La commission d'avis sur les recours portant sur les matières relevant de l'action sociale et de la santé
05 avril 2011 | Question écrite de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX. Réponse disponible
Le décret-cadre du 6 novembre 2008 porte rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution,
Les articles 65 à 73 de ce décret prévoient de manière généralisée que, sans préjudice de la législation sur les hôpitaux, un recours peut être introduit auprès du gouvernement contre une décision en matière d'action sociale ou de santé prise et formellement notifiée par le gouvernement ou une autre instance compétente.
Il peut s'agir d'une décision prise par délégation par la ministre de l'action sociale et de la santé, du directeur général ou d'un fonctionnaire délégué, du conseil d'administration ou de l'administratrice générale de l'AWIPH, etc.
Le recours est suspensif sauf si la décision est justifiée par l'application d'une programmation ou si le gouvernement décide d'urgence la fermeture d'un établissement ou d'un service parce que des motifs urgents relatifs à la santé publique ou à la sécurité le justifient, ou parce qu'un manquement aux règles fixées par ou en vertu d'un décret porte gravement atteinte aux droits, à la sécurité ou à la santé des personnes hébergées.
Une commission d'avis sur les recours portant sur les matières relevant de l'action sociale et de la santé a semble-t-il été instituée. Celle-ci a pour mission d'assister le gouvernement de ses avis concernant les recours. Le gouvernement ne peut statuer qu'après réception de l'avis de la commission d'avis sur les recours, à moins que le délai imparti pour rendre l'avis ne soit expiré.
Le recours contre une décision doit être introduit par lettre recommandée, ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, dans le mois de la notification de la décision querellée, auprès du secrétariat de la Commission d'avis sur les recours.
Madame la Ministre peut-elle me préciser quand cette commission a été mise en place? Combien de recours ont déjà été introduits auprès de la commission d'avis sur les recours et de quels types? Est-elle souvent saisie ?
Madame la Ministre peut-elle par conséquent me présenter une première évaluation du travail déjà réalisé par cette commission ?
a) Les membres de la Commission d'avis sur les recours ont été désignés par arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 ; ce dernier prenant effet au 1er juin 2009.
b) A ce jour, la Commission d'avis sur les recours a été saisie de 57 dossiers.
Ces dossiers concernent plusieurs compétences en Action sociale et Santé mais c'est principalement les décisions relatives à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées qui font l'objet de recours.
c) Depuis juin 2009, la commission s'est réunie 17 fois: 3 fois en 2009, 10 fois en 2010 et déjà 4 fois en 2011.
d) La réforme de la fonction consultative de 2008 visait, en matière d'Action sociale et de Santé, à ouvrir une voie d'action administrative préalable organisée qui n'existait pas encore.
La possibilité d'introduire un recours contre toute décision prise en matière d'Action sociale et de Santé a ainsi été généralisée et, afin d'assurer un meilleur respect des droits de la défense, une Commission d'avis sur les recours a été créée.
Depuis presque deux ans, toutes les décisions prises en matière d'Action sociale et de Santé mentionnent la possibilité d'introduire un recours auprès de la Commission d'avis sur les recours et il appert que seulement quelques-unes ont réellement fait l'objet d'un recours.
Cette procédure permet de revoir le cas échéant les décisions prises et éviter des actions en justice pour répondre à un différend administratif.
L'ouverture d'une voie d'action administrative préalable pour toutes les décisions en matière d'Action sociale et de Santé est positive pour l'ensemble du secteur.
Les articles 65 à 73 de ce décret prévoient de manière généralisée que, sans préjudice de la législation sur les hôpitaux, un recours peut être introduit auprès du gouvernement contre une décision en matière d'action sociale ou de santé prise et formellement notifiée par le gouvernement ou une autre instance compétente.
Il peut s'agir d'une décision prise par délégation par la ministre de l'action sociale et de la santé, du directeur général ou d'un fonctionnaire délégué, du conseil d'administration ou de l'administratrice générale de l'AWIPH, etc.
Le recours est suspensif sauf si la décision est justifiée par l'application d'une programmation ou si le gouvernement décide d'urgence la fermeture d'un établissement ou d'un service parce que des motifs urgents relatifs à la santé publique ou à la sécurité le justifient, ou parce qu'un manquement aux règles fixées par ou en vertu d'un décret porte gravement atteinte aux droits, à la sécurité ou à la santé des personnes hébergées.
Une commission d'avis sur les recours portant sur les matières relevant de l'action sociale et de la santé a semble-t-il été instituée. Celle-ci a pour mission d'assister le gouvernement de ses avis concernant les recours. Le gouvernement ne peut statuer qu'après réception de l'avis de la commission d'avis sur les recours, à moins que le délai imparti pour rendre l'avis ne soit expiré.
Le recours contre une décision doit être introduit par lettre recommandée, ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, dans le mois de la notification de la décision querellée, auprès du secrétariat de la Commission d'avis sur les recours.
Madame la Ministre peut-elle me préciser quand cette commission a été mise en place? Combien de recours ont déjà été introduits auprès de la commission d'avis sur les recours et de quels types? Est-elle souvent saisie ?
Madame la Ministre peut-elle par conséquent me présenter une première évaluation du travail déjà réalisé par cette commission ?
Réponse du 02/05/2011
de TILLIEUX Eliane
a) Les membres de la Commission d'avis sur les recours ont été désignés par arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 ; ce dernier prenant effet au 1er juin 2009.
b) A ce jour, la Commission d'avis sur les recours a été saisie de 57 dossiers.
Ces dossiers concernent plusieurs compétences en Action sociale et Santé mais c'est principalement les décisions relatives à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées qui font l'objet de recours.
c) Depuis juin 2009, la commission s'est réunie 17 fois: 3 fois en 2009, 10 fois en 2010 et déjà 4 fois en 2011.
d) La réforme de la fonction consultative de 2008 visait, en matière d'Action sociale et de Santé, à ouvrir une voie d'action administrative préalable organisée qui n'existait pas encore.
La possibilité d'introduire un recours contre toute décision prise en matière d'Action sociale et de Santé a ainsi été généralisée et, afin d'assurer un meilleur respect des droits de la défense, une Commission d'avis sur les recours a été créée.
Depuis presque deux ans, toutes les décisions prises en matière d'Action sociale et de Santé mentionnent la possibilité d'introduire un recours auprès de la Commission d'avis sur les recours et il appert que seulement quelques-unes ont réellement fait l'objet d'un recours.
Cette procédure permet de revoir le cas échéant les décisions prises et éviter des actions en justice pour répondre à un différend administratif.
L'ouverture d'une voie d'action administrative préalable pour toutes les décisions en matière d'Action sociale et de Santé est positive pour l'ensemble du secteur.
