Le transfert du montant résultant de la dissolution de l'association sans but lucratif Service local d'Accueil et d'Information pour l'Emploi de Brunehaut
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Jean-Paul Procureur,
2007,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
21 novembre 2007 | Question écrite de M. Jean-Paul PROCUREUR à M. le Ministre Philippe COURARD
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le conseil communal de Brunehaut, en date du 23 novembre 2006, a pris la décision de dissoudre l'ASBL S.L.A.I.E (Service Local d'Accueil et d'Information pour l'Emploi) et de verser les quelques 7000 euros qui restaient en caisse à l'ASBL Interface. Il semblerait que cette dernière organise des voyages à l'étranger et n'ait aucune activité sociale.
Or, trois membres du conseil communal sont également administrateurs de l'ASBL Interface - ASBL qui a localisé son siège social au domicile privé d'une échevine.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer sur la légalité de ce procédé ? N'y a-t-il pas, dans ce cas, conflit d'intérêt ? L'argent, appartenant à une ASBL exerçant une activité sociale peut-il être ainsi transféré vers un autre organisme n'ayant pas ce caractère ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Je me contenterai donc, dans un premier temps, de rappeler à mon contradicteur les principes légaux applicables en la matière.
Tout d'abord, la décision de créer ou de dissoudre une asbl dite « communale », en l'absence de législation spécifique, relève du seul intérêt communal. Il ne m'appartient dès lors pas de me prononcer sur ce point.
Concernant la question plus particulière de l'opportunité de la dissolution d'une asbl d'accueil et d'information pour l'emploi, je renverrai à cet égard l'honorable Membre à mon Collègue, le Ministre Jean-Claude Marcourt.
Pour ce qui concerne la question des éventuels conflits d'intérêts dans le chef des conseillers / administrateurs d'asbl, le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu de vérifier si la délibération du Conseil communal relative à l'asbl peut procurer ou non un intérêt direct et personnel au conseiller / administrateur. Il s'agit dès lors de procéder à une vérification au cas par cas. Dans l'hypothèse où la réponse à la question serait affirmative, le conseiller ne pourrait, en vertu de l'article L1122-19, 1°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, prendre part à la délibération du Conseil.
Enfin, pour ce qui concerne la question du transfert des capitaux, le formalisme légal dépend en fait de la formule juridique choisie par le conseil : prise de participation ou octroi d'une subvention à un organisme public ou privé. Dans les deux cas, la décision relève bien entendu de l'intérêt communal. Les règles applicables en matière d'octroi et de contrôle par le conseil et d'exercice de la tutelle sont toutefois fonction du procédé utilisé. L'instruction en cours permettra à cet égard de répondre de manière plus précise sur ce point.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le conseil communal de Brunehaut, en date du 23 novembre 2006, a pris la décision de dissoudre l'ASBL S.L.A.I.E (Service Local d'Accueil et d'Information pour l'Emploi) et de verser les quelques 7000 euros qui restaient en caisse à l'ASBL Interface. Il semblerait que cette dernière organise des voyages à l'étranger et n'ait aucune activité sociale.
Or, trois membres du conseil communal sont également administrateurs de l'ASBL Interface - ASBL qui a localisé son siège social au domicile privé d'une échevine.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer sur la légalité de ce procédé ? N'y a-t-il pas, dans ce cas, conflit d'intérêt ? L'argent, appartenant à une ASBL exerçant une activité sociale peut-il être ainsi transféré vers un autre organisme n'ayant pas ce caractère ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention. Celle-ci concernant la régularité d'une délibération du conseil communal de Brunehaut, j'ai chargé mes services de procéder à l'examen de ladite délibération.Je me contenterai donc, dans un premier temps, de rappeler à mon contradicteur les principes légaux applicables en la matière.
Tout d'abord, la décision de créer ou de dissoudre une asbl dite « communale », en l'absence de législation spécifique, relève du seul intérêt communal. Il ne m'appartient dès lors pas de me prononcer sur ce point.
Concernant la question plus particulière de l'opportunité de la dissolution d'une asbl d'accueil et d'information pour l'emploi, je renverrai à cet égard l'honorable Membre à mon Collègue, le Ministre Jean-Claude Marcourt.
Pour ce qui concerne la question des éventuels conflits d'intérêts dans le chef des conseillers / administrateurs d'asbl, le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu de vérifier si la délibération du Conseil communal relative à l'asbl peut procurer ou non un intérêt direct et personnel au conseiller / administrateur. Il s'agit dès lors de procéder à une vérification au cas par cas. Dans l'hypothèse où la réponse à la question serait affirmative, le conseiller ne pourrait, en vertu de l'article L1122-19, 1°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, prendre part à la délibération du Conseil.
Enfin, pour ce qui concerne la question du transfert des capitaux, le formalisme légal dépend en fait de la formule juridique choisie par le conseil : prise de participation ou octroi d'une subvention à un organisme public ou privé. Dans les deux cas, la décision relève bien entendu de l'intérêt communal. Les règles applicables en matière d'octroi et de contrôle par le conseil et d'exercice de la tutelle sont toutefois fonction du procédé utilisé. L'instruction en cours permettra à cet égard de répondre de manière plus précise sur ce point.
