La levée du cautionnement pour les receveurs régionaux
09 janvier 2014 | Question écrite de J-P BASTIN au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
En date du 16 décembre 2013, vous avez envoyé une circulaire relative à la réforme du statut des titulaires des grades légaux.
A cet égard, je souhaiterais revenir sur le cautionnement des receveurs régionaux.
La circulaire précise « en ce qui concerne les receveurs régionaux, non visés par les articles 50 et 21 des décrets précités, la question de la levée du cautionnement sera abordée dans le cadre de l’élaboration de leur nouveau statut. »
Si l’article 50 ne traite spécifiquement que des directeurs financiers, l’article 21 du décret du 18 avril 2013 quant à lui abroge le cautionnement applicable au receveur qu’il soit local ou régional.
L’article L 1124. 27 du CDLD qui précisait le cautionnement à fournir par le receveur régional a été abrogé par l’article 21 du décret.
Monsieur le Ministre, afin d’éviter toute interprétation divergente, pouvez-vous confirmer la position tenue dans la circulaire, à savoir que la levée du cautionnement des receveurs régionaux n’est pas encore d’actualité ou est-ce une erreur dans la circulaire?
Je pense qu’il est utile que vous clarifiez l’interprétation de cette disposition, car les gouverneurs libèrent les receveurs régionaux de leur cautionnement or la circulaire indique le contraire. La Mutuelle de Garantie à laquelle étaient affiliés un certain nombre de receveurs régionaux a d’ailleurs fait de même.
Par ailleurs, pour quelle raison ne lève-t-on la garantie que pour les directeurs financiers et pas les receveurs régionaux ? Comptez-vous prochainement également lever cette garantie pour les receveurs régionaux ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses
Réponse du Ministre P. FURLAN le 22/01/2014
L'article 50 du décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation prévoit que « dès l'entrée en vigueur du présent décret (c'est-à-dire au 1er septembre 2013) et en l'absence de litige, les directeurs financiers obtiennent de plein droit la levée des garanties et/ou le remboursement des cautionnements déposés auprès des organismes concernés ».
Ma Circulaire explicative du 16 décembre 2013 (p. 27) précise qu'en ce qui concerne les receveurs régionaux « non visés par les articles 50 et 21 des décrets précités, la question de la levée du cautionnement sera abordée dans le cadre de l'élaboration de leur nouveau statut ».
L'utilisation des termes « directeurs financiers » à l'article 50 précité peut s'interpréter de deux manières différentes. Soit ces termes visent la « fonction » de directeur financier et cela inclut dès lors les receveurs régionaux. Soit ils visent le « titre » de directeur financier et cela exclut donc les receveurs régionaux.
Dans l'attente de l'adoption du nouveau statut administratif et pécuniaire des receveurs régionaux, à l'étude au sein du Cabinet du Ministre de la Fonction publique régionale, Monsieur Jean-Marc Nollet, c'est cette seconde option qui a été choisie et donc la levée de plein droit du cautionnement ne concerne que les receveurs communaux et de CPAS.
En ce qui me concerne, il est toutefois bien clair, qu'à terme, tous les cautionnements seront supprimés explicitement.
