Le contrat liant la Région wallonne avec le GEIE

Depuis 1989, l'informatique de la Région wallonne est gérée exclusivement par le GIEI.
En effet, c'est en 1989 que la Région wallonne a signé avec Ethias un contrat léonin d'une durée indéterminée où elle lui confie l'ensemble de son informatique pour un montant d'environ 25 millions d'euros par an. Pour ce faire, Ethias a créé une société de participations, le GIEI, et a lié des partenariats avec deux autres prestataires de services, le Ciger et Cap Gemini.

La presse a récemment relaté ce contrat en y soulevant diverses aberrations.

Que Monsieur le Ministre-Président me permette d'en soulever quelques-unes :

- premièrement, il apparaît que parmi les deux fonctionnaires chargés du choix du matériel en informatique et logiciels, l'un deux est directement payé par le GIEI. Monsieur le Ministre admettra que cette situation est pour le moins surprenante ;
- ensuite, il apparaît également que le développement de coûteux services à la demande d'une administration soient ensuite refacturés à chacun des départements qui les commandent à leur tour.

Ces faits ainsi relevés sont pour le moins aberrants. En outre, un tel contrat est en contradiction avec divers éléments :

- premièrement, la concurrence est mise à mal. Ce contrat avec le GIEI ne permettant pas l'essor de jeunes entreprises innovantes comme on le voit à l'étranger. Le GIEI a bien recours à la sous-traitance mais celle-ci semble limitée dans les faits à quelques partenaires ;
- deuxièmement, un tel contrat conclu pour une durée indéterminée est en contradiction avec la législation européenne qui interdit désormais aux administrations publiques de signer de tels contrats à durée indéterminée ;
- troisièmement, la Cour des comptes elle-même a déjà demandé au Gouvernement de revoir des contrats de ce type précédemment conclus.

Nous pouvons également évoquer M. Charles Michel qui rejette le blocage du dossier sur le PS alors qu'en tant que Ministre de tutelle, il souhaitait résilier ce contrat.

Ces éléments ainsi soulevés retiennent mon attention et me laissent pour le moins perplexe.

La Région wallonne est très active tant en matière d'e-gouvernement que dans le domaine de la simplification administration.

Diverses administrations, principalement locales, développent également en interne, notamment via la mutualisation, des développements informatiques propres afin, en outre, de bénéficier d'une plus grande indépendance.

A côté de ces initiatives importantes, la Région a un contrat exclusif, à durée indéterminée avec le GIEI.

Bien entendu, le GIEI conteste les différentes allégations soulevées hormis celle concernant la rémunération du fonctionnaire de la Région wallonne.

La situation avec le GIEI semble pour le moins être un frein au développement informatique de notre administration.

Quelle est la position de Monsieur le Ministre-Président ? Ne faudrait-il pas revoir enfin ce contrat ?

Une telle exclusivité ne nuit-elle pas plus à la Région réduisant ainsi le développement informatique ? En effet, une mise en concurrence ne participerait-elle pas plus au développement de l'informatique régionale ?

Réponse

M. le Ministre-Président Elio DI RUPO

L'honorable Membre voudra bien trouver les éléments de réponse suivants:

Introduction

A l'occasion des séances de la Commission « Affaires générales et simplification administrative» tenues les 2 et 15 mai 2007, j'ai eu l'occasion d'exposer de manière circonstanciée les éléments de réponse aux questions posées par écrit par l?honorable Membre. J'en rappellerai brièvement les grandes lignes, d'une part, et présenterai la décision du Gouvernement wallon de lancer, à mon initiative, une évaluation sur la convention d'outsourcing entre la Région wallonne et le GIEl, d'autre part.

Premier volet

1. Les gestionnaires des informations

Le contrat passé avec le GIEl a prévu la mise en place, dans chaque Ministère, de fonctions de gestionnaires des informations, chargés d'assurer l'interface entre administration et prestataires techniques.

Ils sont placés directement sous l'autorité hiérarchique des secrétaires généraux de chaque Ministère et soumettent les décisions aux administrations et Ministres du Gouvernement concernés par les activités d'informatisation.

A l'occasion de la restructuration des Ministères qui a été décidée et prévoit ainsi la création de services transversaux, dont ceux en charge de l'informatique, il est prévu que le responsable de la future Division informatique soit un fonctionnaire à part entière du Ministère, comme tous les autres responsables.


2. Le coût de ce système

Les prestations réalisées dans le cadre de la convention d'outsourcing Région wallonne - GIEl s'élèvent en moyenne à quelque 30 millions d'euros par an.

Les cahiers des charges traduisent les besoins des administrations et témoignent de l'évolution des services et de la nécessité de rendre aux citoyens et aux entreprises un service accessible, immédiat et à la pointe.

Une administration modernisée, partenaire en ligne de ses utilisateurs implique des moyens informatiques correspondants,

La démarche de mutualisation est vivement encouragée: la Région wallonne est propriétaire de ses solutions informatiques et les met à la disposition des différents services.


3. Convention à durée indéterminée

Une convention à durée indéterminée a été jugée nécessaire pour assurer la cohérence, la continuité et la mutualisation des services.

Ceci étant, la Région n'est pas liée ad vitam aeternam à ce partenaire puisqu'une possibilité de résiliation annuelle a été prévue. Et stipule l'achèvement des obligations au terme d'une période de trois ans maximum.


4. Tout n?est pas sous exclusivité

Ceci dit, le contrat d'exclusivité ne couvre pas toutes les prestations informatiques (fourniture d'une infrastructure et de services de télécommunication, création de sites web grand public, sécurité informatique,..,) ne relèvent pas de la convention. Par ailleurs, la Région peut également recourir à des ressources internes pour assurer les prestations couvertes par le contrat. Enfin, la convention concerne uniquement les deux ministères.


Deuxième volet: un système toujours perfectible

Conformément à la décision du 10 mai dernier, le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 24 mai dernier, de lancer la procédure de marché public liée à la réalisation de l'évaluation de la convention d'outsourcing RW - GIEl, de marquer son accord sur le recours à une procédure négociée avec publicité.

Le marché aura pour objet les aspects suivants:

- l'analyse de la conformité de la convention à réglementation relative aux marchés publics en juridiques adéquats en fonction des conclusions;
- l'heure actuelle à la formulant les scénarii ;
- l'analyse des modalités de mise en oeuvre de la convention: efficacité et efficience de la réalisation des objectifs initiaux, contrôle du niveau de service et des prix, répartition des activités et des responsabilités entre ressources internes et ressources externes, ... ;
- l'analyse comparée des divers modèles de répartition des activités informatiques entre des ressources internes et externes, Une attention particulière sera accordée aux modèles scandinaves ainsi qu'à tout autre modèle pertinent proposé par le prestataire au Comité d'accompagnement ;
- la proposition de pistes d'optimisation qui articuleront les différentes conclusions formulées par le prestataire en charge de l'évaluation ainsi que des règles et du contexte propres à l'Administration wallonne,

Un Comité d'accompagnement encadrera la mission confiée au prestataire.

Les premiers résultats de l'évaluation sont attendus dans les trois mois (prolongeables d'un mois) à dater de l'attribution du marché.

Le Gouvernement wallon prendra les mesures nécessaires recommandations formulées par le prestataire dans ce cadre.