La réaffectation des agents ayant été déclarés physiquement inaptes au sein du MET et du MRW
24 avril 2006 | Question écrite de M. Christian BROTCORNE à M. le Ministre Philippe COURARD
Si la problématique de l'accès à l'emploi des personnes malades et handicapées au sein de la Fonction publique wallonne est une question importante dès lors que le fait de décrocher un emploi constitue, entre autres, une source de revenus, de socialisation, de valorisation?.et donc d'intégration, il n'en reste pas moins que la politique de réaffectation des agents ayant été déclarés physiquement inaptes est également un enjeu important tant pour l'agent lui-même que pour le bon fonctionnement du MET et du MRW.
A cet égard, je souhaiterais savoir quelles sont les mesures prises par le MET et le MRW afin de réaffecter les agents qui auraient été déclarés physiquement inaptes soit à la suite d'un accident de travail, soit à la suite d'un accident survenu dans le cadre de la vie courante ? Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas opportun que le MET ou le MRW proposent aux agents ayant été déclarés physiquement inaptes autre fonction que celle qu'ils occupaient avant leur accident afin de ne pas les exclure définitivement de la vie professionnelle ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pourrait-il m'indiquer les initiatives prises par le MET et le MRW en la matière ?
Plus fondamentalement, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas opportun de créer une commission de réaffectation au sein du MET et du MRW qui serait chargée d'entendre les agents concernés et de leur proposer une fonction ? Dans la négative, pourquoi ?
A la suite de sa question écrite, je souhaite apporter à l'honorable Membre les précisions ci-dessous.
L'employeur est tenu d'occuper le travailleur déclaré définitivement inapte par une décision définitive du conseiller en prévention-médecin du travail, conformément aux recommandations de ce dernier.
Il convient cependant de préciser que la réaffectation pour raisons médicales n'est pas prévue explicitement par le Code de la Fonction publique wallonne et se réalise quasi exclusivement par un changement d'affectation au sein du même pool, ou encore en modifiant la nature des activités de l'intéressé. Cette responsabilité incombe au Directeur général concerné.
Il s'agira alors d'affecter l'agent à un autre travail, sauf si cela n'est pas techniquement ou objectivement possible, ou encore, si cela ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés.
Dans certains cas, si l'intérêt du service le requiert, une mutation d'office vers un autre pool ou Ministère peut, en outre, être réalisée.
Même si une procédure de réaffectation n'est pas explicitement organisée par le Code, dans les faits, celle-ci se déroule en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés dans un climat constructif et discret.
Il ne m'apparaît pas nécessaire pour l'instant de réglementer au-delà du Code sur le bien-être au travail et d'instaurer une Commission telle qu'évoquée par la question. Je reste toutefois attentif à cette thématique et ne manquerai pas de proposer au Gouvernement un tel projet si le besoin s'en faisant sentir.
A cet égard, je souhaiterais savoir quelles sont les mesures prises par le MET et le MRW afin de réaffecter les agents qui auraient été déclarés physiquement inaptes soit à la suite d'un accident de travail, soit à la suite d'un accident survenu dans le cadre de la vie courante ? Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas opportun que le MET ou le MRW proposent aux agents ayant été déclarés physiquement inaptes autre fonction que celle qu'ils occupaient avant leur accident afin de ne pas les exclure définitivement de la vie professionnelle ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pourrait-il m'indiquer les initiatives prises par le MET et le MRW en la matière ?
Plus fondamentalement, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas opportun de créer une commission de réaffectation au sein du MET et du MRW qui serait chargée d'entendre les agents concernés et de leur proposer une fonction ? Dans la négative, pourquoi ?
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
A la suite de sa question écrite, je souhaite apporter à l'honorable Membre les précisions ci-dessous.
L'employeur est tenu d'occuper le travailleur déclaré définitivement inapte par une décision définitive du conseiller en prévention-médecin du travail, conformément aux recommandations de ce dernier.
Il convient cependant de préciser que la réaffectation pour raisons médicales n'est pas prévue explicitement par le Code de la Fonction publique wallonne et se réalise quasi exclusivement par un changement d'affectation au sein du même pool, ou encore en modifiant la nature des activités de l'intéressé. Cette responsabilité incombe au Directeur général concerné.
Il s'agira alors d'affecter l'agent à un autre travail, sauf si cela n'est pas techniquement ou objectivement possible, ou encore, si cela ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés.
Dans certains cas, si l'intérêt du service le requiert, une mutation d'office vers un autre pool ou Ministère peut, en outre, être réalisée.
Même si une procédure de réaffectation n'est pas explicitement organisée par le Code, dans les faits, celle-ci se déroule en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés dans un climat constructif et discret.
Il ne m'apparaît pas nécessaire pour l'instant de réglementer au-delà du Code sur le bien-être au travail et d'instaurer une Commission telle qu'évoquée par la question. Je reste toutefois attentif à cette thématique et ne manquerai pas de proposer au Gouvernement un tel projet si le besoin s'en faisant sentir.
