L’interdiction des couches lavables dans les crèches publiques et en particulier celles du service social de la RW
20 octobre 2009 │ Question écrite de M. André BOUCHAT à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET et à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Messieurs les Ministres,
Il me revient que des parents ont eu récemment la surprise de se voir interdire, par la direction, l’utilisation de couches lavables pour leur enfant dans l’une des deux crèches que le Service social de la Région wallonne met à disposition de ses agents, en l’occurrence la crèche « Les Petits Coqs Hein ! » de Jambes.
Cette interdiction, édictée au premier jour d’accueil de l’enfant, non précisée dans le règlement d’ordre intérieur, déjoue les prévisions des parents, les confronte non seulement à un surcoût évident, l’investissement financier pour les couches lavables étant déjà réalisé, mais encore aboutit à un anéantissement de leur démarche proactive si leur enfant passe en définitive le plus clair de son temps dans des couches jetables.
Ne pensez-vous pas que ce faisant, la Région brouille considérablement le message qu’elle souhaite véhiculer en matière de développement durable - message spécifié dans la déclaration de politique régionale -, et que, de plus, cela discrédite totalement les actions de sensibilisation menées auprès des parents ?
Je précise que des évolutions importantes ont eu lieu ces dernières années dans la conception de ces couches, si bien qu’elles ne diffèrent plus guère, du point de vue de leur manipulation et de leur facilité d’emploi, aux couches jetables désormais « traditionnelles » que nous connaissons.
J’en veux pour preuve que ma commune est une commune pilote en ce qui concerne l’utilisation des couches lavables, laquelle est non seulement permise, mais aussi encouragée dans les crèches et chez les accueillantes d’enfants conventionnées. L’expérience de terrain a ainsi démontré que cela ne génère ni surplus de travail ou difficulté particulière pour le personnel accueillant, ni problème particulier en matière d’hygiène et/ou de stockage, les couches souillées étant placées dans des sacs spécifiques à cet effet, et enlevées quotidiennement par les parents.
Par ailleurs, cette situation est d’autant plus étonnante que la Ville de Namur, membre de l’intercommunale IMAJE gérant les crèches de la Région, et capitale de la Région wallonne, octroie elle-même une prime à l’achat de couches lavables… dont l’utilisation est ensuite interdite.
Le Gouvernement de la Région ne devrait-il dès lors pas mettre un point d’honneur, tant en termes d’image que de cohérence dans l’action, à non seulement permettre, mais encore promouvoir l’utilisation de ces couches lavables dans ses propres milieux d’accueil ?
Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer s’ils cautionnent cette situation, et dans la négative, de quelle manière ils envisagent de répondre très concrètement à ce problème?
D’avance je vous remercie pour vos réponses.
André BOUCHAT
La Déclaration de politique régionale prévoit la mise en ?uvre d'une action volontariste en matière de prévention quantitative et qualitative des déchets en vue notamment de favoriser l'éco-conception ou la location de biens plutôt que leur achat.
De façon générale et afin d'assurer la cohérence entre le discours et l'action, il est clair que le fait de voir refuser les langes lavables dans un milieu d'accueil est en contradiction avec un message de sensibilisation et de prévention donné à la population.
Mais l'introduction des langes lavables dans les crèches demande une évolution des mentalités et des pratiques, ce qui ne peut se faire du jour au lendemain. Et ce d'autant plus que l'utilisation de lange lavable reste une démarche volontaire de la part d'un milieu d'accueil. En effet, l'O.N.E. n'a pas de position contraignante à ce sujet.
Les structures d'accueil sont donc libres d'accepter ou de refuser l'utilisation des langes lavables.
Néanmoins, l'interdiction aurait du être précisée dans le règlement d'ordre intérieur du Milieu d'accueil et non annoncée aux parents le premier jour d'accueil. Je ne dispose pas encore de la nouvelle version, mais Madame la Secrétaire Générale de l'intercommunale mentionnée dans votre question me dit que le Règlement d'ordre intérieur a été modifié en conséquence.
Comme l'honorable Membre l'indique très justement, le Service social de la Région wallonne a passé une convention avec une intercommunale afin que cette dernière s'occupe, notamment, de la gestion quotidienne de la maison d'enfant, à l'exception de certains éléments qui doivent faire l'objet d'un accord des deux parties. Ces éléments de la gestion quotidienne, qui doivent faire l'objet d'un accord des deux parties, ne concernent pas l'utilisation de couche lavable.
Le Conseil d'administration de cette intercommunale a fait le choix de privilégier le tri et donc, d'utiliser les sacs et containers à destination des déchets organiques. La secrétaire générale de cette intercommunale indique que ce choix a été fait parce que certaines expériences montrent que l'utilisation de langes lavables nécessite du temps aux puéricultrices, temps qui est pris au détriment de l'intérêt à porter aux enfants. Elle souligne également que le BEP, Bureau économique de la Province de Namur, assure le tri des déchets et participe ainsi au respect de l'environnement puisque les langes sont compostables.
Par ailleurs, la question est loin d'être close puisque l'O.N.E. suit plus particulièrement une action pilote dont l'objectif principal est d'étudier la faisabilité et les conditions méthodologiques d'utilisation de langes lavables en milieux d'accueil. L'évaluation portera tant au niveau de l'impact environnemental qu'au niveau organisationnel dans la structure d'accueil.
A l'issue de cette évaluation, d'ici quelques mois, l'O.N.E. proposera, aux milieux d'accueil qui souhaiteraient utiliser des couches lavables, une fiche méthodologique.
Je souhaite que cette fiche méthodologique puisse accompagner le changement et donc, soutenir les milieux d'accueil et les professionnels de l'accueil. En effet, il me semble préférable, pour qu'un réel changement de comportement puisse s'opérer, de commencer par des démarches d'accompagnement, de soutien ou encore d'information auprès des publics concernés. Je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable Membre quand les résultats de cette évaluation seront disponibles. En effet, il est souhaitable qu'à terme un maximum de crèches, y compris les milieux d'accueil de la Région wallonne, acceptent les langes lavables, de façon à respecter le choix des parents, d'une part, et de façon à s'inscrire dans une politique de prévention des déchets ménagers, d'autre part.
Il me revient que des parents ont eu récemment la surprise de se voir interdire, par la direction, l’utilisation de couches lavables pour leur enfant dans l’une des deux crèches que le Service social de la Région wallonne met à disposition de ses agents, en l’occurrence la crèche « Les Petits Coqs Hein ! » de Jambes.
Cette interdiction, édictée au premier jour d’accueil de l’enfant, non précisée dans le règlement d’ordre intérieur, déjoue les prévisions des parents, les confronte non seulement à un surcoût évident, l’investissement financier pour les couches lavables étant déjà réalisé, mais encore aboutit à un anéantissement de leur démarche proactive si leur enfant passe en définitive le plus clair de son temps dans des couches jetables.
Ne pensez-vous pas que ce faisant, la Région brouille considérablement le message qu’elle souhaite véhiculer en matière de développement durable - message spécifié dans la déclaration de politique régionale -, et que, de plus, cela discrédite totalement les actions de sensibilisation menées auprès des parents ?
Je précise que des évolutions importantes ont eu lieu ces dernières années dans la conception de ces couches, si bien qu’elles ne diffèrent plus guère, du point de vue de leur manipulation et de leur facilité d’emploi, aux couches jetables désormais « traditionnelles » que nous connaissons.
J’en veux pour preuve que ma commune est une commune pilote en ce qui concerne l’utilisation des couches lavables, laquelle est non seulement permise, mais aussi encouragée dans les crèches et chez les accueillantes d’enfants conventionnées. L’expérience de terrain a ainsi démontré que cela ne génère ni surplus de travail ou difficulté particulière pour le personnel accueillant, ni problème particulier en matière d’hygiène et/ou de stockage, les couches souillées étant placées dans des sacs spécifiques à cet effet, et enlevées quotidiennement par les parents.
Par ailleurs, cette situation est d’autant plus étonnante que la Ville de Namur, membre de l’intercommunale IMAJE gérant les crèches de la Région, et capitale de la Région wallonne, octroie elle-même une prime à l’achat de couches lavables… dont l’utilisation est ensuite interdite.
Le Gouvernement de la Région ne devrait-il dès lors pas mettre un point d’honneur, tant en termes d’image que de cohérence dans l’action, à non seulement permettre, mais encore promouvoir l’utilisation de ces couches lavables dans ses propres milieux d’accueil ?
Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer s’ils cautionnent cette situation, et dans la négative, de quelle manière ils envisagent de répondre très concrètement à ce problème?
D’avance je vous remercie pour vos réponses.
André BOUCHAT
Réponse du Ministre JM NOLLET :
La Déclaration de politique régionale prévoit la mise en ?uvre d'une action volontariste en matière de prévention quantitative et qualitative des déchets en vue notamment de favoriser l'éco-conception ou la location de biens plutôt que leur achat.
De façon générale et afin d'assurer la cohérence entre le discours et l'action, il est clair que le fait de voir refuser les langes lavables dans un milieu d'accueil est en contradiction avec un message de sensibilisation et de prévention donné à la population.
Mais l'introduction des langes lavables dans les crèches demande une évolution des mentalités et des pratiques, ce qui ne peut se faire du jour au lendemain. Et ce d'autant plus que l'utilisation de lange lavable reste une démarche volontaire de la part d'un milieu d'accueil. En effet, l'O.N.E. n'a pas de position contraignante à ce sujet.
Les structures d'accueil sont donc libres d'accepter ou de refuser l'utilisation des langes lavables.
Néanmoins, l'interdiction aurait du être précisée dans le règlement d'ordre intérieur du Milieu d'accueil et non annoncée aux parents le premier jour d'accueil. Je ne dispose pas encore de la nouvelle version, mais Madame la Secrétaire Générale de l'intercommunale mentionnée dans votre question me dit que le Règlement d'ordre intérieur a été modifié en conséquence.
Comme l'honorable Membre l'indique très justement, le Service social de la Région wallonne a passé une convention avec une intercommunale afin que cette dernière s'occupe, notamment, de la gestion quotidienne de la maison d'enfant, à l'exception de certains éléments qui doivent faire l'objet d'un accord des deux parties. Ces éléments de la gestion quotidienne, qui doivent faire l'objet d'un accord des deux parties, ne concernent pas l'utilisation de couche lavable.
Le Conseil d'administration de cette intercommunale a fait le choix de privilégier le tri et donc, d'utiliser les sacs et containers à destination des déchets organiques. La secrétaire générale de cette intercommunale indique que ce choix a été fait parce que certaines expériences montrent que l'utilisation de langes lavables nécessite du temps aux puéricultrices, temps qui est pris au détriment de l'intérêt à porter aux enfants. Elle souligne également que le BEP, Bureau économique de la Province de Namur, assure le tri des déchets et participe ainsi au respect de l'environnement puisque les langes sont compostables.
Par ailleurs, la question est loin d'être close puisque l'O.N.E. suit plus particulièrement une action pilote dont l'objectif principal est d'étudier la faisabilité et les conditions méthodologiques d'utilisation de langes lavables en milieux d'accueil. L'évaluation portera tant au niveau de l'impact environnemental qu'au niveau organisationnel dans la structure d'accueil.
A l'issue de cette évaluation, d'ici quelques mois, l'O.N.E. proposera, aux milieux d'accueil qui souhaiteraient utiliser des couches lavables, une fiche méthodologique.
Je souhaite que cette fiche méthodologique puisse accompagner le changement et donc, soutenir les milieux d'accueil et les professionnels de l'accueil. En effet, il me semble préférable, pour qu'un réel changement de comportement puisse s'opérer, de commencer par des démarches d'accompagnement, de soutien ou encore d'information auprès des publics concernés. Je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable Membre quand les résultats de cette évaluation seront disponibles. En effet, il est souhaitable qu'à terme un maximum de crèches, y compris les milieux d'accueil de la Région wallonne, acceptent les langes lavables, de façon à respecter le choix des parents, d'une part, et de façon à s'inscrire dans une politique de prévention des déchets ménagers, d'autre part.
