L’aménagement des bâtiments de la zone de police Entre Sambre et Meuse
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question écrite,
Maxime Prévot,
2010
23 mars 2010 | Question écrite de M. Maxime PREVOT à M. le Ministre Paul FURLAN. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Conséquences des tragiques événements qui ont secoué notre pays durant la dernière décennie du siècle passé, les corps de police ont connu une profonde réforme entérinée dans la loi du 7 décembre 1998.
Cette réforme a induit de nombreuses restructurations et aménagements de locaux pour les nouvelles zones de police. Le coût de celles-ci s’est rapidement avéré insupportable pour les communes.
Par la circulaire du 19 avril 2007, votre prédécesseur a ouvert la possibilité pour les communes d’intégrer le coût de ces travaux dans les plans triennaux et de pouvoir, de la sorte, disposer de subsides de la région.
Si cette mesure a constitué une bouée salvatrice pour de nombreuses zones de police, elle a malheureusement oublié celles qui avaient déjà effectué ces travaux et, de ce fait, qui n’ont pu disposer de ce soutien financier.
Ainsi, lors de la réforme, les locaux de la zone de police Entre Sambre et Meuse se sont avérés insalubres et inadaptés. Les autorités des quatre communes de la zone, conscientes de leurs responsabilités envers leurs agents, ont décidé de supporter sur fonds propres, pour un montant de 2,5 millions €, l’aménagement d’un nouvel hôtel de police. Cet investissement représente une lourde charge qui plombe les finances des communes de Floreffe, Fosses-la-Ville, Mettet et Profondeville, et les prive de moyens pourtant bien nécessaires.
Monsieur le Ministre,
- un soutien exceptionnel à ces zones, notamment celle de l’Entre Sambre et Meuse, est-il envisageable ?
- Si oui, quelle forme peut-il prendre ?
Je vous remercie.
Je rappellerai tout d'abord à l'honorable Membre qu'en ce qui concerne les zones de police pour l'aménagement d'hôtels de police celles-ci ne sont pas éligibles aux subsides régionaux au travers des programmes triennaux.
C'est une décision du Gouvernement wallon qui a permis hors programme triennal, la prise en charge de ce type de travaux sur base d'un programme de financement alternatif.
Je précise à l'honorable Membre qu'un certain nombre de demandes de financement n'ont pu être acceptées du fait que les travaux de construction ou de réhabilitation de bâtiments étaient en cours.
Le principe adopté par le Gouvernement est qu'il n'y a pas d'octroi de subsides régionaux a posteriori pour ce type d'investissement.
Conséquences des tragiques événements qui ont secoué notre pays durant la dernière décennie du siècle passé, les corps de police ont connu une profonde réforme entérinée dans la loi du 7 décembre 1998.
Cette réforme a induit de nombreuses restructurations et aménagements de locaux pour les nouvelles zones de police. Le coût de celles-ci s’est rapidement avéré insupportable pour les communes.
Par la circulaire du 19 avril 2007, votre prédécesseur a ouvert la possibilité pour les communes d’intégrer le coût de ces travaux dans les plans triennaux et de pouvoir, de la sorte, disposer de subsides de la région.
Si cette mesure a constitué une bouée salvatrice pour de nombreuses zones de police, elle a malheureusement oublié celles qui avaient déjà effectué ces travaux et, de ce fait, qui n’ont pu disposer de ce soutien financier.
Ainsi, lors de la réforme, les locaux de la zone de police Entre Sambre et Meuse se sont avérés insalubres et inadaptés. Les autorités des quatre communes de la zone, conscientes de leurs responsabilités envers leurs agents, ont décidé de supporter sur fonds propres, pour un montant de 2,5 millions €, l’aménagement d’un nouvel hôtel de police. Cet investissement représente une lourde charge qui plombe les finances des communes de Floreffe, Fosses-la-Ville, Mettet et Profondeville, et les prive de moyens pourtant bien nécessaires.
Monsieur le Ministre,
- un soutien exceptionnel à ces zones, notamment celle de l’Entre Sambre et Meuse, est-il envisageable ?
- Si oui, quelle forme peut-il prendre ?
Je vous remercie.
Réponse du 07/04/2010
Je rappellerai tout d'abord à l'honorable Membre qu'en ce qui concerne les zones de police pour l'aménagement d'hôtels de police celles-ci ne sont pas éligibles aux subsides régionaux au travers des programmes triennaux.
C'est une décision du Gouvernement wallon qui a permis hors programme triennal, la prise en charge de ce type de travaux sur base d'un programme de financement alternatif.
Je précise à l'honorable Membre qu'un certain nombre de demandes de financement n'ont pu être acceptées du fait que les travaux de construction ou de réhabilitation de bâtiments étaient en cours.
Le principe adopté par le Gouvernement est qu'il n'y a pas d'octroi de subsides régionaux a posteriori pour ce type d'investissement.
