La fin de la dérogation pour la zone vulnérable au Pays de Herve
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2011,
question écrite,
Marc Elsen
18 février 2011 | Question écrite de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Le Pays de Herve peut sans aucun doute être défini comme une région agricole. Le paysage y est principalement constitué d'exploitations d'élevage laitier et viandeux et de grandes cultures.
Le Pays de Herve est une région herbagère : 79% (78,74%) de la surface agricole utile (qui constitue 74% de l'occupation du sol du Pays de Herve) sont constitués de prairies permanentes et de 5 % (4,84%) de prairies temporaires. Seuls 16% (16,42%) de la surface agricole sont constitués de cultures - le maïs étant la culture dominante est destiné au fourrage du bétail.
Depuis mars 2006, le Pays de Herve, déterminé comme zone à contraintes environnementales particulières, est classé en zone vulnérable. Ceci dit, en zone vulnérable l'épandage supérieur à 170 unités d'azote par hectare sur prairie et à 80 unités d'azote par hectare sur culture est interdit.
Jusqu'au 1e janvier le Pays de Herve bénéficiait de mesures dérogatoires permettant l'épandage de 210 unités d'azote par hectare sur prairie et de 120 sur culture. Cette décision de ne plus prolonger les mesures dérogatoires qui permettaient aux agriculteurs des neufs communes concernées d'épandre leur lisier sur les terres du Pays de Herve, apporte certaines contraintes pour ceux-ci : forcés d'exporter leur lisier et d'utiliser dorénavant des fertilisants d'origine chimique, les agriculteurs du Pays de Herve sont perdants des deux côtés.
Quelles sont les perspectives qui peuvent être données aux agriculteurs concernés par la suppression des mesures de dérogation?
Une étude concernant l'évolution du solde apparent calculé pour des exploitations de la région qui m'est parvenue a démontré que l'estimation des rejets annuels d'azote par vache traitée sur base de sa production de lait n'est plus en relation avec la réalité. La production d'effluents diminue sensiblement au fil des années malgré une augmentation du rendement en litres de lait par vache et une présence de vache par hectare pratiquement stable.
Au vu de l'amélioration indéniable constatée, il ne serait pas normal que la nouvelle réglementation ou les nouvelles normes en cours d'élaboration soient encore plus contraignantes pour les agriculteurs.
Comme l'honorable membre l'évoque, le pays de Herve est classé en zone vulnérable depuis 2006, les normes d'épandage y appliquées sont donc plus sévères que dans les autres zones.
Aux fins d'assurer une période de transition face à ces contraintes, la Région wallonne avait obtenu une dérogation européenne d'une durée de 4 années expirant le 11 décembre 2010. Cette dérogation permettait d'épandre des quantités supérieures moyennant un encadrement technique assuré par l'asbl Nitrawal.
Malgré sa promotion, peu d'agriculteurs se sont engagés dans cette démarche dérogatoire encadrée: 34 exploitations dont 22 localisées au Pays de Herve. Je ne puis que regretter cette faible adhésion à une démarche positive notamment par l'encadrement qu'elle offre.
L'obtention d'une nouvelle dérogation relève d'un accord entre les 27 Etats-membre de l'Union européenne et est un processus d'une durée de deux années.
Ce renouvellement éventuel ne peut être engagé maintenant. En effet, une évaluation de notre programme de gestion durable de l'azote est en cours au niveau européen et c'est au terme de cette évaluation qu'un éventuel processus de dérogation pourra être réenclenché st un nombre suffisant d'exploitations le justifie.
Je vais poursuivre l'encadrement des agriculteurs par l'asbl Nitrawal aux fins de les aider à trouver des solutions structurelles à leur surplus.
A court terme celles-ci passent par la nécessité d'exporter le surplus vers des exploitations qui peuvent les accueillir au travers de nouveaux contrats d'épandage. A moyen terme, la biométhanisation est une des pistes possibles pour la valorisation de ces effluents comme en témoignent diverses initiatives naissantes ou existantes notamment au pays de Herve.
Je souhaite encourager ce mode de production énergétique par une révision des conditions administratives pour l'obtention d'un permis ainsi que par l'élaboration de conditions sectorielles spécifiques.
Je suis conscient des difficultés que cela peut générer pour les agriculteurs dans l'immédiat et le risque d'un recours accru aux engrais chimiques ce qui ne représente pas nécessairement un plus pour l'environnement. Je plaiderai en tout cas au niveau européen pour des mesures ayant pour objectif une meilleure valorisation des engrais de ferme, lorsque celle-ci se pratique dans le respect de l'environnement.
Le Pays de Herve a été classé en zone vulnérable depuis mars 2006. Ce classement génère le respect d'une double norme d'épandage:
d'une part la même norme d'épandage que partout ailleurs en Wallonie, c'est-à-dire une moyenne annuelle de 115 unités d'azote par hectare en culture, et 230 unités en prairie;
d'autre part, la norme de la directive nitrates, soit 170 unités par hectare et par an sur l'entièreté de la superficie agricole utilisée de l'exploitation.
Il est vrai que certains agriculteurs repris en zone vulnérable dans le Pays de Herve ou ailleurs, ont bénéficié jusqu'en 2010 d'une mesure dérogatoire européenne, leur permettant d'épandre sur prairie jusqu'à 230 unités d'azote par hectare et par an. Leur nombre était toutefois très limité: 34 agriculteurs en tout, dont 22 localisés au pays de Herve. Nous sommes donc loin d'une dérogation généralisée pour l'entièreté des exploitations du Pays de Herve.
Les agriculteurs concernés par cette suppression de dérogation n'ont d'autre choix que d'exporter le surplus d'effluent d'élevage vers des exploitations qui peuvent l'accueillir.
L'étude de l'AWE concernant l'évolution du solde apparent calculé pour diverses exploitations est également parvenue à l'administration. Pour intéressante qu'elle soit, elle ne porte que sur un échantillon limité d'exploitations et ne constitue donc pas une généralité de laquelle il est possible de tirer immédiatement une norme. Toutefois,· cette étude a été transmise au personnel scientifique de l'asbl Nitrawal pour avis et commentaires.
Le Pays de Herve est une région herbagère : 79% (78,74%) de la surface agricole utile (qui constitue 74% de l'occupation du sol du Pays de Herve) sont constitués de prairies permanentes et de 5 % (4,84%) de prairies temporaires. Seuls 16% (16,42%) de la surface agricole sont constitués de cultures - le maïs étant la culture dominante est destiné au fourrage du bétail.
Depuis mars 2006, le Pays de Herve, déterminé comme zone à contraintes environnementales particulières, est classé en zone vulnérable. Ceci dit, en zone vulnérable l'épandage supérieur à 170 unités d'azote par hectare sur prairie et à 80 unités d'azote par hectare sur culture est interdit.
Jusqu'au 1e janvier le Pays de Herve bénéficiait de mesures dérogatoires permettant l'épandage de 210 unités d'azote par hectare sur prairie et de 120 sur culture. Cette décision de ne plus prolonger les mesures dérogatoires qui permettaient aux agriculteurs des neufs communes concernées d'épandre leur lisier sur les terres du Pays de Herve, apporte certaines contraintes pour ceux-ci : forcés d'exporter leur lisier et d'utiliser dorénavant des fertilisants d'origine chimique, les agriculteurs du Pays de Herve sont perdants des deux côtés.
Quelles sont les perspectives qui peuvent être données aux agriculteurs concernés par la suppression des mesures de dérogation?
Une étude concernant l'évolution du solde apparent calculé pour des exploitations de la région qui m'est parvenue a démontré que l'estimation des rejets annuels d'azote par vache traitée sur base de sa production de lait n'est plus en relation avec la réalité. La production d'effluents diminue sensiblement au fil des années malgré une augmentation du rendement en litres de lait par vache et une présence de vache par hectare pratiquement stable.
Au vu de l'amélioration indéniable constatée, il ne serait pas normal que la nouvelle réglementation ou les nouvelles normes en cours d'élaboration soient encore plus contraignantes pour les agriculteurs.
Réponse du 28/04/2011
de HENRY Philippe
Comme l'honorable membre l'évoque, le pays de Herve est classé en zone vulnérable depuis 2006, les normes d'épandage y appliquées sont donc plus sévères que dans les autres zones.
Aux fins d'assurer une période de transition face à ces contraintes, la Région wallonne avait obtenu une dérogation européenne d'une durée de 4 années expirant le 11 décembre 2010. Cette dérogation permettait d'épandre des quantités supérieures moyennant un encadrement technique assuré par l'asbl Nitrawal.
Malgré sa promotion, peu d'agriculteurs se sont engagés dans cette démarche dérogatoire encadrée: 34 exploitations dont 22 localisées au Pays de Herve. Je ne puis que regretter cette faible adhésion à une démarche positive notamment par l'encadrement qu'elle offre.
L'obtention d'une nouvelle dérogation relève d'un accord entre les 27 Etats-membre de l'Union européenne et est un processus d'une durée de deux années.
Ce renouvellement éventuel ne peut être engagé maintenant. En effet, une évaluation de notre programme de gestion durable de l'azote est en cours au niveau européen et c'est au terme de cette évaluation qu'un éventuel processus de dérogation pourra être réenclenché st un nombre suffisant d'exploitations le justifie.
Je vais poursuivre l'encadrement des agriculteurs par l'asbl Nitrawal aux fins de les aider à trouver des solutions structurelles à leur surplus.
A court terme celles-ci passent par la nécessité d'exporter le surplus vers des exploitations qui peuvent les accueillir au travers de nouveaux contrats d'épandage. A moyen terme, la biométhanisation est une des pistes possibles pour la valorisation de ces effluents comme en témoignent diverses initiatives naissantes ou existantes notamment au pays de Herve.
Je souhaite encourager ce mode de production énergétique par une révision des conditions administratives pour l'obtention d'un permis ainsi que par l'élaboration de conditions sectorielles spécifiques.
Je suis conscient des difficultés que cela peut générer pour les agriculteurs dans l'immédiat et le risque d'un recours accru aux engrais chimiques ce qui ne représente pas nécessairement un plus pour l'environnement. Je plaiderai en tout cas au niveau européen pour des mesures ayant pour objectif une meilleure valorisation des engrais de ferme, lorsque celle-ci se pratique dans le respect de l'environnement.
Réponse du 04/05/2011
de HENRY Philippe
Le Pays de Herve a été classé en zone vulnérable depuis mars 2006. Ce classement génère le respect d'une double norme d'épandage:
d'une part la même norme d'épandage que partout ailleurs en Wallonie, c'est-à-dire une moyenne annuelle de 115 unités d'azote par hectare en culture, et 230 unités en prairie;
d'autre part, la norme de la directive nitrates, soit 170 unités par hectare et par an sur l'entièreté de la superficie agricole utilisée de l'exploitation.
Il est vrai que certains agriculteurs repris en zone vulnérable dans le Pays de Herve ou ailleurs, ont bénéficié jusqu'en 2010 d'une mesure dérogatoire européenne, leur permettant d'épandre sur prairie jusqu'à 230 unités d'azote par hectare et par an. Leur nombre était toutefois très limité: 34 agriculteurs en tout, dont 22 localisés au pays de Herve. Nous sommes donc loin d'une dérogation généralisée pour l'entièreté des exploitations du Pays de Herve.
Les agriculteurs concernés par cette suppression de dérogation n'ont d'autre choix que d'exporter le surplus d'effluent d'élevage vers des exploitations qui peuvent l'accueillir.
L'étude de l'AWE concernant l'évolution du solde apparent calculé pour diverses exploitations est également parvenue à l'administration. Pour intéressante qu'elle soit, elle ne porte que sur un échantillon limité d'exploitations et ne constitue donc pas une généralité de laquelle il est possible de tirer immédiatement une norme. Toutefois,· cette étude a été transmise au personnel scientifique de l'asbl Nitrawal pour avis et commentaires.
