La qualité d’experts au sein du collège communal
22 février 2013 |Question écrite de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible
M. le Ministre,
Nous avons déjà discuté au sein de ce parlement, et la presse s’en était fait largement l’écho, de la possibilité pour le bourgmestre en titre d’assister en sa qualité d’experts aux collèges communaux.
Plusieurs questions se sont posées, à la fois éthiques et juridiques, puisque le collège se déroule à huis clos. Il est vrai que diverses hypothèses où une tierce personne au collège peut y assister sont énumérées dans le code, notamment en matière disciplinaire.
Ici, la qualité d’expert pour le bourgmestre en titre est autre puisque vous-mêmes vous aviez d’ailleurs annoncé vouloir participer en cette qualité à tous les collèges communaux de votre Ville.
L’expert pourrait ainsi assister au collège de façon continue sans bien entendu avoir de voix délibérative.
Ma question est simple, si le bourgmestre empêché peut assister aux collèges communaux, un autre membre du conseil, tel le président du conseil, peut-il le faire de la même manière ?
Peut-on, vu son expertise de la politique communale, lui demander de venir assister- en sa qualité d’expert- aux collèges communaux ? Car, formellement, le bourgmestre empêché et le président du conseil sont tous les deux des conseillers communaux.
M. le Ministre, peut-on accepter que le président du conseil participe au collège eu égard à ses qualités intrinsèques, son expertise de la politique locale ? Si oui, dans quelles limites ?
Je pense que l’ouverture que vous avez clairement faite pour le bourgmestre empêché entraîne d’autres possibilités et questions, c’est pourquoi je souhaitais avoir votre éclairage sur cette question afin d’éviter que des collèges communaux se déroulent en dehors des limites qui, vous en conviendrez, sont encore floues.
Réponse du Ministre P. FURLAN le 14/03/2013
En ce qui concerne l'assistance du bourgmestre en titre aux séances du collège, je renvoie l'honorable membre à la circulaire du 31 octobre 2012, explicative des modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres publics d'Action sociale.
Bien que celui-ci ne soit pas membre du collège, il y est précisé en page 4 que le bourgmestre en titre garde toutefois la faculté, à la demande du collège, d'assister au collège afin d'apporter son témoignage, sa connaissance d'un problème ou son expertise ; une fois entendu, il doit se retirer et ne prend donc pas part aux délibérations.
La présence du président du conseil communal au collège ne pourrait s'envisager que dans ce cadre strict.
J'attire toutefois l'attention sur le fait que je ne partage pas le raisonnement de l'honorable membre par analogie au bourgmestre empêché, ce dernier étant membre du collège désigné de plein droit par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Enfin, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation n'a pas souhaité prévoir la présence du président au collège, mais a, par contre, permis qu'il soit issu d'un groupe de l'opposition au conseil communal.
En d'autres termes, sa présence au collège ne saurait s'envisager qu'en ce qu'il disposerait d'une expertise personnelle étrangère à sa qualité de président du conseil communal.
