La compatibilité entre la fonction de certificateur PEB et auditeur PAE
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2011,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
Damien Yzerbyt,
question écrite
22 mars 2011 | Question écrite de M. Damien YZERBYT à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET. Réponse disponible
Le certificat de performance énergétique constitue une obligation légale pour les ventes de logements unifamiliaux dont la date de l'accusé de réception de la première demande de permis d'urbanisme est postérieure au 1er décembre 1996. Depuis le 31 décembre, cette obligation concerne la vente de tous les logements unifamiliaux et au 1er juin 2011, tous les bâtiments résidentiels, quelle que soit la transaction opérée, seront concernés.
Cette certification est un document obligatoire qui permet d'établir une image de la performance énergétique d'un logement dans des conditions standardisées d'utilisation et de climat.
L'audit énergétique est quant à lui une procédure qui consiste à émettre un avis relatif à la qualité énergétique. Il comporte donc un un aspect "avis". Cet aspect "avis" permet de conseiller le propriétaire dans l'amélioration de la performance énergétique de son logement, tant du point de vue technique (performance, mise en place, ... ) que du point de vue économique (investissement, temps de retour, primes, ... ).
S'il existe bien une différence philosophique fondamentale entre le certificat PEB et l'audit PAE, la fonction de certificateur PEB et d'auditeur PAE est fort semblable.
L'administration travaille d'ailleurs sur un projet visant à permettre de poursuivre un certificat de performance énergétique par un audit énergétique. Qu'en est-il pour le certificateur PEB? Devra-t-il suivre une nouvelle formation organisée par un centre de formation agréé pour devenir auditeur PAE?
Inversement, les auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement pourront-ils être à l'avenir agréés en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant sans avoir à suivre une autre formation organisée par un centre de formation agréé?
Au vu de l'énoncé de la question, je ne peux que constater que l'honorable membre est bien au fait des dernières évolutions en cours d'élaboration.
Je me permets cependant d'apporter une petite précision quant aux « similitudes » entre les fonctions d'auditeurs et de certificateurs. Si pour établir le certificat il est demandé au certificateur agréé de « constater » ce qui est en place, l'auditeur a pour sa part, et comme il le dit bien, un rôle de conseil. En effet, sur la base de la situation relevée, des propositions faites par le logiciel et de son expérience du terrain, l'auditeur peut orienter au mieux son client vers les améliorations les plus économiquement et techniquement adéquates.
La sélection des candidats pour les 2 filières a donc été différenciée en conséquence.
Pour en revenir au projet « PAE 2 » en cours de développement, il vise à répondre à 2 constats. D'une part, le logiciel « PAE 1 » et le protocole qui y est associé datent de 2006.
Depuis lors, l'expertise du Département de l'énergie et du bâtiment durable en charge du projet a évolué et ce notamment grâce au travail réalisé sur le certificat PEB. Il est donc important que l'outil d'audit puisse profiter de ces évolutions. D'autre part, les citoyens qui effectuent un audit énergétique ne peuvent s'en servir comme certificat PEB lorsqu'ils vendent leur bien.
Le logiciel « PAE 2 » permettra donc,
- lorsqu'un audit est réalisé, de générer directement le certificat PEB du bâtiment ;
- lorsqu'un certificat est réalisé, de poursuivre celui-ci par un audit par l'encodage de données complémentaires.
Bien que la quasi-totalité des auditeurs PAE soient également certificateurs PEB agréés, le lien évoqué ci-dessus est actuellement inexistant.
La mise en place des nouveaux logiciel et protocole auront des répercussions sur les formations. Si les choses ne sont pas encore totalement figées, l'orientation actuellement prise est la suivante:
- les auditeurs « PAE 1 » devront suivre une formation pour devenir auditeur « PAE 2 ». Il s'agira d'une « mise à jour » destinée à leur expliquer les nouveautés (procédure pour les immeubles à appartements et nouveau rapport d'audit) qui devrait durer 2 jours;
- les nouveaux candidats auditeurs et les certificateurs PEB actuels devront suivre la formation PAE 2 complète. Celle-ci résultera de la fusion des formations certifications PEB, PAE 1 et PAE 2 ;
- une formation à la certification PEB devrait également être maintenue pour ceux qui ne désirent pas aller plus loin.
Cette certification est un document obligatoire qui permet d'établir une image de la performance énergétique d'un logement dans des conditions standardisées d'utilisation et de climat.
L'audit énergétique est quant à lui une procédure qui consiste à émettre un avis relatif à la qualité énergétique. Il comporte donc un un aspect "avis". Cet aspect "avis" permet de conseiller le propriétaire dans l'amélioration de la performance énergétique de son logement, tant du point de vue technique (performance, mise en place, ... ) que du point de vue économique (investissement, temps de retour, primes, ... ).
S'il existe bien une différence philosophique fondamentale entre le certificat PEB et l'audit PAE, la fonction de certificateur PEB et d'auditeur PAE est fort semblable.
L'administration travaille d'ailleurs sur un projet visant à permettre de poursuivre un certificat de performance énergétique par un audit énergétique. Qu'en est-il pour le certificateur PEB? Devra-t-il suivre une nouvelle formation organisée par un centre de formation agréé pour devenir auditeur PAE?
Inversement, les auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement pourront-ils être à l'avenir agréés en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant sans avoir à suivre une autre formation organisée par un centre de formation agréé?
Réponse du 14/04/2011 du Ministre NOLLET
Au vu de l'énoncé de la question, je ne peux que constater que l'honorable membre est bien au fait des dernières évolutions en cours d'élaboration.
Je me permets cependant d'apporter une petite précision quant aux « similitudes » entre les fonctions d'auditeurs et de certificateurs. Si pour établir le certificat il est demandé au certificateur agréé de « constater » ce qui est en place, l'auditeur a pour sa part, et comme il le dit bien, un rôle de conseil. En effet, sur la base de la situation relevée, des propositions faites par le logiciel et de son expérience du terrain, l'auditeur peut orienter au mieux son client vers les améliorations les plus économiquement et techniquement adéquates.
La sélection des candidats pour les 2 filières a donc été différenciée en conséquence.
Pour en revenir au projet « PAE 2 » en cours de développement, il vise à répondre à 2 constats. D'une part, le logiciel « PAE 1 » et le protocole qui y est associé datent de 2006.
Depuis lors, l'expertise du Département de l'énergie et du bâtiment durable en charge du projet a évolué et ce notamment grâce au travail réalisé sur le certificat PEB. Il est donc important que l'outil d'audit puisse profiter de ces évolutions. D'autre part, les citoyens qui effectuent un audit énergétique ne peuvent s'en servir comme certificat PEB lorsqu'ils vendent leur bien.
Le logiciel « PAE 2 » permettra donc,
- lorsqu'un audit est réalisé, de générer directement le certificat PEB du bâtiment ;
- lorsqu'un certificat est réalisé, de poursuivre celui-ci par un audit par l'encodage de données complémentaires.
Bien que la quasi-totalité des auditeurs PAE soient également certificateurs PEB agréés, le lien évoqué ci-dessus est actuellement inexistant.
La mise en place des nouveaux logiciel et protocole auront des répercussions sur les formations. Si les choses ne sont pas encore totalement figées, l'orientation actuellement prise est la suivante:
- les auditeurs « PAE 1 » devront suivre une formation pour devenir auditeur « PAE 2 ». Il s'agira d'une « mise à jour » destinée à leur expliquer les nouveautés (procédure pour les immeubles à appartements et nouveau rapport d'audit) qui devrait durer 2 jours;
- les nouveaux candidats auditeurs et les certificateurs PEB actuels devront suivre la formation PAE 2 complète. Celle-ci résultera de la fusion des formations certifications PEB, PAE 1 et PAE 2 ;
- une formation à la certification PEB devrait également être maintenue pour ceux qui ne désirent pas aller plus loin.
