La mise en place d'un système de certificats blancs
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2011,
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question écrite,
Marc Elsen
16 mai 2011 | Question écrite de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET. Réponse disponible
La Déclaration de politique régionale précise que la priorité en matière d'énergie est la réduction de la consommation. A cette fin, le gouvernement s'est notamment engagé « à inciter les acteurs du marché (GRD, fournisseurs) à intégrer la dimension « utilisation rationnelle de l'énergie » dans leurs services aux clients finals, et ce, dans l'esprit de la directive 2006/32 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ».
La directive 2006/32 prévoit que les Etats membres « Veillent à ce que des accords volontaires et/ou d'autres mesures axées sur le marché, telles que les certificats blancs (. .. ) soient en vigueur ou mis en place. »
Où en est la réflexion sur les certificats blancs en Région wallonne?
Monsieur le Ministre pourrait-il nous expliquer sur quels principes repose le mécanisme des certificats blancs?
Compte-t-il mettre en place un tel système? Si oui, dans quel délai ? Quel en serait l'impact sur la facture énergétique des ménages?
Quels avantages présenterait la mise en place d'un tel système?
Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà d'une expertise scientifique sur les certificats blancs? Si oui, quelles en sont les conclusions?
Certains Etats membres ont déjà un système de certificats blancs opérationnel (Angleterre, France, Italie). Quels enseignements peut-on tirer de ces expériences étrangères ?
La réflexion sur les certificats blancs en Wallonie trouve effectivement son origine dans la directive 2006/32. L'objectif de cette directive est de renforcer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, là où le potentiel de gains énergétiques est le plus important, ceci notamment en créant les conditions propices à la mise en place et à la promotion d'un marché des services énergétiques et à la fourniture aux utilisateurs finaux de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
Cette directive encourage notamment la mise en ?uvre de mécanismes et instruments financiers ou instruments de marché tels que, par exemple, les tiers investisseurs ou les marché de certificats blancs, pour accompagner et soutenir les mesures de réduction de la consommation finale d'énergie.
Un système de certificats blancs est un système destiné à encourager les économies d'énergie en leur donnant une valeur intrinsèque sur base forfaitaire. Ce faisant, le système met en place 'une véritable dynamique vertueuse d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Un système de certificats blancs au sens strict est basé sur quatre éléments :
- une obligation d'atteindre un objectif quantifié d'économies d'énergie, placée sur des fournisseurs ou distributeurs d'énergie (les « obligés») ;
- la certification des économies d'énergie sur la base de calculs standardisés (les « actions standardisées ») ;
- la possibilité pour les « obligés» de recourir à un marché d'échange de ces certificats pour remplir leurs obligations;
- l'octroi par un organisme indépendant d'une quantité donnée de -certificats blancs à des « éligibles» en fonction des économies d'énergie réalisées.
Une première étude consacrée à l'opportunité d'un système de certificats blancs en Wallonie a été réalisée par le consortium Econotec-Aenergyes-ICEDD. Une conclusion générale qu'on peut en tirer est qu'en Wallonie aussi, un système de certificats blancs pourrait être un moyen efficace pour satisfaire aux obligations de la directive 2006/32, ainsi qu'à l'objectif européen « 20/20120 ». - Un tel système pourrait en effet contribuer au renforcement et à la pérennisation d'une dynamique d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique. La valeur économique associée aux économies d'énergie pourrait faciliter l'arrivée de tiers-investisseurs sur le marché résidentiel et/ou tertiaire des économies d'énergie. Il convient néanmoins de porter une grande attention aux impacts sociaux éventuels de la mise en place d'un tel système.
En sa séance du 7 avril dernier, le Gouvernement wallon m'a chargé de poursuivre la réflexion en vue de l'instauration d'un mécanisme facilitateur d'investissements économiseurs d'énergie destiné à une partie de la population (les bénéficiaires principaux étant les personnes à bas revenu qui n'ont pas toujours les ressources suffisantes pour investir dans des équipements moins énergivores et dans l'isolation de leur logement). Cette réflexion inclura notamment une analyse du retour d'expérience des marchés de certificats blancs existants en France, au Royaume-Uni et en Italie.
La directive 2006/32 prévoit que les Etats membres « Veillent à ce que des accords volontaires et/ou d'autres mesures axées sur le marché, telles que les certificats blancs (. .. ) soient en vigueur ou mis en place. »
Où en est la réflexion sur les certificats blancs en Région wallonne?
Monsieur le Ministre pourrait-il nous expliquer sur quels principes repose le mécanisme des certificats blancs?
Compte-t-il mettre en place un tel système? Si oui, dans quel délai ? Quel en serait l'impact sur la facture énergétique des ménages?
Quels avantages présenterait la mise en place d'un tel système?
Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà d'une expertise scientifique sur les certificats blancs? Si oui, quelles en sont les conclusions?
Certains Etats membres ont déjà un système de certificats blancs opérationnel (Angleterre, France, Italie). Quels enseignements peut-on tirer de ces expériences étrangères ?
Réponse du 08/06/2011
de NOLLET Jean-Marc
La réflexion sur les certificats blancs en Wallonie trouve effectivement son origine dans la directive 2006/32. L'objectif de cette directive est de renforcer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, là où le potentiel de gains énergétiques est le plus important, ceci notamment en créant les conditions propices à la mise en place et à la promotion d'un marché des services énergétiques et à la fourniture aux utilisateurs finaux de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
Cette directive encourage notamment la mise en ?uvre de mécanismes et instruments financiers ou instruments de marché tels que, par exemple, les tiers investisseurs ou les marché de certificats blancs, pour accompagner et soutenir les mesures de réduction de la consommation finale d'énergie.
Un système de certificats blancs est un système destiné à encourager les économies d'énergie en leur donnant une valeur intrinsèque sur base forfaitaire. Ce faisant, le système met en place 'une véritable dynamique vertueuse d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique.
Un système de certificats blancs au sens strict est basé sur quatre éléments :
- une obligation d'atteindre un objectif quantifié d'économies d'énergie, placée sur des fournisseurs ou distributeurs d'énergie (les « obligés») ;
- la certification des économies d'énergie sur la base de calculs standardisés (les « actions standardisées ») ;
- la possibilité pour les « obligés» de recourir à un marché d'échange de ces certificats pour remplir leurs obligations;
- l'octroi par un organisme indépendant d'une quantité donnée de -certificats blancs à des « éligibles» en fonction des économies d'énergie réalisées.
Une première étude consacrée à l'opportunité d'un système de certificats blancs en Wallonie a été réalisée par le consortium Econotec-Aenergyes-ICEDD. Une conclusion générale qu'on peut en tirer est qu'en Wallonie aussi, un système de certificats blancs pourrait être un moyen efficace pour satisfaire aux obligations de la directive 2006/32, ainsi qu'à l'objectif européen « 20/20120 ». - Un tel système pourrait en effet contribuer au renforcement et à la pérennisation d'une dynamique d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique. La valeur économique associée aux économies d'énergie pourrait faciliter l'arrivée de tiers-investisseurs sur le marché résidentiel et/ou tertiaire des économies d'énergie. Il convient néanmoins de porter une grande attention aux impacts sociaux éventuels de la mise en place d'un tel système.
En sa séance du 7 avril dernier, le Gouvernement wallon m'a chargé de poursuivre la réflexion en vue de l'instauration d'un mécanisme facilitateur d'investissements économiseurs d'énergie destiné à une partie de la population (les bénéficiaires principaux étant les personnes à bas revenu qui n'ont pas toujours les ressources suffisantes pour investir dans des équipements moins énergivores et dans l'isolation de leur logement). Cette réflexion inclura notamment une analyse du retour d'expérience des marchés de certificats blancs existants en France, au Royaume-Uni et en Italie.
