La garde alternée et la demande de prêt au Fonds du logement des familles nombreuses
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2011,
Alfred Gadenne,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
question écrite
23 juin 2011 | Question écrite de M. Alfred GADENNE à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET. Réponse disponible
Il y a 4 mois, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les difficultés que rencontrent les parents qui ont la garde alternée de leurs enfants au moment d'introduire une demande de prêt au Fonds du logement des familles nombreuses.
Le parent chez qui les enfants ne sont pas domiciliés ne peut pas faire la preuve des enfants qu'il a à charge car ceux-ci n'apparaissent pas sur sa composition de ménage. Il ne peut donc pas introduire de demande au Fonds du logement des familles nombreuses. Il y a là une différence de traitement préjudiciable à un parent, ce qui ne manquera pas d'entraîner des conflits dans le choix du domicile des enfants.
Comme déjà signalé, les Guichets du crédit social ont contourné cette difficulté en permettant que les enfants soient considérés «à charge » pour chacun des parents dans les situations de garde alternée.
Monsieur le Ministre évoquait dans sa réponse l'idée de s'inspirer de ce dispositif. Puis-je connaître l'état de ses travaux? A-t-il rencontré les acteurs du crédit social pour évoquer avec eux cette difficulté? Quelles ont été les conclusions de ces rencontres ?
Ces derniers mois ont été particulièrement intenses dans mes compétences relatives au logement. La réforme du code wallon du logement a mobilisé mon attention et mon équipe. Une rencontre avec le FLW a été programmée cette semaine. Je ne manquerai pas de faire part des résultats de cette rencontre avant la fin du mois de juillet.
Le parent chez qui les enfants ne sont pas domiciliés ne peut pas faire la preuve des enfants qu'il a à charge car ceux-ci n'apparaissent pas sur sa composition de ménage. Il ne peut donc pas introduire de demande au Fonds du logement des familles nombreuses. Il y a là une différence de traitement préjudiciable à un parent, ce qui ne manquera pas d'entraîner des conflits dans le choix du domicile des enfants.
Comme déjà signalé, les Guichets du crédit social ont contourné cette difficulté en permettant que les enfants soient considérés «à charge » pour chacun des parents dans les situations de garde alternée.
Monsieur le Ministre évoquait dans sa réponse l'idée de s'inspirer de ce dispositif. Puis-je connaître l'état de ses travaux? A-t-il rencontré les acteurs du crédit social pour évoquer avec eux cette difficulté? Quelles ont été les conclusions de ces rencontres ?
Réponse du 15/07/2011 de NOLLET Jean-Marc
Ces derniers mois ont été particulièrement intenses dans mes compétences relatives au logement. La réforme du code wallon du logement a mobilisé mon attention et mon équipe. Une rencontre avec le FLW a été programmée cette semaine. Je ne manquerai pas de faire part des résultats de cette rencontre avant la fin du mois de juillet.
