La taxation de la co-incinération des déchets en cimenterie
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2011,
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question écrite,
Carlo Di Antonio
28 février 2011 │ Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne adopté le 22 mars 2007 établit une taxe sur la co-incinération des déchets dangereux.
Même si elle constitue une filière de valorisation, la co-incinération des déchets dangereux fait l’objet d’une taxation justifiée par le fait qu’il existe d’autres modes de gestion plus favorables à l’environnement.
Monsieur le Ministre, qu’en est-il de l’application de cette taxe au secteur de la cimenterie ?
Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner des informations à ce sujet ? A combien s’élèvent les montants dus par les cimentiers ? Quelles sommes ont déjà été perçues à ce jour par la Région wallonne ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
La taxe sur la co-incinération est appliquée aux cimentiers depuis le 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur du décret fiscal du 22 mars 2007.
Les cimentiers ont, depuis cette date, tous procédés aux déclarations trimestrielles.
Le décret fiscal prévoit cependant un système alternatif à la taxation, permettant d'exonérer de cette taxe les redevables qui concluent une charte de gestion durable des déchets en Wallonie. La signature d'une charte formalise l'engagement du redevable de supporter une charge économique équivalente au paiement de la taxe à savoir la réalisation effective de prestations d'intérêt général de co-incinération de déchets (réserver une capacité), au bénéfice de certains opérateurs publics tels la SPAQuE, la SPGE et ITRADEC.
Ces opérateurs publics doivent rétrocéder le montant correspondant à ce service directement à la Région wallonne à concurrence de la taxe exonérée, soit pour les exercices 2008 et 2009 un montant de l'ordre de 200.000 euros.
Les plus importants redevables, en termes de recette potentielle, HOLCIM et CBR ont conclu des chartes. Les engagements pris via ces deux chartes ont été pour partie atteints.
L'ensemble du processus est en cours de validation et c'est cette validation qui fixera précisément les exigences auprès des opérateurs et redevables concernés.
Le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne adopté le 22 mars 2007 établit une taxe sur la co-incinération des déchets dangereux.
Même si elle constitue une filière de valorisation, la co-incinération des déchets dangereux fait l’objet d’une taxation justifiée par le fait qu’il existe d’autres modes de gestion plus favorables à l’environnement.
Monsieur le Ministre, qu’en est-il de l’application de cette taxe au secteur de la cimenterie ?
Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner des informations à ce sujet ? A combien s’élèvent les montants dus par les cimentiers ? Quelles sommes ont déjà été perçues à ce jour par la Région wallonne ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse du 01/04/2011
de HENRY Philippe
La taxe sur la co-incinération est appliquée aux cimentiers depuis le 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur du décret fiscal du 22 mars 2007.
Les cimentiers ont, depuis cette date, tous procédés aux déclarations trimestrielles.
Le décret fiscal prévoit cependant un système alternatif à la taxation, permettant d'exonérer de cette taxe les redevables qui concluent une charte de gestion durable des déchets en Wallonie. La signature d'une charte formalise l'engagement du redevable de supporter une charge économique équivalente au paiement de la taxe à savoir la réalisation effective de prestations d'intérêt général de co-incinération de déchets (réserver une capacité), au bénéfice de certains opérateurs publics tels la SPAQuE, la SPGE et ITRADEC.
Ces opérateurs publics doivent rétrocéder le montant correspondant à ce service directement à la Région wallonne à concurrence de la taxe exonérée, soit pour les exercices 2008 et 2009 un montant de l'ordre de 200.000 euros.
Les plus importants redevables, en termes de recette potentielle, HOLCIM et CBR ont conclu des chartes. Les engagements pris via ces deux chartes ont été pour partie atteints.
L'ensemble du processus est en cours de validation et c'est cette validation qui fixera précisément les exigences auprès des opérateurs et redevables concernés.
