L’estimation du montant de la dotation du fonds des communes
5 décembre 2012 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible
M. le Ministre,
Comme vous le savez, la question du montant du fonds des communes revenant à chaque commune est un élément important pour la confection des budgets de celles-ci.
Certaines communes ont déjà reçu les estimations leur permettant ainsi de confectionner leurs budgets mais pas toutes.
D’ailleurs, vu l’absence d’informations à ce sujet, certaines communes ont présenté un budget 2013 sans cette information primordiale. Il est d’ailleurs pour le moins regrettable que les communes faisant le travail nécessaire pour présenter leur budget dans le respect du prescrit légal ne reçoivent pas toutes les informations pertinentes de la part de la Région.
M. le Ministre, pourriez-vous me renseigner à ce sujet ? L’ensemble des communes wallonnes vont-elles recevoir ces prévisions rapidement ? Si oui, dans quels délais ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses
Réponse du Ministre Paul FURLAN le 22/01/2013
J'informe l'honorable membre que les communes vont recevoir dans les très prochains jours, un courrier reprenant les informations suivantes :
- leur quote-part dans le Fonds des communes pour l'exercice 2012 ;
- les prévisions budgétaires 2013-2018 pour la dotation au fonds ;
- le montant de la compensation octroyée en 2012 dans le cadre des réformes fiscales régionales du 22 octobre 2003 modifiant les articles 253, 255, 257, 258 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 et du relèvement du seuil d'allivrement ;
- la prévision budgétaire 2013 de cette compensation ;
- et enfin la prévision budgétaire 2013 relative à la compensation octroyée en application du décret-programme du 23 février 2006 à inscrire en majoration de recettes au précompte immobilier.
J'ai par ailleurs toujours été soucieux de transmettre aux Pouvoirs locaux des montants prévisionnels par courrier. Des projections à 5 ans sont également prévues cette année pour le Fonds des communes afin de donner à nos élus locaux une vision prévisionnelle.
Cependant, la détermination du montant de ces fonds et compensations ne relève pas exclusivement de mon ressort ; je suis par exemple tributaire de certaines informations qui me parviennent du Fédéral et/ou de matières qui dépendent de mes collègues du gouvernement.
