La présentation des budgets des intercommunales wallonnes
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Dimitri Fourny,
2006,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
12 décembre 2006 | Question écrite de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Philippe COURARD
Suite au scrutin du 8 octobre dernier, les intercommunales étaient tenues de réunir une assemblée générale avant le 4 décembre 2006 afin de modifier leurs statuts et de présenter leur budget.
Certaines intercommunales ont évoqué l'incapacité de présenter leur budget lors de cette assemblée générale, vu les délais écourtés.
Peuvent-elles proposer aux membres de l'assemblée générale de déléguer au conseil d'administration l'approbation du budget ?
Cette délégation donnée au conseil d'administration ne serait-elle pas illégale ? Peut-on être contrôleur et contrôlé?
Quelle est la procédure prescrite dans ce cas précis ?
Qu'en est-il lorsqu'il n'y a pas d'apparentement au sein de l'assemblée générale ?
Il convient d'abord de lui préciser que le décret du 5 décembre 1996 prévoyait, lors de la deuxième Assemblée générale, l'approbation annuelle d'un plan stratégique arrêté par le conseil d'administration, identifiant chaque secteur d'activité et incluant, notamment, des prévisions financières pour l'exercice suivant sans y préciser le contenu.
Le décret du 19 juillet 2006 sur la coopération entre communes prévoit, en son article L 1523-13, § 4, un plan stratégique beaucoup plus complet, portant sur une période de trois ans qui court à partir de l'Assemblée générale de la fin de l'année qui suit celle des élections communales et qui doit comprendre les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteurs d'activité. Celui-ci devra être adopté lors de l'assemblée générale de fin 2007.
Pour le surplus, je relève qu'il n'appartient pas au conseil d'administration d'approuver, en lieu et place de l'Assemblée générale, pour les matières qui lui sont confiées exclusivement par le décret.
Enfin, je tiens à préciser que le recours à la procédure d'apparentement ne vaut que pour la composition du conseil d'administration, et non pour l'Assemblée générale.
En effet, la désignation des cinq délégués de chaque commune associée est calculée proportionnellement à la composition du conseil communal, selon une règle proportionnelle libre avec, comme seul impératif, qu'au moins trois délégués sur cinq représentent la majorité dudit conseil communal.
Certaines intercommunales ont évoqué l'incapacité de présenter leur budget lors de cette assemblée générale, vu les délais écourtés.
Peuvent-elles proposer aux membres de l'assemblée générale de déléguer au conseil d'administration l'approbation du budget ?
Cette délégation donnée au conseil d'administration ne serait-elle pas illégale ? Peut-on être contrôleur et contrôlé?
Quelle est la procédure prescrite dans ce cas précis ?
Qu'en est-il lorsqu'il n'y a pas d'apparentement au sein de l'assemblée générale ?
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.Il convient d'abord de lui préciser que le décret du 5 décembre 1996 prévoyait, lors de la deuxième Assemblée générale, l'approbation annuelle d'un plan stratégique arrêté par le conseil d'administration, identifiant chaque secteur d'activité et incluant, notamment, des prévisions financières pour l'exercice suivant sans y préciser le contenu.
Le décret du 19 juillet 2006 sur la coopération entre communes prévoit, en son article L 1523-13, § 4, un plan stratégique beaucoup plus complet, portant sur une période de trois ans qui court à partir de l'Assemblée générale de la fin de l'année qui suit celle des élections communales et qui doit comprendre les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteurs d'activité. Celui-ci devra être adopté lors de l'assemblée générale de fin 2007.
Pour le surplus, je relève qu'il n'appartient pas au conseil d'administration d'approuver, en lieu et place de l'Assemblée générale, pour les matières qui lui sont confiées exclusivement par le décret.
Enfin, je tiens à préciser que le recours à la procédure d'apparentement ne vaut que pour la composition du conseil d'administration, et non pour l'Assemblée générale.
En effet, la désignation des cinq délégués de chaque commune associée est calculée proportionnellement à la composition du conseil communal, selon une règle proportionnelle libre avec, comme seul impératif, qu'au moins trois délégués sur cinq représentent la majorité dudit conseil communal.
