La délivrance de permis d’urbanisme pour les antennes de radioamateurs
06 février 2014 | Question écrite de M. de LAMOTTE au Ministre HENRY
M. le Ministre,
Les radioamateurs ont une utilité publique. Dans une réponse à la question d’un collègue sur l’implantation des antennes de radioamateurs (n° 486 (2009-2010)), vous avez vous-même reconnu que « le radio-amateurisme [était] un hobby à finalité scientifique dont le rôle utile pour la communauté n'[était] plus à démontrer », lors de catastrophes notamment. Vous annonciez également une évaluation de certains articles du CWATUPE traitant de « ces antennes et de la nécessité ou non d'introduire un permis d'urbanisme ».
Dans la pratique, les radioamateurs doivent en effet en découdre avec l’administration pour obtenir leur permis. Une difficulté qui les pousse malheureusement dans l’illégalité.
A l’heure du CoDT, des dispositions spéciales règlent-elles la question de l’introduction ou non d’un permis d’urbanisme pour les antennes de radioamateurs ? Est-il nécessaire d’exiger ce permis lorsque la hauteur totale de l’antenne est inférieure aux limites mitoyennes ? Ne pourrait-on pas suivre l’exemple de la France où le permis d’urbanisme n’est obligatoire que si les antennes dépassent les 12 mètres de hauteurs ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
