime pour laquelle le revenu pris en considération sera celui de l'année 2008, année à partir de laquelle elle est devenue veuve, et ainsi prétendre à un montant qui reflète réellement son statut d'isolé ?
Réponse du 19/11/2009
De prime abord, je ne peux pas donner tort à l'honorable Membre. L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à la prime à la réhabilitation tient compte des revenus imposables de l'avant-dernière année qui précède celle de la demande (article 1er, 9°).
Toutefois, il est important de dire qu'à l'exception des conditions de revenu, toutes les autres conditions d'octroi sont vérifiées à la date de la demande. C'est donc notamment le cas de la situation familiale. En l'occurrence, si Madame est devenue veuve récemment, l'administration tiendra compte des revenus d'il y a 2 ans mais en excluant évidemment ceux de son mari pour déterminer le montant (20 %, 30 % ou 40 %) de la prime.
A la lumière des éléments dont je viens de faire part à l'honorable Membre, il conviendrait d'inviter l'intéressée à réintroduire son dossier.
