La mention de "Député-Bourgmestre", de "Sénateur-Bourgmeste" et de "Bourgmestre-Président du conseil provincial" sur les actes et la correspondance des communes
10 juillet 2006 | Question écrite de M. Christian BROTCORNE à M. le Ministre Philippe COURARD
Conformément à l'article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les règlements et ordonnances du conseil et du collège des bourgmestre et échevins, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le secrétaire.
Il me revient que certains bourgmestres ont pris pour habitude de faire apparaître sous leur signature la mention de « Député-Bourgmestre », de « Sénateur-Bourgmestre » ou de « Bourgmestre-Président du conseil provincial » sur les actes et la correspondance de leur commune qui sont contresignés par le secrétaire communal.
A cet égard, je souhaiterais savoir si cette habitude de faire mentionner une autre fonction que celle pour laquelle un bourgmestre est habilité à signer les actes et la correspondance de sa commune et qui fait l'objet d'un contreseing de la part du secrétaire communal ne contrevient pas aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ? Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que les documents officiels de la commune ne devraient mentionner que le titre de bourgmestre dès lors que c'est en tant que bourgmestre et non en tant que député, sénateur ou président du conseil provincial, que la personne est habilitée à signer les actes et la correspondance de la commune ? Si oui, pourquoi ? Sinon, pourquoi ?
En vertu de l'article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les règlements et ordonnances du Conseil et du Collège des Bourgmestre et Echevins, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le Bourgmestre et contresignés par le Secrétaire.
Par signature, on entend non seulement le fait de signer un document, mais aussi le nom ou la marque personnelle que l'on appose en bas d'un texte ou, par exemple, d'un document pour attester qu'on en est l'auteur, qu'on s'engage par cet acte.
La Cour de Cassation s'est également attelée à définir juridiquement la signature dans un arrêt du 7 janvier 1955 : « La signature est la marque manuscrite par laquelle le testateur révèle habituellement sa personnalité aux tiers ».
La signature est donc indispensable pour donner aux actes un caractère officiel. Une fois la signature apposée sur l'acte, celui-ci devient intangible et non répudiable.
Le fait, pour certains Bourgmestres, d'ajouter à côté de leur titre de « Bourgmestre » la mention de Député, Sénateur, ou Président du Conseil provincial est une pratique qui s'est développée au fil du temps.
Il ne me semble pas qu'il faille légiférer en la matière. En effet, même si figure sur le document le titre de Député ou de Sénateur, c'est bien entendu en sa qualité de Bourgmestre que ce dernier l'a signé. Par ailleurs, le fait d'ajouter ces mentions au titre de Bourgmestre ne contrevient nullement au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. C'est, en effet, la signature du Bourgmestre et le contreseing du Secrétaire communal qui permettent de certifier l'authenticité du document.
Il me revient que certains bourgmestres ont pris pour habitude de faire apparaître sous leur signature la mention de « Député-Bourgmestre », de « Sénateur-Bourgmestre » ou de « Bourgmestre-Président du conseil provincial » sur les actes et la correspondance de leur commune qui sont contresignés par le secrétaire communal.
A cet égard, je souhaiterais savoir si cette habitude de faire mentionner une autre fonction que celle pour laquelle un bourgmestre est habilité à signer les actes et la correspondance de sa commune et qui fait l'objet d'un contreseing de la part du secrétaire communal ne contrevient pas aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ? Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que les documents officiels de la commune ne devraient mentionner que le titre de bourgmestre dès lors que c'est en tant que bourgmestre et non en tant que député, sénateur ou président du conseil provincial, que la personne est habilitée à signer les actes et la correspondance de la commune ? Si oui, pourquoi ? Sinon, pourquoi ?
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
La question posée par l'honorable Membre relative à la mention de « Député-Bourgmestre », de « Sénateur-Bourgmestre » et de « Bourgmestre-Président du Conseil provincial » sur les actes et la correspondance des communes a retenu ma meilleure attention.En vertu de l'article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les règlements et ordonnances du Conseil et du Collège des Bourgmestre et Echevins, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le Bourgmestre et contresignés par le Secrétaire.
Par signature, on entend non seulement le fait de signer un document, mais aussi le nom ou la marque personnelle que l'on appose en bas d'un texte ou, par exemple, d'un document pour attester qu'on en est l'auteur, qu'on s'engage par cet acte.
La Cour de Cassation s'est également attelée à définir juridiquement la signature dans un arrêt du 7 janvier 1955 : « La signature est la marque manuscrite par laquelle le testateur révèle habituellement sa personnalité aux tiers ».
La signature est donc indispensable pour donner aux actes un caractère officiel. Une fois la signature apposée sur l'acte, celui-ci devient intangible et non répudiable.
Le fait, pour certains Bourgmestres, d'ajouter à côté de leur titre de « Bourgmestre » la mention de Député, Sénateur, ou Président du Conseil provincial est une pratique qui s'est développée au fil du temps.
Il ne me semble pas qu'il faille légiférer en la matière. En effet, même si figure sur le document le titre de Député ou de Sénateur, c'est bien entendu en sa qualité de Bourgmestre que ce dernier l'a signé. Par ailleurs, le fait d'ajouter ces mentions au titre de Bourgmestre ne contrevient nullement au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. C'est, en effet, la signature du Bourgmestre et le contreseing du Secrétaire communal qui permettent de certifier l'authenticité du document.
