L’offre d’endroit de camps disponible en Wallonie et leur labellisation

Monsieur le Ministre,

A l’heure où les nouveaux conseils communaux s’installent, diverses questions interpellent les nouveaux élus, notamment au regard de la représentation de ceux-ci dans les intercommunales.
L’on sait que la démocratie locale a connu diverses modifications législatives ces derniers temps et qu’il n’est pas toujours aisé de pouvoir interpréter correctement celle-ci.
Ainsi, j’aurais souhaité examiner avec vous la question de la limitation du nombre de mandats rémunérés dans les intercommunales par un conseiller communal ou un membre du collège.
Pour rappel, c’est un décret d’octobre 2010 qui crée cette incompatibilité. Ce décret rentre d’ailleurs en vigueur à la fin de ce mois-ci et il me semble dès lors urgent de pouvoir clarifier cette législation afin que chaque mandataire puisse l’appliquer correctement

Ce décret prévoit ainsi qu’ « Un conseiller communal ou un membre du collège communal ne peut détenir plus de trois mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale.
Au sens du présent article, l’on entend par mandat rémunéré, le mandat pour lequel son titulaire perçoit effectivement une rémunération. … »
Lors des débats parlementaires, vous précisiez que le texte vise les mandats rémunérés et non rémunérables. Ainsi, vous précisiez que l’abandon de la rémunération implique le fait que l’on puisse continuer à exercer cette responsabilité.

Dès lors, un mandataire pourrait exercer plus de trois mandats dans les intercommunales à condition qu’il abandonne la rémunération pour ces-dits mandats supplémentaires ?
Pouvez-vous me confirmer cette interprétation M. le Ministre car l’administration ne semble pas de ce même avis ?
Selon elle, l’on ne doit pas faire de distinction entre rémunérés et rémunérables.
Ne pensez-vous pas qu’il serait utile de rappeler via une circulaire les principes sous-tendus dans ce décret ?
 

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.