Etat d’avancement des dossiers liés au programme UREBA
27 juin 2012 | Question écrite de M. de LAMOTTE au Ministre NOLLET - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Cela fait quelques années que des retards sont enregistrés dans l’octroi des subventions UREBA, destinées à soutenir les communes, provinces, CPAS et organismes non commerciaux dans la réduction de la consommation énergétique de leurs bâtiments.
En 2009, vous nous aviez annoncé que deux types de retard étaient bien connus, à savoir les retards dans le traitement des dossiers, dus à l’accumulation des dossiers en attente, et les retards dans l’engagement, suite à l’atteinte du plafond budgétaire.
Près de trois ans plus tard, il semblerait que ces problèmes n’aient pas encore été résorbés et que des dossiers datant de 2011 n’aient toujours pas fait l’objet d’un engagement à l’heure actuelle. Monsieur le
Ministre pourrait-il nous faire un état des lieux de la situation présente et confirmer cette mauvaise nouvelle ? Pourriez-vous nous donner le nombre de dossiers concernés par un retard et faire le relevé de ce qu’il reste à verser pour l’année 2011 ?
J’aimerais également savoir à combien se chiffrait l’enveloppe budgétaire affectée aux projets UREBA en 2011 et quelle est celle de 2012. Les fonds prévus pour 2012 seront-ils suffisants pour assurer les engagements hérités de l’année 2011 ainsi que ceux qu’il faut honorer cette année ?
Y a-t-il eu des moyens supplémentaires mis en œuvre en 2010, 2011 et 2012 pour éviter de perpétuer cet épuisement précoce des enveloppes budgétaires ? Dans l’affirmative, il semblerait que cela n’ait pas été suffisant et j’aimerais savoir si Monsieur le Ministre compte prendre des mesures pour améliorer la gestion des dossiers UREBA à l’avenir.
Vous aviez annoncé fin 2009 la difficulté de dégager des moyens financiers supplémentaires et cela doit encore être d’actualité aujourd’hui mais vous aviez aussi discuté de la possibilité de stopper la rentrée de dossiers en cas de « congestion ». J’aimerais savoir si cela a été mis en place et, si oui, à quoi doit-on désormais imputer les retards.
Je vous remercie.
Réponse du Ministre JM NOLLET le 23/07/2012
Depuis le lancement de ce programme en 2003, le nombre de dossiers introduits chaque année a été le suivant :
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2003 81
2004 251
2005 196
2006 346
2007 450
2008 487
2009 474
2010 642
2011 686
2012 (5 mois) 235
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Un important encours relatif aux dossiers UREBA a en effet été constaté en début de législature. Celui-ci a été estimé, à la date du 5 octobre 2009, à 534 dossiers pour un montant de subsides présumé de 11.415.359 euros répartit comme suit :
- personnes morales de droit public : 349 dossiers pour un montant de subsides présumé de 7.848.536 euros ;
- organismes non commerciaux : 185 dossiers pour un montant de subsides présumé de 3.566.823 euros.
Cet encours a pu en partie être résorbé et des moyens conséquents ont été dégagés pour assurer le financement des dossiers ainsi traités : pas moins de 20.934.449,41 euros ont été engagés depuis 2009 dont 7.117.005,02 ? en 2011 et déjà 3.558.503,05 ? cette année.
Compte tenu des dossiers examinés lors du Comité d'accompagnement du 30 mai 2012 et des dossiers pour lesquels des informations complémentaires ont été demandées et non encore reçues, le nombre de dossiers restant à traiter est de 458 (estimation à la date du 31 mai 2012) pour un montant de subsides présumé de 7.554.114 euros réparti comme suit :
- organismes non commerciaux : 159 dossiers pour un montant de subsides présumé de 2.503.896 euros ;
- personnes morales de droit public : 299 dossiers pour un montant de subsides présumé de 5.050.218 euros.
Parmi ces dossiers, certains datent des années 2009 et 2010 mais sont restés sans suite quant aux informations complémentaires demandées. Ils doivent donc être considérés comme « à classer sans suite ». La répartition des dossiers complets restant à traiter est la suivante :
- 195 dossiers parvenus à l'administration en 2011;
- 218 dossiers parvenus à l'administration en 2012.
En conclusion, s'il est vrai que l'ensemble de l'encours n'a pu être résorbé, le solde des dossiers à traiter s'est réduit depuis le début de la législature de 15% en nombre de dossier et 44% en montant de subside présumé, quand dans le même temps, le nombre de dossiers introduits a connu une forte augmentation (474 dossiers en 2009 contre 686 dossiers en 2011). Comme vous pourrez le constater au vu de ces chiffres, une amélioration de la gestion des dossiers UREBA, mais aussi des moyens consentis, est donc bien avérée.
