Filières d’assainissement en Wallonie
10 février 2009 │Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Benoît LUTGEN
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Parmi les recommandations énoncées par le CWEDD dans sa note de prospective 2008 qui vise à encourager et proposer des avancées environnementales contribuant à l’atteinte d’un développement durable en Région Wallonne, certaines concernent les sols pollués.
La pollution des sols touche particulièrement la Wallonie où les sites pollués sont nombreux et où les inventaires ont eu tendance à se succéder sans beaucoup de coordination.
Dans ce domaine, le CWEDD avait déjà émis quelques suggestions et avertissements lors de l’examen du projet de décret relatif à la gestion des sols, adopté en séance publique du parlement wallon du 3 décembre 2008.
En outre, dans le cadre de sa note de prospective, le CWEDD insiste pour que la Région Wallonne favorise l’émergence et le développement de filières d’assainissement (de l’expertise à la maîtrise) sur son territoire.
Monsieur le Ministre, avez-vous bel et bien l’intention de suivre les recommandations du CWEDD et de favoriser l’émergence des filières d’assainissement en Wallonie ? Dans l’affirmative, par quels moyens ? Quelle va être votre politique en la matière ?
Monsieur le Ministre, je vous remercie d’avance pour vos réponses.
M. le Ministre Benoit Lutgen
Avant d'aborder le point précis relatif à l'émergence et au développement de filières d'assainissement, je souhaite apporter quelques précisons quant à la réalisation d'inventaires qui, selon les propos de l'honorable Membre, se seraient succédé sans beaucoup de coordination.
L'historique du travail réalisé démontre au contraire que le souci de coordination a été pris en considération dès le début de la démarche.
En 2000, dans le cadre de l'estimation du nombre de sites pollués, la SPAQuE a pris comme base de référence les travaux entamés, en 1997, par la DGATLP en collaboration avec le GEHAT (Groupe d'Etude Habitat territoire - ULB).
En 2001, la DGATLP et la SPAQuE, en collaboration avec les communes, ont lancé une vaste opération de réactualisation de l'inventaire des SAED.
En 2003, la SPAQuE a poursuivi les opérations d'inventaire sur le terrain, en mettant notamment à disposition des communes qui le souhaitaient du personnel pour réaliser ce travail.
Il est exact que, pendant quelques années, il a fallu rassembler beaucoup de données. C'est d'ailleurs sur cette base que Walsols fut créé.
A ce jour, la SPAQuE a identifié de l'ordre de 6.000 sites pollués en Région wallonne.
Parmi ceux-ci, 4.239 sites sont répertoriés dans la base de données Walsols, à savoir 3.712 friches industrielles et 527 décharges.
La démarche sera définitivement menée à son terme dans le cadre de la mise en place de la banque de données de l'état des sols prévue dans le cadre de l'application du décret relatif à la gestion des sols.
Je rappelle que cette banque de données sera gérée par l'administration, qui sera assistée par un comité de gestion regroupant des représentants de l'administration de l'environnement, mais également de celle de l'aménagement du territoire, de la SPAQuE, et de l'ISSeP.
Cette banque de données comprendra toute information pertinente sur la gestion des sols, qu'ils soient pollués ou non (valorisation des matières organiques, flux de terres,?).
L'objectif est de pouvoir disposer définitivement d'un guichet officiel unique et complet pour la Région wallonne.
Je reviens maintenant sur le sujet principal de votre question, à savoir l'essor de filières d'assainissement sur notre territoire, recommandation énoncée par le CWEDD.
L'honorable Membre, me demande si j'ai l'intention de suivre la recommandation du CWEDD et par quels moyens.
La réponse est évidente : en faisant adopter le décret relatif à la gestion des sols par le Parlement le 3 décembre 2008, j'ai mis en place les conditions indispensables permettant l'émergence de ces filières.
Tout le monde sait en effet que la mise en place d'un cadre juridique contraignant imposant l'assainissement des terrains pollués constitue le préalable incontournable pour le développement des activités du secteur de la dépollution.
En l'occurrence, cette nouvelle réglementation va avoir pour effet de mettre fin à la situation d'incertitude qui prévalait jusqu'alors, peu propice à inspirer confiance aux investisseurs et au développement économique, et donc peu favorable à la création et à l'essor de filières d'assainissement.
L'honorable Membre, fait référence, dans sa question, au développement de filières « de l'expertise à la maîtrise ».
L'honorable Membre, a raison de présenter les choses de la sorte. La réhabilitation et la revitalisation d'une friche industrielle polluée entraîne la combinaison d'une série de compétences pluridimensionnelles.
Un bureau d'études, une société d'assainissement, un bureau d'architectes et de paysagistes, une société de construction de type génie civil, un promoteur immobilier et un investisseur sont autant d'acteurs qui sont susceptibles d'intervenir dans le cadre qui nous occupe.
Le décret relatif à la gestion des sols encadre la démarche :
- d'une manière spécifique : chaque bureau d'étude devra être agréé pour réaliser les études d'orientation, de caractérisation et les plans d'assainissement ;
- d'une manière plus globale : l'article 23 autorise un tiers à se substituer au titulaire de l'obligation d'assainir. Ce tiers peut être en l'occurrence une organisation d'assainissement du sol (ex. : l'association entre un bureau d'étude, une entreprise de génie civil, un promoteur immobilier, et autres ?). Différents acteurs pouvant trouver un intérêt dans la revitalisation d'un site pollué pourront associer leurs compétences et, de ce fait, participer au financement à concurrence d'un juste retour sur investissement. Il s'agit d'encadrer un service « clef sur porte » propice à la protection de l'environnement et au développement harmonieux du territoire et de l'économie.
L'arrêté d'exécution du décret relatif à la gestion des sols, qui sera présenté prochainement au Gouvernement en deuxième lecture, intégrera les conditions d'agrément d'une organisation d'assainissement du sol.
Dans le même esprit, des conventions environnementales pourront être conclues entre des entreprises d'un même secteur en vue de l'assainissement de plusieurs sites indépendants les uns des autres. Il s'agira en quelque sorte d'accords de branche de dépollution du sol.
Nombre de ces sites défigurent en effet des quartiers de ville, immobilisant des surfaces parfois considérables qui pourraient être utilisées à d'autres fonctions au plus grand bénéfice des populations locales. De plus, ces friches ont souvent un effet de repoussoir vis-à-vis de l'investissement privé en défavorisant l'image extérieure du quartier qu'elles déparent.
Je l'ai déjà dit : une des manières d'accélérer la réhabilitation des friches industrielles consiste en la création de partenariats. Le partenariat dans toutes ses formes est un outil fédérateur qui participe au redéploiement concerté de zones aujourd'hui laissées à l'abandon.
Je vais d'ailleurs rencontrer, dans les prochaines semaines, la Confédération de la construction qui est très intéressée par la mise en place de partenariats.
Je rappelle aussi la disposition du décret relative à l'octroi d'une subvention sous la forme d'un euro à une ou plusieurs personnes physiques, morales de droit ou d'intérêt public ou morales de droit privé qui en conviennent et qui investissent trois euros dans le cadre de la réhabilitation d'un site.
En conclusion, je crois avoir démontré à l'honorable Membre que le cadre de développement des filières d'assainissement était érigé. II revient maintenant aux acteurs de passer à l'action.
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Parmi les recommandations énoncées par le CWEDD dans sa note de prospective 2008 qui vise à encourager et proposer des avancées environnementales contribuant à l’atteinte d’un développement durable en Région Wallonne, certaines concernent les sols pollués.
La pollution des sols touche particulièrement la Wallonie où les sites pollués sont nombreux et où les inventaires ont eu tendance à se succéder sans beaucoup de coordination.
Dans ce domaine, le CWEDD avait déjà émis quelques suggestions et avertissements lors de l’examen du projet de décret relatif à la gestion des sols, adopté en séance publique du parlement wallon du 3 décembre 2008.
En outre, dans le cadre de sa note de prospective, le CWEDD insiste pour que la Région Wallonne favorise l’émergence et le développement de filières d’assainissement (de l’expertise à la maîtrise) sur son territoire.
Monsieur le Ministre, avez-vous bel et bien l’intention de suivre les recommandations du CWEDD et de favoriser l’émergence des filières d’assainissement en Wallonie ? Dans l’affirmative, par quels moyens ? Quelle va être votre politique en la matière ?
Monsieur le Ministre, je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Réponse
M. le Ministre Benoit Lutgen
Avant d'aborder le point précis relatif à l'émergence et au développement de filières d'assainissement, je souhaite apporter quelques précisons quant à la réalisation d'inventaires qui, selon les propos de l'honorable Membre, se seraient succédé sans beaucoup de coordination.
L'historique du travail réalisé démontre au contraire que le souci de coordination a été pris en considération dès le début de la démarche.
En 2000, dans le cadre de l'estimation du nombre de sites pollués, la SPAQuE a pris comme base de référence les travaux entamés, en 1997, par la DGATLP en collaboration avec le GEHAT (Groupe d'Etude Habitat territoire - ULB).
En 2001, la DGATLP et la SPAQuE, en collaboration avec les communes, ont lancé une vaste opération de réactualisation de l'inventaire des SAED.
En 2003, la SPAQuE a poursuivi les opérations d'inventaire sur le terrain, en mettant notamment à disposition des communes qui le souhaitaient du personnel pour réaliser ce travail.
Il est exact que, pendant quelques années, il a fallu rassembler beaucoup de données. C'est d'ailleurs sur cette base que Walsols fut créé.
A ce jour, la SPAQuE a identifié de l'ordre de 6.000 sites pollués en Région wallonne.
Parmi ceux-ci, 4.239 sites sont répertoriés dans la base de données Walsols, à savoir 3.712 friches industrielles et 527 décharges.
La démarche sera définitivement menée à son terme dans le cadre de la mise en place de la banque de données de l'état des sols prévue dans le cadre de l'application du décret relatif à la gestion des sols.
Je rappelle que cette banque de données sera gérée par l'administration, qui sera assistée par un comité de gestion regroupant des représentants de l'administration de l'environnement, mais également de celle de l'aménagement du territoire, de la SPAQuE, et de l'ISSeP.
Cette banque de données comprendra toute information pertinente sur la gestion des sols, qu'ils soient pollués ou non (valorisation des matières organiques, flux de terres,?).
L'objectif est de pouvoir disposer définitivement d'un guichet officiel unique et complet pour la Région wallonne.
Je reviens maintenant sur le sujet principal de votre question, à savoir l'essor de filières d'assainissement sur notre territoire, recommandation énoncée par le CWEDD.
L'honorable Membre, me demande si j'ai l'intention de suivre la recommandation du CWEDD et par quels moyens.
La réponse est évidente : en faisant adopter le décret relatif à la gestion des sols par le Parlement le 3 décembre 2008, j'ai mis en place les conditions indispensables permettant l'émergence de ces filières.
Tout le monde sait en effet que la mise en place d'un cadre juridique contraignant imposant l'assainissement des terrains pollués constitue le préalable incontournable pour le développement des activités du secteur de la dépollution.
En l'occurrence, cette nouvelle réglementation va avoir pour effet de mettre fin à la situation d'incertitude qui prévalait jusqu'alors, peu propice à inspirer confiance aux investisseurs et au développement économique, et donc peu favorable à la création et à l'essor de filières d'assainissement.
L'honorable Membre, fait référence, dans sa question, au développement de filières « de l'expertise à la maîtrise ».
L'honorable Membre, a raison de présenter les choses de la sorte. La réhabilitation et la revitalisation d'une friche industrielle polluée entraîne la combinaison d'une série de compétences pluridimensionnelles.
Un bureau d'études, une société d'assainissement, un bureau d'architectes et de paysagistes, une société de construction de type génie civil, un promoteur immobilier et un investisseur sont autant d'acteurs qui sont susceptibles d'intervenir dans le cadre qui nous occupe.
Le décret relatif à la gestion des sols encadre la démarche :
- d'une manière spécifique : chaque bureau d'étude devra être agréé pour réaliser les études d'orientation, de caractérisation et les plans d'assainissement ;
- d'une manière plus globale : l'article 23 autorise un tiers à se substituer au titulaire de l'obligation d'assainir. Ce tiers peut être en l'occurrence une organisation d'assainissement du sol (ex. : l'association entre un bureau d'étude, une entreprise de génie civil, un promoteur immobilier, et autres ?). Différents acteurs pouvant trouver un intérêt dans la revitalisation d'un site pollué pourront associer leurs compétences et, de ce fait, participer au financement à concurrence d'un juste retour sur investissement. Il s'agit d'encadrer un service « clef sur porte » propice à la protection de l'environnement et au développement harmonieux du territoire et de l'économie.
L'arrêté d'exécution du décret relatif à la gestion des sols, qui sera présenté prochainement au Gouvernement en deuxième lecture, intégrera les conditions d'agrément d'une organisation d'assainissement du sol.
Dans le même esprit, des conventions environnementales pourront être conclues entre des entreprises d'un même secteur en vue de l'assainissement de plusieurs sites indépendants les uns des autres. Il s'agira en quelque sorte d'accords de branche de dépollution du sol.
Nombre de ces sites défigurent en effet des quartiers de ville, immobilisant des surfaces parfois considérables qui pourraient être utilisées à d'autres fonctions au plus grand bénéfice des populations locales. De plus, ces friches ont souvent un effet de repoussoir vis-à-vis de l'investissement privé en défavorisant l'image extérieure du quartier qu'elles déparent.
Je l'ai déjà dit : une des manières d'accélérer la réhabilitation des friches industrielles consiste en la création de partenariats. Le partenariat dans toutes ses formes est un outil fédérateur qui participe au redéploiement concerté de zones aujourd'hui laissées à l'abandon.
Je vais d'ailleurs rencontrer, dans les prochaines semaines, la Confédération de la construction qui est très intéressée par la mise en place de partenariats.
Je rappelle aussi la disposition du décret relative à l'octroi d'une subvention sous la forme d'un euro à une ou plusieurs personnes physiques, morales de droit ou d'intérêt public ou morales de droit privé qui en conviennent et qui investissent trois euros dans le cadre de la réhabilitation d'un site.
En conclusion, je crois avoir démontré à l'honorable Membre que le cadre de développement des filières d'assainissement était érigé. II revient maintenant aux acteurs de passer à l'action.
