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L’état d’avancement du projet de décret impétrants

12 mars 2013 | Question écrite d'A. BOUCHAT au Ministre FURLAN

M. le Ministre,


Pour des grandes Villes, comme Charleroi, les demandes d’ouverture de voiries se chiffrent par dizaine par jour.
Outre les inconvénients que ces ouvertures suscitent auprès des utilisateurs des voiries, le manque criant de coordination entre les impétrants conduit à l’exaspération des gestionnaires de voiries et au mécontentement des riverains.
Cette concertation, on le sait, est nécessaire afin d’éviter ces ouvertures successives d’une même voirie.
Les communes se trouvent souvent démunies face à ces demandes incessantes qui permettent d’offrir ou d’améliorer un service aux citoyens mais dont le manque de cohérence et de coordination entre les impétrants génère des nuisances importantes.
Un décret a été voté en Wallonie en 2009 mais les arrêtés d’exécution n’ont jamais été pris. Un projet de modification de ce décret est sur les bancs du gouvernement, on sait que parmi les avis rendus notamment de l’UVCW, des adaptions ont dûs y être apportées.
Mais concrètement, M. le Ministre, où en est-on dans ce projet de décret ? Quels sont les éléments encore litigieux ou devant être affinés afin que celui-ci puisse passer en troisième lecture au gouvernement ?
Si je ne me trompe, ce texte était passé en deuxième lecture au mois de novembre dernier, il me semble plus que nécessaire d’avancer sur le sujet afin de répondre à une préoccupation concrète et réelle des gestionnaires de voiries communales.

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

 

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