L’entrée en vigueur du décret « réviseurs » du 30 juin 2009 et les possibilités de renouvellement des missions
17 février 2012 | Question écrite de D. YZERBYT au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs prévoit que le ou les réviseurs peuvent être nommés parmi les membres personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l’Institut des réviseurs d’entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau.
Le décret ne fixant pas une autre date d’entrée en vigueur, ce dernier est entré en vigueur le dixième jour suivant sa publication au moniteur belge, soit le 5 juin 2009.
Monsieur le Ministre, un réviseur qui est nommé pour la première fois le 6 juin 2009 ne peut donc exercer qu’un mandat de trois ans qu’il pourra éventuellement renouveler une fois.
Qu’en est-il cependant pour les réviseurs qui ont été renouvelés dans leurs fonctions en cette même date du 6 juin 2009 ? Doit-on considérer qu’ils peuvent être nommés une troisième fois dans ces fonctions étant donné que lors de la première nomination le décret n’était pas encore d’application ?
Je vous remercie de vos réponses,
Réponse du Ministre P. FURLAN le 14/03/2012
Plusieurs intercommunales ont déjà questionné mon administration sur ce point. Voici la position de celle-ci :
Le décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des intercommunales, sociétés de logement de service public et organismes d'intérêt public est entré en vigueur le 5 juin 2009. Cette nouvelle réglementation wallonne s'applique aux mandats de réviseur à conférer à partir de cette date. Les contrats conclus avant le 5 juin 2009 restent soumis à l'ancien régime prévu par le code des sociétés.
En ce qui concerne l'exemple pratique que l'honorable membre cite, le décret n'était pas encore d'application lors de la première nomination du réviseur. Par contre, le nouveau régime s'applique au moment du premier renouvellement du mandat. Il est donc possible que le mandat de réviseur soit renouvelé une deuxième fois et que la durée totale de ce mandat soit de 9 années.
