L’action des communes dans la lutte contre l’inoccupation des logements
2 mars 2009 │Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Ministre,
La lutte contre l’inoccupation des logements constitue un élément de réponse parmi d’autres à la difficulté des ménages de se loger.
Des outils existent d’ailleurs pour lutter contre les logements abandonnés : la loi Onkelinx relative à la réquisition d’immeubles abandonnés ; les articles 80 à 85bis du Code Wallon du Logement qui consacrent la réquisition douce en donnant la priorité à la phase amiable ; la taxe communale sur les logements abandonnés.
Or, il semble que peu de communes prennent ce problème à bras le corps.
Quelques villes font exception : récemment la ville de Namur a décidé de lutter contre l’inoccupation des étages au dessus des magasins et de lancer la procédure de réquisition douce tandis que l’échevinat des finances a relancé la taxation des dessus de commerces inoccupés.
Monsieur le Ministre,
Disposez-vous du nombre de communes qui sont actives en Région Wallonne dans la lutte contre les logements inoccupés ?
Peut-on espérer que le financement régional de conseillers logements dans les communes soit un élément de réponse à ce problème ?
Comment inciter les communes à lutter davantage contre les logements inoccupés ?
Je vous remercie
Herbert GROMMES
Toutes les communes qui appliquent la taxe communale relative aux logements inoccupés ont fait le premier pas dans cette lutte contre la négligence ou la spéculation inacceptables de certains propriétaires.
Sur la base des informations fournies par les communes dans leur programme d'ancrage communal, environ 200 communes disposent d'un règlement communal pour l'application de cette taxe et la plupart d'entre elles la mettent progressivement en ?uvre.
Pour pouvoir mieux estimer l'importance de cette problématique, mon administration a récemment sollicité la collaboration des communes pour lui fournir la liste des logements abandonnés. A ce jour, près de 100 communes ont fourni les données et le nombre de logements vides recensés s'élève à plus de 4.600. II semble qu'à la suite de ce courrier, certaines communes s'aperçoivent de la nécessité d'une mise à jour de leurs listes.
Il faudra donc certainement nuancer cette première information car, en général au deuxième constat, le nombre de logements concernés diminue nettement ; le simple constat de l'inoccupation déclenchant, dans de nombreux cas, une réaction du propriétaire. Ce qui finalement est le but de la taxation.
Une des difficultés pour les communes est l'inventaire permanent de tels logements. L'engagement d'un conseiller-logement, dont c'est une des missions, pourra en tout cas améliorer l'organisation de cet inventaire.
Un autre facteur important sera le dynamisme des opérateurs immobiliers (AIS, APL, SLSP, CPAS et communes elles-mêmes) à mener une action pro-active en matière de prise en gestion de logements.
La mise en ?uvre budgétaire de l'article 85 bis du Code, revu dans la réforme du 30 mars 2006 avec la possibilité d'octroi de subventions, a permis de dégager, par année, des moyens budgétaires de l'ordre de 820.000 euros en subventions et de 1.000.000 euros en avances remboursables, pour pouvoir effecteur des travaux de réhabilitation de logements à mobiliser et qui, sans ces travaux, ne pouvaient être mis sur le marché.
Dans les zones à très forte pression et à forte pression foncière, dans les zones de requalification et dans les zones franches urbaines du Plan Marshall, des chèques-loyer et des chèques- travaux viennent compléter ce dispositif de mobilisation du patrimoine inoccupé;
Depuis 2005, et par année, deux AIS supplémentaires sont agréées, leur nombre étant actuellement de 24.
Enfin, la mise en ?uvre des dispositifs d'application de l'article 80 et la révision des mécanismes du logement conventionné tant pour les particuliers que les personnes morales, devrait compléter l'arsenal des mesures visant à diminuer fortement le nombre de logements abandonnés.
La lutte contre l’inoccupation des logements constitue un élément de réponse parmi d’autres à la difficulté des ménages de se loger.
Des outils existent d’ailleurs pour lutter contre les logements abandonnés : la loi Onkelinx relative à la réquisition d’immeubles abandonnés ; les articles 80 à 85bis du Code Wallon du Logement qui consacrent la réquisition douce en donnant la priorité à la phase amiable ; la taxe communale sur les logements abandonnés.
Or, il semble que peu de communes prennent ce problème à bras le corps.
Quelques villes font exception : récemment la ville de Namur a décidé de lutter contre l’inoccupation des étages au dessus des magasins et de lancer la procédure de réquisition douce tandis que l’échevinat des finances a relancé la taxation des dessus de commerces inoccupés.
Monsieur le Ministre,
Disposez-vous du nombre de communes qui sont actives en Région Wallonne dans la lutte contre les logements inoccupés ?
Peut-on espérer que le financement régional de conseillers logements dans les communes soit un élément de réponse à ce problème ?
Comment inciter les communes à lutter davantage contre les logements inoccupés ?
Je vous remercie
Herbert GROMMES
Réponse du Ministre A. ANTOINE :
Toutes les communes qui appliquent la taxe communale relative aux logements inoccupés ont fait le premier pas dans cette lutte contre la négligence ou la spéculation inacceptables de certains propriétaires.
Sur la base des informations fournies par les communes dans leur programme d'ancrage communal, environ 200 communes disposent d'un règlement communal pour l'application de cette taxe et la plupart d'entre elles la mettent progressivement en ?uvre.
Pour pouvoir mieux estimer l'importance de cette problématique, mon administration a récemment sollicité la collaboration des communes pour lui fournir la liste des logements abandonnés. A ce jour, près de 100 communes ont fourni les données et le nombre de logements vides recensés s'élève à plus de 4.600. II semble qu'à la suite de ce courrier, certaines communes s'aperçoivent de la nécessité d'une mise à jour de leurs listes.
Il faudra donc certainement nuancer cette première information car, en général au deuxième constat, le nombre de logements concernés diminue nettement ; le simple constat de l'inoccupation déclenchant, dans de nombreux cas, une réaction du propriétaire. Ce qui finalement est le but de la taxation.
Une des difficultés pour les communes est l'inventaire permanent de tels logements. L'engagement d'un conseiller-logement, dont c'est une des missions, pourra en tout cas améliorer l'organisation de cet inventaire.
Un autre facteur important sera le dynamisme des opérateurs immobiliers (AIS, APL, SLSP, CPAS et communes elles-mêmes) à mener une action pro-active en matière de prise en gestion de logements.
La mise en ?uvre budgétaire de l'article 85 bis du Code, revu dans la réforme du 30 mars 2006 avec la possibilité d'octroi de subventions, a permis de dégager, par année, des moyens budgétaires de l'ordre de 820.000 euros en subventions et de 1.000.000 euros en avances remboursables, pour pouvoir effecteur des travaux de réhabilitation de logements à mobiliser et qui, sans ces travaux, ne pouvaient être mis sur le marché.
Dans les zones à très forte pression et à forte pression foncière, dans les zones de requalification et dans les zones franches urbaines du Plan Marshall, des chèques-loyer et des chèques- travaux viennent compléter ce dispositif de mobilisation du patrimoine inoccupé;
Depuis 2005, et par année, deux AIS supplémentaires sont agréées, leur nombre étant actuellement de 24.
Enfin, la mise en ?uvre des dispositifs d'application de l'article 80 et la révision des mécanismes du logement conventionné tant pour les particuliers que les personnes morales, devrait compléter l'arsenal des mesures visant à diminuer fortement le nombre de logements abandonnés.
