La possibilité pour un membre d’un collège de créer une ASBL à des fins privées œuvrant dans le cadre de ses compétences politiques

M. le Ministre,

Tout membre d’un collège communal ou provincial exerce des compétences attribuées spécifiquement, que ce soit dans le domaine de la santé, de l’intégration sociale ou encore de la mobilité.
Le membre du collège est d’ailleurs désigné et clairement identifié comme échevin ou député en charges de telle ou telle matière.
Est-il permis pour un membre de ce collège de créer une asbl à des fins privées clairement identifiée comme en lien étroit avec ses activités politiques afin de récolter des fonds ?
Est-ce éthiquement correct qu’un élu utilise ainsi une asbl pour récolter des fonds qui seront reversés à des associations ou à ses associations qu’il soutient en tant que député ou échevin en charge des matières visées par ces associations ?
N’y a-t-il pas confusion des genres ?
 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 04/11/2013

Je me permets tout d'abord de rappeler qu'il n'est pas, en ce qui concerne les membres d'un collège communal, de compétences « attribuées ». Le principe de compétence collégiale du collège communal exclut toute prérogative personnelle.

Cette analyse est unanimement reconnue par tous les auteurs (1) ainsi que par le Conseil d'État. (2) En effet, le Collège peut répartir des tâches entre ses membres mais cela ne peut déboucher sur aucune délégation de pouvoirs légaux. Cette répartition ne concerne que la répartition du travail de préparation des décisions à prendre collégialement. L'autorité du Collège communal ne peut donc s'exercer que collectivement, en tant que corps constitué.

En ce qui concerne maintenant la possibilité pour un membre d'un collège de créer à titre privé une ASBL en lien avec ses activités politiques pour collecter des fonds qui seront reversés à des associations qu'il soutient en tant que membre du collège : légalement, rien ne s'y oppose.

En revanche de manière générale, déontologiquement, ce type de comportement pose pour le moins question. À première vue, cela ne semble pas sain, mais il conviendra d'examiner au cas par cas si les conditions du conflit d'intérêts sont réunies, auquel cas le membre du Collège dont question devra s'abstenir de participer à la délibération.

Dès lors, je ne peux que vivement suggérer, tant au membre du collège qu'à celui-ci dans son ensemble, de rester particulièrement attentif à la survenance d'un possible conflit d'intérêt au sens du CDLD à l'occasion d'une décision communale concernant cette ASBL.

(1) Charles HAVARD, « Manuel pratique de droit communal en Wallonie », La Charte, Bruxelles, éd. 2006, n°259 et Ss., pp. 265 et Ss ; Dans le même sens, De Tollenaere, n° 551
(2) Arrêt C.E. n°26.902 du 17 septembre 1986, Caprasse