La modification de la législation APE et, en particuler, les sanctions encourues en cas de retard dans l'envoi des états de salaires à la Direction régionale de Forem Conseil

Je m'adresse à Monsieur le Ministre pour relayer les inquiétudes de responsables du monde associatif.

La nouvelle législation relative aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand a été modifiée récemment (arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006). Ces modifications ont pris cours le 1er septembre 2006.

En septembre dernier, Forem Conseil a envoyé au secteur non marchand un courrier expliquant ces modifications.

Parmi celles-ci, celle concernant les états de salaires m'interpelle particulièrement ; précisément en ce qui concerne les sanctions encourues en cas de retard dans l'envoi des états de salaires à la Direction régionale de Forem Conseil

Si l'on se réfère à la lettre du Forem, "l'employeur perd définitivement la subvention, en d'autres termes, les points attribués au poste réalisé sont perdus." Il s'agirait, si on comprend bien l'explication du FOREM, d'un retrait pur et simple de la subvention et non pas de la perte pour le seul mois considéré, ainsi le travailleur perdrait totalement son statut A.P.E.

Par ailleurs, l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006, indique :

"A défaut de transmission dans le délai requis de l'état de salaires, le paiement de l'aide relatif au mois précédant est postposé au mois qui suit à condition que l'état de salaires concerné soit effectivement transmis avant le quinzième jours de ce mois au Forem. Celui-ci informe l'employeur, l'administration et le Ministre du dépassement de délai. A défaut de respecter ce dernier délai, l'employeur supporte seul et définitivement la rémunération du ou des travailleurs concerné(s) par l'absence d'état de salaires."

Ici aussi, l'interprétation n'est pas plus évidente : s'agit-il de perdre la rémunération pour le mois concerné, comme le stipulait l'ancien arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 : "Pour tout état de prestations introduit en dehors du délais visé à l'alinéa 3, l'employeur supporte seul la rémunération des travailleurs concernés par cet état." ou s'agit-il d'un retrait total de la subvention ?

Si cette seconde hypothèse devait être confirmée, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que cette sanction est disproportionnée par rapport à l'erreur qui aurait pu être commise ?

J'emploie ici le conditionnel car il se pourrait très bien qu'un état de salaire envoyé dans les délais soit retardé ou se perde à la poste (suite à certaines grèves, des retards considérables ont parfois été observés). Quelle sera alors la réaction du Forem ? A qui appartient la charge de la preuve ?

De plus, je pense que cette sanction disproportionnée résistera difficilement à l'analyse lucide d'un tribunal. Qu'en pense Monsieur le Ministre ?
L'application de cette modification risque en tout cas de mettre le secteur non marchand dans une situation très précaire.

Dès lors, ne serait-il pas opportun de clarifier le texte de l'arrêté et de la circulaire explicative et d'en revenir à la situation antérieure ou, à tout le moins, de mettre en place une procédure ayant des conséquences moins graves en cas de sanctions ?

D'autre part, l'arrêté prévoit dans son article 22 que le Forem informe l'employeur, l'administration et le Ministre du dépassement de délai. Monsieur le Ministre peut-il porter à ma connaissance la procédure précise mise au point afin que les choses soient claires, rigoureuses et non contestables ?

Si par contre, comme je l'espère, la sanction ne vise que le ou les mois concernés, ne serait-il pas nécessaire de préciser le texte et d'ainsi rassurer le monde associatif ?

Je serai heureux de connaître la position de Monsieur le Ministre sur cette question essentielle pour le secteur non marchand, mais aussi pour l'emploi d'une manière générale.

Réponse

M. le Ministre Jean-Claude Marcourt

Une saine gestion financière du dispositif des Aides à la promotion de l'emploi (APE) implique, pour le pouvoir subsidiant, d'obtenir de la part des employeurs des informations précises dans le délai prévu expressément par la réglementation. Ce délai doit être respecté scrupuleusement par chaque bénéficiaire de subvention. En effet, l'absence de communication des informations exigées par la réglementation ne peut que nuire à la gestion du dispositif ainsi qu'à sa transparence.

L'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006, a, comme conséquence, en cas de non transmission dans le délai requis de l'état du ou des salaire(s) à la direction régionale du « Forem Conseil », de postposer le paiement de la subvention y afférente d'un mois, à condition que les informations soient transmises dans les quinze jours du mois qui fait l'objet de la prolongation de délai. Si malgré le délai supplémentaire et les nécessaires rappels donnés par le Forem l'employeur ne réagit toujours pas, les points APE dont il bénéficiait pour le (les) travailleur(s) concerné(s) par l'absence d'état des salaires sont perdus définitivement pour la (les) période(s) considérée(s).

Dans la mesure où la sanction ne concerne, d'une part, que le (les) travailleur(s) pour le(s)quel(s) aucune justification n'est produite et, d'autre part, que les périodes concernées, le nouvel article 26 ne vise donc pas un retrait général de décision d'octroi, mais plutôt une cessation définitive de paiement de subsides à défaut de transmission des justificatifs y afférents.

Ni le CESRW, ni l'UFENM , ni le Conseil supérieur de l'Union des villes, communes et provinces de la Région wallonne, n'ont émis dans leurs avis préalables, la moindre objection à la mesure précitée.

Compte tenu de ce qui précède, la sanction de la non transmission de l'état des salaires à l'organisme chargé d'effectuer les paiements de la subvention APE ne doit donc pas être considérée comme disproportionnée.

Par ailleurs, une procédure a été mise en place par le Forem afin de limiter au maximum le risque de perte de subvention aux bénéficiaires des aides APE. Une lettre d'information détaillant la procédure à suivre par les employeurs a d'ailleurs été diffusée par le Forem.

Plus précisément, dès l'expiration du premier délai prévu par la réglementation, les services du Forem établissent la liste des employeurs qui n'ont pas envoyé l'état des salaires afférant aux prestations du mois précédent et la communique à l'autorité de tutelle ainsi qu'aux autres services administratifs concernés. A ce stade, un courrier est immédiatement envoyé à l'employeur afin de l'avertir et de l'informer qu'il dispose encore d'un délai supplémentaire pour envoyer l'état des salaires les concernant.

Les services APE des directions régionales du « Forem Conseil » veillent par ailleurs à prendre tous contacts utiles par mail, fax ou appel téléphonique afin d'avertir l'employeur de l'échéance des délais réglementaires et portent une attention toute particulière au dépassement du premier délai.

Enfin, une circulaire clarifiant la procédure décrite ci-dessus sera transmise aux administrations chargées de la gestion du dispositif APE.