L'avis motivé de la Commission européenne en matière de PEB
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2011,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
question écrite,
Marc Elsen
11 juillet 2011 | Question écrite de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET. Réponse disponible
Le 16 juin dernier, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique pour transposition incomplète de la directive 2002/91 relative à la performance énergétique des bâtiments. Les Régions wallonne et bruxelloise sont concernées.
Les manquements soulevés portent sur la certification énergétique des bâtiments.
En Région wallonne, chaque propriétaire a l'obligation de disposer d'un certificat énergétique valide lors des moments clefs de la vie d'un bâtiment : construction, changement de propriétaire ou d'occupant suite à une vente ou à une location, etc .. Il s'agit en fait de Ia «carte d'identité énergétique » du bâtiment.
Pour les bâtiments neufs, la certification est réalisée sur la base de la déclaration PEB finale pour les demandes de permis déposées à partir du 1er mai 2010.
Pour les bâtiments existants, il faut se référer à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants qui a été modifié par un arrêté du 27 mai 2010. La certification énergétique des bâtiments résidentiels existants a été appliquée de manière progressive depuis le 1er juin 2010 en fonction du type de bâtiments résidentiels, du type de transactions et de l'âge du bâtiment. Ainsi, depuis le 1er juin 2010, le certificat PEB est requis lors de la vente d'une habitation unifamiliale existante dont l'accusé de la première demande de permis d'urbanisme est postérieur au 30 novembre 1996 et antérieur au 1er mai 2010. Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales sont concernées par l'obligation de posséder un certificat valide. Depuis le 1er juin dernier, la location est également visée. Il reste encore à imposer la certification PEB pour les bâtiments non résidentiels dont certains d'entre eux devraient également être soumis à l'obligation d'affichage du certificat.
La Commission européenne soulève que les règles relatives à la délivrance de certificats PEB dans les nouveaux bâtiments n'ont pas encore été adoptées. Il en va de même concernant l'obligation d'affichage des certificats de manière visible dans les bâtiments publics de plus de 1000 m2.
La Région wallonne dispose d'un délai de deux mois pour revoir sa réglementation PEB afin de respecter les règles communautaires. Passé ce délai, la Commission se réserve le droit de saisir la Cour européenne de Justice.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous rassurer à ce sujet ? Sera-t-il prêt, pour ce qui le concerne, dans le délai de deux mois qui est fixé par la Commission?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur l'entrée en vigueur de la PEB en Région wallonne ? Quel est le retour d'expérience acquis au cours de cette première année d'application effective de la réglementation sur la PEB ?
En outre, afin de sensibiliser les citoyens avec la réglementation PEB, Monsieur le Ministre a mené une vaste campagne d'information (presse quotidienne, magazines, télévision, affiches sur les bus des TEC et dans les gares, ...) à laquelle il a consacré d'importants moyens. Peut-on affirmer que cette campagne a porté ses fruits ou, au contraire, dresse-t-on le constat qu'aujourd'hui encore les citoyens méconnaissent la réglementation PEB ?
Enfin, la directive 2002/91/CE relative à la PEB a été remplacée par la directive 2010/31/CE du 19 mai 2010 dite PEB Recast qui a pour objectif des constructions à consommation d'énergie quasi nulle d'ici à 2020, le renforcement du rôle moteur des autorités publiques, l'harmonisation des modes de calcul de la PEB et l'extension de l'usage des certificats PEB. Celle-ci doit être transposée par les États Membres pour le 9 juillet 2012. Où en est Monsieur le Ministre concrètement dans la transposition de cette directive ? Comme le prévoit la DPR, a-t-il anticipé cette révision ? Peut-on, par exemple, déjà parler aujourd'hui d'un rôle moteur des autorités publiques en matière de PEB ?
La Directive 2002/91/CE relative à la Performance Energétique des Bâtiments comportait 4 impositions principales:
- l'adoption d'une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments ;
- la fixation d'exigences minimales en matière de PEB tant pour les bâtiments neufs qu'existants faisant l'objet de travaux de rénovation importants ;
- la mise en place d'un système de certification des biens faisant l'objet de transactions;
- l'affichage du certificat pour les bâtiments d'une superficie utile totale de plus de 1000 m2 occupés par des pouvoirs publics ou des institutions foumissant des services à un grand nombre de personnes et fréquentés par lesdites personnes.
Comme l'honorable Membre le sait, ces éléments ont été intégrés, par le décret du 19 avril 2007, dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et la majorité des dispositions sont maintenant exécutées par différents AGW.
Depuis le 1er mai 2010, les nouvelles constructions sont soumises aux exigences PEB et un calcul de ce niveau de performance doit être effectué. Depuis cette date.
8.407 engagements ont été encodés sur la base de données. Pour rappel, il s'agit de l'engagement à respecter les exigences PEB, qui est à signer par le maître d'?uvre, l'architecte et le responsable PEB et à remettre au moment de l'introduction du permis; 1.817 Déclarations initiales, document qui évalue la PEB du bâtiment à construire et qui est à remettre 15 jours avant le début des travaux, ont été encodées.
19 Déclarations finales qui reprennent le niveau de performance du bâtiment sur base de ce qui a réellement été mis en ?uvre ont été rentrées.
Pour ce faire, 875 responsables PEB ont été agréés et 1.813 architectes ont reçu l'agrément pour leurs propres dossiers.
Depuis le 1er juin 2010, la certification des bâtiments résidentiels existants est également entrée en vigueur. Son démarrage a été phasé afin d'éviter tout blocage du marché. Depuis un peu moins d'un mois maintenant, ce sont tous les logements qui doivent être certifiés lors de toutes transactions. A l'heure actuelle, 998 certificateurs ont été agréés et 21.494 certificats uniques ont été enregistrés sur la base de données centrale.
Comme l'honorable Membre peut l'imaginer, le travail mis en ?uvre pour la formation et l'agrément de ces professionnels, la mise en place d'outils robustes réalisés en partie conjointement avec les deux autres régions, etc. ont demandé de gros efforts.
Cependant, et c'est ce que nous reproche la commission, certaines dispositions légales sont manquantes à savoir la certification des bâtiments neufs, des bâtiments non résidentiels existants et la certification et l'affichage du certificat pour les bâtiments publics.
Pour ce qui concerne la certification des bâtiments neufs, le certificat sera établi par l'administration sur la base des informations contenues dans la déclaration PEB finale. l'avant-projet d'AGW règle principalement des détails procéduraux quant à l'établissement dudit certificat. Il a été adopté par le Gouvernement en première lecture le 26 mai 201. Le Conseil d'état a remis son avis le 1er juillet. Son adoption définitive est donc imminente.
Pour ce qui est des bâtiments non résidentiels, et à l'instar de ce qui a été mis en place pour la certification des bâtiments résidentiels existants, le texte manquant vise à régler
l'organisation des formations et examens en vue de l'agrément des personnes éligibles à la certification des bâtiments non résidentiels existants ;
la détermination des conditions dans lesquelles les centres de formation interviennent;
la précision des missions des certificateurs PEB agréés et les conditions d'élaboration du certificat PEB, en ce compris les outils à utiliser ;
l'organisation des contrôles et sanctions applicables, tant à l'égard des certificateurs PEB agréés que des centres de formation agréés.
L'avant-projet d'AGW y relatif a été adopté par le Gouvernement en première lecture le 16 juin 2011. Il a été soumis au Conseil d'état qui a remis son avis le 11 juillet.
Enfin, pour ce qui concerne les bâtiments publics, l'avant-projet d'AGW règle
l'obligation de disposer d'un certificat PEB et d'afficher celui-ci en précisant sur qui repose cette obligation ;
l'organisation des formations et examens en vue de l'agrément des personnes éligibles à la certification des bâtiments publics ;
la détermination des conditions dans lesquelles les centres de formation interviennent;
la précision des missions des certificateurs PEB agréés et des conditions d'élaboration du certificat PEB, en ce compris les outils à utiliser;
l'organisation des contrôles et sanctions applicables, tant à l'égard des certificateurs PEB agréés que des centres de formation agréés.
Cet avant-projet d'AGW a été adopté en première lecture le 7 juillet 2011 et l'avis du Conseil Supérieur des Villes, Communes et Province de la Région wallonne a été sollicité dans la foulée. L'avis du Conseil d'état sera demandé après une deuxième lecture.
La Commission va être informée de l'aboutissement proche de ces dossiers et une demande de prolongation de délai sera introduite dans les jours à venir.
Le travail de transposition de la Directive 2010/311CE a débuté avec une analyse des nouvelles exigences qui résultent de ce texte. Les impacts sur les outils mis en ?uvres ont été évalués afin que leur implémentation soit intégrée dans le planning. Quant au traitement des aspects juridiques, un bureau spécialisé est à l'ouvrage.
De plus, diverses évaluations ont été lancées, ou sont sur le point de l'être. En effet, les nécessaires modifications des textes en vigueurs dues à cette transposition sont l'occasion d'effectuer d'éventuels aménagements ou corrections résultant de l'expérience acquise.
Dès lors, il était nécessaire de compléter les remarques et réflexions collectées l'année durant, par un apport direct de tous les professionnels concernés par la matière. C'est dans cette optique que la CCW, l'UWA, l'UVCW ont été invités à m'informer du retour d'expérience de leurs membres et de leurs publics cibles. De même, les facititateurs PEB et certification ont été chargés d'analyser les différentes remarques et retours exprimés par les professionnels qui les ont contactés.
Comme l'honorable Membre le rappelle, la DPR prévoit que nous anticipions la révision de la Directive. Cette anticipation ne visait pas tant la transposition elle-même que les échéances qu'elle contient. Ainsi, lors de l'élaboration du plan pluriannuel de la première alliance emploi environnement et plus particulièrement en ce qui concerne les niveaux d'exigences, nous avons veillé à ce que la mise en place des mesures proposées aille plus loin que ce que nous impose l'Europe ou soit implémentée de manière plus rapide. C'est notamment à travers l'application anticipative de ces mesures, que les bâtiments des autorités publiques serviront d'exemple.
Pour terminer, si une analyse des retombées de la campagne de communication n'a pas eu lieu, il est indéniable que celle-ci a eu un grand impact auprès des citoyens.
Néanmoins, afin de toucher les personnes qui n'auraient pas encore été sensibilisées, il a été décidé, en 2011, de poursuivre le travail d'information du grand public. C'est donc à la faveur de l'entrée en application des nouvelles exigences relatives à la mise en location, qu'une communication encore plus directe avec le grand public a eu lieu.
Les changements au niveau de la construction neuve et du bâti existant ont été nombreux, dès lors, il est normal que la conscientisation et l'appropriation des nouvelles obligations par tout un chacun prenne du temps. C'est aussi à cela qu'?uvrent chaque jour tant les membres de mon administration que les conseillers des Guichets énergie ou encore les téléopérateurs du call-center. Ceci sans oublier les outils et les services des facititateurs PEB et certification spécialement dédiés aux professionnels.
Les manquements soulevés portent sur la certification énergétique des bâtiments.
En Région wallonne, chaque propriétaire a l'obligation de disposer d'un certificat énergétique valide lors des moments clefs de la vie d'un bâtiment : construction, changement de propriétaire ou d'occupant suite à une vente ou à une location, etc .. Il s'agit en fait de Ia «carte d'identité énergétique » du bâtiment.
Pour les bâtiments neufs, la certification est réalisée sur la base de la déclaration PEB finale pour les demandes de permis déposées à partir du 1er mai 2010.
Pour les bâtiments existants, il faut se référer à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants qui a été modifié par un arrêté du 27 mai 2010. La certification énergétique des bâtiments résidentiels existants a été appliquée de manière progressive depuis le 1er juin 2010 en fonction du type de bâtiments résidentiels, du type de transactions et de l'âge du bâtiment. Ainsi, depuis le 1er juin 2010, le certificat PEB est requis lors de la vente d'une habitation unifamiliale existante dont l'accusé de la première demande de permis d'urbanisme est postérieur au 30 novembre 1996 et antérieur au 1er mai 2010. Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales sont concernées par l'obligation de posséder un certificat valide. Depuis le 1er juin dernier, la location est également visée. Il reste encore à imposer la certification PEB pour les bâtiments non résidentiels dont certains d'entre eux devraient également être soumis à l'obligation d'affichage du certificat.
La Commission européenne soulève que les règles relatives à la délivrance de certificats PEB dans les nouveaux bâtiments n'ont pas encore été adoptées. Il en va de même concernant l'obligation d'affichage des certificats de manière visible dans les bâtiments publics de plus de 1000 m2.
La Région wallonne dispose d'un délai de deux mois pour revoir sa réglementation PEB afin de respecter les règles communautaires. Passé ce délai, la Commission se réserve le droit de saisir la Cour européenne de Justice.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous rassurer à ce sujet ? Sera-t-il prêt, pour ce qui le concerne, dans le délai de deux mois qui est fixé par la Commission?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur l'entrée en vigueur de la PEB en Région wallonne ? Quel est le retour d'expérience acquis au cours de cette première année d'application effective de la réglementation sur la PEB ?
En outre, afin de sensibiliser les citoyens avec la réglementation PEB, Monsieur le Ministre a mené une vaste campagne d'information (presse quotidienne, magazines, télévision, affiches sur les bus des TEC et dans les gares, ...) à laquelle il a consacré d'importants moyens. Peut-on affirmer que cette campagne a porté ses fruits ou, au contraire, dresse-t-on le constat qu'aujourd'hui encore les citoyens méconnaissent la réglementation PEB ?
Enfin, la directive 2002/91/CE relative à la PEB a été remplacée par la directive 2010/31/CE du 19 mai 2010 dite PEB Recast qui a pour objectif des constructions à consommation d'énergie quasi nulle d'ici à 2020, le renforcement du rôle moteur des autorités publiques, l'harmonisation des modes de calcul de la PEB et l'extension de l'usage des certificats PEB. Celle-ci doit être transposée par les États Membres pour le 9 juillet 2012. Où en est Monsieur le Ministre concrètement dans la transposition de cette directive ? Comme le prévoit la DPR, a-t-il anticipé cette révision ? Peut-on, par exemple, déjà parler aujourd'hui d'un rôle moteur des autorités publiques en matière de PEB ?
Réponse du 26/07/2011
de NOLLET Jean-Marc
La Directive 2002/91/CE relative à la Performance Energétique des Bâtiments comportait 4 impositions principales:
- l'adoption d'une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments ;
- la fixation d'exigences minimales en matière de PEB tant pour les bâtiments neufs qu'existants faisant l'objet de travaux de rénovation importants ;
- la mise en place d'un système de certification des biens faisant l'objet de transactions;
- l'affichage du certificat pour les bâtiments d'une superficie utile totale de plus de 1000 m2 occupés par des pouvoirs publics ou des institutions foumissant des services à un grand nombre de personnes et fréquentés par lesdites personnes.
Comme l'honorable Membre le sait, ces éléments ont été intégrés, par le décret du 19 avril 2007, dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et la majorité des dispositions sont maintenant exécutées par différents AGW.
Depuis le 1er mai 2010, les nouvelles constructions sont soumises aux exigences PEB et un calcul de ce niveau de performance doit être effectué. Depuis cette date.
8.407 engagements ont été encodés sur la base de données. Pour rappel, il s'agit de l'engagement à respecter les exigences PEB, qui est à signer par le maître d'?uvre, l'architecte et le responsable PEB et à remettre au moment de l'introduction du permis; 1.817 Déclarations initiales, document qui évalue la PEB du bâtiment à construire et qui est à remettre 15 jours avant le début des travaux, ont été encodées.
19 Déclarations finales qui reprennent le niveau de performance du bâtiment sur base de ce qui a réellement été mis en ?uvre ont été rentrées.
Pour ce faire, 875 responsables PEB ont été agréés et 1.813 architectes ont reçu l'agrément pour leurs propres dossiers.
Depuis le 1er juin 2010, la certification des bâtiments résidentiels existants est également entrée en vigueur. Son démarrage a été phasé afin d'éviter tout blocage du marché. Depuis un peu moins d'un mois maintenant, ce sont tous les logements qui doivent être certifiés lors de toutes transactions. A l'heure actuelle, 998 certificateurs ont été agréés et 21.494 certificats uniques ont été enregistrés sur la base de données centrale.
Comme l'honorable Membre peut l'imaginer, le travail mis en ?uvre pour la formation et l'agrément de ces professionnels, la mise en place d'outils robustes réalisés en partie conjointement avec les deux autres régions, etc. ont demandé de gros efforts.
Cependant, et c'est ce que nous reproche la commission, certaines dispositions légales sont manquantes à savoir la certification des bâtiments neufs, des bâtiments non résidentiels existants et la certification et l'affichage du certificat pour les bâtiments publics.
Pour ce qui concerne la certification des bâtiments neufs, le certificat sera établi par l'administration sur la base des informations contenues dans la déclaration PEB finale. l'avant-projet d'AGW règle principalement des détails procéduraux quant à l'établissement dudit certificat. Il a été adopté par le Gouvernement en première lecture le 26 mai 201. Le Conseil d'état a remis son avis le 1er juillet. Son adoption définitive est donc imminente.
Pour ce qui est des bâtiments non résidentiels, et à l'instar de ce qui a été mis en place pour la certification des bâtiments résidentiels existants, le texte manquant vise à régler
l'organisation des formations et examens en vue de l'agrément des personnes éligibles à la certification des bâtiments non résidentiels existants ;
la détermination des conditions dans lesquelles les centres de formation interviennent;
la précision des missions des certificateurs PEB agréés et les conditions d'élaboration du certificat PEB, en ce compris les outils à utiliser ;
l'organisation des contrôles et sanctions applicables, tant à l'égard des certificateurs PEB agréés que des centres de formation agréés.
L'avant-projet d'AGW y relatif a été adopté par le Gouvernement en première lecture le 16 juin 2011. Il a été soumis au Conseil d'état qui a remis son avis le 11 juillet.
Enfin, pour ce qui concerne les bâtiments publics, l'avant-projet d'AGW règle
l'obligation de disposer d'un certificat PEB et d'afficher celui-ci en précisant sur qui repose cette obligation ;
l'organisation des formations et examens en vue de l'agrément des personnes éligibles à la certification des bâtiments publics ;
la détermination des conditions dans lesquelles les centres de formation interviennent;
la précision des missions des certificateurs PEB agréés et des conditions d'élaboration du certificat PEB, en ce compris les outils à utiliser;
l'organisation des contrôles et sanctions applicables, tant à l'égard des certificateurs PEB agréés que des centres de formation agréés.
Cet avant-projet d'AGW a été adopté en première lecture le 7 juillet 2011 et l'avis du Conseil Supérieur des Villes, Communes et Province de la Région wallonne a été sollicité dans la foulée. L'avis du Conseil d'état sera demandé après une deuxième lecture.
La Commission va être informée de l'aboutissement proche de ces dossiers et une demande de prolongation de délai sera introduite dans les jours à venir.
Le travail de transposition de la Directive 2010/311CE a débuté avec une analyse des nouvelles exigences qui résultent de ce texte. Les impacts sur les outils mis en ?uvres ont été évalués afin que leur implémentation soit intégrée dans le planning. Quant au traitement des aspects juridiques, un bureau spécialisé est à l'ouvrage.
De plus, diverses évaluations ont été lancées, ou sont sur le point de l'être. En effet, les nécessaires modifications des textes en vigueurs dues à cette transposition sont l'occasion d'effectuer d'éventuels aménagements ou corrections résultant de l'expérience acquise.
Dès lors, il était nécessaire de compléter les remarques et réflexions collectées l'année durant, par un apport direct de tous les professionnels concernés par la matière. C'est dans cette optique que la CCW, l'UWA, l'UVCW ont été invités à m'informer du retour d'expérience de leurs membres et de leurs publics cibles. De même, les facititateurs PEB et certification ont été chargés d'analyser les différentes remarques et retours exprimés par les professionnels qui les ont contactés.
Comme l'honorable Membre le rappelle, la DPR prévoit que nous anticipions la révision de la Directive. Cette anticipation ne visait pas tant la transposition elle-même que les échéances qu'elle contient. Ainsi, lors de l'élaboration du plan pluriannuel de la première alliance emploi environnement et plus particulièrement en ce qui concerne les niveaux d'exigences, nous avons veillé à ce que la mise en place des mesures proposées aille plus loin que ce que nous impose l'Europe ou soit implémentée de manière plus rapide. C'est notamment à travers l'application anticipative de ces mesures, que les bâtiments des autorités publiques serviront d'exemple.
Pour terminer, si une analyse des retombées de la campagne de communication n'a pas eu lieu, il est indéniable que celle-ci a eu un grand impact auprès des citoyens.
Néanmoins, afin de toucher les personnes qui n'auraient pas encore été sensibilisées, il a été décidé, en 2011, de poursuivre le travail d'information du grand public. C'est donc à la faveur de l'entrée en application des nouvelles exigences relatives à la mise en location, qu'une communication encore plus directe avec le grand public a eu lieu.
Les changements au niveau de la construction neuve et du bâti existant ont été nombreux, dès lors, il est normal que la conscientisation et l'appropriation des nouvelles obligations par tout un chacun prenne du temps. C'est aussi à cela qu'?uvrent chaque jour tant les membres de mon administration que les conseillers des Guichets énergie ou encore les téléopérateurs du call-center. Ceci sans oublier les outils et les services des facititateurs PEB et certification spécialement dédiés aux professionnels.
