La mise en œuvre du Chapitre III du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté sur le territoire wallon
23 mars 2009 │ Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Didier DONFUT
Monsieur le Ministre,
A la lecture du chapitre III du Plan fédéral de la lutte contre la pauvreté, j'ai relevé quelques points intéressants sur lesquels je souhaitais vous interroger.
Le Chapitre III concerne « Un plan d'action pour lutter contre la pauvreté en garantissant l'accès général aux droits fondamentaux ». Le but n° 1 s’intitule « Des revenus pour la réalisation des projets », et son Action 1.4 « une lutte ambitieuse contre le surendettement ». Vu la crise actuelle qui aggrave la situation financière surtout des plus pauvres, est-ce que des mesures supplémentaires sont prévues pour lutter contre le surendettement? Est-ce qu'il ne faut pas être particulièrement vigilant eu égard au contexte économique particulièrement difficile ?
Dans ce même Chapitre III, le but n°2 concerne quant à lui la garantie du « Droit à la Santé ». Son action 2.5 vise le « renforcement des bonnes pratiques de santé ». On sait que les personnes à bas revenus sont particulièrement menacées par la maladie et les problèmes de santé : Manque d'exercice, consommation de tabac, obésité,... Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il faudrait prendre davantage en considération cette catégorie de la population dans les politiques de santé menées actuellement en Région wallonne ?
Enfin, toujours au Chapitre III du Plan fédéral, le but n° 4 prévoit les « Possibilités de Logement ». Dans le cadre de l’action 4.2 intitulée « Echanges avec les administrations flamandes », je me pose la question de savoir s’il existe un échange entre notre Région et la Flandre quant à la lutte contre la Pauvreté, pour simplement pouvoir comparer les deux approches, recevoir de nouvelles idées et ainsi se remettre de temps en temps en question ?
Quant à l’action 4.3 « Une attention particulière pour des situations graves », je souhaiterais que Monsieur le Ministre me fasse le bilan de ce qui a été fait, sous cette législature en Région wallonne, pour les sans-abris.
Je vous remercie
Herbert GROMMES
En réponse à la question de l'honorable membre, j'ai l'honneur de lui rappeler les actions que la Région wallonne a entreprises au cours des dernières années.
Politique de lutte contre le surendettement
Dés le 1er janvier 2007, la Région wallonne a renforcé les moyens consacrés aux services actifs en région wallonne dans la lutte contre le surendettement.
Ainsi le budget alloué aux services (hors Observatoire du Crédit et de l'Endettement) c'est-à-dire aux centres de références et aux institutions agréées de médiation de dettes a augmenté de 1.954.000 euros en 2006 à 2.785.000 euros en 2008. De même, les conditions de subventions ont été renforcées.
C'est ainsi qu'en 2008, les 217 institutions de médiation de dettes (hors centre de référence) agréées ont traité 18713 dossiers soit 5 % de plus qu'en 2007.
Le souci de la Région wallonne en cette matière a été d'instituer un dispositif de lutte coordonné mettant en ?uvre un aspect étude et formation au travers de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement, des aspects d'appui, de ressources et de prévention via les centres de références en médiation de dettes et un aspect d'aide de proximité via les 217 institutions agréées dont 198 services publics (principalement des C.P.A.S.) et 19 associations sans but lucratif.
Les institutions agréées de médiation de dettes peuvent d'ailleurs compléter leurs actions par l'organisation d'un groupe d'appui pour la prévention du surendettement destiné à diffuser auprès du public les principes d'une bonne gestion budgétaire.
Au-delà, et face à l'aggravation de la précarité, la Région wallonne a mis en ?uvre, dès le 15 octobre 2008, une large campagne de prévention du surendettement.
Cette campagne s'adressait, d'une part, au grand public: elle reprend des conseils de bonne gestion du budget mensuel, ainsi qu'un modèle de grille budgétaire et la liste des contacts utiles en Région wallonne.
D'autre part, elle s'adressait particulièrement aux personnes-relais, via une brochure didactique qui a pour vocation de recentrer la problématique du surendettement, le rôle des opérateurs en Région wallonne, de transmettre quelques notions juridiques, les contacts utiles et conseils aux travailleurs sociaux, gestionnaires des ressources humaines, responsables des services du personnel en contact direct avec un public en prise avec des problèmes de surendettement.
Ces personnes-relais sont les responsables ressources humaines, les chefs de service, les responsables syndicaux, les agents de mutuelle, les enseignants, éducateurs, animateurs, ...
Ces documents ont été mis à disposition des services sociaux agréés par la Région et les pouvoirs locaux.
Enfin, toujours dans ce domaine, je rappelle le protocole d'accord entre la Région wallonne et la Communauté française en vue de prévenir le surendettement qui vise spécifiquement le public de 14 à 18 ans.
Dans ce cadre, certains acteurs de la politique de lutte contre le surendettement, à savoir l'Observatoire du Crédit et les centres de référence, ont, en collaboration avec l'administration wallonne, préparé le contenu d'une farde pédagogique mise à disposition de la Communauté française.
C'est donc dans un travail au jour le jour que la Région wallonne soutient les opérateurs et en ayant déjà, via l'étude annuelle du surendettement en Région wallonne de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement, une vision assez claire de la situation des personnes surendettées que la Commission Action sociale du Parlement wallon a pu également découvrir lors de la présentation de cette étude par l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement le 26 janvier 2009.
Prochainement, ce travail coordonné se poursuivra puisque avec l'appui de la Région, l'Observatoire mettra en place un Forum informatique à destination des personnes surendettées qui pourront obtenir une réponse à leurs questions.
Droit à la santé
Les politiques mises en ?uvre en matière de santé sous cette législature visent à prendre davantage en considération cette catégorie de population grâce aux décisions suivantes :
Le décret du 20 novembre 2008 qui a modifié celui du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé Intégrée, privilégie les associations de santé intégrée qui fonctionnent au forfait et qui collaborent à un plan de cohésion sociale ou à un relais santé dans un but de plus grande accessibilité aux soins.
La population peut ainsi avoir accès à des soins médicaux, de kinésithérapie et infirmiers en privilégiant des soins accessibles moyennant une inscription préalable dans ces structures.
La réforme induite par le décret du 1er avril 2009 relatif aux services de santé mentale et aux centres de référence en santé mentale s'est fondée notamment sur le principe de l'accessibilité aux soins de santé mentale pour tous et partout sur le territoire de langue française, se concrétisant d'emblée par la création de nouveaux services de santé mentale. Dorénavant, dans tout arrondissement administratif, il existe une offre susceptible de prendre en charge la demande à un tarif réduit ou allant jusqu'à la gratuité de l'intervention. Le caractère pluridisciplinaire de cette offre permet, en outre, de prendre en charge les situations les plus complexes, y compris en participant ou en faisant participer d'autres intervenants psycho-médico-sociaux.
Le Gouvernement a également adopté un projet d'arrêté visant à stabiliser les relais santé dans les villes et communes où il existe déjà un relais social: ces relais santé instaurés initialement dans le cadre du PST 3 apportent les premiers soins aux personnes les plus précarisées et les accompagnent en vue d'une prise en charge dans le réseau de soins ordinaire.
Ces décisions significatives au regard de l'objectif poursuivi sont à compléter par des mesures ponctuelles qui visent toutes à encourager le travail de collaboration entre les acteurs de soins pour une prise en charge de qualité, en particulier au bénéfice des publics les plus précarisés.
Droit au logement
Pour cet aspect de la question, je ne peux que renvoyer l'honorable Membre à mon collègue, Monsieur André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.
Sans abri
En ce qui concerne l'hébergement des personnes sans-abri, je rappelle qu'il existe des dispositifs d'urgence sociale notamment au sein de certains CPAS et que, par ailleurs, l'article 28, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS impose au Président d'accorder aux sans-abri qui le demandent une aide sociale. Celle-ci pourrait consister aussi en la prise en charge du transport vers un lieu d'hébergement.
La Région wallonne mène une politique volontariste depuis longtemps via les dispositifs d'urgence sociale des CPAS et les relais sociaux.
Au-delà des dispositifs renforcés pour l'accueil en période hivernale, une étude sur les freins à l'hébergement est actuellement en cours. Elle a pour but de trouver des pistes de réponses mieux adaptées à apporter à cette problématique.
Elle s'effectue au sein des différents relais sociaux en partenariat avec le réseau des maisons d'accueil et des autres acteurs sociaux.
Cette étude n'est pas encore finalisée, il m'est donc difficile d'anticiper ses conclusions.
L'exclusion des sans-abri tient à des facteurs multidimensionnels. Leur réinsertion est un travail de longue haleine qui mobilise beaucoup d'énergie de la part des opérateurs oeuvrant en faveur de cette catégorie de la population.
A cet égard, le soutien que la Région a apporté aux grandes villes wallonnes constitue la preuve d'une volonté d'apporter des solutions durables.
A la lecture du chapitre III du Plan fédéral de la lutte contre la pauvreté, j'ai relevé quelques points intéressants sur lesquels je souhaitais vous interroger.
Le Chapitre III concerne « Un plan d'action pour lutter contre la pauvreté en garantissant l'accès général aux droits fondamentaux ». Le but n° 1 s’intitule « Des revenus pour la réalisation des projets », et son Action 1.4 « une lutte ambitieuse contre le surendettement ». Vu la crise actuelle qui aggrave la situation financière surtout des plus pauvres, est-ce que des mesures supplémentaires sont prévues pour lutter contre le surendettement? Est-ce qu'il ne faut pas être particulièrement vigilant eu égard au contexte économique particulièrement difficile ?
Dans ce même Chapitre III, le but n°2 concerne quant à lui la garantie du « Droit à la Santé ». Son action 2.5 vise le « renforcement des bonnes pratiques de santé ». On sait que les personnes à bas revenus sont particulièrement menacées par la maladie et les problèmes de santé : Manque d'exercice, consommation de tabac, obésité,... Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il faudrait prendre davantage en considération cette catégorie de la population dans les politiques de santé menées actuellement en Région wallonne ?
Enfin, toujours au Chapitre III du Plan fédéral, le but n° 4 prévoit les « Possibilités de Logement ». Dans le cadre de l’action 4.2 intitulée « Echanges avec les administrations flamandes », je me pose la question de savoir s’il existe un échange entre notre Région et la Flandre quant à la lutte contre la Pauvreté, pour simplement pouvoir comparer les deux approches, recevoir de nouvelles idées et ainsi se remettre de temps en temps en question ?
Quant à l’action 4.3 « Une attention particulière pour des situations graves », je souhaiterais que Monsieur le Ministre me fasse le bilan de ce qui a été fait, sous cette législature en Région wallonne, pour les sans-abris.
Je vous remercie
Herbert GROMMES
La réponse du Ministre DONFUT:
En réponse à la question de l'honorable membre, j'ai l'honneur de lui rappeler les actions que la Région wallonne a entreprises au cours des dernières années.
Politique de lutte contre le surendettement
Dés le 1er janvier 2007, la Région wallonne a renforcé les moyens consacrés aux services actifs en région wallonne dans la lutte contre le surendettement.
Ainsi le budget alloué aux services (hors Observatoire du Crédit et de l'Endettement) c'est-à-dire aux centres de références et aux institutions agréées de médiation de dettes a augmenté de 1.954.000 euros en 2006 à 2.785.000 euros en 2008. De même, les conditions de subventions ont été renforcées.
C'est ainsi qu'en 2008, les 217 institutions de médiation de dettes (hors centre de référence) agréées ont traité 18713 dossiers soit 5 % de plus qu'en 2007.
Le souci de la Région wallonne en cette matière a été d'instituer un dispositif de lutte coordonné mettant en ?uvre un aspect étude et formation au travers de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement, des aspects d'appui, de ressources et de prévention via les centres de références en médiation de dettes et un aspect d'aide de proximité via les 217 institutions agréées dont 198 services publics (principalement des C.P.A.S.) et 19 associations sans but lucratif.
Les institutions agréées de médiation de dettes peuvent d'ailleurs compléter leurs actions par l'organisation d'un groupe d'appui pour la prévention du surendettement destiné à diffuser auprès du public les principes d'une bonne gestion budgétaire.
Au-delà, et face à l'aggravation de la précarité, la Région wallonne a mis en ?uvre, dès le 15 octobre 2008, une large campagne de prévention du surendettement.
Cette campagne s'adressait, d'une part, au grand public: elle reprend des conseils de bonne gestion du budget mensuel, ainsi qu'un modèle de grille budgétaire et la liste des contacts utiles en Région wallonne.
D'autre part, elle s'adressait particulièrement aux personnes-relais, via une brochure didactique qui a pour vocation de recentrer la problématique du surendettement, le rôle des opérateurs en Région wallonne, de transmettre quelques notions juridiques, les contacts utiles et conseils aux travailleurs sociaux, gestionnaires des ressources humaines, responsables des services du personnel en contact direct avec un public en prise avec des problèmes de surendettement.
Ces personnes-relais sont les responsables ressources humaines, les chefs de service, les responsables syndicaux, les agents de mutuelle, les enseignants, éducateurs, animateurs, ...
Ces documents ont été mis à disposition des services sociaux agréés par la Région et les pouvoirs locaux.
Enfin, toujours dans ce domaine, je rappelle le protocole d'accord entre la Région wallonne et la Communauté française en vue de prévenir le surendettement qui vise spécifiquement le public de 14 à 18 ans.
Dans ce cadre, certains acteurs de la politique de lutte contre le surendettement, à savoir l'Observatoire du Crédit et les centres de référence, ont, en collaboration avec l'administration wallonne, préparé le contenu d'une farde pédagogique mise à disposition de la Communauté française.
C'est donc dans un travail au jour le jour que la Région wallonne soutient les opérateurs et en ayant déjà, via l'étude annuelle du surendettement en Région wallonne de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement, une vision assez claire de la situation des personnes surendettées que la Commission Action sociale du Parlement wallon a pu également découvrir lors de la présentation de cette étude par l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement le 26 janvier 2009.
Prochainement, ce travail coordonné se poursuivra puisque avec l'appui de la Région, l'Observatoire mettra en place un Forum informatique à destination des personnes surendettées qui pourront obtenir une réponse à leurs questions.
Droit à la santé
Les politiques mises en ?uvre en matière de santé sous cette législature visent à prendre davantage en considération cette catégorie de population grâce aux décisions suivantes :
Le décret du 20 novembre 2008 qui a modifié celui du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé Intégrée, privilégie les associations de santé intégrée qui fonctionnent au forfait et qui collaborent à un plan de cohésion sociale ou à un relais santé dans un but de plus grande accessibilité aux soins.
La population peut ainsi avoir accès à des soins médicaux, de kinésithérapie et infirmiers en privilégiant des soins accessibles moyennant une inscription préalable dans ces structures.
La réforme induite par le décret du 1er avril 2009 relatif aux services de santé mentale et aux centres de référence en santé mentale s'est fondée notamment sur le principe de l'accessibilité aux soins de santé mentale pour tous et partout sur le territoire de langue française, se concrétisant d'emblée par la création de nouveaux services de santé mentale. Dorénavant, dans tout arrondissement administratif, il existe une offre susceptible de prendre en charge la demande à un tarif réduit ou allant jusqu'à la gratuité de l'intervention. Le caractère pluridisciplinaire de cette offre permet, en outre, de prendre en charge les situations les plus complexes, y compris en participant ou en faisant participer d'autres intervenants psycho-médico-sociaux.
Le Gouvernement a également adopté un projet d'arrêté visant à stabiliser les relais santé dans les villes et communes où il existe déjà un relais social: ces relais santé instaurés initialement dans le cadre du PST 3 apportent les premiers soins aux personnes les plus précarisées et les accompagnent en vue d'une prise en charge dans le réseau de soins ordinaire.
Ces décisions significatives au regard de l'objectif poursuivi sont à compléter par des mesures ponctuelles qui visent toutes à encourager le travail de collaboration entre les acteurs de soins pour une prise en charge de qualité, en particulier au bénéfice des publics les plus précarisés.
Droit au logement
Pour cet aspect de la question, je ne peux que renvoyer l'honorable Membre à mon collègue, Monsieur André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.
Sans abri
En ce qui concerne l'hébergement des personnes sans-abri, je rappelle qu'il existe des dispositifs d'urgence sociale notamment au sein de certains CPAS et que, par ailleurs, l'article 28, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS impose au Président d'accorder aux sans-abri qui le demandent une aide sociale. Celle-ci pourrait consister aussi en la prise en charge du transport vers un lieu d'hébergement.
La Région wallonne mène une politique volontariste depuis longtemps via les dispositifs d'urgence sociale des CPAS et les relais sociaux.
Au-delà des dispositifs renforcés pour l'accueil en période hivernale, une étude sur les freins à l'hébergement est actuellement en cours. Elle a pour but de trouver des pistes de réponses mieux adaptées à apporter à cette problématique.
Elle s'effectue au sein des différents relais sociaux en partenariat avec le réseau des maisons d'accueil et des autres acteurs sociaux.
Cette étude n'est pas encore finalisée, il m'est donc difficile d'anticiper ses conclusions.
L'exclusion des sans-abri tient à des facteurs multidimensionnels. Leur réinsertion est un travail de longue haleine qui mobilise beaucoup d'énergie de la part des opérateurs oeuvrant en faveur de cette catégorie de la population.
A cet égard, le soutien que la Région a apporté aux grandes villes wallonnes constitue la preuve d'une volonté d'apporter des solutions durables.
