L’application du décret du 26 avril 2012 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Monsieur le Ministre,

En novembre dernier, en réponse à mon interpellation sur la situation au sein de l’intercommunale du Parc Naturel des Hauts-Pays, vous m’indiquiez ne peut-être pas être en mesure de vous prononcer dans ce dossier car ladite intercommunale avait adopté la forme juridique de l’ASBL. Or le décret du 26 avril 2012 a modifié certaines dispositions du Code de la démocratie locale, notamment l’article L1523-1, de manière telle que la possibilité de recouvrir à la forme juridique de l’ASBL pour les intercommunales est supprimée.

Une disposition transitoire est prévue à l’article L1541-4 prévoyant une mise à jour des statuts au plus tard lors de l’assemblée générale suivant le renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux.
Plus d’un an après le renouvellement de ces assemblées, je m’étonne de vous entendre indiquer que certaines intercommunales ne se sont pas encore mises en conformité avec la législation.
 

Monsieur le Ministre :

- Pourriez-vous m’indiquer combien d’intercommunales doivent encore à ce jour se mettre en conformité avec la nouvelle législation ?
- Pour celles qui ne seraient pas encore en ordre pouvez-vous m’en fournir les raisons ?
- Allez-vous leur adresser un rappel à se mettre en ordre le plus rapidement possible avec la législation ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre P. FURLAN le 27/03/2014

Cela fait presque six mois (et non pas plus d’un an) que les intercommunales ont dû mettre leurs statuts en conformité avec le décret du 26 avril 2012 qui supprime la forme ASBL pour les intercommunales.

Une circulaire datée du 25 mars 2013 relative à l’installation des nouveaux organes a rappelé cette obligation aux intercommunales.

Comme rappelé dans la réponse à l'interpellation de l'honorable membre sur la situation au sein de l’intercommunale du Parc Naturel des Hauts-Pays, si la forme intercommunale est abandonnée, je n’exerce plus de tutelle.

Par ailleurs, la mise en conformité des institutions concernées ne doit pas m’être transmise.

À la lecture des annexes du Moniteur belge du 23.10.2013, il apparait que SPORTISSIMO a abandonné sa forme intercommunale pour devenir une ASBL pluricommunale.

Cela étant, j’ai interrogé les intercommunales concernées afin de connaître leurs intentions ainsi que les démarches entreprises afin de respecter le prescrit du Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié par le décret du 26 avril 2012. Je reviendrai vers l'honorable membre dès après avoir reçu réponse.