La consultation populaire et les élections fédérales
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question écrite,
Carlo Di Antonio,
2007
14 mars 2007 | Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Philippe COURARD
L'article L 1141-6, alinéa trois dispose que « Nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des seize mois qui précèdent la réunion ordinaire des électeurs pour le renouvellement des conseils communaux. En outre, nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des quarante jours qui précèdent l'élection directe des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen »
Une lecture littérale du texte permet à penser qu'il soit permis d'organiser une telle consultation populaire le jour même des élections fédérales.
En effet, le texte interdit une consultation populaire au cours des quarante jours qui précèdent les dites élections fédérales et semble exclure de cette interdiction le jour même des élections fédérales. Ainsi, il serait permis d'organisation cette consultation populaire en même temps et lieu que les élections fédérales.
Est-ce une interprétation correcte du texte ?
L'article L1141-6 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation stipule ce qui suit : « (?) Nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des seize mois qui précèdent la réunion ordinaire des électeurs pour le renouvellement des conseils communaux. En outre, nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des quarante jours qui précèdent l'élection directe des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen. (?)».
La question soulevée par l'honorable Membre consiste à se demander s'il y a lieu d'interpréter littéralement les mots « qui précèdent ».
Il y a lieu de relever qu?aucun commentaire législatif, doctrinal ou jurisprudentiel ne permet en soi de trancher cette question. Les travaux parlementaires de 1995 ne donnent également aucune piste sur cette question précise.
Des arguments en sens contraires peuvent être soulevés.
Si l'on s'en tient au texte, strictement, le jour du scrutin n'est pas pris en considération. Organiser une consultation le même jour procure évidemment à la commune un gain appréciable, les procédures de consultation étant forts semblables à la convocation des électeurs.
Cela étant, il est peut-être objecté que l'objet d'une consultation populaire vienne dénaturer le scrutin fédéral dont les enjeux peuvent être fondamentalement étrangers mais qui peuvent énerver l'électeur.
Dans cette logique, on pourrait considérer que le législateur a également entendu prendre en considération le jour du scrutin afin précisément d'empêcher toute influence sur le vote des électeurs.
Si une commune souhaite profiter du prochain scrutin fédéral pour organiser une consultation populaire, je ne peux que lui conseiller vivement d'interroger préalablement le Ministre de l'Intérieur.
Une lecture littérale du texte permet à penser qu'il soit permis d'organiser une telle consultation populaire le jour même des élections fédérales.
En effet, le texte interdit une consultation populaire au cours des quarante jours qui précèdent les dites élections fédérales et semble exclure de cette interdiction le jour même des élections fédérales. Ainsi, il serait permis d'organisation cette consultation populaire en même temps et lieu que les élections fédérales.
Est-ce une interprétation correcte du texte ?
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.L'article L1141-6 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation stipule ce qui suit : « (?) Nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des seize mois qui précèdent la réunion ordinaire des électeurs pour le renouvellement des conseils communaux. En outre, nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des quarante jours qui précèdent l'élection directe des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen. (?)».
La question soulevée par l'honorable Membre consiste à se demander s'il y a lieu d'interpréter littéralement les mots « qui précèdent ».
Il y a lieu de relever qu?aucun commentaire législatif, doctrinal ou jurisprudentiel ne permet en soi de trancher cette question. Les travaux parlementaires de 1995 ne donnent également aucune piste sur cette question précise.
Des arguments en sens contraires peuvent être soulevés.
Si l'on s'en tient au texte, strictement, le jour du scrutin n'est pas pris en considération. Organiser une consultation le même jour procure évidemment à la commune un gain appréciable, les procédures de consultation étant forts semblables à la convocation des électeurs.
Cela étant, il est peut-être objecté que l'objet d'une consultation populaire vienne dénaturer le scrutin fédéral dont les enjeux peuvent être fondamentalement étrangers mais qui peuvent énerver l'électeur.
Dans cette logique, on pourrait considérer que le législateur a également entendu prendre en considération le jour du scrutin afin précisément d'empêcher toute influence sur le vote des électeurs.
Si une commune souhaite profiter du prochain scrutin fédéral pour organiser une consultation populaire, je ne peux que lui conseiller vivement d'interroger préalablement le Ministre de l'Intérieur.
