Le défi du développement durable dans le logement public
2 mars 2009 │ Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Ministre,
Le Code wallon du logement est d’application depuis une dizaine d’années.
D’énormes efforts ont été consentis plus particulièrement sous cette législature.
Le défi des politiques publiques de logement sera de se donner les moyens d’évaluer les effets réels des politiques actuelles sur de multiples plans - social, environnemental, économique,…- en vue de mener dans l’avenir une politique du logement s’intégrant le plus largement possible dans le cadre d’un développement durable responsable.
Aussi, Monsieur le Ministre, ma question est la suivante :
Je souhaiterais savoir comment l’enjeu du développement durable au sens large est intégré et pris en compte dans le logement public à l’heure actuelle ? Quelles seraient les nouvelles mesures ou idées afin de le rendre encore plus durable ?
Je vous remercie,
Herbert GROMMES
J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de présenter les mesures et les dispositions prises ces dernières années pour orienter la politique du logement dans le sens du développement durable.
Je me permets d'énumérer rapidement quelques uns des éléments clés de ces mesures.
Les dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments - le CWATUPE
La directive européenne sur la Performance énergétique des bâtiments (directive 2002/91/CE) a été transposée en droit pour ce qui concerne la Région wallonne par un arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2007. Cet arrêté a inscrit les prescrits énergétiques dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), dès lors devenu CWATUP-E (pour énergie). Ceci constitue un dispositif majeur qui insère tout le secteur du logement dans la politique de développement durable.
La nouvelle réglementation wallonne sur la Performance Energétique des bâtiments est entrée en vigueur au 1er septembre 2008. Elle s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf quelques exceptions explicitement visées par le décret) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme, alors que précédemment celui-ci était régi par d'autres critères que la PEB. La mise en oeuvre de la réglementation énergétique intervient en plusieurs étapes afin de permettre aux acteurs du secteur de bénéficier d'une phase de transition. Les délais ont été accordés par l'autorité européenne.
Le CWATUPE dispose en effet des prescrits suivants:
1° Depuis le 1er septembre 2008 :
- en ce qui concerne les bâtiments résidentiels neufs, les performances à atteindre sont fixées en coefficient d'isolation thermique: norme K45 d'application (norme précédente : K55) et en valeurs maximum de déperdition des parois (+ dispositifs de ventilation) ;
- pour ce qui concerne les rénovations de bâtiments existants et donc le PEI, le texte ne dispose pas de performance globale du bâtiment. Les prescrits visent les coefficients de déperdition maximum (U max établis selon la norme NBN B62- 002) pour les éléments reconstruits (fenêtres, portes, murs et parois, toitures et plafonds, planchers, parois mitoyennes).
2° Dès le 1er septembre 2009 :
- pour les résidentiels bâtiments neufs, le CWATUP-E ajoute des exigences globales: le niveau de performance énergétique est fixé à un niveau Ew 100 et E inférieur ou égal à 170 kWh/m2;
- pour les bâtiments neufs et rénovés (donc applicable aux bâtiments bénéficiant du PEI), les valeurs des coefficients de déperdition des parois et d'isolation des bâtiments sont renforcés (modification des valeurs U max et R min - calcul selon l'annexe 7 de l'arrêté).
3° Au 1er septembre 2011 : le CWATUP-E prescrit un nouveau renforcement des exigences pour les bâtiments résidentiels: E inférieur ou égal à 130 kWh/m2.
Plusieurs dispositions seront encore concrétisées prochainement au travers arrêtés d'application portant sur certaines modalités de mise en ?uvre de la réglementation. Cela touche la mise en ?uvre des dispositions relatives au permis de bâtir et à la certification de la performance énergétique des bâtiments. Dans la pratique, compte tenu de la nécessaire formation des certificateurs, l'application de la réglementation sera effective à partir de l'année 2010.
Le CWATUPE est d'application pour tous les logements, privés ou publics. Cela dit, le secteur public du logement entend jouer un rôle précurseur en matière d'efficacité énergétique.
La SWL et les sociétés de logements envisagent la détermination de normes pilotes et de performances à atteindre plus rapidement que dans le secteur privé.
Le logement durable au travers de l'exécution du Programme exceptionnel d'investissements (PEI)
Visant la sécurité et la salubrité des logements, le programme ne comportait pas, à l'origine en 2003, de rubrique dédicacée aux aspects durables au sens où nous l'entendons aujourd'hui.
Toutefois Programme exceptionnel d'investissements, sans viser spécifiquement des travaux d'amélioration énergétique des logements dans sa conception initiale, le PEI n'est pas sans effet sur leur efficacité énergétique. Tous les chantiers ont intégré les problématiques « énergie» :
- d'une part, les travaux d'étanchéité et d'amélioration de l'enveloppe des logements ont eu automatiquement un impact collatéral important d'amélioration de leur efficacité énergétique. En effet, les travaux prioritaires relevant généralement de l'état déplorable et de l'étanchéité des parois (toitures, murs, châssis, sols, ... ), le placement de bardage, le remplacement des châssis par du double vitrage, l'isolation des murs, les couvertures de toiture (avec le placement d'une isolation dans des immeubles qui en étaient généralement dépourvus) ont bien entendu accru l'efficacité énergétique des logements;
- dans la pratique, les travaux effectués sur l'enveloppe des logements ont apporté une amélioration énergétique (par la réduction des déperditions) qui peut être globalement estimée à 20 % ou 25 % des consommations d'énergie dans les logements rénovés. Cette amélioration est encore plus significative dans les ensembles de logements où des interventions complémentaires ont été réalisées (amélioration de l'ordre de 50 %).
Les travaux d'étanchéité font l'objet d'un budget-subside de 502 millions euros, soit plus de la moitié du budget consacré à la rénovation des logements dans le cadre du PEI.
Les placements ou les remplacements des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire par des systèmes performants ont, quant à eux, une incidence directe sur la réduction des consommations énergétiques des logements.
Les interventions portant sur l'équipement font l'objet d'un budget-subside de 194 millions euros, 20 % du budget consacré à la rénovation des logements dans le cadre du PEI.
D'autre part, les modalités pratiques de mise en ?uvre du PEl ont été progressivement redéfinies pour atteindre une meilleure efficacité énergétique:
- l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) a été préconisée;
- les sociétés ont reçu conseil de prévoir des travaux complémentaires aux travaux éligibles et portant l'isolation thermique et l'installation de chauffage central;
- pour tous les travaux qui ont un impact sur la performance énergétique des logements (isolation, remplacement de châssis, bardage, chauffage, ... ), chaque société de logements a été invitée à rechercher l'option aboutissant au coût global la plus faible pour l'environnement et le locataire;
- le chauffage électrique a été interdit;
- les performances d'isolation posées par le CWATUPE ont été considérées comme la norme à atteindre, même si les travaux ne nécessitaient pas l'introduction d'un permis d'urbanisme;
- ces possibilités d'ajout de travaux complémentaires ont favorisé la mise en ?uvre de matériaux et d'équipements d'une meilleure efficacité énergétique.
Les programmes 2008 complémentaires au PEI : 125 millions euros
Par sa décision du 30 avril 2008, le Gouvernement wallon a initié deux programmes complémentaires au PEI. Il s'agit de 25.000.000 euros consacrés à la rénovation des espaces communs (accès, halls, ... ) et des abords et d'un programme de physique de travaux de 100 millions d'euros. Ce dernier comporte notamment:
- le remplacement des chauffages électriques dans 3.366 logements (26.991.600 euros);
- un subside de 26.991.600 euros est octroyé pour le remplacement des systèmes de chauffage électriques existants dans 3.366 logements par des chaudières au gaz (HRTop) ou au mazout (Optimaz) à haut rendement. Cette subvention est déterminée sur la base de montants forfaitaires de 8.600 euros pour les maisons et 7.400 euros pour les appartements. L'investissement sera effectivement réalisé au plus tard de 31 décembre 2009;
- l'installation de panneaux photovoltaïques (3.000.000 euros)
Une initiative pilote d'installation de panneaux photovoltaïque dans le secteur du logement social est lancée. Chaque société a la possibilité d'acquérir et de mettre en place un projet de démonstration qui permettra, sur la base des renseignements recueillis, de démontrer la faisabilité d'un recours au tiers investissement pour l'ensemble des projets envisagés, voire d'en susciter des nouveaux. Un montant de 40.000 euros est attribué à chacune des sociétés de logement.
La Société wallonne du logement passera prochainement les marchés conjoints pour l'installation de ces équipements de démonstration afin de réaliser des économies d'échelle. La SWL prendra également en charge une mission de consultance chargée:
- de la mise en place des projets de démonstration (sélection, dimensionnement, ... );
- d'effectuer le suivi et le bilan des installations;
- sur la base des données recueillies et d'autres informations utiles, de préparer un dossier à proposer à des tiers-investisseurs pour mettre en place l'ensemble des projets susceptibles d'être réalisés dans la société de logement social.
L'éligibilité des travaux réalisés par le secteur public du logement aux primes à l'énergie
Depuis 2005, l'adaptation des primes régionales à l'énergie de la Région wallonne et l'éligibilité des travaux réalisés par les SLSP à ces primes à l'énergie, tant en construction de logements qu'en rénovation dans le cadre du PEI ont dynamisé davantage les investissements complémentaires économiseurs d'énergie dans le secteur public du logement.
La SWL a initié une collaboration avec le SPW (Direction de l'Energie) afin de faciliter l'accès des SLSP aux dispositifs de primes régionale à l'énergie.
Le cahier général des charges et la circulaire « concept de développement durable dans la création de logement » de la SWL
La Société wallonne du logement a pris plusieurs initiatives pour améliorer les performances énergétiques des logements au-delà des prescriptions réglementaires, rénovées dans le cadre du PEI.
Au travers de la tenue à jour de son cahier général des charges, la SWL imposé aux sociétés, des prescriptions pour des vitrages super isolants, de la ventilation à double flux, du chauffage solaire, de modules relatifs à la thermographie et à l'infiltrométrie, lesquelles techniques contribuent à l'élaboration de diagnostics et de prescriptions énergétiques précis en vue de concevoir les interventions ciblées et efficaces pour l'amélioration de la performance énergétique des logements.
La promulgation de la circulaire « concept de développement durable dans la création de logement» du 15 avril 2008 s'impose aux sociétés et préconise des actions et des interventions « énergétiques» et des « points de contrôle" à chaque étape des projets de création et de rénovation des logements. Cette circulaire a redonné les nouvelles impulsions durables au secteur du logement.
L'ancrage communal du logement
En outre, pour ce qui concerne la création de logements, les programmes d'investissements régionaux 2009-2010 précisent et intègrent le du critère du « caractère durable » du projet. Et ce, à chaque étape du processus lié à l'ancrage communal du logement - Programme 2009-2010 : intégration
- lors de l'élaboration des propositions de création de logements par les Commune et les SLSP ;
- lors de leur analyse et de l'avis remis par l'administration du logement et par la SWL;
- lors de la décision du Gouvernement wallon intervenue le 5 décembre dernier.
Cette disposition est l'un des leviers importants qui oriente la qualité durable des réalisations de logements publics.
Quelles seraient les nouvelles mesures pour accentuer le caractère durable dans le logement public ?
Réorienter le PEI restant à exécuter
Il s'agit de donner une impulsion « développement durable» majeure à tous les travaux du PEI qui restent à exécuter.
Concrètement il est envisagé:
- de réorienter tous les projets pour l'ensemble des chantiers dont le dossier n'est pas encore soumis à concurrence. Cette disposition vise à l'obligation de réaliser un audit énergétique avant travaux, d'une part, et d'orienter les travaux à réaliser pour atteindre un résultat équivalent au K 35 dans le cas où la façade peut être traitée par une isolation renforcée de l'enveloppe (et K 45 dans les autres cas), ce qui est une performance inégalée en rénovation de logements;
- de rendre obligatoires les prescrits de la circulaire « construire avec le développement durable » initiée par la SWL, qui est plus exigeante que les normes imposées dans le CWATUPE ;
- d'autoriser la SWL à supprimer la « tutelle simplifiée » pour en revenir à une tutelle classique impliquant l'examen des dossiers par la SWL et ses autorisations préalables d'agir aux stades de l'avant-projet, du projet, de l'exécution;
- d'autoriser les SLSP à affecter prioritairement les montants soldes aux investissements énergétiques;
- de faire réaliser un audit énergétique de contrôle de résultat après travaux.
Plusieurs opérations à l'initiative de la SWL sont en cours d'exécution ou de conception, notamment:
- l'élaboration d'un « guide des bonnes pratiques pour le logement durable », à l'usage des opérateurs immobiliers, des SLSP, des auteurs de projets, ...
- la participation de la SWL à une opération Interreg 4B « Cités Jardins » (France-Plaines communes, Royaume Uni, Wallonie) en vue de promouvoir le développement durable dans les cités existantes construites dans l'entre deux guerres;
- l'organisation de concours d'architecture en vue de promouvoir l'architecture résidentielle durable
L'ensemble de ces dispositions témoignent de la détermination de la Société wallonne du Logement à exercer un rôle de moteur d'une politique ambitieuse du logement durable en Région wallonne, au sein du secteur du logement social et, plus largement encore, en matière d'habitat.
Le Code wallon du logement est d’application depuis une dizaine d’années.
D’énormes efforts ont été consentis plus particulièrement sous cette législature.
Le défi des politiques publiques de logement sera de se donner les moyens d’évaluer les effets réels des politiques actuelles sur de multiples plans - social, environnemental, économique,…- en vue de mener dans l’avenir une politique du logement s’intégrant le plus largement possible dans le cadre d’un développement durable responsable.
Aussi, Monsieur le Ministre, ma question est la suivante :
Je souhaiterais savoir comment l’enjeu du développement durable au sens large est intégré et pris en compte dans le logement public à l’heure actuelle ? Quelles seraient les nouvelles mesures ou idées afin de le rendre encore plus durable ?
Je vous remercie,
Herbert GROMMES
Réponse du Ministre A. ANTOINE :
J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de présenter les mesures et les dispositions prises ces dernières années pour orienter la politique du logement dans le sens du développement durable.
Je me permets d'énumérer rapidement quelques uns des éléments clés de ces mesures.
Les dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments - le CWATUPE
La directive européenne sur la Performance énergétique des bâtiments (directive 2002/91/CE) a été transposée en droit pour ce qui concerne la Région wallonne par un arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2007. Cet arrêté a inscrit les prescrits énergétiques dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), dès lors devenu CWATUP-E (pour énergie). Ceci constitue un dispositif majeur qui insère tout le secteur du logement dans la politique de développement durable.
La nouvelle réglementation wallonne sur la Performance Energétique des bâtiments est entrée en vigueur au 1er septembre 2008. Elle s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf quelques exceptions explicitement visées par le décret) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme, alors que précédemment celui-ci était régi par d'autres critères que la PEB. La mise en oeuvre de la réglementation énergétique intervient en plusieurs étapes afin de permettre aux acteurs du secteur de bénéficier d'une phase de transition. Les délais ont été accordés par l'autorité européenne.
Le CWATUPE dispose en effet des prescrits suivants:
1° Depuis le 1er septembre 2008 :
- en ce qui concerne les bâtiments résidentiels neufs, les performances à atteindre sont fixées en coefficient d'isolation thermique: norme K45 d'application (norme précédente : K55) et en valeurs maximum de déperdition des parois (+ dispositifs de ventilation) ;
- pour ce qui concerne les rénovations de bâtiments existants et donc le PEI, le texte ne dispose pas de performance globale du bâtiment. Les prescrits visent les coefficients de déperdition maximum (U max établis selon la norme NBN B62- 002) pour les éléments reconstruits (fenêtres, portes, murs et parois, toitures et plafonds, planchers, parois mitoyennes).
2° Dès le 1er septembre 2009 :
- pour les résidentiels bâtiments neufs, le CWATUP-E ajoute des exigences globales: le niveau de performance énergétique est fixé à un niveau Ew 100 et E inférieur ou égal à 170 kWh/m2;
- pour les bâtiments neufs et rénovés (donc applicable aux bâtiments bénéficiant du PEI), les valeurs des coefficients de déperdition des parois et d'isolation des bâtiments sont renforcés (modification des valeurs U max et R min - calcul selon l'annexe 7 de l'arrêté).
3° Au 1er septembre 2011 : le CWATUP-E prescrit un nouveau renforcement des exigences pour les bâtiments résidentiels: E inférieur ou égal à 130 kWh/m2.
Plusieurs dispositions seront encore concrétisées prochainement au travers arrêtés d'application portant sur certaines modalités de mise en ?uvre de la réglementation. Cela touche la mise en ?uvre des dispositions relatives au permis de bâtir et à la certification de la performance énergétique des bâtiments. Dans la pratique, compte tenu de la nécessaire formation des certificateurs, l'application de la réglementation sera effective à partir de l'année 2010.
Le CWATUPE est d'application pour tous les logements, privés ou publics. Cela dit, le secteur public du logement entend jouer un rôle précurseur en matière d'efficacité énergétique.
La SWL et les sociétés de logements envisagent la détermination de normes pilotes et de performances à atteindre plus rapidement que dans le secteur privé.
Le logement durable au travers de l'exécution du Programme exceptionnel d'investissements (PEI)
Visant la sécurité et la salubrité des logements, le programme ne comportait pas, à l'origine en 2003, de rubrique dédicacée aux aspects durables au sens où nous l'entendons aujourd'hui.
Toutefois Programme exceptionnel d'investissements, sans viser spécifiquement des travaux d'amélioration énergétique des logements dans sa conception initiale, le PEI n'est pas sans effet sur leur efficacité énergétique. Tous les chantiers ont intégré les problématiques « énergie» :
- d'une part, les travaux d'étanchéité et d'amélioration de l'enveloppe des logements ont eu automatiquement un impact collatéral important d'amélioration de leur efficacité énergétique. En effet, les travaux prioritaires relevant généralement de l'état déplorable et de l'étanchéité des parois (toitures, murs, châssis, sols, ... ), le placement de bardage, le remplacement des châssis par du double vitrage, l'isolation des murs, les couvertures de toiture (avec le placement d'une isolation dans des immeubles qui en étaient généralement dépourvus) ont bien entendu accru l'efficacité énergétique des logements;
- dans la pratique, les travaux effectués sur l'enveloppe des logements ont apporté une amélioration énergétique (par la réduction des déperditions) qui peut être globalement estimée à 20 % ou 25 % des consommations d'énergie dans les logements rénovés. Cette amélioration est encore plus significative dans les ensembles de logements où des interventions complémentaires ont été réalisées (amélioration de l'ordre de 50 %).
Les travaux d'étanchéité font l'objet d'un budget-subside de 502 millions euros, soit plus de la moitié du budget consacré à la rénovation des logements dans le cadre du PEI.
Les placements ou les remplacements des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire par des systèmes performants ont, quant à eux, une incidence directe sur la réduction des consommations énergétiques des logements.
Les interventions portant sur l'équipement font l'objet d'un budget-subside de 194 millions euros, 20 % du budget consacré à la rénovation des logements dans le cadre du PEI.
D'autre part, les modalités pratiques de mise en ?uvre du PEl ont été progressivement redéfinies pour atteindre une meilleure efficacité énergétique:
- l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) a été préconisée;
- les sociétés ont reçu conseil de prévoir des travaux complémentaires aux travaux éligibles et portant l'isolation thermique et l'installation de chauffage central;
- pour tous les travaux qui ont un impact sur la performance énergétique des logements (isolation, remplacement de châssis, bardage, chauffage, ... ), chaque société de logements a été invitée à rechercher l'option aboutissant au coût global la plus faible pour l'environnement et le locataire;
- le chauffage électrique a été interdit;
- les performances d'isolation posées par le CWATUPE ont été considérées comme la norme à atteindre, même si les travaux ne nécessitaient pas l'introduction d'un permis d'urbanisme;
- ces possibilités d'ajout de travaux complémentaires ont favorisé la mise en ?uvre de matériaux et d'équipements d'une meilleure efficacité énergétique.
Les programmes 2008 complémentaires au PEI : 125 millions euros
Par sa décision du 30 avril 2008, le Gouvernement wallon a initié deux programmes complémentaires au PEI. Il s'agit de 25.000.000 euros consacrés à la rénovation des espaces communs (accès, halls, ... ) et des abords et d'un programme de physique de travaux de 100 millions d'euros. Ce dernier comporte notamment:
- le remplacement des chauffages électriques dans 3.366 logements (26.991.600 euros);
- un subside de 26.991.600 euros est octroyé pour le remplacement des systèmes de chauffage électriques existants dans 3.366 logements par des chaudières au gaz (HRTop) ou au mazout (Optimaz) à haut rendement. Cette subvention est déterminée sur la base de montants forfaitaires de 8.600 euros pour les maisons et 7.400 euros pour les appartements. L'investissement sera effectivement réalisé au plus tard de 31 décembre 2009;
- l'installation de panneaux photovoltaïques (3.000.000 euros)
Une initiative pilote d'installation de panneaux photovoltaïque dans le secteur du logement social est lancée. Chaque société a la possibilité d'acquérir et de mettre en place un projet de démonstration qui permettra, sur la base des renseignements recueillis, de démontrer la faisabilité d'un recours au tiers investissement pour l'ensemble des projets envisagés, voire d'en susciter des nouveaux. Un montant de 40.000 euros est attribué à chacune des sociétés de logement.
La Société wallonne du logement passera prochainement les marchés conjoints pour l'installation de ces équipements de démonstration afin de réaliser des économies d'échelle. La SWL prendra également en charge une mission de consultance chargée:
- de la mise en place des projets de démonstration (sélection, dimensionnement, ... );
- d'effectuer le suivi et le bilan des installations;
- sur la base des données recueillies et d'autres informations utiles, de préparer un dossier à proposer à des tiers-investisseurs pour mettre en place l'ensemble des projets susceptibles d'être réalisés dans la société de logement social.
L'éligibilité des travaux réalisés par le secteur public du logement aux primes à l'énergie
Depuis 2005, l'adaptation des primes régionales à l'énergie de la Région wallonne et l'éligibilité des travaux réalisés par les SLSP à ces primes à l'énergie, tant en construction de logements qu'en rénovation dans le cadre du PEI ont dynamisé davantage les investissements complémentaires économiseurs d'énergie dans le secteur public du logement.
La SWL a initié une collaboration avec le SPW (Direction de l'Energie) afin de faciliter l'accès des SLSP aux dispositifs de primes régionale à l'énergie.
Le cahier général des charges et la circulaire « concept de développement durable dans la création de logement » de la SWL
La Société wallonne du logement a pris plusieurs initiatives pour améliorer les performances énergétiques des logements au-delà des prescriptions réglementaires, rénovées dans le cadre du PEI.
Au travers de la tenue à jour de son cahier général des charges, la SWL imposé aux sociétés, des prescriptions pour des vitrages super isolants, de la ventilation à double flux, du chauffage solaire, de modules relatifs à la thermographie et à l'infiltrométrie, lesquelles techniques contribuent à l'élaboration de diagnostics et de prescriptions énergétiques précis en vue de concevoir les interventions ciblées et efficaces pour l'amélioration de la performance énergétique des logements.
La promulgation de la circulaire « concept de développement durable dans la création de logement» du 15 avril 2008 s'impose aux sociétés et préconise des actions et des interventions « énergétiques» et des « points de contrôle" à chaque étape des projets de création et de rénovation des logements. Cette circulaire a redonné les nouvelles impulsions durables au secteur du logement.
L'ancrage communal du logement
En outre, pour ce qui concerne la création de logements, les programmes d'investissements régionaux 2009-2010 précisent et intègrent le du critère du « caractère durable » du projet. Et ce, à chaque étape du processus lié à l'ancrage communal du logement - Programme 2009-2010 : intégration
- lors de l'élaboration des propositions de création de logements par les Commune et les SLSP ;
- lors de leur analyse et de l'avis remis par l'administration du logement et par la SWL;
- lors de la décision du Gouvernement wallon intervenue le 5 décembre dernier.
Cette disposition est l'un des leviers importants qui oriente la qualité durable des réalisations de logements publics.
Quelles seraient les nouvelles mesures pour accentuer le caractère durable dans le logement public ?
Réorienter le PEI restant à exécuter
Il s'agit de donner une impulsion « développement durable» majeure à tous les travaux du PEI qui restent à exécuter.
Concrètement il est envisagé:
- de réorienter tous les projets pour l'ensemble des chantiers dont le dossier n'est pas encore soumis à concurrence. Cette disposition vise à l'obligation de réaliser un audit énergétique avant travaux, d'une part, et d'orienter les travaux à réaliser pour atteindre un résultat équivalent au K 35 dans le cas où la façade peut être traitée par une isolation renforcée de l'enveloppe (et K 45 dans les autres cas), ce qui est une performance inégalée en rénovation de logements;
- de rendre obligatoires les prescrits de la circulaire « construire avec le développement durable » initiée par la SWL, qui est plus exigeante que les normes imposées dans le CWATUPE ;
- d'autoriser la SWL à supprimer la « tutelle simplifiée » pour en revenir à une tutelle classique impliquant l'examen des dossiers par la SWL et ses autorisations préalables d'agir aux stades de l'avant-projet, du projet, de l'exécution;
- d'autoriser les SLSP à affecter prioritairement les montants soldes aux investissements énergétiques;
- de faire réaliser un audit énergétique de contrôle de résultat après travaux.
Plusieurs opérations à l'initiative de la SWL sont en cours d'exécution ou de conception, notamment:
- l'élaboration d'un « guide des bonnes pratiques pour le logement durable », à l'usage des opérateurs immobiliers, des SLSP, des auteurs de projets, ...
- la participation de la SWL à une opération Interreg 4B « Cités Jardins » (France-Plaines communes, Royaume Uni, Wallonie) en vue de promouvoir le développement durable dans les cités existantes construites dans l'entre deux guerres;
- l'organisation de concours d'architecture en vue de promouvoir l'architecture résidentielle durable
L'ensemble de ces dispositions témoignent de la détermination de la Société wallonne du Logement à exercer un rôle de moteur d'une politique ambitieuse du logement durable en Région wallonne, au sein du secteur du logement social et, plus largement encore, en matière d'habitat.
