La dotation particulière 'TONUS' aux communes germanophones
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27 mai 2008 | Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Philippe COURARD, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
M. Herbert Grommes (cdH)
Monsieur le Ministre,
Récemment le Fonds des communes a été réformé, ce qui s'est soldé notamment par un refinancement des communes francophones.
Le plan Tonus y a également été intégré.
Le 1er janvier 2005, la Région wallonne a transféré à la Communauté germanophone une partie de ses compétences relatives aux pouvoirs subordonnés, notamment le financement général des communes ( Le Fonds des communes y compris le FSAS).
N'étant pas directement concerné par cette réforme, les communes germanophones ont quand même pu profiter d'argent qui provenait du plan Tonus. De combien s'agit-il exactement ces dernières années (2007, 2006, 2005, 2004) ?
Apparemment une dotation particulière aurait été créée séparément au profit des communes germanophones pour couvrir les dépenses TONUS. De quel montant s'agit-il exactement ? Sur quelle base cette dotation a-t-elle été établie ?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
