La compensation financière pour les terrains à bâtir repris en zone avec aléa d'inondation
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2011,
Alfred Gadenne,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
question écrite
28 janvier 2011 | Question écrite de M. Alfred GADENNE à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Lors des deux précédentes périodes d'inondation, il a été observé dans plusieurs communes que certaines zones inondées n'apparaissaient pas dans la cartographie des zones avec aléas d'inondation comme zones inondables.
A l'occasion du débat sur les inondations qui a eu lieu en séance du 24 novembre 2010, j'ai écouté avec attention la réponse de Monsieur le Ministre-Président, Rudy Demotte, qui précisait qu'une révision de la cartographie interviendrait en tenant compte des événements récents.
Monsieur le Ministre indique par ailleurs dans la presse, suite aux derniers événements d'inondation, qu'un règlement régional sera présenté d'ici à l'été et que celui-ci concernera les zones à risque d'inondation qualifié « élevé » voire « moyen ». L'objectif est de soumettre l'octroi d'éventuels permis à des conditions de procédure et de réalisation beaucoup plus strictes.
L'actualisation de la cartographie et l'éventuelle requalification de certaines zones aura donc un impact non négligeable sur la valeur des terrains concernés, particulièrement des terrains à bâtir.
Les propriétaires de terrains à bâtir qui se verraient refuser le permis sur base du critère du « risque d'inondation » pourront-ils accéder à des compensations financières ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il d'aider économiquement les candidats bâtisseurs en zone inondable pour leur permettre d'adapter leur construction aux conditions de réalisation plus strictes qui seront formulées dans le règlement régional ?
Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
La cartographie des aléas d'inondation ne correspond pas toujours à ce que l'on peut observer sur le terrain et demande à être interprétée et adaptée.
Ainsi, il ne faut pas oublier que les inondations sont la résultante de phénomènes pluvieux agissant tant sur le débordement de cours d'eau que sur les ruissellements, sur les coulées de boues et sur les remontées de nappes aquifères. Ces trois derniers éléments ne sont pas appréhendés dans les cartes d'aléas d'inondations, soit parce les études sont toujours en cours soit parce qu'il y a une difficulté de modélisation.
Par ailleurs, une telle cartographie évolue nécessairement dans le temps compte tenu des aménagements et des travaux qui se mettent en ?uvre régulièrement (construction d'un bassin d'orage, curage des ruisseaux, ... ). Il faut dès lors être prudent dans la catégorisation des zones surtout s'il s'agit d'aboutir à une interdiction absolue de construction.
Mais, en toute hypothèse, il convient d'imposer au travers d'outils de droit des procédures préventives et des processus d'encadrement des décisions.
Concernant la question des compensations, l'article 70, 10°, du CWATUPE est clair: « Aucune indemnité n'est due par la Région ou la commune en cas d'interdiction de bâtir ou de lotir sur un terrain exposé à un risque ou une contrainte visée à l'article 136 », c'est-à-dire pour les risques naturels (inondations, etc.), mais également pour les risques industriels (zones vulnérables des établissements Seveso).
A l'occasion du débat sur les inondations qui a eu lieu en séance du 24 novembre 2010, j'ai écouté avec attention la réponse de Monsieur le Ministre-Président, Rudy Demotte, qui précisait qu'une révision de la cartographie interviendrait en tenant compte des événements récents.
Monsieur le Ministre indique par ailleurs dans la presse, suite aux derniers événements d'inondation, qu'un règlement régional sera présenté d'ici à l'été et que celui-ci concernera les zones à risque d'inondation qualifié « élevé » voire « moyen ». L'objectif est de soumettre l'octroi d'éventuels permis à des conditions de procédure et de réalisation beaucoup plus strictes.
L'actualisation de la cartographie et l'éventuelle requalification de certaines zones aura donc un impact non négligeable sur la valeur des terrains concernés, particulièrement des terrains à bâtir.
Les propriétaires de terrains à bâtir qui se verraient refuser le permis sur base du critère du « risque d'inondation » pourront-ils accéder à des compensations financières ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il d'aider économiquement les candidats bâtisseurs en zone inondable pour leur permettre d'adapter leur construction aux conditions de réalisation plus strictes qui seront formulées dans le règlement régional ?
Réponse du 31/03/2011 de HENRY Philippe
Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
La cartographie des aléas d'inondation ne correspond pas toujours à ce que l'on peut observer sur le terrain et demande à être interprétée et adaptée.
Ainsi, il ne faut pas oublier que les inondations sont la résultante de phénomènes pluvieux agissant tant sur le débordement de cours d'eau que sur les ruissellements, sur les coulées de boues et sur les remontées de nappes aquifères. Ces trois derniers éléments ne sont pas appréhendés dans les cartes d'aléas d'inondations, soit parce les études sont toujours en cours soit parce qu'il y a une difficulté de modélisation.
Par ailleurs, une telle cartographie évolue nécessairement dans le temps compte tenu des aménagements et des travaux qui se mettent en ?uvre régulièrement (construction d'un bassin d'orage, curage des ruisseaux, ... ). Il faut dès lors être prudent dans la catégorisation des zones surtout s'il s'agit d'aboutir à une interdiction absolue de construction.
Mais, en toute hypothèse, il convient d'imposer au travers d'outils de droit des procédures préventives et des processus d'encadrement des décisions.
Concernant la question des compensations, l'article 70, 10°, du CWATUPE est clair: « Aucune indemnité n'est due par la Région ou la commune en cas d'interdiction de bâtir ou de lotir sur un terrain exposé à un risque ou une contrainte visée à l'article 136 », c'est-à-dire pour les risques naturels (inondations, etc.), mais également pour les risques industriels (zones vulnérables des établissements Seveso).
