La mise en oeuvre de l'arrêté du 16 août 1824 concernant les travaux réalisés aux édifices des cultes
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Dimitri Fourny,
2010,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
03 novembre 2010 | Question écrite de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Paul FURLAN. Réponse disponible
Il me revient que la Direction générale des pouvoirs locaux mettrait un zèle tout particulier à rappeler aux villes et aux communes leurs obligations découlant de l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants (Journ. Off. n° XLV).
C'est ainsi qu'il serait demandé expressément aux communes qui envisagent de réaliser des travaux de toiture, de rénovation extérieur ou intérieure autres que les réparations d'entretien nécessaires à la conservation des bâtiments, d'obtenir l'autorisation du Gouverneur pour mettre en adjudication les dits travaux. A charge pour ce dernier de transmettre son autorisation au maître de l'ouvrage et une copie de celle-ci au SPW.
Il semble que les pièces suivantes devraient être transmises par les pouvoirs locaux: la délibération du conseil de fabrique sur le projet, la délibération du conseil communal si la commune est maître de l'ouvrage, le cahier spécial des charges, l'avis de l'autorité religieuse ainsi que l'indication des moyens financiers.
Tout ceci sans oublier les obligations liées à la procédure de certificat de patrimoine en cas d'édifice classé et le contrôle exercé par la DG04 du SPW quant à l'octroi de subsides dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993.
A cet égard, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que cette procédure est totalement digne du XIXème siècle? En d'autres termes, n'estime-t-il pas que l'ensemble des obligations découlant de l'arrêté royal du 16 août 1824 comme peu en phase avec la volonté affichée par le Gouvernement wallon en matière de simplification administrative? En outre, n'estime-t-il pas cette procédure comme faisant un doublon avec les dispositions prises par le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de tutelle générale d'annulation dans le cadre des marchés publics de travaux? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, pourrait-il m'indiquer si des mesures seront prises afin d'alléger fortement cette tutelle?
Plus fondamentalement, Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer s'il envisage de s'inspirer de l'article 275, 40 du Décret flamand du 7 mai 2004 abrogeant purement et simplement l'arrêté royal du 16 août 1824 ? Dans la négative, pourquoi?
C'est à juste titre que l'honorable membre souligne la vétusté des dispositions légales concernant les fabriques d'église et les établissements assimilés.
Il en est notamment ainsi concernant les travaux aux édifices affectés aux cultes qui sont toujours régis part l'arrêté royal du 16 août 1824 - qui a force de loi, je tiens à le rappeler - lequel a également fait l'objet de circulaires du ministère de la Justice précisant la procédure en la matière et qui sont, en fait, toujours appliquées.
Mon administration, qui instruit les dossiers qui me sont soumis en vue de l'autorisation ministérielle imposée pour les travaux par l'arrêté royal précité et qui, en outre, instruit les dossiers portant sur les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs concernés, connaît la problématique que l'honorable membre évoque et dans cette optique va me soumettre incessamment un projet de circulaire précisant la procédure à suivre pour l'autorisation ministérielle pour exécuter les travaux aux édifices du culte.
Cette circulaire aura pour objet de clarifier et de simplifier la procédure en la matière dans l'attente d'une réforme plus globale de la législation relative au temporel du culte sur laquelle se penche un groupe de travail composé de l'UVCW, APW, DGO5 et de mon cabinet.
C'est ainsi qu'il serait demandé expressément aux communes qui envisagent de réaliser des travaux de toiture, de rénovation extérieur ou intérieure autres que les réparations d'entretien nécessaires à la conservation des bâtiments, d'obtenir l'autorisation du Gouverneur pour mettre en adjudication les dits travaux. A charge pour ce dernier de transmettre son autorisation au maître de l'ouvrage et une copie de celle-ci au SPW.
Il semble que les pièces suivantes devraient être transmises par les pouvoirs locaux: la délibération du conseil de fabrique sur le projet, la délibération du conseil communal si la commune est maître de l'ouvrage, le cahier spécial des charges, l'avis de l'autorité religieuse ainsi que l'indication des moyens financiers.
Tout ceci sans oublier les obligations liées à la procédure de certificat de patrimoine en cas d'édifice classé et le contrôle exercé par la DG04 du SPW quant à l'octroi de subsides dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993.
A cet égard, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas que cette procédure est totalement digne du XIXème siècle? En d'autres termes, n'estime-t-il pas que l'ensemble des obligations découlant de l'arrêté royal du 16 août 1824 comme peu en phase avec la volonté affichée par le Gouvernement wallon en matière de simplification administrative? En outre, n'estime-t-il pas cette procédure comme faisant un doublon avec les dispositions prises par le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de tutelle générale d'annulation dans le cadre des marchés publics de travaux? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, pourrait-il m'indiquer si des mesures seront prises afin d'alléger fortement cette tutelle?
Plus fondamentalement, Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer s'il envisage de s'inspirer de l'article 275, 40 du Décret flamand du 7 mai 2004 abrogeant purement et simplement l'arrêté royal du 16 août 1824 ? Dans la négative, pourquoi?
Réponse du 03/12/2010
de FURLAN Paul
C'est à juste titre que l'honorable membre souligne la vétusté des dispositions légales concernant les fabriques d'église et les établissements assimilés.
Il en est notamment ainsi concernant les travaux aux édifices affectés aux cultes qui sont toujours régis part l'arrêté royal du 16 août 1824 - qui a force de loi, je tiens à le rappeler - lequel a également fait l'objet de circulaires du ministère de la Justice précisant la procédure en la matière et qui sont, en fait, toujours appliquées.
Mon administration, qui instruit les dossiers qui me sont soumis en vue de l'autorisation ministérielle imposée pour les travaux par l'arrêté royal précité et qui, en outre, instruit les dossiers portant sur les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs concernés, connaît la problématique que l'honorable membre évoque et dans cette optique va me soumettre incessamment un projet de circulaire précisant la procédure à suivre pour l'autorisation ministérielle pour exécuter les travaux aux édifices du culte.
Cette circulaire aura pour objet de clarifier et de simplifier la procédure en la matière dans l'attente d'une réforme plus globale de la législation relative au temporel du culte sur laquelle se penche un groupe de travail composé de l'UVCW, APW, DGO5 et de mon cabinet.
