La mise en œuvre pratique de la circulaire du 28 mars 2012 concernant les conséquences à l’égard des délibérations prises par les communes et les provinces entre le 14 juillet et l’installation des nouveaux conseils

Monsieur le Ministre,
Le 28 mars dernier, vous avez envoyé aux communes la circulaire concernant le renouvellement des Conseils provinciaux et communaux et leurs conséquences à l’égard des délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2012 et la date d’installation des nouveaux conseils.
 

Selon l’article L1121-1 du Code de la démocratie locale, au lendemain des élections et jusqu’à l’installation de leurs successeurs, les conseils et collèges sortants expédient les affaires courantes.
 

Cependant, vous invitez également à la prudence entre le 14 juillet 2012 et la date du scrutin.
 

Selon l’article 6 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et aux dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux, la période suspecte, période durant laquelle les dépenses de propagande électorale sont comptabilisées et limitées commence le 14 juillet 2012, soit trois mois avant le jour du scrutin.
 

Par ailleurs et par analogie, le Parlement fédéral entre en affaires courantes au jour de la démission du Gouvernement, soit en temps normal, 40 jours avant la date prévue des élections. Lors des dernières élections fédérales, le gouvernement sortant a par ailleurs fonctionné de longs mois en affaires courantes avec des décisions de poids.
 

Monsieur le Ministre, sur quelle base légale vous basez vous pour arrêter cette date d’entrée dans la période d’affaires prudentes au niveau local ? Que risque une commune qui s’aventure à ne pas respecter cette règle durant cette période de trois mois ?
 

Qu’entendez-vous précisément par affaires prudentes ? Qu’en sera-t-il de l’exécution de décisions prises antérieurement et qui se concrétiseront dans cette période ? Si je comprends les raisons d’une interdiction de création de services ou d’engagement de personnel qui pèseront sur les budgets futurs, qu’en est-il de la vente d’un bâtiment qui devrait s’opérer dans cette période ?
 

Par ailleurs, votre circulaire semble autoriser et même pousser les communes à adopter les budgets et règlements fiscaux pour 2013. Or, ces décisions risquent d’influer sur les politiques mises en place par une éventuelle nouvelle majorité. La nouvelle équipe devrait alors commencer par adopter un cahier de modifications budgétaires. Quelle serait votre attitude à l’égard de communes qui décideraient de travailler en douzième budgétaire jusqu’à la mise en place de la nouvelle équipe ?

Réponse du Ministre P. FURLAN le 23/08/2012
 

Cette période d'affaires "prudentes" n'est, effectivement, pas prévue dans la législation, contrairement à la période des affaires courantes.
Mais il m'a paru opportun afin d'éviter tout risque de débordements électoralistes, de rappeler que dans la période précédant les élections, il convenait déontologiquement d'avoir un comportement particulièrement prudent et une gestion de bon père de famille.

Le choix de fixer la date de début de cette période d'affaires prudentes au 14 juillet 2012 est effectivement calqué sur l'article 6 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et aux dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux car cette date correspond à celle du début de la campagne électorale.

Je pense que le texte de la circulaire est très clair au niveau de ce qu'il faut entendre par affaires prudentes en parlant de décisions qui sont susceptibles d'avoir des incidences au-delà de l'exercice budgétaire en cours, ne revêtent pas un caractère d'urgence ou ne sont pas immédiatement indispensables. Je pense plus particulièrement à cet égard à certaines décisions relatives à l'engagement ou à la promotion de membres du personnel, à l'aliénation ou à l'acquisition de biens, à la création de nouveaux services, etc ...

L'exécution de décisions prises antérieurement, pour autant qu'elles ne laissent pas une trop grande latitude, relève de l'expédition des affaires courantes et ne pose donc pas de problème. Dans le cas de l'exemple de l'honorable Membre concernant la vente d'un immeuble, si la décision a été prise avant le début de cette période de prudence et qu'il s'agit juste de passer les actes, cela n'est que l'exécution de la décision. Si par contre il s'agit de décider de vendre ou d'acheter un immeuble, là, sauf extrême urgence, je le déconseillerais. Toutefois, en cas de besoin impérieux d'y procéder, il s'agira d'être particulièrement attentif à la motivation minutieuse de la décision.

Je rappelle également que la circulaire n'interdit rien, elle appelle à la prudence et à examiner au cas par cas, à la lueur des recommandations susvisées, toute décision des exécutifs et des Conseils communaux et provinciaux prise entre le 14 juillet 2012 et la date d'installation des nouveaux Conseils provinciaux et communaux. Le risque en cas de non respect de ces recommandations pour les actes soumis à tutelle est de subir une censure de la part de l'autorité de tutelle.

En ce qui concerne la partie budgets et dépenses de la question, la circulaire n'autorise pas ou ne "pousse" pas les Conseils communaux et provinciaux actuellement en place à adopter les budgets et les règlements fiscaux pour 2013, elle ne fait que rappeler le prescrit légal de l'article L 1312-2 du CDLD qui prévoit que le conseil' communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d'octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant.

Tout en respectant l'autonomie des pouvoirs locaux, la circulaire attire leur attention sur ce prescrit légal. Il va de soit que vu la période, il convient de procéder avec une prudence particulière et de manière responsable pour ne pas risquer de gêner la capacité d'agir de la future majorité en n'adoptant pas de budget ou en adoptant un budget fantaisiste avec, de plus, le risque pour la majorité sortante de s'y voir confrontée en cas de reconduction, le sort des urnes étant toujours aléatoire.

Et, effectivement, si un budget adopté par l'ancienne majorité devait poser problème à la nouvelle majorité, celle-ci pourrait toujours faire adopter un cahier de modification budgétaire.

Par ailleurs, l'honorable Membre sait que la tutelle a toujours été assez souple au sujet du délai du premier lundi d'octobre en ce qui concerne l'adoption du budget et des règlements fiscaux, ce n'est pas dans une période d'affaires prudentes et de renouvellement des instances que la position de la tutelle changera. La seule chose qui est impérative c'est l'adoption des règlements fiscaux avant le 31 décembre de manière à éviter l'invalidation de ceux-ci.

L'honorable Membre fait enfin allusion à l'utilisation de douzièmes provisoires, cela ne concerne pas les majorités actuellement en place dans la mesure où, à ma connaissance, jusqu'au 31 décembre 2012, donc plus de deux mois après les élections, les pouvoirs locaux exécutent le budget 2012.