L’uniformité des décisions prises par l’administration wallonne dans le cadre de recours d’un citoyen ou d’un mandataire

Monsieur le Ministre,

Selon le Code de la démocratie locale, la majorité des actes administratifs communaux sont soumis à la tutelle générale d’annulation. Ces actes sont contrôlés soit sur initiative du Ministre, soit à la suite d’une réclamation.

Ainsi, toute personne intéressée, citoyen ou mandataire, peut introduire un recours auprès du Ministre de tutelle. A charge pour celui-ci de vérifier, dans les trente jours, la légalité de l’acte litigieux.

Le Code prévoit également que toutes les décisions de l’autorité de tutelle doivent être formellement motivées.

Monsieur le Ministre, il revient à votre administration de préparer le suivi juridique et les réponses à apporter à ces recours.

Ces recours portent sur de très nombreuses matières, les demandes sont diversifiées, les attentes des uns et des autres sont généralement très différentes.

Cependant, la jurisprudence doit être constante, les règles doivent être interprétées de la même manière pour tous. Il serait en effet impensable de donner à deux litiges identiques des solutions totalement différentes.

Dés lors, mes questions sont les suivantes :

- Combien de recours sur la légalité des actes ou pour atteinte à l’intérêt général recevez-vous annuellement ?

- Quel système avez-vous, vous ou votre administration, mis en place afin de garantir une certaine constance dans vos prises de décision ? Avez-vous élaboré un système de classement des dossiers permettant de retrouver l’interprétation de l’administration à donner à chaque disposition légale ?

- Chaque décision concernant un recours doit être motivée. Cette motivation est-elle toujours suffisante ? Ne conviendrait-il pas de préciser les raisons, souvent judicieuses, d’un écartement de la jurisprudence habituelle ?

L’uniformité des décisions prises me semble être importante d’un point de vue légal mais surtout d’un point de vue démocratique. Il importe en effet de garantir à chaque citoyen que son recours sera analysé dans la plus grande neutralité, de manière impartiale. Ce travail n’est pas simple et demande beaucoup de rigueur, c’est pourquoi je tiens à souligner l’importance du travail effectué par l’administration en général que je ne souhaite en aucun cas ici mettre en cause mais l’analyse d’une manière de fonctionner permet de s’améliorer encore et toujours.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 30/01/2012
 

Le code de la démocratie prévoit un régime de tutelle spéciale d'approbation pour certaines décisions, un régime de tutelle générale obligatoirement transmissible pour un certain nombre d'autres actes. Les actes qui ne ressortissent ni à la tutelle spéciale ni à la tutelle générale obligatoirement transmissible tombent enfin sous la tutelle générale d'annulation qui peut être exercée sur base d'une réclamation.

Le nombre d'actes instruits dans le cadre de la tutelle générale figurent dans le rapport annuel de tutelle, établi conformément à l'article L3117-1 du CDLD. Celui-ci-ci comprend un aperçu statistique relatif à l'exercice de la tutelle par les différentes autorités ainsi qu'une présentation de la jurisprudence intervenue au cours de l'exercice.

Je renvoie donc l'honorable membre au rapport 2009 discuté lors de la séance de cette commission le 5 avril 2011.

En outre, j'informe, si l'honorable membre ne le sait pas encore, que j'ai transmis le rapport relatif à l'exercice de la tutelle en 2010 au parlement par courrier du 1er décembre 2011.

Nous aurons sans doute l'occasion de nous pencher sur ce rapport mais je peux déjà informer que ce rapport comprend encore une fois des éléments statistiques (par ex : nombre de dossiers communaux, provinciaux et intercommunaux reçus - les statistiques des résultats de l'exercice de la tutelle telle que les remarques émises, les annulations prononcées, ?) mais également des éléments qualitatifs de jurisprudence telles que les différents motifs ayant conduits à une annulation ou à une non approbation.

Quant au suivi de la jurisprudence, il est assuré grâce aux outils informatiques dont disposent tant mon cabinet que mon administration (il s'agit notamment de bases de données juridiques qui nous permettent de tenir compte de la jurisprudence judiciaire au sens large mais plus précisément également celle de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat). Ces outils sont évidemment en constante évolution compte tenu des évolutions technologiques. Il est important que ce système permette de retrouver la jurisprudence, chose qui en l'état ne pose aucun problème.

Les décisions que je prends font l'objet, à mon estime, d'une motivation adéquate. Le Code de la démocratie locale et de décentralisation, en son article L3114-1 spécifie d'ailleurs que « toute décision de l'autorité de tutelle est formellement motivée ». A défaut, le Conseil d'Etat pourrait prononcer une annulation.

Tout est ainsi mis en oeuvre afin de garantir une analyse soucieuse du respect de l'égalité de traitement entre les citoyens.